Délais standards pour les demandes de renseignements aux contribuables à des fins de vérification

Numéro : AD-20-01

Date : 2020-08-07

Émis PAR : Direction générale des programmes d'observation (DGPO)

Sections visées : Direction du secteur international et des grandes entreprises, Direction des petites et moyennes entreprises, Direction de la TPS/TVH, Direction de l'observation des contribuables à valeur nette élevée et Direction de la recherche scientifique et du développement expérimental

Objet : Délais standards pour les demandes de renseignements aux contribuables à des fins de vérification

Objectif

L'objectif du présent communiqué est de fournir des directives sur l'obtention de renseignements auprès des contribuables aux fins d'administration et d'application de la Loi de l'impôt sur le revenu (LIR), de la Loi sur la taxe d'accise (LTA) et de toute autre loi applicable à des fins de vérification.

Le communiqué fournit des renseignements aux employés à la suite des mesures prises par l'Agence du revenu du Canada (l'Agence ou l'ARC) pour donner suite à la recommandation du Bureau du vérificateur général du Canada (BVG), expliquée au paragraphe 7.35 du Rapport 7 – Les activités visant le respect des obligations fiscales – Agence du revenu du Canada qui fait partie des rapports de l'automne 2018 du vérificateur général du Canada (le « rapport du BVG ») présentés au Parlement le 20 novembre 2018.

Recommandation 7.35 du BVG (délais/échéanciers) :

Recommandation. L'Agence du revenu du Canada devrait fixer des échéanciers à respecter pour toutes les charges de travail de la vérification en ce qui concerne l'obtention des renseignements, et devrait faire respecter de manière uniforme les dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu afin d'obliger les contribuables à produire l'information une fois le délai passé^{Note de bas de page 1}.

Réponse de l'Agence à la recommandation 7.35 du BVG (délais/échéanciers) :

Réponse de l'Agence. Recommandation acceptée. La complexité de la demande détermine le temps alloué pour répondre, et la loi prescrit le temps alloué à l'Agence du revenu du Canada pour terminer le travail d'observation. Le Bureau du vérificateur général du Canada a relevé un manque d'échéanciers établis pour les demandes plus complexes de l'Agence où les vérificateurs doivent utiliser leur jugement et où une décision judiciaire est plus susceptible d'être requise pour assurer la collaboration. En ce qui concerne les charges de travail de la vérification, l'Agence établira, d'ici mars 2020, des échéanciers à respecter pour fournir les renseignements, des critères pour les prolongations et des dates limites plus officielles après lesquelles l'Agence pourra demander l'aide des tribunaux pour inciter la collaboration^{Note de bas de page 2}.

Le présent communiqué s'adresse aux fonctionnaires^{Note de bas de page 3} de l'Agence qui ont le pouvoir d'obtenir des renseignements ou d'examiner les registres des contribuables pour l'application et l'administration éventuelles de la LIR, de la LTA et de toute autre loi pertinente à des fins de vérification. Il ne s'applique qu'à l'administration des affaires civiles.

Les lignes directrices du présent communiqué doivent être lues en parallèle avec les autres politiques et lignes directrices de l'Agence relatives aux demandes de renseignements aux contribuables, y compris, sans toutefois s'y limiter, le communiqué AD-10-02, Utilisation des outils de collecte de renseignements^{Note de bas de page 4}, et le communiqué AD-19-02R, Obtention de renseignements aux fins de vérification^{Note de bas de page 5}.

Délais standards

Comme les contribuables ont accès aux renseignements relatifs à leurs obligations et leurs droits en matière fiscale, ils sont censés collaborer avec les fonctionnaires de l'Agence afin de répondre aux demandes de renseignements et de fournir plus d'explications, au besoin. Au moment de présenter ces demandes aux contribuables, les fonctionnaires de l'Agence devront respecter les délais standards établis pour que les contribuables puissent répondre conformément à l'annexe A.

Les types de demandes de renseignements auprès des contribuables, aux fins de vérification, comprennent ce qui suit :

• Demande préliminaire des livres et registres pertinents
• Demande de renseignements supplémentaires ou autre demande de renseignements de la vérification
• Réponse à une lettre de proposition

Afin de traiter les contribuables de façon équitable, la complexité de la demande ainsi que la disponibilité des renseignements demandés et/ou les circonstances atténuantes doivent être prises en considération au moment d'établir le délai initial. Les critères potentiels pour le délai initial comprennent, sans toutefois s'y limiter, ce qui suit :

• Documents et/ou renseignements qui se trouvent à l'extérieur du pays
• Documents archivés et/ou renseignements liés à des années d'imposition antérieures
• Documents et/ou renseignements qui sont accessibles au moyen de recherches complexes

Ces critères ne sont pas exhaustifs et il faut faire preuve de jugement professionnel pour déterminer le délai initial approprié. Toute demande concernant des renseignements qui ne sont pas facilement accessibles doit être documentée dans le dossier de vérification.

L'Agence prévoit que les contribuables seront en mesure de répondre de manière satisfaisante à la majorité des demandes avant la date limite établie dans la demande initiale. Lorsqu'un contribuable ne répond pas de manière satisfaisante à la demande initiale avant la date limite ou qu'il demande un délai supplémentaire, une demande de suivi avec une date limite révisée peut être envoyée.

La demande d'un contribuable visant à obtenir un délai supplémentaire après la date limite initiale devrait être acceptée pour des facteurs ou des événements qui sont indépendants de la volonté du contribuable, tels qu'une maladie, un décès ou une catastrophe naturelle, et peut-être un changement de représentant. Ces événements ou ces facteurs ne sont pas exhaustifs et il faut faire preuve de jugement professionnel lors de l'octroi de délais révisés. La justification de l'octroi ou du refus du délai supplémentaire pour répondre à une demande doit être documentée dans le dossier de vérification.

De plus, la demande de suivi comprendra une mise en garde qui indique qu'une demande exécutoire pourrait être exigée selon l'article 231.7 de la LIR ou de l'article 289.1 de la LTA. Aucun autre délai supplémentaire ne sera accordé après la demande de suivi.

Les vérificateurs doivent respecter toutes les politiques des programmes et de l'Agence lorsqu'ils demandent une ordonnance exécutoire.

La date limite pour répondre à une nouvelle cotisation proposée (« lettre de proposition ») devrait prendre en compte les dates de prescription et les délais prescrits par les conventions. Le délai pour répondre à la demande initiale ou à la demande de suivi peut être raccourci, ou la demande de suivi peut être éliminée ou refusée, le cas échéant. Les vérificateurs doivent être conscients des effets des communications ultérieures entre l'ARC et le contribuable sur les dates de prescription et les délais prescrits par les conventions. (Voir la section appropriée du manuel de la vérification de votre programme pour la politique sur l'acceptation des renonciations dans certaines circonstances.)

Les délais suggérés à l'annexe A ont été établis à l'échelle de la Direction générale pour tous les programmes de vérification de la Direction générale des programmes d'observation (DGPO).

Communication avec les contribuables pour les demandes de renseignements

L'Agence s'est engagée à ce que les fonctionnaires de l'ARC communiquent avec les contribuables, ou leurs représentants, dans les 30 jours suivant la réception des renseignements demandés et à ce qu'ils les informent des prochaines étapes de la vérification.

En communiquant avec le contribuable au sujet des demandes de renseignements et en les informant des prochaines étapes, l'Agence fournira un meilleur service aux contribuables. Cet engagement permettra également de veiller à ce que les délais des demandes de renseignements soient suivis et respectés par les contribuables.

Une discussion opportune avec le contribuable permettra de s'assurer que toutes les prolongations requises sont traitées plus rapidement. Si des mesures plus rigoureuses, allant jusqu'à la poursuite en justice sont nécessaires pour contraindre les contribuables à coopérer lorsque de tels délais sont écoulés, ces mesures permettront de veiller à ce que les mesures prises par l'Agence soient plus équitables.

Suivi des demandes de renseignements aux contribuables et du nombre de jours requis pour effectuer les vérifications

L'Agence a mis en œuvre des mesures supplémentaires de suivi des demandes de renseignements aux contribuables et du temps nécessaire pour achever les vérifications, à l'échelle régionale, avec le soutien des secteurs de l'examen de la qualité et de l'assurance et des équipes de programme de l'Administration centrale (AC).

Il est reconnu que les régions et les équipes de programme de l'AC ont déjà mis en place des procédures de surveillance pour certains aspects des programmes. Toutefois, l'Agence continuera d'améliorer la surveillance des demandes de renseignements aux contribuables pour tous les programmes et dans l'ensemble des régions.

La surveillance de ces demandes a pour but de rendre compte des délais standards accordés aux contribuables pour répondre, et de s'assurer que ces demandes sont respectées. L'Agence veillera également à ce que tous les types de contribuables, peu importe s'il s'agit de particuliers qui gagnent un revenu provenant de sources canadiennes ou de grandes sociétés ayant des structures complexes, soient traités de la même façon.

Conclusion

Veuillez envoyer toute question relative à ce communiqué à la personne-ressource de votre programme fonctionnel à l'Administration centrale.

Original signé par

Ted Gallivan
Sous-commissaire
Direction générale des programmes d'observation

Distribution :

• Directeurs adjoints de la Vérification
• Directeurs des programmes régionaux
• Conseillers de programmes régionaux
• Directeur general, Direction du secteur international et des grandes entreprises, Direction des petites et moyennes entreprises, La Direction de la TPS/TVH, Direction de l'observation des contribuables à valeur nette élevée, Direction de la recherche scientifique et du développement expérimental, Direction des enquêtes criminelles, Direction des services de l'observation

Annexe A – Délais standards