Les paiements faits à des fins précises sont des montants payables selon une ordonnance d'un tribunal ou un accord écrit. Ils visent des dépenses précises (comme le loyer) afin de subvenir aux besoins du bénéficiaire ou de l'enfant à sa charge.
Les paiements faits à des fins précises peuvent inclure :
- les loyers, les impôts fonciers et les primes d'assurance
- les frais d'études ou les frais médicaux (tels que, le coût de médicaments ou de lunettes prescrites)
- les frais d'entretien de la résidence qu'habite le bénéficiaire
- jusqu'à 20 % du capital de toute dette contractée pour acheter ou améliorer la résidence qu'habite le bénéficiaire
Si le bénéficiaire peut utiliser les paiements fait à des fins précises comme il le veut, ils sont considérés comme une pension alimentaire s'ils répondent aux conditions 1, 2, 3 et 4 décrites à Pension alimentaire.
Toutefois, si le bénéficiaire ne peut pas utiliser les paiements faits à des fins précises comme il le veut, ils ne sont pas considérés comme une pension alimentaire, sauf si l'ordonnance d'un tribunal ou l'accord écrit précise que le bénéficiaire doit inclure ces paiements dans son revenu et que le payeur peut les déduire.
Ces paiements peuvent être faits directement au bénéficiaire ou à un tiers.
Les paiements à des tiers sont faits à des fins précises à une personne autre que le bénéficiaire selon une ordonnance d’un tribunal ou un accord écrit.
Pour en savoir plus, consultez le folio de l’impôt sur le revenu S1-F3-C3, Pensions alimentaires.
Exemple
Selon un accord écrit, Lyne doit payer à son ex-époux, Nicolas, 900 $ par mois comme allocation pour subvenir à ses besoins. L’accord écrit détermine que Lyne paiera 300 $ directement à Nicolas. Elle doit aussi payer 600 $ directement au propriétaire de Nicolas pour le loyer de son appartement. L'accord détermine également que Nicolas peut le changer à tout moment et demander que la totalité des 900 $ lui soit versée directement.
Le montant mensuel de 600 $ versé directement au propriétaire et celui de 300 $ versé à Nicolas sont considérés comme une pension alimentaire, car il peut utiliser le paiement comme il le veut.
Qu'est-ce qui est considéré comme une pension alimentaire
Répondez à quelques questions afin de déterminer si les paiements faits à des fins précises sont considérés comme une pension alimentaire.
Les renseignements suivants sont fournis dans deux formats différents :
- Questions Interactives pour obtenir des résultats précis
- Texte Intégral pour déterminer si les paiements fait à des fins précise sont considérés une pension alimentaire
Répondre aux questions interactives
Réponse
Les paiements versés ou reçus ne sont pas considérés comme une pension alimentaire. Ils ne peuvent pas être déduits par le payeur et ne doivent pas être déclarés comme revenu par le bénéficiaire.
Vous nous avez indiqué :
- que les paiements versés ou reçus ne sont pas payés selon une ordonnance d'un tribunal ou d'un accord écrit
Réponse
Les paiements versés ou reçus ne sont pas considérés comme une pension alimentaire. Ils ne peuvent pas être déduits par le payeur et ne doivent pas être déclarés comme revenu par le bénéficiaire.
Vous nous avez indiqué :
- que les paiements faits à des fins précises ne sont pas versés selon une ordonnance d'un tribunal ou d'un accord écrit
Réponse
Les paiements versés ou reçus à des fins précises ne sont pas considérés comme une pension alimentaire. Ils ne peuvent pas être déduits par le payeur et ne doivent pas être déclarés comme revenu par le bénéficiaire.
Vous nous avez indiqué :
- qu'aucune des situations suivantes ne s'applique à vous :
- Le bénéficiaire est l'époux, le conjoint de fait, l'ex-époux ou l'ex-conjoint de fait du payeur et le bénéficiaire et le payeur vivent séparément en raison de la rupture de leur union.
- Le payeur est légalement le parent de l'enfant du bénéficiaire.
Réponse
Les paiements faits à des fins précises ne sont pas considérés comme une pension alimentaire. Ils ne peuvent pas être déduits par le payeur et ne doivent pas être déclarés comme revenu par le bénéficiaire.
Vous nous avez indiqué :
- que les paiements faits à des fins précises ne sont pas faits pour subvenir aux besoins du bénéficiaire, à ceux de ses enfants ou aux deux
Réponse
Les paiements faits à des fins précises ne sont pas considérés comme une pension alimentaire. Ils ne peuvent pas être déduits par le payeur et ne doivent pas être déclarés comme revenu par le bénéficiaire.
Vous nous avez indiqué :
- que l'ordonnance d'un tribunal ou l'accord écrit ne précise pas que le bénéficiaire doit inclure ces paiements dans son revenu et que le payeur peut les déduire
Réponse
Les paiements faits à des fins précises sont considérés comme une pension alimentaire. Allez à Montant que vous pouvez demander ou déclarer pour savoir si la pension alimentaire est imposable pour le bénéficiaire et déductible par le payeur.
Vous nous avez indiqué :
- que les paiements faits à des fins précises sont versés pour subvenir aux besoins du bénéficiaire
- que les paiements faits à des fins précises sont versés ou reçus selon une ordonnance d'un tribunal ou un accord écrit
- qu'au moins une des situations suivantes s'applique à vous :
- Le bénéficiaire est l'époux, le conjoint de fait, l'ex-époux ou l'ex-conjoint de fait du payeur et le bénéficiaire et le payeur vivent séparément en raison de la rupture de leur union.
- Le payeur est légalement le parent de l'enfant du bénéficiaire.
- que les paiements faits à des fins précises sont faits pour subvenir aux besoins du bénéficiaire, à ceux de ses enfants ou des deux
- que l'ordonnance d'un tribunal ou l'accord écrit précise que le bénéficiaire doit inclure ces paiements dans son revenu et que le payeur peut les déduire
Texte intégral
Déterminez si les paiements faits à des fins précises sont considérés comme une pension alimentaire
Voici le format alternatif des questions et résultats présentés ci-dessus. Il s'agit des même renseignements en texte intégral.
Un paiement fait à des fins précises est considéré comme une pension alimentaire si les cinq conditions suivante s'appliquent :
- Les paiements faits à des fins précises sont versés pour subvenir aux besoins du bénéficiaire.
Un accord de paternité écrit en soi n’est pas valable, même s’il est enregistré par le tribunal. Les accords de paternité doivent se présenter sous la forme d'une ordonnance délivrée par une cour ou un tribunal, selon les lois d'une province.
- Les paiements faits à des fins précises sont versés selon une ordonnance d'un tribunal ou un accord écrit.
- Soit que le payeur est légalement le parent de l'enfant du bénéficiaire ou le bénéficiaire est l'époux, le conjoint de fait, l'ex-époux ou l'ex-conjoint de fait du payeur et le payeur et le bénéficiaire vivent séparément en raison d'une rupture de leur union.
- Les paiements faits à des fins précises sont versés pour subvenir aux besoins du bénéficiaire, à ceux de ses enfants ou des deux.
- L'ordonnance d'un tribunal ou l'accord écrit précise que le bénéficiaire doit inclure ces paiements dans son revenu et que le payeur peut les déduire.
Allez à Montant que vous pouvez demander ou déclarer pour savoir si la pension alimentaire est imposable pour le bénéficiaire et déductible par le payeur.
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