Présenter une demande de réenregistrement

Moins de 4 ans?

Votre enregistrement est-il révoqué depuis moins de quatre ans?

Les organismes dont l'enregistrement a été révoqué depuis moins de quatre ans peuvent demander un réenregistrement et doivent tenir compte de ce qui suit :

  • Toutes les demandes de réenregistrement passent par le processus d'examen complet des demandes.
  • Un organisme de bienfaisance qui a été révoqué ne peut pas remettre des reçus officiels de dons pendant que leur demande de réenregistrement est en révision.
  • Avant d'être réenregistré, l'organisme doit produire toutes les déclarations de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés (formulaire T3010) qu'il n'a pas produites, ainsi que tous les états financiers pour tous les exercices précédant la demande de réenregistrement.
  • Un organisme doit satisfaire aux exigences législatives et administratives actuelles. La législation, la common law et les politiques administratives concernant les organismes de bienfaisance varient au fil du temps. Par conséquent, si un organisme était admissible à l'enregistrement plusieurs années plus tôt, il pourrait ne pas l'être aujourd'hui ou il pourrait devoir apporter des modifications à ses fins et/ou à ses activités.
  • Un organisme dont l'enregistrement a été révoqué à la suite de procédures judiciaires en vertu de la Loi sur l'enregistrement des organismes de bienfaisance (renseignements de sécurité) peut présenter une demande de réenregistrement à titre d'organisme de bienfaisance s'il démontre qu'il a apporté des changements importants aux circonstances qui ont provoqué la révocation de son enregistrement. L'organisme peut également présenter une demande de réenregistrement sept ans après la date à laquelle une cour fédérale a reçu un certificat émis conjointement par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et le ministre du Revenu national.
  • Un organisme dont l'enregistrement a été révoqué qui présente une demande de réenregistrement est toujours tenu de payer l'impôt de révocation, à moins qu'il réponde à toutes les conditions suivantes :
    • présenter sa demande et recevoir son réenregistrement au cours de l'année suivant la date à laquelle nous avons envoyé l'avis d'intention de révoquer son enregistrement
    • payer tous les arrérages d'impôt, des pénalités et des intérêts qu'il doit aux termes de la Loi de l'impôt sur le revenu ou de la Loi sur la taxe d'accise avant la date de réenregistrement
    • produire toutes ses déclarations de renseignements (formulaire T3010) et ses états financiers manquants avant la date du réenregistrement

Exigences supplémentaires

Pour ne pas payer l'impôt de révocation, un organisme de bienfaisance dont l'enregistrement a été révoqué doit faire une demande de réenregistrement, et l'obtenir, dans un délai d'un an suivant la date d'envoi de l'avis d'intention de révoquer son enregistrement. Il doit également payer les sommes indiquées ci-dessous avant la date de réenregistrement:

  • Une pénalité pour production tardive de 500 $ (si l'enregistrement de l'organisme de bienfaisance a été révoqué pour défaut de produire sa déclaration annuelle de renseignements - formulaire T3010)
  • La totalité des impôts, taxes, pénalités et intérêts dus en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu de la Loi sur la taxe d'accise.
    • Pour confirmer tout montant en souffrance aux termes de la Loi de l'impôt sur le revenu, appelez 1-800-959-7383, pour les montants en souffrance aux termes de la Loi sur la taxe d'accise, appelez 1-800-959-7775.

Remarque

N'oubliez pas de conserver des copies de tous les documents que vous envoyez à l'Agence du revenu du Canada pour vos dossiers personnels.

Si vous souhaitez présenter une demande de réenregistrement, allez à Présenter une demande d'enregistrement pour obtenir d’autres renseignements que vous devriez connaître avant de présenter votre demande.

Plus de 4 ans?

Votre enregistrement est-il révoqué depuis plus de quatre ans?

Les organismes dont l'enregistrement a été révoqué depuis plus de quatre ans ne peuvent pas être réenregistrés. Leurs demandes seront plutôt traitées comme de nouvelles demandes. Pour en savoir plus, allez à Demander à devenir un organisme de bienfaisance enregistré.

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :