Choix visant une coentreprise

Une coentreprise est une « personne » aux fins de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre. Toutefois, l'ARC n'attribue pas de numéro d'entreprise à une coentreprise. Par conséquent, chaque participant d'une coentreprise doit rendre compte de sa propre part de la redevance sur les combustibles, à moins qu'un choix est exercé afin de choisir un entrepreneur de la coentreprise de rendre compte pour la coentreprise.

L'entrepreneur de la coentreprise

Il est habituel pour une coentreprise de choisir un participant pour être l'entrepreneur de la coentreprise. Cette personne est responsable des activités quotidiennes de la coentreprise. Aux fins de la déclaration à l'ARC, on utilise le numéro d'entreprise et l'enregistrement du compte de programme de l'entrepreneur de la coentreprise.

Afin de réduire le fardeau lié à la production de déclarations, l'ARC permet sur le plan administratif à un entrepreneur de coentreprise de déclarer la redevance sur les combustibles et les activités de la coentreprise au nom des coentrepreneurs en exerçant un choix.

L'entrepreneur de la coentreprise doit être inscrit au programme de la redevance sur les combustibles. La redevance sur les combustibles et les activités connexes de la coentreprise seront déclarées, de même que tout autre passif lié à la redevance sur les combustibles de cet inscrit pour ses activités qui ne font pas partie de la coentreprise. L'entrepreneur de la coentreprise peut également demander à l'ARC l'autorisation de produire des déclarations distinctes.

Admissibilité à exercer ce choix

Un choix conjoint visant une coentreprise peut être exercé si toutes les conditions suivantes sont remplies :

• La coentreprise n'est pas une société de personnes, une personne morale ou une fiducie.
• L'entrepreneur est un participant dans la coentreprise.
• Une convention écrite régit la coentreprise.
• L'entrepreneur est un inscrit en vertu de la Loi (toutefois, les coentrepreneurs ne sont pas tenus d'être un inscrit en vertu de la Loi pour exercer ce choix).

Participant d'une coentreprise désigne, selon le cas :

• une personne qui, aux termes d'une convention écrite de coentreprise, investit des ressources et garde sa part des recettes ou assume sa part des pertes résultant des activités de la coentreprise;
• une personne sans intérêt financier qui est désignée comme l'entrepreneur de la coentreprise aux termes d'une convention écrite et qui est responsable de la gestion ou des opérations de la coentreprise.

Comment exercer ce choix

L'entrepreneur et les coentrepreneurs d'une coentreprise peuvent exercer un choix à n'importe quel moment au cours de l'existence de la coentreprise. Le choix demeure en vigueur jusqu'à ce que l'une des conditions d'admissibilité ne soit plus rempli ou jusqu'à ce que l'entrepreneur et les coentrepreneurs révoquent conjointement le choix. Pour exercer ce choix, remplissez le formulaire L406, Choix ou révocation d'un choix afin que l'entrepreneur d'une coentreprise rende compte de la redevance sur les combustibles.

Les coentrepreneurs qui n’exercent pas ce choix doivent généralement rendre compte de leur part de la redevance sur les combustibles.

L'effet du choix

Lorsque le choix est en vigueur, l’entrepreneur est considéré comme ayant facturé la redevance sur les combustibles pour toutes les livraisons de combustible non exemptées et payer la redevance sur les combustibles pour toutes les activités pour lesquelles une redevance sur les combustibles est due, au nom des coentrepreneurs dans le cadre d'activités de la coentreprise. Il est donc la personne responsable de rendre compte, de déclarer et de payer la redevance sur les combustibles à l'ARC.

Tous les participants exerçant un choix, l'entrepreneur et les coentrepreneurs, sont solidairement tenus aux obligations relatives à la redevance sur les combustibles qui découlent des activités que l'entrepreneur exerce, conformément à la convention de coentreprise, au nom des coentrepreneurs qui ont exercé un choix. Tout acte accompli par un participant à une coentreprise, ou par un entrepreneur de la coentreprise, dans le cadre des activités pour lesquelles la convention de coentreprise a été conclue est réputé avoir été accompli par la coentreprise dans le cadre de ses activités et non par le participant ou l’entrepreneur.

Ce choix s'applique seulement aux activités que l'entrepreneur mène au nom de la coentreprise.

Livres comptables

N’envoyez pas le formulaire L406 à l'ARC. L'entrepreneur et les coentrepreneurs doivent conserver ce formulaire ou une copie dans leurs dossiers au cas où l’ARC demanderait de les voir.

L'entrepreneur doit conserver le choix dans la mesure où il se rapporte à tous les coentrepreneurs pour la durée de la coentreprise.

Chaque coentrepreneur doit conserver le choix qui reflète sa propre situation en tout temps pendant sa participation à la coentreprise.

Pour en savoir plus　

Pour demander une décision, une interprétation ou un renseignement technique sur l’application de la redevance sur les combustibles, communiquez avec un des bureaux régionaux de l'accise énumérés à Coordonnées – Droits d’accise, taxes d’accise, redevance sur les combustibles et droit pour la sécurité des passagers du transport aérien.