Montants non imposables

Vous n'avez pas à déclarer certains montants non imposables comme revenu qui comprennent notamment :

• la plupart des gains de loterie;
  
• la plupart des cadeaux et des biens reçus en héritage;
• les montants reçus du Canada ou d’un pays allié (si ces montants ne sont pas imposables dans ce pays) en raison d’une invalidité ou du décès d’un ancien combattant résultant de sa participation à la guerre;
• le crédit pour la TPS/TVH et les versements de l'allocation canadienne pour enfants (ACE), y compris les versements provinciaux ou territoriaux connexes;
• le paiement d’Allocation famille et le supplément pour enfant handicapé payés par la province de Québec;
• les indemnités reçues d’une province ou d’un territoire pour indemniser les victimes d’actes criminels ou d’accidents d’automobile;
• la plupart des montants reçus d’une police d’assurance-vie à la suite d’un décès;
• la plupart des types d’indemnités de grève que vous recevez de votre syndicat, même si vous devez faire du piquetage en tant que membre du syndicat;
  • Remarque
    Les revenus tirés des montants ci-dessus (comme les intérêts sur les gains de loterie que vous investissez) sont imposables.
    
• la plupart des montants reçus d’un compte d’épargne libre d’impôt (CELI).

Formulaires et publications

• Trousse d'impôt - Guide, déclaration et annexes
• Guide RC4466, Guide du Compte d'épargne libre d'impôt (CELI) pour les particuliers
• Folio de l'impôt sur le revenu S3-F9-C1, Gains de loterie, encaissements divers et produits de la criminalité (et pertes connexes)
• Bulletin d'interprétation IT-365, Dommages-intérêts, indemnités et recettes semblables
• Bulletin d'interprétation IT-397, Montants exclus du calcul du revenu - Exemptions statutaires et certaines pensions militaires ou de la GRC, allocations et indemnités
• Bulletin d'interprétation IT-397RSR, Montants exclus du calcul de revenu - Exemptions statutaires et certaines pensions militaires ou de la GRC, allocations et indemnités