Historique du chapitre S1-F2-C2, Crédit d’impôt pour frais de scolarité

Introduction

L’historique d’un chapitre a pour but de mettre en évidence les modifications qui ont été apportées aux renseignements contenus dans un bulletin d’interprétation et qui font maintenant partie d’un chapitre d’un folio de l’impôt sur le revenu, en plus de souligner toutes les modifications subséquentes au chapitre du folio. Elle décrit les changements apportés à la suite de modifications législatives, déjà adoptées ou proposées, de la nouvelle jurisprudence et d’interprétations nouvelles ou révisées de l’Agence du revenu du Canada (ARC).

Sauf indication contraire, tous les renvois législatifs ci-dessous se rapportent à des dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. 1985, ch. 1 (5e suppl.), telle que modifiée, et tous les renvois à un règlement concernent le Règlement de l’impôt sur le revenu, C.R.C., ch. 945, tel que modifié.

Mise à jour du 26 avril 2017

Le sommaire a été modifié afin de tenir compte d’un changement proposé dans le Budget 2017 concernant les conditions d’admissibilité au crédit d’impôt pour frais de scolarité.

Le numéro 2.13 a été modifié afin de mettre à jour l’adresse de correspondance pour les établissements qui désirent être ajoutés à la liste des universités situées à l’extérieur du Canada.

Le numéro 2.30 a été modifié afin d’ajouter la phrase « Cela reflète les frais concernant les quatre mois de septembre à décembre et ceux concernant les quatre mois de janvier à avril de l’année suivante. » Cela clarifie l’exemple du calcul du crédit d’impôt pour des frais de scolarité payés dans une année pour des cours qui sont suivis dans deux années civiles.

Les numéros 2.46, 2.50, 2.51, 2.52, 2.55, 2.56, et 2.57 ont été modifiés afin de tenir compte de la suppression des crédits d’impôt pour études et pour manuels pour les années d’imposition 2017 et subséquentes. La suppression de ces crédits a une incidence sur le montant qu’un étudiant peut reporter (selon le paragraphe 118.61(2), transférer à un parent ou grand-parent (selon l’article 118.9) ou transférer à un époux ou conjoint de fait (selon l’article 118.8).

Les numéros 2.50, 2.55 et 2.57 ont été modifiés afin de supprimer la mention du crédit d’impôt pour la condition physique d’un enfant que prévoyait l’article 118.03, lequel a été abrogé par L.C. 2014, ch.39, art.32 (anciennement le projet de loi C-43), applicable pour les années d’imposition 2015 et les suivantes, comme l’indique la mise à jour du 12 mars 2015. Pour la plupart des contribuables, ce crédit n’est plus pertinent lorsqu’il s’agit de calculer les montants pouvant être reportés ou transférés.

Des modifications ont été apportées aux notes contenues dans les formules que l’on trouve aux numéros 2.50, 2.55 et 2.57 afin d’indiquer que les crédits visés par chacune des formules ont été touchés par diverses modifications législatives. Étant donné que pour une année un crédit puisse avoir été en vigueur et un autre avoir été aboli, la note souligne l’importance de tenir compte de la loi applicable à l’année d’imposition pour laquelle une formule est calculée.

Dans l’exemple 1 (numéros 2.51 et 2.52) et l’exemple 2 (numéro 2.56), des années d’imposition précises ont été ajoutées afin d’illustrer l’incidence de la suppression des crédits d’impôt pour études et pour manuels sur le report ou le transfert de certains crédits par un particulier.

Mise à jour du 21 juin 2016

Les numéros 2.2, 2.51, 2.52 et 2.56 ont été modifiés afin de supprimer les mentions d’une année d’imposition en particulier de sorte que l’information ait une portée plus large.

Mise à jour du 22 décembre 2015

Le numéro 2.60 a été modifié, dans la version en anglais uniquement, afin d’ajouter le passage « of the student’s grandfather or grandmother » à la fin de la dernière puce. Le passage avait été omis par erreur dans le document d’origine.

Mise à jour du 24 novembre 2015

Des changements mineurs ont été apportés aux folios de l’impôt sur le revenu afin d’en améliorer l’usage :

  • la section Sommaire a été déplacée au début de chaque chapitre d’un folio afin d’en accroître la visibilité et l’utilité pour les lecteurs;
  • les sections Application et Renvoi ont été déplacées à la fin du chapitre ce qui correspond mieux à du contenu administratif de cette nature. Ces sections font cependant partie de la table des matières afin d’être facilement accessibles;
  • l’énoncé selon lequel les folios ne sont disponibles qu’en version électronique a été déplacé à la fin de la section Application;
  • l’expression « tel qu’adopté selon la Loi » en lien avec le Règlement de l’impôt sur le revenu a été supprimée de la section Sommaire afin d’assurer un langage clair et simple.

Mise à jour du 12 mars 2015

Les numéros 2.50, 2.55 et 2.57 ont été modifiés afin de souligner la modification législative qui supprime l’article 118.03 (le crédit d’impôt non remboursable pour la condition physique des enfants), par L.C. 2014, ch. 39, art. 32 (anciennement le projet de loi C-43), en vigueur pour les années d’imposition 2015 et suivantes.

Mise à jour du 12 septembre 2014

Le numéro 2.50 a été modifié afin que la description de l’élément C tienne compte aussi de l’article 118.07 en raison de la modification législative apportée à l’article 118.61, par L.C. 2014, ch. 20 (anciennement le projet de loi C-31), en vigueur pour les années d’imposition 2014 et suivantes.

Le numéro 2.55 a été modifié afin que la description de l’élément B tienne compte aussi de l’article 118.07 en raison de la modification législative apportée à l’article 118.81, par L.C. 2014, ch. 20 (anciennement le projet de loi C-31), en vigueur pour les années d’imposition 2014 et suivantes.

Le numéro 2.57 a été modifié afin que la description de l’élément C tienne compte aussi de l’article 118.07 en raison de la modification législative apportée à l’article 118.8, par L.C. 2014, ch. 20 (anciennement le projet de loi C-31), en vigueur pour les années d’imposition 2014 et suivantes.

Mise à jour du 11 mars 2014

Le numéro 2.37 a été modifié afin qu’il tienne compte des modifications législatives apportées au sous-alinéa 118.5(3)c)(iv), par L.C. 2013, ch. 40, paragr. 50(1), applicables à 2012 et aux années d’impositions subséquentes. Les modifications précisent que les frais payés relativement à de l’aide financière ne sont pas des frais de scolarité, sauf dans la mesure où le montant d’aide doit être inclus dans le calcul du revenu du particulier, ou serait à inclure dans ce calcul en l’absence de l’exemption pour bourse d’études prévue au paragraphe 56(3).

Le numéro 2.44 a été modifié afin qu’il demeure cohérent avec notre interprétation du sous-alinéa 118.5(3)c)(iv), au numéro 2.37, qui traite des frais accessoires imposés par un établissement d’enseignement relativement à de l’aide financière. L’alinéa 118.5(4)b), qui a été ajouté par L.C. 2011, ch. 24, paragr. 29(5), applicable à 2011 et aux années d’impositions subséquentes, précise également que les frais accessoires d’examen payés à une association professionnelle, à un ministère provincial ou à une institution semblable, relativement à de l’aide financière, ne sont pas admissibles aux fins du crédit d’impôt pour frais de scolarité, sauf dans la mesure où le montant d’aide doit être inclus dans le calcul du revenu du particulier, ou serait à inclure dans ce calcul en l’absence de l’exemption pour bourse d’études prévue au paragraphe 56(3).

Le numero 2.63 a été modifié afin de supprimer la référence au formulaire T2202, qui a été annulé. Le contenu du formulaire T2202 se reflète maintenant dans la version révisée du formulaire T2202A.

Mise à jour du 23 janvier 2014

La version française du chapitre du folio et son historique ont fait l’objet d’une révision générale afin d’en améliorer la lisibilité. Nous avons également apporté les modifications suivantes au chapitre.

Tout au long du chapitre, les renvois au ministre ou au ministère des Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC) font maintenant référence au ministre ou au ministère de l’Emploi et du Développement social (EDS), selon les modifications législatives apportées par L.C. 2013, ch. 40 (anciennement le projet de loi C-4), art. 237 et 238. Ces renvois se rapportent à l’attestation d’un établissement pour l’application du sous-alinéa 118.5(1) a )(ii). De plus, la version française du chapitre a été modifiée afin d’enlever toutes les occurrences de l’expression « bourse d’entretien ». Alors que la version anglaise de la Loi utilise les deux expressions distinctes « scholarship » et « bursary », la version française emploie uniquement l’expression « bourse d’études » pour désigner ces deux types d’aide. Le changement a été effectué afin que la version française du chapitre reflète le libellé de la loi.

Le numéro 2.2 a été mis à jour afin de préciser que les frais visés à l’alinéa 118.5(1) d ) et qui se rapportent à des examens relatifs à une profession ou un métier sont pris en compte dans le calcul du crédit d’impôt pour frais de scolarité.

Le numéro 2.7 a été mis à jour afin que l’élément c) tienne compte de la modification apportée au sous-alinéa 118.5(1) a )(iii), par L.C. 2013, ch. 34 (anciennement le projet de loi C-48), art. 251, en vigueur le 26 juin 2013. Cette modification précise que les frais que rembourse un employeur à son employé ne sont pas admissibles au crédit. Nous avons aussi supprimé les renseignements relatifs aux changements législatifs proposés.

 Le numéro 2.25 a été mis à jour afin de préciser que ce sont les frais acquittés par un étudiant à même la bourse qu’il a reçue de son employeur qui sont admissibles au crédit pour frais de scolarité.

Le numéro 2.37 a été mis à jour afin de préciser que les frais accessoires payés à un établissement visé au sous-alinéa 118.5(1) a )(ii), ou aux alinéas 118.5(1) b ) ou c ) ne sont pas admissibles au crédit pour frais de scolarité.

Le numéro 2.50 a été mis à jour afin que l’élément C de la formule tienne compte de la modification apportée à l’article 118.7, par L.C. 2013, ch. 34 (anciennement le projet de loi C-48), art. 253, applicable à 2006 et aux années d’imposition subséquentes. Cette modification fait suite à l’arrivée du nouveau Régime québécois d’assurance parentale le 1 er janvier 2006. Les numéros 2.55 et 2.57 ont également été mis à jour pour tenir compte de cette modification, relativement aux éléments B et C, respectivement. De plus, nous avons ajouté la conjonction ou entre les expressions époux et conjoint de fait, dans l’élément E, au numéro 2.50 .

Mise à jour du 28 mars 2013

Généralités

Le folio de l’impôt sur le revenu S1‑F2-C2, Crédit d’impôt pour frais de scolarité, remplace et annule le bulletin d’interprétation IT‑516R2, Crédit d’impôt pour frais de scolarité.

En plus d'avoir consolidé le contenu de l’ancien bulletin d’interprétation, nous avons apporté des révisions générales afin d’améliorer la lisibilité du texte. Les modifications techniques et interprétatives importantes qui sont apportées aux renseignements contenus dans l’ancien bulletin d’interprétation sont décrites ci-dessous. Sauf indication contraire, tous les renvois législatifs ci-dessous se rapportent à des dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. (1985), ch. 1 (5e suppl.), telle que modifiée.

Modifications législatives et autres changements

Tout au long du chapitre, les renvois au ministre ou au ministère du Développement des ressources humaines Canada ont été modifiés pour Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC). Le chapitre réfère à ce ministre ou ministère par rapport à l’attestation d’un établissement pour l’application du sous‑alinéa 118.5(1)a)(ii). Tout au long du chapitre, on a également mot époux pour l’expression époux ou conjoint de fait, conformément à la loi adoptée en 2000 sur les partenaires de même sexe.

Le numéro 2.1 a été ajouté afin de mettre en évidence les quatre dispositions distinctes du paragraphe 118.5(1) qui se rapportent au crédit d’impôt pour frais de scolarité : les établissements d’enseignement situés au Canada (alinéa 118.5(1)a)), les universités situées à l'étranger (alinéa 118.5(1)b)), les établissements d’enseignement situés aux États‑Unis près de la frontière avec le Canada (alinéa 118.5(1)c)) et les frais payés relativement à un examen professionnel (alinéa 118.5(1)d)).

Le numéro 2.2 (anciennement compris dans le numéro 1 du bulletin IT–516R2) a été mis à jour pour tenir compte du taux d’imposition le moins élevé qui est présentement de 15 %, et de présenter un nouvel exemple chiffré.

Le numéro 2.5 (anciennement compris dans le numéro 3 du bulletin IT–516R2) a été mis à jour afin que son élément a) précise les établissements qui peuvent être considérés comme un collège ou une université pour l’application du sous‑alinéa 118.5(1)a)(i). L'élément b) a été mis à jour pour préciser le sens de l’expression organisation professionnelle aux fins de déterminer si une organisation peut être considérée comme un autre établissement d’enseignement pour l’application de l’alinéa 118.5(1)a). L'élément d) a été mis à jour pour tenir compte du changement de titre de la loi du Québec selon laquelle l’aide financière est fournie aux étudiants. Les mentions des bureaux des services fiscaux aux anciens numéros 3, 4 et 6 du IT-516R2 ont été retirées, car les bureaux des services fiscaux n’offrent plus ces services. Le numéro de téléphone de la ligne des demandes de renseignements ou d’autres numéros de téléphone pertinents ont été ajoutés, le cas échéant.

Le numéro 2.6 (anciennement compris dans le numéro 4 du bulletin IT–516R2) a été mis à jour pour tenir compte de la nouvelle adresse du ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences Canada, à laquelle les établissements peuvent envoyer leurs demandes de renseignements concernant les exigences en matière d’accréditation.

Le numéro 2.7 (anciennement compris dans le numéro 8 du bulletin IT–516R2) a été mis à jour pour ajouter à la liste des exclusions les éléments a) et b), lesquels se rapportent  aux sous‑alinéas 118.5(1)a)(ii.1) et (ii.2). On fait mention à l'élément c) d'une modification législative proposée au sous‑alinéa 118.5(1)a)(iii). L'élément f) a été ajouté pour tenir compte du sous‑alinéa 118.5(1)a)(v), adopté par 1998, ch. 19, paragr. 135(1), qui s’applique aux années d’imposition 1994 et suivantes. Les changements proposés du 26 juin 1996 auparavant mentionnés au numéro 8 ont été supprimés.

Le numéro 2.8 (anciennement compris dans le numéro 8 du bulletin IT–516R2) traite maintenant des cours de rattrapage scolaire.

Le numéro 2.9 (anciennement compris dans le numéro 8 du bulletin IT–516R2) a été révisé afin d’expliquer la position de l’ARC au sujet de la signification d’activité professionnelle et de la formation en langue seconde en français ou en anglais suivie dans un établissement accrédité par RHDCC aux fins du crédit d’impôt pour frais de scolarité.

Le numéro 2.10 (anciennement compris dans le numéro 9 du bulletin IT–516R2) a été mis à jour afin que l'élément a) tienne compte de la modification au sous‑alinéa 118.5(1)b)(i), apportée par 2011, ch. 24, paragr. 29(2), qui s’applique aux frais de scolarité payés pour les années d’imposition 2011 et suivantes.

Le numéro 2.12 (anciennement compris dans le numéro 10 du bulletin IT–516R2) précise la signification du terme université aux fins de déterminer si un établissement d’enseignement situé à l’étranger peut être considéré comme une université selon l’alinéa 118.5(1)b).

Le numéro 2.13 (anciennement compris dans le numéro 6 du bulletin IT–516R2) a été mis à jour pour tenir compte de la nouvelle adresse à laquelle les demandes de renseignements doivent être envoyées quand on désire ajouter un établissement à la liste des universités situées à l’extérieur du Canada.

Le numéro 2.15 (anciennement compris dans le numéro 7 du bulletin IT–516R2) a été révisé afin de préciser le sens de faire la navette pour l’application de l’alinéa 118.5(1)c).

Le numéro 2.16 a été ajouté afin de faire un renvoi à d’autres publications de l’ARC pertinentes pour les étudiants qui fréquentent des universités situées à l’étranger.

Le numéro 2.19 a été ajouté afin d’expliquer la position de l’ARC au sujet des cours en ligne pour l’application de l’exigence relative à la fréquentation à plein temps prévue à l’alinéa 118.5(1)b).

Le numéro 2.20 a été ajouté afin d’expliquer la position de l’ARC au sujet des cours par correspondance pour l’application de l’exigence relative à la fréquentation à plein temps prévue à l’alinéa 118.5(1)b).

Le numéro 2.22 (anciennement compris dans le numéro 13 du bulletin IT–516R2) a été révisé afin d’expliquer la signification du terme inscrit pour l’application des alinéas 118.5(1)a) et c).

Les numéros 2.23 à 2.25 (anciennement compris dans les numéros 16 et 17 du bulletin IT–516R2) ont été modifiés afin de préciser si un étudiant récipiendaire d’une bourse d’études, de perfectionnement ou d’entretien, ou d’une récompense peut demander un crédit d’impôt à l’égard de ses frais de scolarité.

Le numéro 2.26 a été ajouté afin d’indiquer si un étudiant peut demander un crédit d’impôt dans le cas où ses frais de scolarité sont payés par l’employeur d’un membre de sa famille.

Le numéro 2.28 a été ajouté pour donner un exemple de situation où un crédit d’impôt pour frais de scolarité ne peut être demandé, conformément au sous‑alinéa 118.5(1)a)(iii.1) ou (v).

Au numéro 2.29 (anciennement compris dans le numéro 14 du bulletin IT–516R2), il est maintenant indiqué que l’étudiant peut reporter la fraction inutilisée des montants pour frais de scolarité afin de l'utiliser dans des années ultérieures, conformément au paragraphe 118.61(1), ajouté par 1998, ch. 19, paragr. 28(1) et applicable aux années d’imposition 1997 et suivantes.

Le numéro 2.31 (anciennement compris dans le numéro 24 du bulletin IT–516R2) a été mis à jour pour tenir compte de la modification au sous‑alinéa 118.5(1)b)(i), apportée par 2011, ch. 24, paragr. 29(2) et applicable aux frais de scolarité payés pour les années d’imposition 2011 et suivantes.

Les numéros 2.36 et 2.37 ont été ajoutés à la suite de l’entrée en vigueur du paragraphe 118.5(3), et portent sur les frais accessoires. Le paragraphe 118.5(3) a été ajouté par 1998, ch. 19, paragr. 26(1) et s’applique aux années d’imposition 1997 et suivantes.

Le numéro 2.38 (anciennement compris dans le numéro 29 du bulletin IT–516R2) a été reformulé afin de préciser la position de l’ARC au sujet des frais de scolarité payés aux clubs de pilotage aérien reconnus et qui concernent les heures de vol en solo. Le paragraphe a également été révisé afin de tenir compte du changement de nom du ministère des Transports pour Transports Canada et de supprimer la liste des licences et des qualifications.

Les numéros 2.40 à 2.42 ont été ajoutés à la suite de l’entrée en vigueur de l’alinéa 118.5(1)d) et portent sur les frais payés relativement à un examen professionnel. L’alinéa 118.5(1)d) a été ajouté par 2011, ch. 24, paragr. 29(3) et s’applique aux années d’imposition 2011 et suivantes.

Les numéros 2.43 à 2.45 ont été ajoutés à la suite de l’entrée en vigueur du paragraphe 118.5(4), et portent sur les frais accessoires d’examen. Le paragraphe 118.5(4) a été ajouté par 2011, ch. 24, paragr. 29(5) et s’applique aux années d’imposition 2011 et suivantes.

Les numéros 2.46 à 2.52 ont été ajoutés à la suite de l’entrée en vigueur des paragraphes 118.61(1) et (2) et portent sur le report prospectif de la partie inutilisée des crédits d’impôt pour études, pour frais de scolarité et pour manuels. Un exemple a été fourni pour donner plus de précisions. Les paragraphes 118.61(1) et (2) ont été ajoutés par 1998, ch. 19, paragr. 28(1) et s’appliquent aux années d’imposition 1997 et suivantes.

Le numéro 2.53 a été ajouté à la suite de l’entrée en vigueur du paragraphe 118.61(4), et porte sur le calcul de la partie inutilisée des crédits d’impôt pour études, pour frais de scolarité et pour manuels pouvant être reportée prospectivement dans le cas où le taux d’imposition le moins élevé a été modifié. Le paragraphe 118.61(4) a été ajouté par 2006, ch. 4, paragr. 65(3) et s’applique aux années d’imposition 2005 et suivantes.

Le numéro 2.54 a été ajouté afin de faire connaître la position de l’ARC au sujet du transfert ou du report prospectif de crédits d’impôt pour frais de scolarité par des non‑résidents du Canada.

Les numéros 2.55 et 2.56 (anciennement compris dans le numéro 18 du bulletin IT–516R2) ont été révisés et un exemple a été présenté afin de donner d’autres précisions. Les éléments de la formule ont été révisés relativement au calcul des montants qui peuvent être transférés par un étudiant en selon l’article 118.81 à un époux ou conjoint de fait ou à un de ses parents ou grands‑parents. En outre, le renvoi au paragraphe 252(4) a été supprimé étant donné que cette disposition a été abrogée par la loi adoptée en 2000 sur les partenaires de même sexe, laquelle s’applique aux années d’imposition 2001 et suivantes.

Le numéro 2.57 porte sur les révisions faites à la formule pour calculer le montant qui peut être réellement demandé par l’époux ou conjoint de fait en application de l’article 118.8.

Le numéro 2.59 (anciennement compris dans le numéro 20 du bulletin IT–516R2) contient des renvois à jour à des dispositions de la Loi. De plus, les lecteurs sont renvoyés au numéro 2.55 pour déterminer le montant qui peut être transféré à un des parents ou grands‑parents en application de l’article 118.9.

Le numéro 2.61 (anciennement compris dans le numéro 21 du bulletin IT–516R2) a également été révisé afin de supprimer le renvoi au paragraphe 252(4), qui a été abrogé par la loi adoptée en 2000 sur les partenaires de même sexe, laquelle s’applique aux années d’imposition 2001 et suivantes.

Le numéro 2.63 (anciennement compris dans le numéro 30 du bulletin IT–516R2) a été révisé afin de regrouper dans une seule partie du chapitre tous les formulaires qui sont actuellement pertinents au crédit d’impôt pour frais de scolarité ou au transfert des crédits d’impôt pour études, pour frais de scolarité et pour manuels. De plus, les renseignements contenus dans l’ancien numéro 33 ont été mis à jour et déplacés au numéro 2.64.

Le numéro 2.68 a été ajouté afin de fournir des renseignements sur les exigences en matière de reçus pour appuyer les frais payés relativement à un examen professionnel.

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