Sa Majesté du chef du Canada, d'une province, ou d'un territoire et l'Organisation des Nations Unies et ses organismes et leur statut de donataires reconnus

Sa Majesté du chef du Canada, d’une province, ou d’un territoire, et l’Organisation des Nations Unies et ses organismes sont des donataires reconnus. Il n’est pas nécessaire qu’ils soient inscrits dans la liste mise à jour par l'Agence du revenu du Canada ou qu’ils présentent une demande d’enregistrement pour que ce statut leur soit reconnu. 

Liens connexes

Références 

  • Loi de l'impôt sur le revenu : définitions, 149.1(1); et Loi d’interprétation 35(1)
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