Montants non declarés et non imposables

Vous n'avez pas besoin à déclarer certains montants non impomsables comme revenu qui comprennent notamment les suivants :

• des gains de loterie, quel qu'en soit le montant, sauf si le prix ne peut être considéré comme un revenu d'emploi, d'une entreprise ou d'un bien, ou comme un prix d'accomplissement;
• la plupart des cadeaux et des biens reçus en héritage;
• les montants versés par le Canada ou un pays allié (si le montant n'est pas imposable dans ce pays) pour l'invalidité ou le décès d'un ancien combattant résultant de sa participation à la guerre;
• les versements du crédit pour la TPS/TVH et de l'allocation canadienne pour enfants (ACE), y compris ceux provenant des programmes provinciaux et territoriaux connexes;
• les paiements de l'Allocation famille et le supplément pour enfant handicapé versés par la province de Québec;
• les indemnités reçues d’une province ou d’un territoire si vous avez été victime d'un acte criminel ou d'un accident d'automobile;
• la plupart des montants reçus d’une police d’assurance-vie à la suite d’un décès;
• la plupart des types d’indemnités de grève que vous avez reçus de votre syndicat, même si vous avez fait du piquetage en tant que membre du syndicat;

• la plupart des montants reçus d’un compte d’épargne libre d’impôt (CELI).

Formulaires et publications

• Trousse d'impôt – Guide, déclaration et annexes
• Guide RC4466, Guide du Compte d'épargne libre d'impôt (CELI) pour les particuliers
• Folio de l'impôt sur le revenu S3-F9-C1, Gains de loterie, encaissements divers et produits de la criminalité (et pertes connexes)
• Bulletin d'interprétation archivé IT-365R2, Dommages-intérêts, indemnités et recettes semblables
• Bulletin d'interprétation archivé IT-397R, Montants exclus du calcul du revenu – Exemptions statutaires et certaines pensions militaires ou de la GRC, allocations et indemnités
• Bulletin d'interprétation archivé IT-397RSR, Montants exclus du calcul de revenu – Exemptions statutaires et certaines pensions militaires ou de la GRC, allocations et indemnités