Pension alimentaire
Répondez à quelques questions afin de savoir si les paiements versés ou reçus sont considérés comme une pension alimentaire.
Une pension alimentaire est un montant payable ou recevable de façon périodique comme allocation pour subvenir aux besoins du bénéficiaire, de ses enfants ou des deux.
Il existe deux types de pension alimentaire :
- une pension alimentaire pour conjoint
- une pension alimentaire pour enfants
Les règles fiscales diffèrent selon le type de pension alimentaire.
- Une pension alimentaire pour conjoint sert à subvenir aux besoins de l'époux ou conjoint de fait ou ex-époux ou ex-conjoint de fait selon une ordonnance d'un tribunal ou un accord écrit. La pension alimentaire sert seulement à subvenir aux besoins du bénéficiaire.
- Une pension alimentaire pour enfants sert à subvenir aux besoins de l’enfant, ou aux besoins de l’enfant et de l’époux ou conjoint de fait ou ex-époux ou ex-conjoint de fait, selon une ordonnance d’un tribunal ou un accord écrit. La pension alimentaire ne sert pas seulement à subvenir aux besoins du bénéficiaire.
Conditions de la pension alimentaire
Vos paiements sont considérés comme une pension alimentaire s'ils remplissent les cinq conditions suivantes :
- Les paiements sont une somme d'argent précise et sont faits au bénéficiaire selon une ordonnance d'un tribunal ou un accord écrit.
Remarque
Un accord de paternité écrit en soi n’est pas valable, même s’il est enregistré par le tribunal. Les accords de paternité doivent se présenter sous la forme d'une ordonnance délivrée par une cour ou un tribunal, selon les lois d'une province.
Si le bénéficiaire est l’époux, le conjoint de fait, l’ex-époux ou l’ex-conjoint de fait du payeur, le payeur vit séparément du bénéficiaire au moment où le paiement est fait en raison de la rupture de leur union. Autrement, le payeur doit être légalement le parent de l’enfant du bénéficiaire.
Le paiement est versé pour subvenir aux besoins du bénéficiaire, de l’enfant du bénéficiaire ou des deux. Le bénéficiaire peut disposer du montant comme il le veut.
Les paiements sont payables de façon périodique. La fréquence des paiements doit être établie dans l’ordonnance d’un tribunal ou l’accord écrit.
- Les paiements sont faits au bénéficiaire ou à un agent qui exécute le recouvrement du montant.
Exceptions
Dans certains cas, vos paiements sont considérés des paiements de pension alimentaire même s'ils ne remplissent pas les conditions ci-dessus. Ces cas peuvent se présenter lorsque :
- Les paiements sont faits avant la date de l'ordonnance d'un tribunal ou de l'accord écrit.
- Les paiements sont faits à des fins précises ou à des tiers.
- Les paiements sont forfaitaires (faits en un seul versement).
Formulaires et publications
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