Signaler un cas présumé d’arnaque liée aux dons ou de toute autre inobservation
L'observation est une responsabilité partagée. Nous comptons sur le soutien des organismes de bienfaisance enregistrés, des autres donataires reconnus, des intervenants et du public pour préserver l'intégrité et la confiance du secteur de la bienfaisance.
Signaler un cas présumé de fraude
Si vous soupçonnez qu’une personne ou qu’une entreprise soit impliquée dans une arnaque ou un stratagème relatif à des dons utilisé comme abris fiscaux, signalez-le.
Exemple de la fraude
Une personne se présente chez vous et prétend représenter un organisme de bienfaisance enregistré bien connu qui participe aux secours en cas de catastrophe. Elle vous demande des dons.
Cependant, elle ne peut pas fournir aucune accréditation officielle. Lorsque vous lui demandez plus d'informations sur leur organisation, elle détoure la conversation, insistant sur le fait que « chaque dollar va directement aux victimes » et vous incite à faire un don en espèces.
Signaler un cas présumé d’inobservation
Si vous croyez qu’un organisme de bienfaisance enregistré ou un autre type de donataire reconnu n’est pas conforme avec ses obligations en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, signalez-le.
Exemples d’inobservation pour les organismes de bienfaisance enregistrés et les autres donataires reconnus
- mener des activités de financement inappropriées;
- mener des activités qui ne sont pas permises en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu;
- remettre de faux reçus;
- fournir des avantages privés aux directeurs de l’organisme de bienfaisance ou à des tiers;
- détourner des fonds;
- mener des activités qui ne font pas avancer les buts que l’organisation a enregistrés auprès de l'ARC;
- manquer de direction et contrôle sur les activités menées à l’étranger;
- exercer une activité commerciale non complémentaire.
Avant de signaler
Quand vous présentez des indices ou renseignement sur un organisme de bienfaisance ou un autre type de donataire reconnu, il est utile de fournir les informations suivantes :
- le nom de l’organisme de bienfaisance;
- le numéro d’enregistrement de l’organisme de bienfaisance, si c’est possible;
- des renseignements détaillés pour appuyer votre indice;
- les documents appropriés, si c’est possible.
Si vous cherchez une mise à jour sur votre soumission, les mesures prises par l’ARC ne seront rendues publiques seulement si les résultats donnent lieu à l’une ou l’autre des situations suivantes pour l’organisme de bienfaisance ou l’autre type de donataire reconnu :
- une révocation;
- une annulation;
- une suspension;
- une pénalité.
Détails de la page
- Date de modification :