Montants non imposables

Vous n'avez pas à déclarer certains montants, qui comprennent notamment :

• le crédit pour la TPS/TVH, les versements de l'allocation canadienne pour enfants et de la prestation fiscale canadienne pour enfants y compris les versements provinciaux ou territoriaux connexes;
   
• le paiement de soutien aux enfants et le supplément pour enfant handicapé payés par la province de Québec;
   
• les indemnités reçues d'une province ou d'un territoire pour compenser les victimes d'actes criminels ou d'accidents d'automobile;
   
• la plupart des gains de loterie;
   
• la plupart des cadeaux et des biens reçus en héritage;
   
• les montants reçus du Canada ou d'un pays allié (si ces montants ne sont pas imposables dans ce pays) en raison d'une invalidité ou du décès d'un ancien combattant résultant de sa participation à la guerre;
   
• la plupart des montants reçus d'une police d'assurance-vie à la suite d'un décès;
   
• la plupart des paiements d'aide financière habituellement appelés « indemnités de grève » qu'un membre reçoit de son syndicat lorsque ce membre est en grève ou en lock-out, même si cette personne est tenue de faire du piquetage en tant que membre du syndicat;
   
• bourses scolaires primaires et secondaires;
   
• les bourses d’études, de perfectionnement et d’entretien postsecondaires ne sont pas imposables si vous les avez reçues en 2016 pour votre inscription à un programme vous donnant droit de demander le montant relatif aux études à temps plein en 2015 ou en 2016, ou si vous serez considéré comme un étudiant admissible à temps plein pour 2017;

  Remarque
  Les revenus que vous tirez de ces montants, par exemple les revenus d'intérêt sur vos gains de loterie, sont imposables.

• la plupart des montants reçus d'un compte d'épargne libre d'impôt (CELI). Pour en savoir plus, consultez le guide RC4466, Guide du Compte d'épargne libre d'impôt (CELI) pour les particuliers.

Formulaires et publications

• Trousse générale d'impôt et de prestations - Guide, déclaration et annexes
• Guide RC4466, Guide du Compte d'épargne libre d'impôt (CELI) pour les particuliers
• Folio de l'impôt sur le revenu S3-F9-C1, Gains de loterie, encaissements divers et produits de la criminalité (et pertes connexes)
• Bulletin d'interprétation IT-365, Dommages-intérêts, indemnités et recettes semblables
• Bulletin d'interprétation IT-397, Montants exclus du calcul du revenu - Exemptions statutaires et certaines pensions militaires ou de la GRC, allocations et indemnités
• Bulletin d'interprétation IT-397RSR, Montants exclus du calcul de revenu - Exemptions statutaires et certaines pensions militaires ou de la GRC, allocations et indemnités - Communiqué spécial