Historique du chapitre S1-F5-C1, Personnes liées et personnes sans lien de dépendance entre elles

Introduction

La présente page a pour but de mettre en évidence les modifications qui ont été apportées aux renseignements contenus dans un bulletin d’interprétation et qui font maintenant partie d’un chapitre d’un folio de l’impôt sur le revenu, en plus de souligner toutes les modifications subséquentes au chapitre du folio. Elle décrit les changements apportés à la suite de modifications législatives, déjà adoptées ou proposées, de la nouvelle jurisprudence et d’interprétations nouvelles ou révisées de l’Agence du revenu du Canada (ARC).

Mise à jour du 26 novembre 2015

Des changements mineurs ont été apportés aux folios de l’impôt sur le revenu afin d’en améliorer l’usage :

• la section Sommaire a été déplacée au début de chaque chapitre d’un folio afin d’en accroître la visibilité et l’utilité pour les lecteurs;
• les sections Application et Renvoi ont été déplacées à la fin du chapitre ce qui correspond mieux à du contenu administratif de cette nature. Ces sections font cependant partie de la table des matières afin d’être facilement accessibles;
• l’énoncé selon lequel les folios ne sont disponibles qu’en version électronique a été déplacé à la fin de la section Application;
• l’expression « tel qu’adopté selon la Loi » en lien avec le Règlement de l’impôt sur le revenu a été supprimée de la section Sommaire afin d’assurer un langage clair et simple.

Mise à jour du 9 juin 2015

Le numéro 1.33.1 a été ajouté afin de tenir compte des changements apportés aux alinéas a) et b) de la définition de fiducie personnelle prévue au paragraphe 248(1), par L.C. 2014, ch. 39, paragr. 71(3) et (4), applicable pour les années d’imposition 2016 et suivantes.

Le numéro 1.33.2 a été ajouté afin de tenir compte de la nouvelle définition prévue au paragraphe 248(1) pour l’expression succession assujettie à l’imposition à taux progressifs, par L.C. 2014, ch. 39, paragr. 71(6). Cette modification législative entre en vigueur le 31 décembre 2015.

Le numéro 1.38 a été modifié afin de préciser que, dans un cas donné, les trois critères énumérés dans le paragraphe peuvent ne pas être d’égale importance, ni s’appliquer tous. De plus, dans la version française seulement, le libellé ayant trait aux critères a été modifié à des fins de lisibilité.

Le numéro 1.39 a été modifié afin de reformuler la troisième phrase afin de faire une meilleure distinction entre la dépendance et l’interdépendance des parties et de leurs actes.

Le numéro 1.44.1 a été ajouté afin d’aborder le lien de dépendance entre une société de personnes et une personne qui n’est pas un associé (consultez les arrêts Brown c. Canada, 2003 CAF 192, 2003 DTC 5298 et Deptuck c. Canada, 2003 CAF177, 2003 DTC 5272).

Mise à jour du 2 mai 2014

Généralités

Le folio de l’impôt sur le revenu S1-F5-C1, Personnes liées et personnes sans lien de dépendance entre elles, remplace et annule le bulletin d’interprétation IT-419R2, Sens de l’expression sans lien de dépendance.

En plus d’avoir consolidé le contenu des anciens bulletins d’interprétation, nous avons effectué une révision générale afin d’améliorer la lisibilité du texte. Les principales modifications techniques et interprétatives qui sont apportées aux renseignements contenus dans les anciens bulletins d’interprétation sont décrites ci-dessous. Sauf indication contraire, tous les renvois législatifs ci-dessous se rapportent à des dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. (1985), ch. 1 (5e suppl.), telle que modifiée.

Modifications législatives et autres changements

Le nom du chapitre, Personnes liées et personnes sans lien de dépendance entre elles, est nouveau et décrit mieux le contenu du chapitre.

Le numéro 1.4 (anciennement le premier paragraphe du numéro 4 du bulletin IT-419R2) a été modifié pour tenir compte du passage du concept de parent naturel à celui de parent légal à l’alinéa 252(1)a), par L.C. 2005, ch. 33, paragr. 12(1), en vigueur le 20 juillet 2005 (date de sanction royale), et de l’abrogation de l’alinéa 252(1)d), par L.C. 2005, ch. 33, paragr. 12(2), en vigueur le 20 juillet 2005 (date de sanction royale), où il était question d’un enfant adopté par le contribuable.

Le numéro 1.5 (anciennement le dernier paragraphe du numéro 4 du bulletin IT-419R2) a été modifié afin de tenir compte du décès d’un enfant qui, en général, fait en sorte que le conjoint cesse d’être un enfant des parents de l’enfant décédé.

Le numéro 1.9a) (anciennement le numéro 7a) du bulletin IT-419R2) a été modifié afin de tenir compte de la modification apportée à l’alinéa a) de la définition de conjoint de fait, au paragraphe 248(1), par L.C. 2013, ch. 34, paragr. 358(1), en vigueur le 26 juin 2013 (date de sanction royale), applicable à 2001 et aux années suivantes.

Le numéro 1.9b) (anciennement le numéro 7b) du bulletin IT-419R2) décrit les situations dans lesquelles un enfant d’un conjoint de fait est considéré comme un enfant d’un contribuable. Il a été modifié en raison des changements apportés au numéro 1.4 dont il est question ci-dessus.

Le numéro 1.10 (anciennement le deuxième paragraphe du numéro 7 du bulletin IT-419R2) a été modifié afin de préciser davantage le moment où une union de fait sera considérée comme ayant cessé d’exister.

Le numéro 1.11 (anciennement le numéro 8 du bulletin IT-419R2) a été modifié en raison des changements apportés au numéro 1.4 dont il est question ci-dessus.

Le numéro 1.23 (anciennement le numéro 14 du bulletin IT-419R2) a été modifié afin de préciser que l’alinéa 251(5)a) ne s’applique pas si une société est contrôlée par une seule personne.

Le numéro 1.34 (anciennement le numéro 20 du bulletin IT-419R2) a été modifié afin d’ajouter à la liste les fiducies qui ne sont pas considérées comme des fiducies personnelles aux fins de l’alinéa 251(1)b), et ce, depuis la parution du IT-419R2.

Le numéro 1.44 (anciennement le numéro 28 du bulletin IT-419R2) a été modifié afin qu’il reflète davantage le critère prévu à l’alinéa 251(1)c) selon lequel deux personnes n’ont entre elles aucun lien de dépendance, à moins que les faits démontrent le contraire.

Les numéros 1.47 à 1.49 sont de nouveaux paragraphes qui traitent de relations additionnelles qui concernent les fiducies.

Le numéro 1.53 (anciennement le numéro 32 du bulletin IT-419R2) a été modifié, au même titre que le numéro 1.44, afin qu’il reflète davantage le critère prévu à l’alinéa 251(1)c) selon lequel deux personnes n’ont entre elles aucun lien de dépendance, à moins que les faits démontrent le contraire.