Historique du chapitre S1-F4-C1, Crédits d’impôt personnels de base et pour personnes à charge (pour 2016 et les années d’imposition précédentes) 

Introduction

L’historique d’un chapitre a pour but de mettre en évidence les modifications qui ont été apportées à l’information contenue dans un chapitre d’un folio de l’impôt sur le revenu, y compris l’information contenue initialement dans un bulletin d’interprétation qui a été annulé et remplacé par le chapitre de folio. Il décrit les changements apportés à la suite de modifications législatives, déjà adoptées ou proposées, de la nouvelle jurisprudence et d’interprétations nouvelles ou révisées de l’Agence du revenu du Canada (ARC).

Sauf indication contraire, tous les renvois à une loi se rapportent à la Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. 1985, ch. 1 (5e suppl.), telle que modifiée, et tous les renvois à un règlement se rapportent au Règlement de l’impôt sur le revenu, C.R.C., ch. 945, tel que modifié.

Mise à jour du 4 juillet 2019

Le numéro 1.3 a été modifié afin de supprimer le renvoi au tableau d’indexation de l’ARC pour plutôt faire référence au tableau contenu au nouveau numéro 1.93. Tous les hyperliens du chapitre vers le tableau d’indexation de l’ARC ont été remplacés par des hyperliens vers la rangée pertinente du tableau du numéro 1.93.

Le numéro 1.93 a été ajouté afin de fournir les montants indexés qui se rapportent aux crédits d’impôt personnels de base et pour personnes à charge pour les années d’imposition 2012 à 2016.

Mise à jour du 8 avril 2019

L’entrée en vigueur de L.C. 2017, ch. 20, art. 12 a entraîné des modifications aux crédits d’impôt personnels. Le nouveau Folio de l’impôt sur le revenu S1-F4-C2, Crédits d’impôt personnels de base et pour personnes à charge (pour 2017 et les années d’imposition suivantes) a été publié et s’applique aux années d’imposition après 2016. Compte tenu de cela, plusieurs modifications corrélatives ont été apportées au chapitre S1-F4-C1. Plus particulièrement :

  • Son titre est devenu S1-F4-C1, Crédits d’impôt personnels de base et pour personnes à charge (pour 2016 et les années d’imposition précédentes);
  • Le sommaire a été mis à jour afin de suggérer aux lecteurs de consulter le Folio de l’impôt sur le revenu S1-F4-C2;
  • La liste des renvois à la fin du chapitre a été mise à jour afin de faire mention du Folio de l’impôt sur le revenu S1-F4-C2.

Mise à jour du 29 avril 2017

Le Folio de l’impôt sur le revenu S1-F4-C1, Crédits d’impôt personnels de base et pour personnes à charge, remplace et annule le Bulletin d’interprétation IT-513R, Crédits d’impôt personnels.

En plus d’avoir consolidé le contenu de l’ancien bulletin d’interprétation, nous avons effectué une révision générale afin d’améliorer la lisibilité du texte. Les modifications techniques et interprétatives d’importance qui ont été apportées aux renseignements contenus dans l’ancien bulletin d’interprétation sont décrites ci-dessous.

Modifications législatives et autres changements

Dans le présent chapitre, l’expression époux et conjoint de fait remplace le terme conjoint sur la base du projet de loi en l’an 2000 sur les partenaires de même sexe. Le chapitre ne traite pas du crédit d’impôt pour personnes âgées que prévoit le paragraphe 118(2) étant donné que l’information pertinente à ce crédit se trouve sur le site Web de l’ARC. Pour la même raison, le chapitre ne contient pas de rubrique sur la faillite comme le faisait l’IT-513R.

Le numéro 1.1 (anciennement compris dans le numéro 2 de l’IT-513R) a été modifié afin de tenir compte des nouveaux crédits qui ont été ajoutés depuis 1998 et que prévoit le paragraphe 118(1).

Le numéro 1.2 (anciennement compris dans le numéro 2 de l’IT-513R) a été modifié afin de tenir compte du taux d’imposition le plus bas qui est de 15 %.

Le numéro 1.3 (anciennement le numéro 2 de l’IT-513R) a été modifié afin de préciser que les montants et les plafonds de revenu pour le crédit d’impôt personnel de base et ceux pour personnes à charge (que l’on appelle collectivement les crédits d’impôt personnels) que prévoit le paragraphe 118(1) sont indexés annuellement en fonction de l’indice des prix à la consommation. L’indexation n’est plus basée sur les augmentations de cet indice supérieures à 3 %. Également, le paragraphe contient maintenant un hyperlien vers un tableau où l’ARC met à jour les montants indexés.

Le numéro 1.7 a été ajouté afin d’expliquer qui est la mère légale ou le père légal d’un particulier.

Le numéro 1.12 (anciennement compris dans la définition de conjoint de l’annexe A, Terminologie, de l’IT-513R). La définition de mariage que prévoyait le paragraphe 252(4) a été supprimée par suite du projet de loi sur les partenaires de même sexe.

Les numéros 1.13 et 1.14 ont été ajoutés afin de définir ce qu’est un conjoint de fait au sens visé par le paragraphe 248(1). Un exemple a été ajouté afin d’illustrer le cas deux personnes qui vivent séparées pendant 90 jours consécutifs.

Le numéro 1.15 (anciennement compris dans la définition de conjoint de l’annexe A, Terminologie, de l’IT-513R) a été modifié afin d’indiquer que pour le calcul de ces crédits les liens familiaux cessent d’exister si une séparation se produit pour une raison autre qu’un décès.

Le numéro 1.17 (anciennement compris dans la définition de revenu de l’annexe A, Terminologie, de l’IT-513R) a été modifié afin de faire mention de l’exception qui s’applique lors du calcul du crédit d’impôt pour époux ou conjoint de fait en cas de la rupture de la relation conjugale.

Les numéros 1.22 et 1.23 ont été ajoutés afin de tenir compte du montant pour aidants familiaux lequel a été ajouté par L.C. 2011, ch.24, paragr. 23(1).

Le numéro 1.24 (anciennement compris dans le numéro 15 de l’IT-513R) a été modifié afin de préciser le sens donné à l’expression établissement domestique autonome par le paragraphe 248(1).

Le numéro 1.27 (anciennement le numéro 5 de l’IT-513R) a été modifié afin de ne plus faire mention du seuil de revenu pour un époux ou conjoint de fait, lequel seuil a été supprimé pour les années d’imposition 2007 et suivantes.

Le numéro 1.28 a été ajouté afin de traiter du droit au montant pour aidants familiaux à l’égard d’un époux ou conjoint de fait.

Le numéro 1.29 (anciennement le numéro 4 de l’IT-513R) a été modifié afin d’expliquer plus en détail le seuil du revenu pour le crédit pour époux ou conjoint de fait.

Le numéro 1.34 a été ajouté afin de préciser la différence entre vivre séparément en raison de la rupture d’une relation conjugale et vivre séparément pour une autre raison.

Le numéro 1.38 (anciennement le numéro 10 de l’IT-513R) a été modifié afin de renvoyer le lecteur au Folio de l’impôt sur revenu S1-F3-C3, Pensions alimentaires.

Les numéros 1.39 et 1.40 (anciennement les numéros 11 et 13 de l’IT-513R) ont été modifiés afin de remplacer l’expression « parent admissible » par « personne à charge admissible ».

Le numéro 1.42 a été ajouté afin de traiter du droit au montant pour aidants familiaux à l’égard d’une personne à charge.

Les numéros 1.46 et 1.47 ont été ajoutés afin d’aborder le concept d’une personne entièrement à la charge d’une autre.

Le numéro 1.48 (anciennement le numéro 14 de l’IT-513R) a été modifié afin de supprimer la phrase « Aucun crédit d’impôt n’est accordé dans le cas d’un fœtus ou d’un enfant mort-né. », libellé qui pouvait être considéré comme manquant de compassion. La position interprétative n’a par contre pas changé.

Le numéro 1.51 (anciennement le numéro 19 de l’IT-513R) tient compte de la restriction concernant le crédit d’impôt pour personnes à charge en application de l’alinéa 118(1)b) et, par conséquent, le numéro 17 de l’IT-513R n’étant plus nécessaire a été supprimé.

Le numéro 1.52 a été ajouté afin d’aborder la restriction que prévoit l’alinéa 118(4)a.1), lequel a été ajouté dans le cadre du budget fédéral de 1998 (L.C. 1999, ch.22).

Les numéros 1.53 et 1.54 (anciennement le numéro 21 de l’IT-513R) a été modifié afin d’expliquer davantage le sens donné à la « même personne » et au même « établissement domestique autonome ».

Le numéro 1.55 (anciennement le numéro 21 de l’IT-513R) a été modifié afin d’insérer l’exemple 7 lequel traite des notions dont il est question aux numéros 1.53 et 1.54.

Le numéro 1.56 a été ajouté afin d’aborder la question de la garde partagée dans un cas où des parents avec plusieurs enfants peuvent tous les deux être admissibles au crédit d’impôt pour personnes à charge à l’égard d’un enfant (mais pas le même).

Le numéro 1.58 (anciennement le numéro 22 de l’IT-513R) a été modifié afin d’ajouter un renvoi au Folio de l’impôt sur le revenu S1-F3-C3.

Les numéros 1.59 à 1.69 ont été ajoutés afin de fournir des précisions sur le crédit d’impôt pour aidants naturels que prévoit l’alinéa 118(1)c.1). C’est un nouveau crédit qui a été ajouté dans le cadre du budget fédéral de 1998 par L.C. 1999, ch. 22.

Le numéro 1.71 (anciennement compris dans le numéro 25 de l’IT-513R) a été modifié afin de tenir compte du « conjoint de fait ».

Le numéro 1.73 a été ajouté afin d’indiquer que le montant pour aidants familiaux à l’égard d’une personne à charge est compris dans le calcul du crédit d’impôt pour personnes à charge.

Le numéro 1.74 (anciennement compris dans le numéro 24 de l’IT-513R) a été modifié afin de préciser la façon dont le seuil du revenu net peut affecter le calcul du crédit d’impôt pour personnes à charge.

Le numéro 1.76 (anciennement compris dans les numéros 27 et 28 de l’IT-513R) a été modifié afin d’ajouter un renvoi à l’exemple 9 lequel illustre la façon dont s’applique le crédit d’impôt pour personnes à charge que prévoit l’alinéa 118(1)e).

Le numéro 1.77 a été ajouté afin d’aborder la restriction que prévoit l’alinéa 118(4)d), lequel a été ajouté avec le crédit d’impôt pour aidants naturels dans le cadre du budget fédéral de 1998 (L.C.1999, ch.22).

Le numéro 1.79 (anciennement le numéro 30 de l’IT-513R) a été modifié afin de faire mention du Folio de l’impôt sur le revenu S1-F3-C3.

Les numéros 1.80 à 1.85 ont été ajoutés afin de donner des explications sur le crédit d’impôt pour aidants familiaux que prévoit l’alinéa 118(1)b.1). C’est un nouveau crédit qui a été ajouté au paragraphe 118(1) dans le cadre du budget fédéral de juin 2011 (L.C. 2011, ch.24, paragr. 23(3)), pour les années d’imposition 2012 et suivantes.

Les numéros 1.86 à 1.89 ont été ajoutés afin de traiter du crédit d’impôt pour enfants qui a été ajouté dans le cadre du budget fédéral de 2007 (L.C. 2007, ch. 29, paragr. 9(4)) pour les années d’imposition 2007 et suivantes. La partie de l’alinéa 118(1)b.1) concernant le crédit d’impôt pour enfants a été supprimée pour les années d’imposition 2015 et suivantes, par L.C. 2015, ch.36, art.30.

Les numéros 1.90 à 1.92 (anciennement les paragraphes 35 à 38 de l’IT-513R) ont été modifiés afin de supprimer de l’information qui était davantage de nature administrative. Le renvoi au Folio de l’impôt sur le revenu S5-F1-C1, Détermination du statut de résidence d’un particulier, a été ajouté.

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