Définitions liées à la redevance sur les combustibles

Les définitions suivantes, qui proviennent de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre et de l’Avant-projet de règlement modifiant le Règlement sur la redevance sur les combustibles sont fournies à titre d’information seulement. S’il y a divergence entre ces renseignements et les dispositions dans la Loi ou l’Avant-projet de règlement, ces dernières s’appliquent.

Tous les renvois à la « Loi » ci-après visent la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, à moins d’avis contraire. 

Activité agricole admissible

S’entend des activités suivantes :

  • l’opération d’une machinerie agricole admissible dans une exploitation agricole pour l’agriculture;
  • l’opération d’une machinerie agricole admissible dans le but de se déplacer d’un endroit dans une exploitation agricole à un autre endroit dans une exploitation agricole;
  • toute activité visée par règlement. (eligible farming activity)

Activité de pêche admissible

S’entend de l’opération d’un navire de pêche admissible pour la pêche ou de toute autre activité visée par règlement. (eligible fishing activity)

Activité de serre admissible

Utilisation d’un combustible de serre admissible afin de chauffer une serre admissible ou de produire du dioxyde de carbone supplémentaire dans une serre admissible dans le but de cultiver ou de produire des plantes. (eligible greenhouse activity)

Activité non assujettie

Activité relativement à laquelle du combustible, à la fois :

  • est utilisé :
    • soit comme matière première dans un procédé industriel qui produit un autre combustible ou une autre substance, matière ou chose,
    • soit comme solvant ou diluant dans la production ou le transport de bitume brut ou d’une autre substance, matière ou chose,
    • soit dans les circonstances prévues par règlement;
  • n’est pas mis dans un système de combustible qui produit de la chaleur ou de l’énergie et n’est pas brûlé ou torché. (non­covered activity)

Aéronef

Moyen de transport qui convient au transport aérien de particuliers ou de marchandises. (aircraft)

Agriculteur

Personne qui exploite une entreprise agricole dans une attente raisonnable de profit. (farmer)

Agriculture

Sont compris dans l’agriculture la culture du sol, l’élevage ou l’exposition d’animaux de ferme, l’entretien de chevaux de course, l’élevage de la volaille, l’élevage des animaux à fourrure, la production laitière, la pomoculture et l’apiculture. Ne sont toutefois pas visés par la présente définition la charge ou l’emploi auprès d’une personne exploitant une entreprise agricole. (farming)

Biodiesel

S’entend, selon le cas :

  • d’une substance donnée qui :
    • est constituée :
      • soit de mono esters alkyliques d’acides gras à longue chaîne dérivés entièrement de matières biologiques disponibles de manière renouvelable ou récurrente,
      • soit de matières végétales ou animales obtenues au moyen d’un procédé d’hydrogénation,
    • peut être constituée d’autres substances, matières ou choses qui ne sont pas énumérées au sous‑alinéa (i) si la proportion combinée de ces autres substances, matières ou choses n’excède pas 1,5 % de la substance donnée,
    • convient à la production d’énergie au moyen d’un moteur diesel ou à l’utilisation dans une fournaise, une chaudière ou un brûleur à flamme nue lorsqu’elle est utilisée :
      • soit seule,
      • soit après avoir été mélangée à du mazout léger,
      • soit après avoir été mélangée à un composé de base de type mazout léger pour produire du mazout léger;
  • d’une substance, matière ou chose visée par règlement. (biodiesel)

Bioessence

S’entend, selon le cas :

  • d’une substance donnée qui, à la fois :
    • est dérivée entièrement de matières biologiques disponibles de manière renouvelable ou récurrente,
    • peut contenir de l’eau si la proportion de l’eau ne dépasse pas 1 % de la substance donnée,
    • peut contenir d’autres substances, matières ou choses qui ne sont pas énumérées au sous‑alinéa (i) ou (ii) si la proportion combinée de ces autres substances, matières ou choses n’excède pas 6 % de la substance donnée,
    • convient à la production d’énergie au moyen d’un moteur à combustion interne, sauf un moteur diesel, lorsqu’elle est utilisée :
      • soit seule,
      • soit après avoir été mélangée à de l’essence,
      • soit après avoir été mélangée à un composé de base de type essence pour produire de l’essence;
  • d’une substance, matière ou chose visée par règlement. (biogasoline)

Biométhane

S’entend :

  • soit d’une substance dérivée entièrement de matières biologiques disponibles de manière renouvelable ou récurrente et qui est principalement du méthane;
  • soit d’une substance, matière ou chose visée par règlement. (biomethane)

Carburéacteur

Substance convenant à la production d’énergie au moyen d’un moteur d’aéronef qui est une turbine. (aviation turbo fuel)

Centrale électrique éloignée

Centrale électrique qui :

  1. produit de l’électricité pour distribution générale à la population d’une collectivité éloignée;
  2. n’est pas reliée à un réseau électrique principal;
  3. n’est pas reliée à un réseau de distribution. (remote power plant)

Charbon à pouvoir calorifique inférieur

Charbon dont le pouvoir calorifique est de 27 000 kJ/kg ou moins. (low heat value coal)

Charbon à pouvoir calorifique supérieur

Charbon dont le pouvoir calorifique dépasse 27 000 kJ/kg. (high heat value coal)

Coke

Résidu solide charbonneux qui, à la fois :

  • provient de charbon bitumineux à faible teneur en cendres et en soufre dont les éléments volatils ont été éliminés par la cuisson dans un four, entraînant la fusion du carbone fixe et des cendres résiduelles;
  • convient comme source d’énergie. (coke)

Coke de pétrole

Comprend :

  • tout solide charbonneux produit à partir d’une unité de cokéfaction d’une raffinerie de pétrole ou d’une unité de cokéfaction d’une installation de valorisation du pétrole ou du bitume;
  • tout solide charbonneux produit à partir d’un procédé de craquage, notamment la cokéfaction, la cokéfaction fluide, la flexicokéfaction et la cokéfaction retardée;
  • toute substance communément appelée « coke vert » ou « coke combustible ». (petroleum coke)

Collectivité éloignée

Région géographique qui n’est desservie ni par un réseau électrique principal ni par un réseau de distribution. (remote community)

Combustible

  • Substance, matière ou chose indiquée à la colonne 2 d’un tableau figurant à l’annexe 2 de la Loi, sauf :
    • un déchet combustible,
    • une substance, matière ou chose préemballée dans un contenant scellé en usine de 10 L ou moins,
    • une substance, matière ou chose visée par règlement;
  • substance, matière ou chose visée par règlement. (fuel)

Combustible agricole admissible

Type de combustible qui est de l’essence, du mazout léger ou un combustible visé par règlement. (qualifying farming fuel)

Combustible d’aviation admissible

Type de combustible qui est de l’essence d’aviation, du carburéacteur ou un combustible visé par règlement. (qualifying aviation fuel)

Combustible de centrale électrique admissible

Type de combustible qui est du mazout léger ou du gaz naturel commercialisable. (qualifying power plant fuel)

Combustible de pêche admissible

Type de combustible qui est de l’essence, du mazout léger ou un combustible visé par règlement. (qualifying fishing fuel)

Combustible de serre admissible

Type de combustible qui est du gaz naturel commercialisable ou du propane. (qualifying greenhouse fuel)

Combustible ferroviaire admissible

Type de combustible qui est du mazout léger, du gaz naturel commercialisable ou un combustible visé par règlement. (qualifying rail fuel)

Combustible maritime admissible

Type de combustible qui est du mazout lourd, du mazout léger, du gaz naturel commercialisable ou un combustible visé par règlement. (qualifying marine fuel)

Combustible moteur admissible

Type de combustible qui est de l’essence, du mazout léger, du gaz naturel commercialisable, du propane ou un combustible visé par règlement. (qualifying motive fuel)

Date de référence

La première date à laquelle l’un des articles 17 à 26 de la Loi peut s’appliquer dans une province assujettie. (commencement day)

Déchet combustible

  • Pneu ou bardeau bitumé, même partiel;
  • substance, matière ou chose visée par règlement. (combustible waste)

Distributeur inscrit

Relativement à un type de combustible, personne qui est inscrite en application de la section 4 de la partie 1 de la Loi à titre de distributeur pour ce type de combustible. (registered distributor)

Émetteur inscrit

Personne qui est inscrite en application de la section 4 de la partie 1 de la Loi à titre d’émetteur. (registered emitter)

Essence

Substance, incluant de la bioessence, qui convient à la production d’énergie au moyen d’un moteur à combustion interne, sauf un moteur diesel, et qui n’est pas un autre type de combustible. (gasoline)

Essence d’aviation

Substance convenant à la production d’énergie au moyen d’un moteur d’aéronef qui n’est pas une turbine. (aviation gasoline)

Exploitant de centrale électrique éloignée

Personne qui exploite une centrale électrique éloignée. (remote power plant operator)

Exploitant de serre

Personne qui exploite une entreprise de culture de légumes, de fruits, de plantes à repiquer, de fleurs, de plantes ornementales, de semis d’arbres, de plantes médicinales ou d’autres plantes dans des serres admissibles dans une attente raisonnable de profit. (greenhouse operator)

Exportation

Le fait d’exporter du Canada. (export)

Gaz de distillation

Gaz qui convient à l’utilisation dans une raffinerie de pétrole et qui est produit par distillation, craquage, reformage ou autres procédés de raffinage du pétrole. (still gas)

Gaz de four à coke

Gaz récupéré de la carbonisation du charbon à des températures élevées dans un four à coke afin de produire du coke et qui convient comme source d’énergie. (coke oven gas)

Gaz naturel

Comprend une combinaison de gaz naturel et de biométhane, mais exclut le gaz de distillation. (natural gas)

Gaz naturel commercialisable

Gaz naturel qui consiste en au moins 90 % de méthane et qui satisfait aux spécifications pour le transport par pipeline et la vente pour distribution générale au public. (marketable natural gas)

Gaz naturel non commercialisable

Gaz naturel qui n’est pas du gaz naturel commercialisable. (non-marketable natural gas)

Importateur inscrit

Relativement à un type de combustible, personne qui est inscrite en application de la section 4 de la partie 1 de la Loi à titre d’importateur pour ce type de combustible. (registered importer)

Importation

Le fait d’importer au Canada. (import)

Itinéraire

Transport par aéronef ou par navire de particuliers ou de marchandises d’un lieu donné au prochain lieu où s’arrête l’aéronef ou le navire, si au moins une des activités suivantes se produit à chacun des lieux :

  • l’embarquement ou le débarquement de particuliers de l’aéronef ou du navire;
  • le chargement ou le déchargement de marchandises de l’aéronef ou du navire;
  • l’aéronef ou le navire s’arrête pour permettre son entretien ou son ravitaillement ou à des fins d’urgence ou de sécurité. (journey)

Installation assujettie

Installation ou bien qui est, selon le cas :

  • une installation assujettie, au sens de l’article 169 de la Loi, qui est enregistrée par le ministre de l’Environnement en vertu de l’article 171 de la Loi, sauf une installation ou un bien visé par règlement, d’une catégorie réglementaire ou qui satisfait aux conditions prévues par règlement;
  • une installation ou un bien visé par règlement, d’une catégorie réglementaire ou qui satisfait aux conditions prévues par règlement. (covered facility)

Itinéraire aérien assujetti

Relativement à une province assujettie, selon le cas :

  • itinéraire par aéronef entre deux endroits qui se trouvent dans la province assujettie;
  • itinéraire par aéronef visé par règlement ou qui satisfait aux conditions prévues par règlement. (covered air journey)

Itinéraire aérien exclu

Itinéraire par aéronef qui, selon le cas :

  • commence ou se termine dans une province assujettie, sauf les itinéraires suivants :
    • un itinéraire aérien assujetti,
    • un itinéraire visé par règlement ou qui satisfait aux conditions prévues par règlement;
  • est visé par règlement ou satisfait aux conditions prévues par règlement. (excluded air journey)

Itinéraire maritime assujetti

Relativement à une province assujettie, selon le cas :

  • itinéraire par navire entre deux endroits qui se trouvent dans la province assujettie;
  • itinéraire par navire visé par règlement ou qui satisfait aux conditions prévues par règlement. (covered marine journey)

Itinéraire maritime exclu

Itinéraire par navire qui, selon le cas :

  • commence ou se termine dans une province assujettie, sauf les itinéraires suivants :
    • un itinéraire maritime assujetti,
    • un itinéraire visé par règlement ou qui satisfait aux conditions prévues par règlement;
  • est visé par règlement ou satisfait aux conditions prévues par règlement. (excluded marine journey)

Kérosène

Distillat de pétrole léger qui satisfait aux exigences de la Norme nationale du Canada CAN/CGSB-3.3, Kérosène, et ses modifications, à l’exclusion du carburéacteur. (kerosene)

Liquides de gaz

Mélange sous forme gazeuse ou liquide qui est composé d’au moins 2 des combustibles que sont l’éthane, le propane, le butane ou les pentanes plus et qui, à la fois :

  • est séparé du gaz naturel ou du pétrole brut pour la première fois à la suite d’une transformation;
  • n’a été :
    • ni analysé pour en évaluer la composition,
    • ni transformé en combustibles identifiables distincts;
  • n’est pas un mélange d’éthane, de propane, de butane ou de pentanes plus créé après la transformation de l’éthane, du propane, du butane ou des pentanes plus en combustibles identifiables distincts pour être ensuite intégrés à un mélange d’au moins un de ces combustibles. (gas liquids)

Livraison

Sauf pour l’application de la définition de service de messagerie et de la section 6 de la Loi, la livraison relativement à un combustible, une substance, une matière ou une chose comprend le fait de mettre le combustible, la substance, la matière ou la chose à la disposition d’une personne. (delivery)

Locomotive

Comprend le matériel ferroviaire sur rails autopropulsé, sauf les véhicules qui conviennent pour le déplacement sur les voies ferrées et ailleurs. (locomotive)

Machinerie agricole admissible

Bien servant principalement pour l’agriculture et qui est :

  1. soit un camion de ferme ou un tracteur;
  2. soit un véhicule qui n’est pas immatriculé pour être opéré sur les voies publiques;
  3. soit une machine industrielle ou un moteur stationnaire ou portable;
  4. soit un bien visé par règlement.

N’est pas de la machinerie agricole admissible

  1. le véhicule qui est une automobile au sens du paragraphe 248(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu;
  2. le bien qui sert au chauffage ou au refroidissement d’un bâtiment ou d’une structure semblable;
  3. le bien visé par règlement. (eligible farming machinery)

Mazout léger

Substance qui, à la fois :

  • est composée :
    • soit d’un distillat ou d’un résidu de pétrole brut dont la viscosité ne dépasse pas 14 centistokes à 50 °C,
    • soit de biodiesel;
  • convient à la production d’énergie au moyen d’un moteur diesel ou à l’utilisation dans une fournaise, une chaudière ou un brûleur à flamme nue;
  • n’est pas du butane, de l’éthane, des liquides de gaz, du carburéacteur, du kérosène, du naphta, du propane, des pentanes plus ou du gaz de distillation. (light fuel oil)

Mazout lourd

Substance qui n’est pas du coke de pétrole et qui est composée d’un distillat ou d’un résidu de pétrole brut et dont la viscosité est supérieure à 14 centistokes à 50 °C.* (heavy fuel oil)

* Un produit qui répond à la présente définition, tel que le bitume, mais qui en général ne convient pas pour être mis dans un système de combustible qui produit de la chaleur ou de l’énergie et n’est pas brûlé ou torché, ne sera pas considéré comme du mazout lourd par l’Agence du revenu du Canada aux fins de la Loi.

Mélange

Substance, matière ou chose qui est une combinaison d’au moins deux types de combustible. (mixture)

Méthanol

Ne comprend pas le méthanol dérivé entièrement de matières biologiques disponibles de manière renouvelable ou récurrente. (methanol)

Ministre

Le ministre du Revenu national. (minister)

Naphta

Fraction de pétrole raffiné ou partiellement raffiné ayant une température d’ébullition approximative de 50 °C à 204 °C, sauf l’essence d’aviation, le carburéacteur, l’essence, le mazout lourd, le kérosène, le mazout léger ou le coke de pétrole.* (naphtha)

* Un produit qui répond à la présente définition, tel qu’un solvant, mais qui en général ne convient pas pour être mis dans un système de combustible qui produit de la chaleur ou de l’énergie et n’est pas brûlé ou torché, ne sera pas considéré comme du naphta par l’Agence du revenu du Canada aux fins de la Loi.

Moyen de transport qui convient au transport maritime de personnes ou de marchandises. (vessel)

Bien servant principalement pour la pêche et qui est soit un navire de pêche soit un bien visé par règlement. N’est pas un navire de pêche admissible le bien visé par règlement. (eligible fishing vessel)

Pêche

Sont comprises dans la pêche la pêche ou la prise de mollusques, de crustacés et d’animaux marins. Ne sont toutefois pas visés par la présente définition la charge ou l’emploi auprès d’une personne exploitant une entreprise de pêche. (fishing)

Pêcheur

Personne qui exploite une entreprise de pêche dans une attente raisonnable de profit. (fisher)

Pentanes plus

Substance qui est obtenue par la production ou la transformation de gaz brut, condensat ou pétrole brut, qui n’est pas un autre type de combustible et qui est :

  • soit du pentane;
  • soit des hydrocarbures plus lourds que du pentane;
  • soit une combinaison de pentane et d’hydrocarbures plus lourds. (pentanes plus)

Période de déclaration

La période de déclaration d’une personne, déterminée selon l’article 68. (reporting period)

Personne

Particulier, société de personnes, personne morale, succession, fiducie, coentreprise ou gouvernement, ainsi qu’un organisme qui est un syndicat, un club, une association, une commission ou autre organisation; ces notions sont visées dans des formulations générales, impersonnelles ou comportant des pronoms ou adjectifs indéfinis. (person)

Production

Relativement à du combustible, le fait de l’obtenir ou de le créer par quelque méthode ou procédé que ce soit, notamment par :

  • l’exploitation minière, l’extraction, l’enlèvement ou autre moyen de l’obtenir à partir du sol;
  • la fabrication, la synthèse, le raffinage ou le mélange;
  • tout autre moyen altérant les propriétés chimiques ou physiques d’une substance, d’une matière ou d’une chose. (produce)

Province assujettie

Province ou zone figurant à la partie 1 de l’annexe 1 de la Loi. (listed province)

Redevance nette

Relativement à la période de déclaration d’une personne, montant déterminé en vertu du paragraphe 71(2) pour cette période. (net charge)

Registre

Tout support sur lequel des représentations d’information ou de notions sont enregistrées ou inscrites et qui peut être lu ou compris par une personne ou par un système informatique ou un autre dispositif. (record)

Réseau de distribution

Tuyau ou canalisation, ou réseau ou ensemble de tuyaux ou de canalisations, pour la livraison ou la distribution de gaz naturel commercialisable aux consommateurs ou utilisateurs finaux. (distribution system)

Réseau électrique principal

Réseau destiné à la distribution d’électricité qui est assujetti aux normes de la « North American Electric Reliability Corporation ». (main electrical network)

Réservoir d’alimentation

Réservoir d’un véhicule qui contient le combustible devant servir à l’opération :

  • soit du véhicule;
  • soit d’une composante auxiliaire du véhicule;
  • soit d’une composante auxiliaire d’un autre véhicule relié au véhicule. (supply tank)

Serre admissible

Serre dont la totalité ou la presque totalité est utilisée pour la culture de légumes, de fruits, de plantes à repiquer, de fleurs, de plantes ornementales, de semis d’arbres, de plantes médicinales ou d’autres plantes. (eligible greenhouse)

Taux

Relativement à un type de combustible, ou à un déchet combustible, pour une province assujettie à un moment donné :

  • sauf si l’alinéa b) s’applique, le taux indiqué à la colonne 5 du tableau de l’annexe 2 de la Loi qui s’applique pour la période qui comprend le moment donné et qui figure en regard, à la fois :
    • de ce type de combustible ou de ce déchet combustible, selon le cas, indiqué à la colonne 2 de ce tableau,
    • du nom de la province assujettie indiqué à la colonne 4 de ce tableau;
  • si les circonstances prévues par règlement s’avèrent ou si les conditions prévues par règlement sont remplies, le taux prévu par règlement, ou le taux établi selon les modalités réglementaires, qui s’applique au moment donné pour la province assujettie et pour ce type de combustible ou ce déchet combustible, selon le cas. (rate)

Transporteur aérien désigné inscrit

Relativement à un type de combustible, personne qui est inscrite en application de la section 4 de la partie 1 de la Loi à titre de transporteur aérien désigné pour ce type de combustible. (registered specified air carrier)

Transporteur aérien entre administrations

Relativement à un type de combustible, personne qui, dans le cadre de la fourniture d’un service commercial de transport de particuliers ou de marchandises par aéronef, utilise un combustible de ce type dans le cours normal d’une entreprise dans des itinéraires aériens exclus. (interjurisdictional air carrier)

Transporteur aérien inscrit

Relativement à un type de combustible, personne qui est inscrite en application de la section 4 de la partie 1 de la Loi à titre de transporteur aérien pour ce type de combustible. (registered air carrier)

Transporteur ferroviaire désigné inscrit

Relativement à un type de combustible, personne qui est inscrite en application de la section 4 de la partie 1 de la Loi à titre de transporteur ferroviaire désigné pour ce type de combustible. (registered specified rail carrier)

Transporteur ferroviaire entre administrations

Relativement à un type de combustible, personne qui utilise un combustible de ce type dans le cours normal d’une entreprise dans une province assujettie dans le cadre de la fourniture d’un service commercial de transport de particuliers ou de marchandises par rail :

  • soit entre des provinces;
  • soit entre un endroit situé au Canada et un endroit situé à l’extérieur du Canada. (interjurisdictional rail carrier)

Transporteur ferroviaire inscrit

Relativement à un type de combustible, personne qui est inscrite en application de la section 4 de la partie 1 de la Loi à titre de transporteur ferroviaire pour ce type de combustible. (registered rail carrier)

Transporteur maritime désigné inscrit

Relativement à un type de combustible, personne qui est inscrite en application de la section 4 de la partie 1 de la Loi à titre de transporteur maritime désigné pour ce type de combustible. (registered specified marine carrier)

Transporteur maritime entre administrations

Relativement à un type de combustible, personne qui, dans le cadre de la fourniture d’un service commercial de transport de particuliers ou de marchandises par navire, utilise un combustible de ce type dans le cours normal d’une entreprise dans des itinéraires maritimes exclus. (interjurisdictional marine carrier)

Transporteur maritime inscrit

Relativement à un type de combustible, personne qui est inscrite en application de la section 4 de la partie 1 de la Loi à titre de transporteur maritime pour ce type de combustible. (registered marine carrier)

Transporteur routier inscrit

Relativement à un type de combustible, personne qui est inscrite en application de la section 4 de la partie 1 de la Loi à titre de transporteur routier pour ce type de combustible. (registered road carrier)

Utilisateur inscrit

Relativement à un type de combustible ou à un déchet combustible, personne qui est inscrite en application de la section 4 de la partie 1 de la Loi à titre d’utilisateur pour ce type de combustible ou pour ce déchet combustible. (registered user)

Utilisation

Comprend le brûlage à la torche, mais non le rejet dans l’atmosphère. (use)

Véhicule

Moyen de transport qui convient au transport terrestre, aérien ou maritime de particuliers ou de marchandises. (vehicle)

Véhicule commercial désigné

Véhicule qui, à la fois :

  • sert à assurer le transport routier commercial de particuliers ou de marchandises :
    • soit entre des provinces,
    • soit d’un lieu à un autre si l’un est au Canada et l’autre à l’extérieur du Canada;
  • possède l’une des caractéristiques suivantes :
    • deux essieux et un poids brut supérieur à 11 797 kg,
    • au moins trois essieux peu importe le poids,
    • un poids brut supérieur à 11 797 kg lorsqu’il est utilisé avec une remorque;
  • n’est pas un véhicule récréatif, notamment une autocaravane, un autobus ou une camionnette qui tire une roulotte, s’il sert seulement à l’usage personnel d’un particulier donné ou à celui de tout autre particulier aux frais du particulier donné. (specified commercial vehicle)

Pour en savoir plus

Pour voir toutes les publications techniques liées à la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre et aux règlements connexes, allez à Renseignements techniques sur la redevance sur les combustibles.

Pour demander des renseignements techniques sur la redevance sur les combustibles ou pour obtenir d’autres renseignements sur l’application de la redevance sur les combustibles pour chaque type d’inscription, allez à Coordonnées – Droits d’accise, taxes d’accise, redevance sur les combustibles et droit pour la sécurité des passagers du transport aérien.

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