Bulletin d'information sur l'attribution provinciale du revenu

Revenu brut – Exclusion des revenus d'intérêts

N^o 1
Février 2010

Ce bulletin d'information traite de l'opinion technique de l'Agence du revenu du Canada au sujet des sommes visées par les exclusions de revenus d'intérêts en ce qui a trait à l'attribution provinciale du revenu et la partie IV du Règlement de l'impôt sur le revenu fédéral.

Le paragraphe 402(5) du Règlement exclut certains revenus d'intérêts grâce à divers instruments financiers de la composante « revenu brut » de la formule d'attribution du revenu.

L'Agence du revenu du Canada est d'avis qu'une interprétation libérale des revenus visés par les exclusions est appropriée aux fins du Règlement. Cette définition libérale inclut les revenus d'intérêts générés par le biais de promesses et d'autres notes, d'acceptations bancaires, de prêts intersociétés, de certificats, de contrats de placement garanti, de tout instrument de créance non garantie ou d'obligations similaires, à l'exception des intérêts sur les comptes clients et les intérêts dans les comptes bancaires.

Référence
Paragraphe 402(5) du Règlement de l'impôt sur le revenu