Montants non imposables

Vous n'avez pas à déclarer certains montants, qui comprennent notamment :

  • le crédit pour la TPS/TVH, et les versements de l'allocation canadienne pour enfants y compris les versements provinciaux ou territoriaux connexes;
     
  • le paiement de soutien aux enfants et le supplément pour enfant handicapé payés par la province de Québec;
     
  • les indemnités reçues d'une province ou d'un territoire pour compenser les victimes d'actes criminels ou d'accidents d'automobile;
     
  • la plupart des gains de loterie;
     
  • la plupart des cadeaux et des biens reçus en héritage;
     
  • les montants reçus du Canada ou d'un pays allié (si ces montants ne sont pas imposables dans ce pays) en raison d'une invalidité ou du décès d'un ancien combattant résultant de sa participation à la guerre;
     
  • la plupart des montants reçus d'une police d'assurance-vie à la suite d'un décès;
     
  • la plupart des paiements d'aide financière habituellement appelés « indemnités de grève » qu'un membre reçoit de son syndicat même lorsqu'il est tenu de faire du piquetage en tant que membre du syndicat;
     
  • bourses scolaires primaires et secondaires;
     
  • les bourses d’études, de perfectionnement et d’entretien postsecondaires ne sont pas imposables si vous les avez reçues en 2017 pour votre inscription à un programme qui vous a donné droit de demander le montant relatif aux études à temps plein en 2016, ou si vous êtes considérés comme un étudiant admissible à temps plein pour 2017 ou 2018;

    Remarque
    Les revenus que vous tirez de ces montants, par exemple les revenus d'intérêt sur vos gains de loterie, sont imposables.

  • la plupart des montants reçus d'un compte d'épargne libre d'impôt (CELI). Pour en savoir plus, consultez le guide RC4466, Guide du Compte d'épargne libre d'impôt (CELI) pour les particuliers.

Formulaires et publications

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Si vous souhaitez obtenir des renseignements relativement à ce sondage, vous pouvez présenter une demande au ministère de la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social conformément à la Loi sur l'accès à l'information. Les directives pour présenter une telle demande se trouvent dans la publication InfoSource, dont vous pouvez obtenir une copie papier dans votre Centre Service Canada local.

Vous avez le droit de porter plainte auprès du Commissaire à la protection de la vie privée au Canada au sujet du traitement accordé par le Ministère à vos renseignements personnels, à l'adresse suivante : Comment déposer une plainte.

Au moment de présenter une demande, veuillez préciser le nom du présent sondage : Signaler un problème ou une erreur sur cette page.

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