Abri fiscal

Nous considérons généralement comme un abri fiscal un bien que vous ayez acquis d'un vendeur ou d'un promoteur qui vous ont informés que le bien pourrait donner droit à des crédits d'impôt fédéral (ou à une combinaison de crédits d'impôt fédéral et de pertes de montants déductibles) égaux ou supérieurs au coût net pour l'acheteur dans les quatre années suivant l'acquisition du bien.

Le total des crédits d'impôt fédéral et des pertes ou autres montants déductibles serait alors égal ou supérieur au coût de votre part dans le bien, après déduction des avantages prescrits.

Vous devez donc déduire du coût de votre part dans le bien les avantages visés par règlement que vous pourriez recevoir à titre d'acheteur ou que pourrait recevoir toute personne avec laquelle vous avez un lien de dépendance.

Les avantages visés par règlement sont, entre autres, les crédits d'impôt provincial ou territorial, les remboursements garantis, les obligations conditionnelles, les dettes à recours limité et les droits d'échange ou de conversion.

Pour demander des déductions ou des pertes pour des abris fiscaux, vous devez joindre à votre déclaration de revenus et de prestations le feuillet T5003, État des renseignements sur un abri fiscal et le feuillet T5013, État des revenus d'une société de personnes, s'il y a lieu. Joignez-y également un formulaire T5004, Demande des pertes et des déductions rattachées à un abri fiscal et assurez-vous que votre numéro d'inscription d'abri fiscal y figure.

Remarque

Le numéro d'abri fiscal sert uniquement à des fins d'identification. Il ne constitue pas une garantie que les contribuables ont le droit d'en retirer les avantages fiscaux proposés.

Si c'est la première année que vous demandez cette déduction, vous devez joindre à votre déclaration de revenus une copie du feuillet T5003. Si votre abri fiscal est une société de personnes, joignez y également le feuillet T5013.

Remplissez le formulaire T776 seulement si vous devez déclarer un revenu ou une perte de location.

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