Questions et réponses à propos des dons et des reçus

 Les reçus officiels de dons sont appelés « reçus » dans la présente page Web. 

1. Les donateurs peuvent-ils choisir d'appuyer un bénéficiaire en particulier au moyen de leurs dons?

Non. Les donateurs ne peuvent pas choisir un bénéficiaire en particulier, mais ils peuvent acheminer leurs dons vers un programme particulier exécuté par l'organisme de bienfaisance.

2. Un organisme de bienfaisance peut-il remettre un reçu à un propriétaire qui lui fournit des locaux gratuitement?

Non. Un organisme de bienfaisance peut remettre un reçu de don seulement lorsqu’il reçoit un don. L'un des critères relatifs à un don est qu'il doit y avoir un transfert volontaire de biens. Lorsqu’un propriétaire fournit des locaux gratuitement, aucun bien n'a été transféré à l’organisme de bienfaisance. Par conséquent, cette founiture gratuite de locaux ne peut pas être considérée comme un don.

Toutefois, un organisme de bienfaisance peut payer un loyer à un propriétaire, puis accepter en retour une partie ou la totalité du loyer en don si l'échange est volontaire. L'organisme de bienfaisance doit avoir des documents qui montrent que les deux opérations suivantes ont eu lieu :

  • l'organisme de bienfaisance a payé le loyer
  • le propriétaire a ensuite redonné volontairement une partie ou la totalité du paiement du loyer à l'organisme de bienfaisance

L'organisme de bienfaisance peut alors remettre un reçu au propriétaire pour le montant du don.

Un organisme de bienfaisance peut aussi remettre un reçu au propriétaire si celui-ci décide d’annuler la dette locative de l’organisme. L'organisme de bienfaisance doit avoir un bail précisant son obligation liée au loyer et un document indiquant que le propriétaire a choisi de faire un don à l’organisme de bienfaisance plutôt que de recevoir le paiement du loyer. Lire l’exemple.

Le propriétaire doit quand même déclarer le paiement du loyer auquel il a renoncé comme un revenu d’affaires.

3. Un organisme de bienfaisance peut-il remettre un reçu pour le don d'une multipropriété?

Oui, un organisme de bienfaisance peut remettre un reçu si le donateur est le propriétaire de la multipropriété et qu'il transfère les titres de propriété à l'organisme de bienfaisance.

Un organisme de bienfaisance peut aussi louer une multipropriété, puis accepter en retour une partie ou la totalité du loyer en don si le don est volontaire. L'organisme de bienfaisance doit avoir des documents qui montrent que ces deux opérations distinctes ont eu lieu :

  • l'organisme de bienfaisance a payé un loyer pour la multipropriété

  • le propriétaire a ensuite volontairement redonné une partie ou la totalité du loyer à l'organisme de bienfaisance

L'organisme de bienfaisance peut alors remettre un reçu correspondant au montant du don au propriétaire de la multipropriété.

4. Un organisme de bienfaisance peut-il remettre un reçu à un conférencier au lieu de lui verser des honoraires pour sa participation à la conférence?

Non. Pour qu'il y ait un don, il doit y avoir un transfert volontaire de biens. Les dons de services (par exemple, du temps, des compétences ou des efforts) offerts à un organisme de bienfaisance ne sont pas un bien et, par conséquent, ne donnent pas droit à un reçu officiel de don. Pour en savoir plus, allez à Dons de services.

5. Un organisme de bienfaisance peut-il remettre un reçu pour un paiement ordonné par la cour qu'il a reçu?

Non. Pour être reconnu comme un don, un paiement doit être volontaire. Un paiement ordonné par la cour n'est pas un paiement volontaire, même si le donateur avait le choix entre verser un paiement et une autre pénalité. L'organisme de bienfaisance peut reconnaître le paiement au moyen d'une lettre, mais il ne peut pas remettre un reçu aux fins de l'impôt sur le revenu.

6. Un organisme de bienfaisance peut-il remettre un reçu pour un don d'actions ou d'options d'achat d'actions?

Oui, si le donateur a acquis les actions ou les options d'achat d'actions pour les donner ensuite à un organisme de bienfaisance. Dans ce cas, le donateur a transféré volontairement un bien.

Cependant, lorsqu'une société émet des actions de son capital-actions ou accorde une option d'achat d'actions à un organisme de bienfaisance, elle n'a pas transféré un bien puisque le transfert ne réduit pas les actifs de la société. Donc, il n'y a pas de don et aucun reçu ne peut être remis.

7. Y a-t-il un montant minimum qu'il faut donner pour qu'un organisme de bienfaisance puisse remettre un reçu?

Non. Un organisme de bienfaisance peut décider s'il veut établir un montant minimum de don. Dans ce cas, il devrait expliquer clairement sa politique sur les dons et les reçus aux donateurs éventuels.

8. Un groupe de 20 collègues verseront chacun 20 $ pour faire un don de 400 $ à un organisme de bienfaisance. Ils aimeraient faire un tirage au sort dont le prix serait le reçu de don de 400 $. Peuvent-ils le faire?

Non. Dans ce cas, 20 donateurs ont chacun versé 20 $. Puisqu'un organisme de bienfaisance peut remettre un reçu seulement au vrai donateur du don, il ne peut pas remettre un reçu unique. Si un paiement forfaitaire est versé en don sans indiquer de renseignements détaillés sur le donateur et que l'identité du vrai donateur ne peut pas être établie, l'organisme de bienfaisance ne peut pas remettre un reçu.

9. Lorsqu'un commerçant demande à ses clients s'ils veulent faire un don de quelques dollars à un organisme de bienfaisance, le commerçant peut-il recevoir de l'organisme de bienfaisance un reçu pour le montant total recueilli et donné?

Non. Un organisme de bienfaisance enregistré peut seulement remettre un reçu aux vrais donateurs. Lorsqu'un commerçant recueille des dons de ses clients pour un organisme de bienfaisance enregistré, ce sont les clients qui font les dons, pas le commerçant. Puisque les clients sont les vrais donateurs, le commerçant n'a pas droit à un reçu pour l'argent qu'il a recueilli et qu'il remet à l'organisme de bienfaisance.

10. Un organisme de bienfaisance dont l'enregistrement a été révoqué, continue d'accepter des dons et dit aux donateurs qu'il leur remettra un reçu pour ces dons lorsqu'il aura obtenu son réenregistrement. L'organisme peut-il faire cela?

Un organisme de bienfaisance dont l'enregistrement a été révoqué peut continuer à recevoir des dons. Toutefois, il ne peut pas remettre des reçus pour ces dons s'il n'est plus un organisme de bienfaisance enregistré.

Lorsqu'un organisme obtient son réenregistrement comme organisme de bienfaisance, il peut remettre des reçus pour les dons recueillis au cours de la période de révocation de l'enregistrement, à condition que ces dons répondent à la définition d'un don. La raison est qu'un organisme qui obtient son réenregistrement comme organisme de bienfaisance, est considéré comme enregistré à compter de la date de la révocation de son enregistrement.

Les donateurs doivent être conscients du fait qu'il n'y a aucune garantie qu'un organisme obtiendra son réenregistrement à titre d'organisme de bienfaisance. Pour en savoir plus, consultez Présenter une demande de réenregistrement.

11. Peut-on demander un crédit d'impôt pour les dons à des organismes de bienfaisance américains dans une déclaration de revenus canadienne?

Les dons aux organismes de bienfaisance américains ne peuvent habituellement pas faire l'objet d'une demande de crédit d'impôt au Canada. Cependant, si vous avez des revenus américains, vous pouvez généralement demander un crédit d'impôt canadien pour les dons aux organismes de bienfaisance américains qui seraient admissibles dans une déclaration américaine. Le montant qui vous donne droit à un crédit d'impôt canadien pour vos dons à des organismes de bienfaisance américains est limité à 75 % de votre revenu net de source américaine que vous déclarez dans votre déclaration canadienne. Pour en savoir plus, consultez P113 Les dons et l'impôt.

12. Un organisme de bienfaisance peut-il remettre un reçu pour un don qui a été fait par l’un de ses propres administrateurs?

Oui. Un organisme de bienfaisance peut remettre un reçu de don à l’un de ses administrateurs, tout comme l’organisme peut remettre un reçu de don à n’importe quel autre donateur.

13. Un donateur envoie un chèque par la poste à un organisme de bienfaisance en décembre 2014, mais l’organisme de bienfaisance ne reçoit le chèque qu’en janvier 2015. L’organisme de bienfaisance peut-il remettre un reçu indiquant que le don a été reçu en 2014?

Si l’enveloppe qui contient le don a été oblitérée au plus tard le 31 décembre 2014, l’organisme de bienfaisance peut remettre un reçu indiquant que le don a été reçu en 2014. L’organisme de bienfaisance devrait conserver l’enveloppe estampillée dans ses registres comptables.

14. Un donateur remplit un chèque à l’intention d’un organisme de bienfaisance, daté en décembre 2014. Le donateur glisse le chèque dans le passe-lettres de l’organisme de bienfaisance, le 28 décembre 2014, mais ses bureaux sont fermés et ne rouvriront qu’en janvier 2015. L’organisme de bienfaisance peut-il remettre un reçu indiquant que le don a été reçu en 2014?

Non. L’organisme de bienfaisance a reçu le don en 2015 quand il a rouvert ses bureaux et n’a aucune preuve que le don a été reçu en 2014. Par conséquent, le reçu doit indiquer que le don a été reçu en 2015.

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