Ligne 457 - Remboursement de la TPS/TVH à l'intention des salariés et des associés

Vous avez peut-être droit à un remboursement de la TPS/TVH qui a été perçue sur les dépenses que vous déduisez comme salarié (ligne 212 ou ligne 229 de votre déclaration) ou comme associé d'une société de personnes (lignes 135 à 143 de votre déclaration).

Généralement, vous pouvez demander ce remboursement si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Votre employeur est inscrit à la TPS/TVH, sauf s'il s'agit d'une institution financière désignée.
  • Vous êtes un associé d'une société de personnes inscrite à la TPS/TVH et vous avez inclus dans votre déclaration votre part du revenu de la société de personnes.

Pour en savoir plus, consultez le guide T4044, Dépenses d'emploi.

Pour demander ce remboursement, remplissez le formulaire GST370, Demande de remboursement de la TPS/TVH à l'intention des salariés et des associés

Remarques

Généralement, déclarez tout remboursement de la TPS/TVH que vous avez reçu, à la ligne 104 de votre déclaration, dans l'année où vous le recevez. Par exemple, vous pourriez demander un remboursement dans votre déclaration de 2018 si l'ARC permet votre demande et établi la cotisation de votre déclaration en 2019, vous devez indiquer le remboursement dans votre déclaration de 2019.

Si vous avez reçu un remboursement de la TPS/TVH en 2018 et que vous étiez un employé, allez à la ligne 104.

Si vous êtes un associé d'une société de personnes, communiquez avec le service téléphonique des Demandes de renseignements des entreprises de l'ARC.

Remplir votre déclaration de revenus

Inscrivez à la ligne 457 le montant du remboursement calculé sur le formulaire GST370.

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