Affidavits et évaluations relatifs au transfert d’une petite entreprise ou d’une société agricole ou de pêche familiale (projet de loi C-208)

Sur cette page :

Des modifications apportées à la Loi de l’impôt sur le revenu en 2021 ont eu pour effet de changer le traitement fiscal des transferts familiaux en ce qui concerne :

Si un particulier transfère ces actions à une société contrôlée par un ou plusieurs de ses enfants ou petits-enfants, conformément aux nouvelles règles, le transfert est imposé de la même manière qu’une vente sans lien de dépendance.

Le particulier qui transfère ces actions doit fournir les documents suivants à l’Agence du revenu du Canada (ARC) :

Ces règles sont entrées en vigueur le 29 juin 2021 à la suite du projet de loi C-208.

Exigences relatives à une évaluation indépendante de la juste valeur marchande

Pour que l’ARC accepte une évaluation en tant qu’évaluation indépendante de la juste valeur marchande, cette dernière doit être effectuée par une personne qui répond aux exigences suivantes :

Le contenu du rapport d’évaluation dépendra de la nature de la société, de son emplacement et de ses activités. Un rapport d’évaluation comprend généralement les renseignements suivants :

Un rapport qui répond aux normes de l’Institut des experts en évaluation d’entreprise répondra aux attentes de l’ARC. Toutefois, vous n’êtes pas tenu d’embaucher un expert en évaluation d’entreprise afin d’effectuer l’évaluation.

Exigences relatives à l’affidavit

L’ARC ne fournit pas de formulaire relatif à cet affidavit. Toutefois, l’affidavit doit comprendre les renseignements suivants :

Comment soumettre le rapport d’évaluation et l’affidavit

Si vous produisez votre déclaration de revenus et de prestations en format papier, veuillez inclure l’affidavit et le rapport d’évaluation avec votre déclaration. Si vous produisez votre déclaration par voie électronique, conservez l’affidavit et le rapport d’évaluation dans vos registres comptables. L’ARC pourrait demander ces documents si elle examine votre déclaration.

Pour en savoir plus sur la façon de tenir des registres comptables, allez à Tenue de registres comptables.

Exemple d’affidavit

Voici un exemple d’affidavit pour un particulier :


AFFIDAVIT AUX SEULES FINS DE L’ALINÉA 84.1(2.3)c) DE LA LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU


Nom de l’actionnaire : _______________________________________

Adresse : __________________________________________

Je déclare solennellement que :

  1. J’étais actionnaire de ______________ (numéro d’entreprise [NE] : __________), qui constitue une petite entreprise admissible ou une société agricole ou de pêche familiale selon le paragraphe 110.6(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. 1985, ch. 1 (5e suppl.).
  2. Mon numéro d’assurance sociale (NAS) est ___________________.
  3. Le [jour] [mois] [année], mes actions de l’entité mentionnée ci-dessus (les actions concernées) ont été acquises par une société, nommée ______________ (NE : _____________), qui est contrôlée par un ou plusieurs de mes enfants ou petits-enfants, qui sont âgés de 18 ans ou plus.
  4. Les enfants ou petits-enfants mentionnés ci-dessus qui contrôlent ladite société sont les suivants
    (dressez la liste de tous les enfants et/ou petits-enfants) :
    1. Nom : _____________________________ (NAS : __________________)
    2. Nom : _____________________________ (NAS : __________________)

Et j’ai signé :

____________________________________________________________________
(Signature de l’actionnaire)

Déclaré sous serment devant moi à
____________________________________________________________________
(Municipalité)

Située

(Province, territoire, état ou pays)

Le ________________________________________________________________
     (date)

____________________________________________________________________
(Signature du commissaire à l’assermentation ou du notaire public)

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