Ligne 22900 - Autres dépenses d'emploi

Remarque : La ligne 22900 était la ligne 229 avant l'année d'imposition 2019.

Vous pouvez déduire certaines dépenses (y compris la TPS/TVH) que vous avez payées pour gagner un revenu d'emploi. Vous pouvez seulement le faire si votre contrat d’emploi vous obligeait à payer les dépenses et que vous n’avez pas reçu d’allocation pour les dépenses, ou l’allocation que vous avez reçue est déclarée comme revenu.

Remarque

La plupart des employés ne peuvent pas déduire de dépenses d'emploi. Vous ne pouvez pas déduire les frais du transport aller-retour entre votre domicile et votre lieu de travail ni d'autres dépenses, comme la plupart des outils et des vêtements.

Vous devez tenir un registre pour chaque année où vous déduisez des dépenses. Pour obtenir plus de renseignements, lisez Tenue de registres.

Remboursement de salaires ou de traitements - Vous pouvez déduire les salaires et les traitements que vous avez déclarés comme revenu en 2021 ou dans une année précédente si vous les avez remboursés en 2021. Cela inclut les montants que vous avez remboursés pour une période où vous aviez le droit de recevoir des prestations d’un régime d’assurance-salaire ou des indemnités pour accidents du travail. Toutefois, le montant que vous déduisez ne peut pas dépasser le montant que vous avez reçu lorsque vous ne remplissiez pas les fonctions de votre emploi.

Frais juridiques - Vous pouvez déduire les frais juridiques que vous avez payés dans l’année pour recouvrer ou établir un droit au salaire ou au traitement qui vous est dû. Il n’est pas nécessaire que vous ayez gain de cause pour déduire les frais juridiques. Toutefois, les frais juridiques doivent être engagés par vous pour recouvrer ou établir un droit de recouvrer un montant qui vous est dû et qui, si vous le receviez, devrait être inclus dans votre revenu d’emploi. Vous devez réduire votre demande de tout montant qui vous a été accordé pour ces frais ou de tout remboursement que vous avez reçu pour vos frais juridiques.

Régime de participation des employés aux bénéfices (RPEB) -  Vous pourriez avoir droit de déduire le montant excédentaire d’un RPEB versé en votre nom. Pour calculer votre déduction, remplissez le formulaire RC359, Impôt sur les excédents aux régimes de participation des employés aux bénéfices.

Remplissez le formulaire T777, État des dépenses d’emploi, pour fournir certains renseignements sur vos dépenses d’emploi et calculer vos dépenses (sauf celles liées à un RPEB). Vous trouverez dans le guide T4044, Dépenses d’emploi, le formulaire T777 et d’autres formulaires dont vous avez besoin. Le guide explique aussi les conditions qui s’appliquent lorsque vous demandez ces dépenses.

Pièces justificatives

Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez toutes vos pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Si vous envoyez votre déclaration sur papier, remplissez et joignez-y le formulaire T777, État des dépenses d'emploi, mais pas vos autres pièces justificatives y compris une copie du formulaire T2200, Déclaration des conditions de travail, rempli et comportant la signature de votre employeur.

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