Lignes 13499 à 14300 – Revenus d'un travail indépendant 

Remarque : Les lignes 13499 à 14299 étaient les lignes 162 à 170 et les lignes 13500 à 14300 étaient les lignes 135 à 143 avant l'année d'imposition 2019.

Vous avez peut-être des revenus de travail indépendant comme des revenus d'entreprise, de profession libérale, de commissions, d'agriculture ou de pêche.

Un revenu d'entreprise comprend un revenu d'une activité que vous exercez dans le but de réaliser un profit ou d'une intention raisonnable de réaliser un profit.

Une entreprise comprend l'une des suivantes :

• la pratique d'une profession libérale;
• la pratique d'un métier;
• l'exploitation d'un commerce;
• l'exploitation d'une entreprise de fabrication;
• l'exploitation d'une entreprise de tout autre genre;
• la poursuite d'un projet comportant un risque ou une affaire de caractère commercial.

Un revenu d'emploi n'est pas un revenu d'entreprise.

Pour en savoir plus sur la façon de calculer et de déclarer votre revenu ou perte de travail indépendant, consultez le guide T4002, Revenus d'un travail indépendant d'entreprise, de profession libérale, de commissions, d'agriculture et de pêche.

Remplir votre déclaration de revenus

Déclarez votre revenu brut et net (ou votre perte) provenant des revenus d’un travail indépendant aux lignes 13499 à 14300 de votre déclaration. Si vous avez une perte, indiquez-la entre parenthèses.

Si vous avez reçu une aide du gouvernement fédéral d'un gouvernement provincial ou territorial (ou les deux) liée à la COVID-19 pour votre entreprise, comme le PEREC, le PRTA, le PREPDT, ou le programme de prestation et subvention aux pêcheurs, vous devez inclure ces montants dans le revenu d’entreprise ou réduire vos dépenses des montants reçu.

Si vous avez reçu un prêt du gouvernement, celui-ci n'est pas imposable, mais vous devez inclure dans votre revenu d’entreprise toute partie du prêt qui peut faire l’objet d’une remise dans l'année où vous l’avez reçu.

Si vous avez reçu une subvention, vous devez la déclarer dans votre déclaration pour l'année d'imposition au cours de laquelle vous êtes considéré comme l'ayant reçue. Une subvention provenant du PEREC, du PRTA ou du PREPDT est généralement considérée comme ayant été reçue pour le dernier jour de la période de demande à laquelle elle se rapporte. Par exemple, si vous avez demandé et reçu une subvention pour la période de demande 25 (du 16 janvier au 12 février 2022), l'ARC considère que vous avez reçu le montant le 12 février 2022. 

Vous devez produire le formulaire T1139, Conciliation du revenu d’entreprise aux fins de l’impôt de 2022, avec votre déclaration de 2022 pour conserver un exercice ne se terminant pas le 31 décembre 2022.

Le guide T4002 comprend des renseignements dont vous pourriez avoir besoin pour calculer vos revenus d’un travail indépendant, y compris les calculs pour la déduction pour amortissement (DPA) bonifiée pour certains biens (par exemple, les véhicules zéro émission admissibles achetés après le 18 mars 2019).

Si vous étiez commanditaire ou associé passif d’une société de personnes, inscrivez votre revenu net (ou votre perte nette) de location à la ligne 12600 de votre déclaration et votre revenu net (ou votre perte nette) agricole à la ligne 14100 de votre déclaration. Déclarez les autres revenus ou pertes nets à la ligne 12200 de votre déclaration.

Si vous étiez un associé actif d’une société de personnes et que vous avez reçu un feuillet T5013, inscrivez dans votre déclaration le montant brut figurant aux cases 118, 121, 123, 125 et 127. Déclarez votre part du revenu net (ou de la perte nette) qui vous est attribuée aux cases 101, 103, 116, 120, 122, 124, et 126 aux lignes appropriées de votre déclaration. Si vous n’avez pas reçu de feuillet T5013, suivez les instructions du formulaire qui s’applique à votre situation de travailleur indépendant et déclarez votre part du revenu net (ou de la perte nette) de la société de personnes à la ligne appropriée de votre déclaration, selon le type de revenu d’un travail indépendant.

Pour en savoir plus, communiquez avec l’ARC.

Pour demander des déductions, des pertes ou des crédits provenant d'un abri fiscal, lisez Abri fiscal.

Les sociétés de personnes et l’aide gouvernementale COVID-19

Si vous êtes un associé d'une société de personnes qui a reçu une aide gouvernementale COVID-19, comme le PEREC, le PRTA, ou le PREPDT et que vous l’avez déclarée à la case 114 de votre feuillet T5013, inscrivez-le au montant 5A du formulaire T2125, du formulaire T2042 ou du formulaire T2121, selon le cas. N’inscrivez pas ce montant à la ligne 13000 de votre déclaration.

Si vous êtes un associé d'une société de personnes qui n’a pas à produire une déclaration de renseignements des sociétés de personnes, n’incluez pas l’aide gouvernementale COVID-19 à la ligne 13000 de votre déclaration. Inscrivez-le plutôt à la ligne appropriée du formulaire T2125, du formulaire T2042 ou du formulaire T2121, selon le cas. Pour en savoir plus, consultez le guide T4002.

Formulaires et publications

• Trousse d'impôt – Guide, déclaration et annexes
• Guide T4002, Revenus d'un travail indépendant d'entreprise, de profession libérale, de commissions, d'agriculture et de pêche
• Formulaire T1139, Conciliation du revenu d'entreprise aux fins de l'impôt de 2022
• Formulaire T2042, État des résultats des activités d'une entreprise agricole
• Formulaire T2121, État des résultats des activités d'une entreprise de pêche
• Formulaire T2125, État des résultats des activités d'une entreprise ou d'une profession libérale