États des prestations T5007

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Case 10 – Indemnités pour accidents du travail

Inscrivez ce montant aux lignes 14400 et 25000 de votre Déclaration de revenus et de prestations.

Case 11 – Prestations d'assistance sociale ou supplément provincial ou territorial

Inscrivez ce montant aux lignes 14500 et 25000 de votre Déclaration de revenus et de prestations.

Si vous viviez avec votre époux ou conjoint de fait lorsque vous avez reçu les prestations d'assistance sociale ou le supplément provincial ou territorial, l'époux ou conjoint de fait ayant le revenu net le plus élevé doit déclarer ce montant. Si votre revenu net est le même que celui de votre époux ou conjoint de fait, celui dont le nom apparaît sur le feuillet doit déclarer le montant des prestations.

L'époux ou conjoint de fait qui déclare ce montant comme revenue peut aussi demander une déduction équivalente à la ligne 25000.

Case 13 – Code de genre de feuillet

Inscrivez un des codes suivants sur chacun des feuillets pour indiquer de quel genre de feuillet il s'agit :
• « O » pour original;
• « M » pour modifié (qui modifie les renseignements financiers ou d'identification);
• « C » pour annulé.

Si vous utilisez le code « M » ou « C », inscrivez une brève mention dans la partie supérieure du feuillet T5007 (par exemple « MODIFIÉ » ou « ANNULÉ ») et joignez une lettre explicative à la copie du Feuillet.

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