Redevance sur les combustibles détenus dans une province assujettie à la date d'ajustement

Il se peut que vous deviez payer une redevance conformément à l'article 38 de Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (la Loi) si vous détenez des combustibles dans une province assujettie proposée au début d'une date d'ajustement proposée et le montant de la redevance sur les combustibles pour un type de combustible donné est supérieur à 1 000 $.

La première date d'ajustement proposée pour la présente année civile est le 1er avril 2019 dans les provinces assujetties proposées suivantes :

  • Manitoba
  • Nouveau-Brunswick
  • Ontario
  • Saskatchewan

La deuxième date d'ajustement proposée pour la présente année civile est le 1er juillet 2019 dans les provinces assujetties proposées suivantes :

  • Nunavut
  • Yukon

Les dates d'ajustement proposées des années civiles suivantes pour toutes les provinces assujetties proposées sont le 1er avril 2020, le 1er avril 2021 et le 1er avril 2022.

Qui doit payer une redevance

Vous aurez peut-être à payer une redevance si vous détenez une quantité d'un type de combustible dans une province assujettie proposée au début d'une date d'ajustement et le montant de la redevance sur les combustibles pour un type de combustible donné est supérieur à 1 000 $, à moins que l'une des exceptions suivantes s'applique.

Exceptions

Une redevance ne s'applique pas à une quantité d'un type de combustible que vous détenez à la date d'ajustement si celui-ci vous a été livré par un distributeur inscrit et que l'une des situations suivantes s'applique :

  • vous êtes un émetteur inscrit et le combustible est détenu dans votre ou vos installations assujetties ou est en transit vers une telle installation
  • vous êtes un utilisateur inscrit pour ce type de combustible et un certificat d'exemption s'applique à l'égard de la livraison conformément à l'article 36 de la Loi
  • vous êtes un agriculteur, le combustible est un combustible agricole admissible et un certificat d'exemption s'applique à l'égard de la livraison conformément à l'article 36 de la Loi
  • vous êtes un pêcheur, le combustible est un combustible de pêche admissible et un certificat d'exemption s'applique à l'égard de la livraison conformément à l'article 36 de la Loi
  • vous êtes un exploitant de centrale en région éloignée qui produit de l'électricité exclusivement pour des collectivités éloignées si le combustible est du mazout léger et qu'un certificat d'exemption s'applique à l'égard de la livraison, comme il est proposé dans le Document d'information : Allègements ciblés pour les agriculteurs, les pêcheurs et les résidents de communautés rurales et éloignées

Redevance non payable

Si le montant de la redevance sur les combustibles pour un type de combustible donné dans une province assujettie est inférieur à 1 000 $, vous n'êtes pas tenue de déclarer ni de payer la redevance.

Vous n’aurez pas à payer de redevance sur une quantité d'un type de combustible que vous détenez dans une province assujettie proposée au début d'une date d'ajustement si, pour ce type de combustible, vous êtes, selon le cas :

  • un distributeur inscrit
  • un transporteur aérien désigné inscrit
  • un transporteur maritime désigné inscrit
  • un transporteur ferroviaire désigné inscrit

De plus, une redevance n'est pas payable sur le combustible qui, conformément au Règlement sur les provisions de bord, est désigné comme provisions de bord pour usage à bord d'un moyen de transport d'une catégorie visée par ce règlement.

Pour en savoir plus, consultez l'avis sur la redevance sur les combustibles FCN3, Redevance annuelle sur les combustibles détenus dans une province assujettie à la date d’ajustement.

Comment déclarer et calculer la redevance sur les combustibles détenus à la date d'ajustement

Si vous êtes tenu de payer une redevance sur les combustibles que vous détenez au début d'une date d'ajustement, utilisez le formulaire B402, Déclaration de la redevance sur les combustibles détenus dans une province assujettie à la date d'ajustement, afin de déclarer la redevance.

Vous devez aussi remplir le formulaire B402-1, Annexe – Déclaration de la redevance sur les combustibles détenus dans une province assujettie à la date d'ajustement, pour calculer votre redevance totale. Si vous détenez du combustible dans plus d'une province assujettie proposée, vous devrez remplir une annexe distincte pour chaque province assujettie proposée.

Vous pouvez produire votre déclaration et la ou les annexes remplies par voie électronique en utilisant l'option « Soumettre des documents » dans Mon dossier d'entreprise. Sélectionnez « Soumettre un formulaire d'inscription ou des documents à l'appui pour la redevance sur les combustibles ».

Vous pouvez également envoyer ces formulaires à l'adresse suivante :

Centre fiscal de Sudbury
Programme de la redevance sur les combustibles
Case postale 20000 Succursale A
Sudbury ON  P3A 5C1

Quand envoyer la déclaration de la redevance sur les combustibles détenus à la date d'ajustement

Vous devez envoyer la déclaration et la ou les annexes applicables au plus tard le dernier jour du mois civil suivant celui de la date d'ajustement. Par exemple, les déclarations pour les combustibles détenus à la date d'ajustement proposée du 1er avril 2019 devraient être produites au plus tard le 31 mai 2019.

Lorsque l'ARC reçoit votre premier formulaire B402, Déclaration de la redevance sur les combustibles détenus dans une province assujettie à la date d'ajustement, et que vous n'êtes pas inscrit aux fins de la redevance sur les combustibles, l'ARC vous attribuera un numéro de compte de la redevance sur les combustibles à utiliser pour toute déclaration future de ce type. Si vous êtes déjà inscrit, l'ARC vous attribuera un nouveau compte de programme à utiliser pour toute déclaration future de ce type. Ce numéro de compte de la redevance sur les combustibles se trouvera dans votre avis de cotisation.

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