Bulletins d'information sur l'attribution provinciale du revenu

Un contribuable qui exploite une entreprise dans plus d'une province ou territoire doit déterminer l'impôt à payer dans chacune des provinces ou chacun des territoires. L'attribution provinciale du revenu fait référence à la formule utilisée pour déterminer le revenu imposable qui doit être attribué à chacune des provinces ou chacun des territoires.

La partie IV du Règlement de l'impôt sur le revenu établit les règles de l'attribution provinciale du revenu. Cependant, la loi peut, dans certains cas, ne pas couvrir une question particulière. L'ARC développera des positions administratives et émettra des opinions techniques sur les questions susceptibles de s'appliquer à un ensemble de situations afin de s'assurer que les revenus sont attribués de façon appropriée entre les provinces et territoires et d'éviter que les revenus des contribuables soient imposés deux fois.

Les changements législatifs qui ont une incidence sur l'attribution provinciale du revenu, par exemple les modifications à la partie IV du Règlement de l'impôt sur le revenu fédéral, pourraient faire l'objet d'explications dans un bulletin d'information.

Le Bulletin d'information sur l'attribution provinciale du revenu est une publication expliquant les positions administratives et les opinions techniques sur les questions propres à l'attribution provinciale du revenu.

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