Une pension alimentaire est un montant payable ou recevable de façon périodique comme allocation pour subvenir aux besoins du bénéficiaire, de ses enfants ou des deux.
Il existe deux types de pension alimentaire :
- une pension alimentaire pour conjoint
- une pension alimentaire pour enfants
Les règles fiscales diffèrent selon le type de pension alimentaire.
Une pension alimentaire pour conjoint sert à subvenir aux besoins de l'époux ou conjoint de fait ou ex-époux ou ex-conjoint de fait selon une ordonnance d'un tribunal ou un accord écrit. La pension alimentaire sert seulement à subvenir aux besoins du bénéficiaire.
Une pension alimentaire pour enfants sert à subvenir aux besoins de l’enfant, ou aux besoins de l’enfant et de l’époux ou conjoint de fait ou ex-époux ou ex-conjoint de fait, selon une ordonnance d’un tribunal ou un accord écrit. La pension alimentaire ne sert pas seulement à subvenir aux besoins du bénéficiaire.
Qu'est-ce qui constitue une pension alimentaire
Répondez à quelques questions afin de savoir si les paiements versés ou reçus sont considérés comme une pension alimentaire.
Les renseignements suivants sont fournis dans deux formats différents :
- Questions Interactives pour obtenir des résultats précis
- Texte Intégral pour déterminer si les paiements effectués constitue une pension alimentaire
Répondre aux questions interactives
Réponse
Les paiements versés ou reçus ne sont pas considérés comme une pension alimentaire. Ils ne peuvent pas être déduits par le payeur et ne doivent pas être déclarés comme revenu par le bénéficiaire.
Vous nous avez indiqué :
- que les paiements versés ou reçus ne sont pas payés selon une ordonnance d'un tribunal ou d'un accord écrit
Réponse
Les paiements versés ou reçus ne sont pas considérés comme une pension alimentaire. Ils ne peuvent pas être déduits par le payeur et ne doivent pas être déclarés comme revenu par le bénéficiaire.
Vous nous avez indiqué :
Qu'aucune des situations suivantes ne s'applique à vous :
- Le bénéficiaire est l'époux, le conjoint de fait, l'ex-époux ou l'ex-conjoint de fait du payeur et le bénéficiaire et le payeur vivent séparément en raison de la rupture de leur union.
- Le payeur est légalement le parent de l'enfant du bénéficiaire.
Réponse
Les paiements versés ou reçus ne sont pas considérés comme une pension alimentaire. Ils ne peuvent pas être déduits par le payeur et ne doivent pas être déclarés comme revenu par le bénéficiaire.
Vous nous avez indiqué :
- que les paiements ne sont pas versés pour subvenir aux besoins du bénéficiaire, à ceux de ses enfants ou des deux
Réponse
Les paiements versés ou reçus ne sont pas considérés comme une pension alimentaire.
Vous nous avez indiqué :
- que les paiements versés ou reçus ne sont pas une allocation périodique
Réponse
Les paiements versés ou reçus ne sont pas considérés comme une pension alimentaire.
Vous nous avez indiqué :
- que les paiements ne sont pas versés directement au bénéficiaire
Réponse
Les paiements versés ou reçus peuvent être considérés comme une pension alimentaire. Pour en savoir plus, lisez Paiements faits à des fins précises ou à des tiers.
Vous nous avez indiqué :
- que le bénéficiaire ne peut pas disposer des paiements comme il le veut
Réponse
Les paiements versés ou reçus sont considérés comme une pension alimentaire. Pour savoir si votre pension alimentaire est déductible par le payeur et imposable pour le bénéficiaire, allez à Montant que vous pouvez demander ou déclarer.
Vous nous avez indiqué :
- que les paiements sont versés ou reçus selon une ordonnance d'un tribunal ou un accord écrit
- que l'une des situations suivantes s'applique à vous :
- Le bénéficiaire est l'époux, le conjoint de fait, l'ex-époux ou l'ex-conjoint de fait du payeur et le bénéficiaire et le payeur vivent séparément en raison de la rupture de leur union.
- Le payeur est légalement le parent de l'enfant du bénéficiaire.
- que les paiements sont versés pour subvenir aux besoins du bénéficiaire, à ceux de ses enfants ou des deux
- que les paiements sont une allocation périodique
- que les paiements sont versés directement au bénéficiaire
- que le bénéficiaire peut disposer des paiements comme il le veut
Texte intégral
Déterminez si les paiements effectués sont considérés comme une pension alimentaire
Voici le format alternatif des questions et résultats présentés ci-dessus. Il s'agit des même renseignements en texte intégral.
Vos paiements sont considérés comme une pension alimentaire s'ils remplissent les cinq conditions suivantes :
- Les paiements sont une somme d'argent précise et sont faits au bénéficiaire selon une ordonnance d'un tribunal ou un accord écrit.
Un accord de paternité écrit en soi n’est pas valable, même s’il est enregistré par le tribunal. Les accords de paternité doivent se présenter sous la forme d'une ordonnance délivrée par une cour ou un tribunal, selon les lois d'une province.
- Si le bénéficiaire est l’époux, le conjoint de fait, l’ex-époux ou l’ex-conjoint de fait du payeur, le payeur vit séparément du bénéficiaire au moment où le paiement est fait en raison de la rupture de leur union. Autrement, le payeur doit être légalement le parent de l’enfant du bénéficiaire.
- Le paiement est versé pour subvenir aux besoins du bénéficiaire, de l’enfant du bénéficiaire ou des deux. Le bénéficiaire peut disposer du montant comme il le veut.
- Les paiements sont payables de façon périodique. La fréquence des paiements doit être établie dans l’ordonnance d’un tribunal ou l’accord écrit.
- Les paiements sont faits au bénéficiaire ou à un agent qui exécute le recouvrement du montant.
Déterminer si la pension alimentaire est déductible par le payeur et imposable au bénéficiaire : Montant que vous pouvez demander ou déclarer.
Exceptions
Dans certains cas, vos paiements sont considérés des paiements de pension alimentaire même s'ils ne remplissent pas les conditions ci-dessus. Ces cas peuvent se présenter lorsque :
Formulaires et publications
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