Redevance sur les combustibles détenus dans une province assujettie à la date d'ajustement

Il se peut que vous deviez payer une redevance conformément à l'article 38 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre si vous détenez des combustibles dans une province assujettie au début d'une date d'ajustement et le montant de la redevance sur les combustibles pour un type de combustible donné est supérieur à 1 000 $.

Les dates d'ajustement initiales (dates de référence) étaient :

Le 1er avril 2019 pour les provinces assujetties suivantes :

• Manitoba
• Nouveau-Brunswick
• Ontario
• Saskatchewan

Le 1er juillet 2019 pour les provinces assujetties suivantes :

• Nunavut
• Yukon

Le 1er janvier 2020 pour la province assujettie suivante :

• Alberta

Le 1er juillet 2023 pour les provinces assujetties suivantes :

• Nouveau-Brunswick
  
• Île-du-Prince-Édouard
• Nouvelle-Écosse
• Terre-Neuve-et-Labrador

Suite à leur date de référence, les dates d'ajustement pour toutes les provinces assujetties sont le 1er avril de chaque année jusqu'en 2030 inclusivement. Le Nouveau-Brunswick a cessé d'être une province assujettie le 1er avril 2020 et est redevenu une province assujettie le 1er juillet 2023. Par conséquent, le Nouveau-Brunswick n'est pas assujetti aux dates d'ajustement suivantes :

• 1er avril 2020
• 1er avril 2021
• 1er avril 2022

Qui doit payer une redevance

Vous devrez peut-être payer une redevance si vous détenez une quantité d'un type de combustible dans une province assujettie au début d'une date d'ajustement et le montant de la redevance sur les combustibles pour un type de combustible donné est supérieur à 1 000 $.

Exceptions

Une redevance ne s'applique pas à une quantité d'un type de combustible que vous détenez à la date d'ajustement si celui-ci vous a été livré par un distributeur inscrit et que l'une des situations suivantes s'applique :

• Vous êtes un émetteur inscrit et le combustible est détenu dans vos installations assujetties ou est en transit vers une telle installation.
• Vous êtes un utilisateur inscrit pour ce type de combustible et un certificat d'exemption s'applique à l'égard de la livraison conformément à l'article 36 de la Loi.
• Vous êtes un agriculteur, le combustible est un combustible agricole admissible et un certificat d'exemption s'applique à l'égard de la livraison conformément à l'article 36 de la Loi.
• Vous êtes un pêcheur, le combustible est un combustible de pêche admissible et un certificat d'exemption s'applique à l'égard de la livraison conformément à l'article 36 de la Loi.
• Vous êtes un exploitant de centrale en région éloignée qui produit de l'électricité exclusivement pour des collectivités éloignées si le combustible est du mazout léger (diesel) et du gaz naturel commercialisable, et qu'un certificat d'exemption s'applique à l'égard de la livraison, conformément au Règlement sur la redevance sur les combustibles, 2018, ch. 12, art. 87.

Redevance non payable

Si le montant de la redevance sur les combustibles pour un type de combustible donné dans une province assujettie est inférieur à 1 000 $, vous n'êtes pas tenue de déclarer ni de payer la redevance.

Vous n’aurez pas à payer de redevance sur une quantité d'un type de combustible que vous détenez dans une province assujettie au début d'une date d'ajustement si, pour ce type de combustible, vous êtes, selon le cas :

• un distributeur inscrit;
• un transporteur aérien désigné inscrit;
• un transporteur maritime désigné inscrit;
• un transporteur ferroviaire désigné inscrit.

Une redevance n'est pas payable non plus sur le combustible qui, conformément au Règlement sur les provisions de bord, est désigné comme provisions de bord pour usage à bord d'un moyen de transport d'une catégorie visée par ce règlement.

Pour en savoir plus, consultez l'avis sur la redevance sur les combustibles FCN3, Redevance annuelle sur les combustibles détenus dans une province assujettie à la date d’ajustement.

Comment déclarer et calculer la redevance sur les combustibles détenus à la date d'ajustement

Si vous êtes tenu de payer une redevance sur les combustibles que vous détenez au début d'une date d'ajustement, remplissez le formulaire B402, Déclaration de la redevance sur les combustibles détenus dans une province assujettie à la date d'ajustement, afin de déclarer la redevance.

Vous devez aussi remplir le formulaire B402-1, Annexe – Déclaration de la redevance sur les combustibles détenus dans une province assujettie à la date d'ajustement, pour calculer votre redevance totale. Si vous détenez du combustible dans plus d'une province assujettie, vous devrez remplir une annexe distincte pour chaque province assujettie.

Vous pouvez produire votre déclaration et les annexes remplies par voie électronique en utilisant l'option « Soumettre des documents » dans Mon dossier d'entreprise. Sélectionnez « Soumettre un formulaire d'inscription ou des documents à l'appui pour la redevance sur les combustibles ».

Vous pouvez également envoyer ces formulaires à l'adresse suivante :

Centre fiscal de Sudbury
Programme de la redevance sur les combustibles
Case postale 20000 Succursale A
Sudbury ON  P3A 5C1

Quand envoyer la déclaration de la redevance sur les combustibles détenus à la date d'ajustement

Vous devez envoyer la déclaration et les annexes applicables au plus tard le dernier jour du mois civil suivant celui de la date d'ajustement. Par exemple, les déclarations pour les combustibles détenus à la date d'ajustement du 1^er avril 2019 devaient être produites au plus tard le 31 mai 2019.

Lorsque l'ARC reçoit votre premier formulaire B402, Déclaration de la redevance sur les combustibles détenus dans une province assujettie à la date d'ajustement, et que vous n'êtes pas inscrit aux fins de la redevance sur les combustibles, l'ARC vous attribuera un numéro de compte de la redevance sur les combustibles à utiliser pour toute déclaration future de ce type. Si vous êtes déjà inscrit, l'ARC vous attribuera un nouveau compte de programme à utiliser pour toute déclaration future de ce type. Ce numéro de compte de la redevance sur les combustibles se trouvera dans votre avis de cotisation.

Comment payer la redevance

Votre paiement est dû en même temps que votre déclaration. Pour obtenir des renseignements sur les options de paiement, allez à Options de paiement sur la redevance sur les combustibles, des droits pour la sécurité des passagers du transport aérien, des pénalités liées aux déclarations de renseignements, et des taxes sur les primes d’assurance ou sur le bois d’œuvre.