Historique du Chapitre S3-F2-C1, Dividendes en capital

Introduction

L’historique d’un chapitre a pour but de souligner les modifications qui ont été apportées à l’information contenue dans un chapitre d’un folio de l’impôt sur le revenu, y compris l’information provenant d’un bulletin d’interprétation qui a été annulé et remplacé par le chapitre de folio. Il décrit les changements apportés à la suite de modifications législatives, déjà adoptées ou proposées, de la nouvelle jurisprudence et d’interprétations nouvelles ou révisées de l’Agence du revenu du Canada (ARC).

Sauf indication contraire, tous les renvois à une loi se rapportent à la Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. 1985, ch. 1 (5e suppl.), telle que modifiée, et tous les renvois à un règlement se rapportent au Règlement de l’impôt sur le revenu, C.R.C., ch. 945, tel que modifié.

Mise à jour du 25 juillet 2019

Le numéro 1.6 a été modifié, dans la version anglaise du chapitre seulement, afin de supprimer dans la première phrase le mot « account » de l’expression « CDA account ».

Les numéros 1.29 à 1.31 ont été modifiés et renumérotés afin de tenir compte des commentaires faits par l’ARC lors des tables rondes des congrès annuels de 2017 et de 2018 de la Fondation canadienne de fiscalité (FCF) et qui concernaient le traitement de certains dividendes assujettis au paragraphe 55(2) dans le calcul du CDC. Les modifications en question sont décrites ci-dessous.

Le numéro 1.29 a été modifié afin d’indiquer que son contenu est sous réserve des numéros 1.30 et 1.30.1. À la fin du paragraphe, la phrase suivante (anciennement comprise au numéro 1.31) a été ajoutée avec de légères modifications : « L’augmentation du coût qui est rejetée selon ces dernières mesures est comprise dans le coût ou le prix de base rajusté des actions en question seulement pour calculer le gain ou la perte en capital servant à déterminer le montant éventuel à ajouter au CDC de la société. »

Le numéro 1.30 a été modifié afin de décrire les incidences du sous-alinéa 53(1)b)(ii) sur le calcul du coût des actions dans le cas où un dividende découle d’une augmentation du capital versé, sous réserve de l’assujettissement du dividende au paragraphe 55(2).

Le numéro 1.30.1 a été ajouté afin de décrire la manière dont la subdivision 52(3)a)(ii)(A)(II) s’applique au coût des actions reçues au titre du dividende aux fins de déterminer le montant éventuel à ajouter au CDC d’une société, sous réserve de l’assujettissement du dividende en actions au paragraphe 55(2).

Le numéro 1.31 a été modifié afin de supprimer la dernière phrase : « Cependant, l’augmentation qui est rejetée est incluse dans le coût des actions données seulement pour le calcul du gain ou de la perte en capital afin de déterminer le montant éventuel à ajouter au CDC d’une société. » La phrase a été réinsérée au numéro 1.29 avec de légères modifications.

Le numéro 1.31.1 a été ajouté afin de traiter du moment d’inclusion dans le CDC du montant réputé être un gain en capital selon l’alinéa 55(2)c), en conformité avec les commentaires de l’ARC lors du congrès de 2017 de la FCF.

Les numéros 1.43.1 et 1.43.2 ont été ajoutés afin de tenir compte de l’ajout du sous-alinéa a)(i.1) à la définition de compte de dividendes en capital du paragraphe 89(1), par L.C. 2017, ch. 33, paragr. 26(2), applicable depuis le 14 décembre 2017. Le numéro 1.43.1 vise les distributions effectuées par une fiducie après le 15 septembre 2016 et le numéro 1.43.2 celles effectuées au plus tard à cette date.

Les numéros 1.50 à 1.58 ont été modifiés afin de tenir compte de l’annulation des dispositions relatives au régime des immobilisations admissibles et de l’ajout de la catégorie de biens amortissables 14.1 à l’annexe II du Règlement et du paragraphe 13(35). Ces modifications ont été apportées par L.C. 2016, ch. 12, (anciennement le projet de loi C-29), lequel est entré en vigueur, ou est réputé l’être, le 1er janvier 2017. Les modifications en question sont décrites ci-dessous.

Le numéro 1.50 aborde maintenant les modifications législatives qui ont mis fin au régime des immobilisations admissibles. L’énoncé suivant y a été supprimé et se trouve maintenant au numéro 1.50.2 : « Les alinéas c), c.1) et c.2) de la définition de CDC prévoient l’ajout dans ce compte de la partie théorique non imposable des gains découlant de la disposition d’immobilisations admissibles relativement à chaque entreprise d’une société. » Le renvoi au Bulletin d’interprétation IT-123R6, Transactions mettant en jeu des immobilisations admissibles, a été supprimé.

Le numéro 1.50.1 a été ajouté afin d’introduire les observations sur l’élément 3 du CDC que contiennent les numéros 1.50.2 à 1.58, lesquelles visent de façon générale les années d’imposition qui se terminent avant le 1er janvier 2017.

Le numéro 1.50.2, tel qu’indiqué ci-dessus, contient un énoncé qui se trouvait antérieurement au numéro 1.50.

Le numéro 1.52 a été modifié afin de faire mention de l’élément 3, à des fins de précision, et d’ajouter le terme « ancien » pour faire référence au paragraphe 20(4.3).

Le numéro 1.53 a été modifié afin de traiter plus clairement de l’annulation du régime des immobilisations admissibles.

Le numéro 1.54 a été modifié afin de mentionner que les commentaires se rapportent aux années d’imposition se terminant après le 27 février 2000, mais avant le 1er janvier 2017. Une phrase a été ajoutée à la fin du paragraphe afin de traiter de la règle transitoire qui permettait de faire un choix selon le sous-alinéa 13(38)d)(iii).

Le numéro 1.55 a été modifié afin d’ajouter le terme « ancien » pour faire référence à l’alinéa 14(1)b). Aussi, le passage « plutôt qu’à la fin d’année d’imposition de la société » a été ajouté à la fin de la phrase à des fins de précision.

Les numéros 1.56 à 1.58 ont été modifiés afin de faire référence à l’« ancien » paragraphe 14(1.01) et de faire des modifications correspondantes au libellé afin de tenir compte de l’annulation des dispositions en question.

Le numéro 1.59 a été modifié afin de faire référence à l’élément 4 pour fins de précision.

Le numéro 1.60 a été modifié afin de tenir compte des changements apportés à l’alinéa d) de la définition de compte de dividendes en capital du paragraphe 89(1) par L.C. 2016, ch. 12, en vigueur depuis le 15 décembre 2016.

Le numéro 1.60.1 a été ajouté afin d’aborder le sous-alinéa d)(iii) de la définition de CDC.

Le numéro 1.60.2 a été ajouté afin d’aborder le sous-alinéa d)(iv) de la définition de CDC. L’exposé sur les polices 10/8 que contenait antérieurement le numéro 1.64 se trouve maintenant au numéro 1.60.2.

Le numéro 1.60.3 a été ajouté afin d’aborder les sous-alinéas d)(v) et d)(vi) de la définition de CDC.

Les numéros 1.60.4 et 1.60.5 ont été ajoutés afin d’aborder les rajustements qui peuvent être apportés à un montant par ailleurs ajouté au CDC si toutes les conditions énumérées au numéro 1.60.3 sont remplies.

Le numéro 1.64 a été supprimé. L’exposé sur les polices 10/8 qu’il contenait se trouve maintenant au numéro 1.60.2.

Le numéro 1.73 a été supprimé en raison des modifications apportées à l’alinéa f) de la définition de compte de dividendes en capital du paragraphe 89(1), par L.C. 2017, ch. 33, paragr. 26(3), en vigueur depuis le 14 décembre 2017. Le traitement des distributions par une fiducie est maintenant abordé au numéro 1.43.1.

Le numéro 1.75 a été modifié afin de ne plus faire référence à un montant visé au numéro 1.73, puisque ce paragraphe a été supprimé.

L’exemple 4 a été modifié afin de faire mention de montants payables plutôt que de montants versés, afin d’être cohérents avec le libellé du titre de la sous-section où se trouve l’exemple et qui précède le numéro 1.76.

La section Renvois a été modifiée afin de faire référence à plusieurs autres dispositions législatives dont fait mention le chapitre.

Des modifications mineures ont également été apportées à la version française du chapitre à des fins de lisibilité et d’uniformité.

Historique du chapitre Lors de la mise à jour 16 décembre 2016, des modifications ont été apportées, entre autres, aux numéros 1.86 à 1.89. L’entrée de l’historique concernant ces modifications a été modifiée, dans la version anglaise seulement, afin d’ajouter le terme « solidary » au passage relatif à la responsabilité.

Mise à jour du 16 décembre 2016

Généralités

Le Folio de l’impôt sur le revenu S3-F2-C1, Dividendes en capital, remplace et annule le Bulletin d’interprétation IT-66R6, Dividendes en capital.

En plus d’avoir consolidé le contenu de l’ancien bulletin d’interprétation, nous avons effectué une révision générale afin d’améliorer la lisibilité du texte. Les modifications techniques et interprétatives d’importance qui ont été apportées aux renseignements contenus dans l’ancien bulletin d’interprétation sont décrites ci-dessous.

Modifications législatives et autres changements

Le numéro 1.17 (anciennement compris dans le numéro 1 de l’IT-66R6) a été modifié afin d’ajouter un renvoi aux paragraphes 112(3), (3.1), (3.2) et (3.3), ainsi qu’à l’annexe 89 (formulaire T2SCH89, Demande de vérification du solde du compte de dividendes en capital).

Le numéro 1.20 est un nouveau paragraphe qui traite du moment où une personne doit être un actionnaire d’une société pour être admissible à un dividende en capital.

Le numéro 1.22 (anciennement compris dans le numéro 4 de l’IT-66R6) a été reformulé afin de corriger le contenu de la formule qui calcule la pénalité pour production tardive.

Le numéro 1.26 précise le moment, dont faisait anciennement mention le numéro 6 de l’IT-66R6, où commence la période visée au numéro 1.11.

Les numéros 1.27 à 1.35 traitent du calcul de l’élément du compte de dividendes en capital qui tient compte des gains et des pertes en capital qu’a constatés un contribuable.

Le numéro 1.36 (anciennement le numéro 8 de l’IT-66R6) a été modifié afin de supprimer l’énumération des biens précis que comprend la définition de bien désigné du paragraphe 89(1), car elle n’est pas nécessaire au chapitre du folio.

Le numéro 1.37 (anciennement le numéro 9 de l’IT-66R6) a été modifié, en conformité avec la note qui se trouvait à ce numéro 9 et avec L.C. 1994, ch. 7, ann. II, paragr. 67(1), afin de ne plus faire mention de l’exception relative aux biens désignés lorsqu’il est question des montants visés par ce paragraphe et qui sont exclus du compte de dividendes en capital d’une société.

Le numéro 1.38 a été ajouté afin d’aborder, en ce qui concerne le compte de dividendes en capital, le traitement du gain en capital qui est réputé être réalisé par suite de la remise d’une dette d’une société.

Le numéro 1.39 a été ajouté afin d’aborder, en ce qui concerne le compte de dividendes en capital, le traitement des gains qui sont compris dans le revenu étranger accumulé, tiré de biens, d’une société.

Les numéros 1.40 et 1.41 (anciennement compris dans le numéro 11 de l’IT-66R6) ont été modifiés afin de commenter davantage sur l’effet que peut avoir sur le compte de dividendes en capital la déduction d’une provision selon le sous-alinéa 40(1)a)(iii).

Les numéros 1.42 et 1.43 ont été ajoutés afin d’aborder le traitement de certains montants gagnés ou réalisés par une société de personnes dans le calcul du compte de dividendes en capital d’une société qui est un associé de la société de personnes.

Le numéro 1.44 a été ajouté afin de souligner qu’une perte en capital nette, qui n’est pas déductible selon le paragraphe 111(4) par suite d’une acquisition de contrôle, réduit quand même l’élément du compte de dividendes en capital ayant trait aux gains en capital.

Les numéros 1.48 et 1.49 ont été ajoutés afin d’aborder le moment où les dividendes qu’a reçus une société de personnes peuvent être inclus dans le compte de dividendes en capital de ses associés qui sont des sociétés.

Le numéro 1.50 est précédé d’un nouveau paragraphe qui souligne des modifications contenues dans le projet de loi C-29, Loi no 2 d’exécution du budget de 2016. Elles se rapportent à des mesures proposées dans le budget fédéral du 22 mars 2016 qui reclasseront les immobilisations admissibles comme des biens amortissables, et ce, à partir du 1er janvier 2017.

Les numéros 1.50 à 1.58 ont été ajoutés afin d’examiner les détails du calcul du compte de dividendes en capital ayant trait à l’élément qui tient compte des gains et pertes découlant de la disposition d’une immobilisation admissible.

Les numéros 1.59 à 1.72 ont été ajoutés afin d’aborder le traitement du produit tiré d’une police d’assurance-vie par rapport au compte de dividendes en capital. Les paragraphes tiennent compte des modifications législatives apportées par L.C. 2013, ch. 40, paragr. 41(1) et abordent l’exception prévue pour les montant reçus au titre du produit d’une rente assurée avec effet de levier (une police RAL) ainsi que la réduction du compte de dividendes en capital se rapportant à une police 10/8. Les paragraphes abordent également le traitement du produit tiré d’une police d’assurance-vie utilisée comme garantie d’une dette et tiennent compte de la décision rendue en 2010 par la Cour d’appel fédérale dans Canada c Innovative Installation Inc., 2010 CAF 285, qui confirme la décision de la Cour canadienne, 2009 CCI 580.

Un nouveau paragraphe souligne aussi les modifications législatives contenues dans le projet de loi C-29, Loi no 2 d’exécution du budget de 2016. Elles se rapportent à des mesures du budget fédéral du 22 mars 2016 qui auront comme effet de limiter ou de réduire le montant au titre du produit tiré d’une police d’assurance-vie qui peut être ajouté au compte de dividendes en capital et au prix de base rajusté d’une participation dans une société de personnes.

Les numéros 1.73 à 1.75 ont été ajoutés afin d’aborder le calcul du compte de dividendes en capital du bénéficiaire d’une fiducie par rapport à des montants que la fiducie a gagnés ou constatés, conformément aux mesures introduites par L.C. 2001, ch. 17, paragr. 67(3).

Un nouveau paragraphe souligne aussi les modifications législatives contenues dans l’avant-projet de loi qui a été déposé le 16 septembre 2016 et qui se rapportent au traitement de la partie non imposable des gains en capital réalisés par une fiducie qui peut être ajoutée au compte de dividendes en capital d’un bénéficiaire qui est une société.

Le numéro 1.77 a été ajouté afin d’aborder et d’illustrer la façon selon laquelle des dividendes en capital versés par une société peuvent retarder le paiement de dividendes en capital futurs.

Les numéros 1.79 et 1.80 (anciennement le numéro 7 de l’IT-66R6) ont été modifiés en raison d’un changement apporté à l’alinéa 87(2)z.1), par L.C. 1994, ch. 7, ann. II, paragr. 65(7), selon lequel la nouvelle société est réputée être la même société que chaque société remplacée et en être la continuation. Un exemple concret a également été ajouté sur l’application de cette disposition.

Le numéro 1.82 a été ajouté afin d’aborder le choix spécial relatif à un dividende en capital qu’il est possible de faire conformément au sous-alinéa 88(2)b)(i) dans le cas d’un dividende de liquidation.

Le numéro 1.84 a été ajouté afin d’aborder les circonstances selon lesquelles un dividende réputé être versé conformément au paragraphe 84.1(1) peut être considéré comme un dividende en capital.

Les numéros 1.86 à 1.89 (anciennement le numéro 17 de l’IT-66R6) ont été modifiés, par L.C. 2013, ch. 34, paragr. 327(1), afin de faire mention du taux d’imposition que prévoit le paragraphe 184(2). Ils abordent également la question touchant à la responsabilité solidaire des bénéficiaires d’un dividende quant à l’impôt de la partie III, qui avait fait l’objet d’un ajout à la Loi par L.C. 1994, ch. 7, ann. II, paragr. 153(1), et avait été modifiée par L.C. 2013, ch. 34, paragr. 150(1).

Le numéro 1.91 (anciennement le numéro 18 de l’IT-66R6) a été modifié afin de tenir compte des changements apportés quant au moment et les circonstances où il est possible de faire un choix selon le paragraphe 184(3), par suite des modifications apportées par L.C. 1994, ch. 7, ann. II, paragr. 152(1) et par L.C. 2013, ch. 34, paragr. 327(1).

Le numéro 1.92 (anciennement le numéro 19 de l’IT-66R6) a été modifié en ce qui a trait au moment où un actionnaire est réputé avoir reçu chaque dividende distinct visé au paragraphe 184(3), en remplaçant la date de la réception du dividende par la date où chaque dividende distinct est devenu payable, en raison des changements apportés par L.C. 2013, ch. 34, paragr. 327(1).

Le numéro 1.93 a été ajouté afin d’aborder une politique administrative de l’ARC qui permet à une société de s’opposer à une cotisation d’un impôt de la partie III tout en effectuant au même moment un choix en application du paragraphe 184(3).

Le numéro 1.95 a été ajouté afin d’aborder la décision prise par la Cour d’appel fédérale dans Groupe Honco Inc. c Canada, 2013 CAF 128, confirmant celle de la Cour canadienne, 2012 CCI 305.

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