Mandat - Comité de résolution des dossiers de vérification

Contexte

Lorsqu'une question subjective et importante fait l'objet d'une vérification (p. ex., une évaluation, le caractère raisonnable des dépenses), l'Agence tient compte du fait qu'il est dans l'intérêt du contribuable d'en arriver à une résolution rapide, efficace, juste et exécutoire, en renonçant à ses droits d'opposition, lorsqu'elle prend sa décision finale concernant l'établissement d'une nouvelle cotisation. Lorsqu'il est convenu qu'un dossier sera résolu de cette façon, on parle alors d'une entente de vérification^{Note de bas de page 1}.

Afin d'assurer la cohérence et l'équité dans la résolution de ces questions, la Direction générale des programmes d'observation (DGPO) a mis sur pied le Comité de résolution des dossiers de vérification (CRDV). Celui-ci est responsable d'étudier les propositions d'ententes de vérification et d'autres propositions semblables visant à régler les questions fiscales en suspens dans certains cas. La DGPO est invitée à participer aux réunions et à renvoyer des dossiers au CRDV, s'il y a lieu de le faire.

Composition et mandat du comité

Les membres du comité se réuniront selon les besoins (toutes les quatre à six semaines environ) et examineront les cas qui leur auront été renvoyés conformément à la procédure obligatoire précisée ci-dessous. Le CRDV sera composé des directeurs généraux de la Direction du secteur international et des grandes entreprises et de la Direction de l'observation des contribuables à valeur nette élevée (DOCVNE) (anciennement la Direction de l'observation à l'étranger et de la planification fiscale abusive), des directeurs des divisions concernées par le dossier (p. ex., les directeurs de la Division de l'impôt international, de la Division de la vérification des grandes entreprises, de la Division de l'évitement fiscal, de la Division des services de l'autorité compétente, de la Division des programmes de vérification ou de la Division du soutien à la vérification spécialisée de la DOCVNE), du directeur adjoint de la Vérification et d'autres représentants de l'équipe de vérification du bureau des services fiscaux (BSF) travaillant sur le dossier, d'un ou de plusieurs directeurs adjoints de la Vérification d'un autre BSF, d'un représentant de la Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires et d'un représentant des Services du droit fiscal du ministère de la Justice. Si le dossier en cause est un dossier de la DGPO, le directeur général et le directeur du programme pertinent seront représentés lors à la réunion. D'autres fonctionnaires compétents pourraient être invités, au besoin. Les contribuables ne participent pas aux réunions du CRDV puisqu'ils sont en communication avec l'équipe de la vérification pour discuter des enjeux et qu'une copie de la réponse ou de l'offre du contribuable est incluse dans les documents distribués pour la réunion.

Dans le cadre de son mandat, le CRDV appuiera les aspects suivants :

• L'application raisonnable des lois fiscales pour assurer la protection de l'assiette fiscale;
• Des résolutions qui assurent la cohérence, la prévisibilité et l'équité dans le contexte du régime fiscal dans son ensemble;
• Un traitement uniforme des situations similaires à l'échelle nationale;
• La résolution rapide et efficace des conflits à l'étape de la vérification, dans la mesure du possible, sur une base rationnelle et équitable;
• L'observation volontaire.

Dans l'accomplissement de ce mandat, le CRDV tiendra compte du bien-fondé général de la position de production initiale du contribuable et le comparera au point de vue de l'équipe de la vérification à l'égard des enjeux. Il déterminera si la résolution proposée, une fois toutes les circonstances prises en compte, permet d'en arriver à un résultat équitable pour le contribuable en question et pour l'Agence, au nom du gouvernement et des Canadiens en général. Tout en respectant l'obligation de la ministre d'appliquer et de faire respecter les lois fiscales, le CRDV gardera à l'esprit qu'il est généralement dans l'intérêt du public d'arriver le plus rapidement possible à une résolution, étant donné que les litiges laborieux sont coûteux pour toutes les parties en cause et que les résultats des processus de résolution des litiges fiscaux complexes sont imprévisibles.

Renvois obligatoires au CRDV

Le processus et les critères énoncés ci-dessous s'appliquent à la fois aux nouvelles cotisations et aux déterminations. Avant de conclure une entente de vérification et de faire signer la renonciation aux droits d'opposition connexe, l'entente de vérification proposée doit d'abord être renvoyée au CRDV si l'une ou l'autre des situations suivantes existe :

• Un renvoi du Système national d'alerte rapide (SNAR^{Note de bas de page 2} ) a déjà été soumis à l'Administration centrale (AC) pour le dossier, ou le dossier satisfait actuellement aux critères du SNAR;
• Les contribuables sont de grandes sociétés ou des particuliers fortunés, et la résolution proposée se rapporte à un enjeu important relevé dans le cadre de la vérification;
• La résolution proposée servirait de base pour résoudre des faits pareils ou très semblables dans d'autres cas (p. ex., pour un stratagème fiscal faisant l'objet de promotion ou un plan mis en œuvre pour de nombreux clients d'une firme ou d'un conseiller);
• De façon générale, le directeur adjoint de la Vérification est d'avis que le dossier est important ou nouveau, qu'il pourrait avoir une incidence sur la résolution des dossiers d'autres contribuables, qu'il est inhabituel, que l'intérêt du public à son égard est considérable ou qu'il nécessite un examen du CRDV pour quelconque autre raison.

Nouvelle procédure

Lorsqu'une résolution de dossier (entente de vérification) répondant à l'un des critères susmentionnés est envisagée, le chef d'équipe ou le gestionnaire responsable du cas doit envoyer le dossier à l'adresse AFRCCRDVG@cra-arc.gc.ca et au directeur adjoint de la Vérification en copie conforme.

Le renvoi devrait comprendre un énoncé des faits pertinents, y compris les faits convenus et les enjeux connus concernant la capacité du gouvernement à établir ces faits, les questions relatives à l'impôt sur le revenu évoquées par ces faits, la position actuelle du contribuable et sa position de production, la position initiale de l'Agence et une description de la résolution proposée. Le renvoi devrait être approuvé par le directeur adjoint de la Vérification; dans les situations urgentes, l'indication d'une copie conforme dans le courriel de renvoi reçu par le CRDV peut servir d'approbation.

Lorsque des questions de vérification pour lesquelles une entente de vérification est demandée relèvent du mandat d'un autre comité (p. ex., le Comité de la disposition générale anti-évitement (DGAE), le Comité de revue des prix de transfert et le Comité des pénalités imposées à des tiers), il faut respecter les procédures de renvoi de ces comités. La participation du CRDV dans de tels cas est discrétionnaire.

Lorsque le renvoi est long, un résumé devrait être inclus et, si elles sont disponibles, une copie de la lettre de proposition et toute réponse du contribuable devraient être incluses en annexe.

Normalement, l'AC aura participé aux discussions sur l'entente de vérification; si ce n'est pas le cas, le secrétariat du CRDV enverra le renvoi au secteur de programme approprié aux fins d'examen initial. Le secrétariat transmettra ensuite le renvoi aux membres du CRDV et ajoutera le cas à l'ordre du jour de la prochaine réunion. Lors de cette réunion, les représentants de l'Agence ayant pris part à la vérification présenteront les faits et les enjeux. Il pourrait s'agir soit de représentants de l'équipe de la vérification sur place, soit d'employés de l'AC qui connaissent bien le dossier, soit d'une combinaison des deux.

Le CRDV peut approuver ou rejeter la résolution proposée. Si la résolution proposée est rejetée, le CRDV fournira les prochaines étapes à suivre; par exemple, proposer une autre résolution (telle qu'une contre-proposition), procéder à la nouvelle cotisation initialement envisagée par les vérificateurs, ou opter pour une résolution fondée sur la position de production initiale du contribuable.

Le CRDV surveillera les volumes des renvois durant sa période initiale de renvois obligatoires et pourrait ajuster les critères de renvoi en fonction des besoins opérationnels et des ressources disponibles.