Demande d'autorisation d'accumuler des biens 

Avis au lecteur

Les renseignements contenus ci-dessous s'appliquent seulement aux exercices financiers se terminant le 4 mars 2010 ou après. Si la date de fin d'exercice de l'organisme de bienfaisance précède le 4 mars 2010, allez à Demande d'autorisation d'accumuler des biens (fonds) - avant le Budget 2010.

Une autorisation d'accumuler des fonds aide un organisme de bienfaisance enregistré à accumuler des fonds sur une base temporaire dans le but de faire une dépense majeure, comme l'acquisition d'un immeuble ou d'un équipement coûteux, qui ne peut être financée au moyen de son revenu actuel sans qu'il subisse un déficit aux dépenses (son contingent des versements n'est pas atteint).

Le montant approuvé aux fins d'accumulation, ainsi que le revenu tiré de ce montant ne peuvent être appliqués afin de respecter l'exigence annuelle de dépenser de l'organisme de bienfaisance.

Pour faire une demande

Mon dossier d'entreprise

1.   Ouvrez une session dans votre compte Mon dossier d’entreprise (MDE).

2.   Défilez la page vers le bas jusqu'au menu du compte RR de votre organisme de bienfaisance.

3.   Sélectionnez « Mettre à jour les renseignements sur un organisme de bienfaisance enregistré ou une ACESA ».

4.   Sélectionnez ensuite « Demande d’autorisation d’accumuler des biens » dans le menu déroulant.

5.   Fournissez une description détaillée de votre demande dans la boîte texte, y compris les renseignements suivants: 

  • le but précis pour lequel les fonds seront utilisés
  • le montant requis
  • la période requise pour accumuler les fonds (un minimum de trois ans et un maximum de 10 ans)
  • la date de début (cette date doit correspondre à la première journée de l’exercice de l’organisme de bienfaisance)

6.   Vous pouvez joindre un document à l'appui afin de faciliter le traitement de votre demande.

Sur papier

Rédigez une lettre demandant l’autorisation d’accumuler comprenant les renseignements suivants :

  • le but précis pour lequel les fonds seront utilisés
  • le montant requis
  • la période requise pour accumuler les fonds (un minimum de trois ans et un maximum de 10 ans)
  • la date de début (cette date doit correspondre à la première journée de l’exercice de l’organisme de bienfaisance)
  • le nom et le numéro d'enregistrement de l'organisme de bienfaisance
  • la signature d’un administrateur, d’un fiduciaire ou d'un autre représentant autorisé de l'organisme

Envoyez votre demande par la poste ou par télécopieur :

Direction des organismes de bienfaisance
Agence du revenu du Canada
Ottawa ON  K1A 0L5

Télécopieur : 613-954-8037

Confirmation (modalités et conditions)

Si l'autorisation est accordée, l'organisme de bienfaisance recevra une lettre qui confirmera le montant qui peut être accumulé, le but précis pour lequel le montant a été accordé et le nombre d'années pendant lesquelles l'accumulation peut se poursuivre.

Le montant accumulé pendant un exercice, y compris le revenu tiré du montant accumulé, devrait être déclaré à la ligne 5500 de la déclaration T3010. Le montant dépensé au cours d'un exercice devrait être déclaré à la ligne 5510.

Montant accumulé inutilisé

Si l'organisme de bienfaisance ne respecte pas les modalités et les conditions rattachées à l'autorisation d'accumuler ou si les circonstances changent et que l'accumulation doit être abandonnée, le montant accumulé inutilisé, y compris tout revenu tiré de celui-ci doit être inclus dans le calcul contingent des versements de l'organisme de bienfaisance pour cette année. Le montant accumulé inutilisé doit être inclus comme bien non présentement utilisé pour la réalisation d'activités de bienfaisance ou pour l'administration afin de calculer le montant à déclarer à la ligne 5900.

Si votre organisme de bienfaisance a besoin de plus de temps pour accumuler des fonds ou veut modifier le montant approuvé, vous devez envoyer une demande par écrit à la Direction des organismes de bienfaisance. Vous pouvez utiliser le même processus que ci-haut.

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