Présenter une demande de réenregistrement

Votre enregistrement est-il révoqué depuis moins de quatre ans?

Les organismes dont l'enregistrement a été révoqué depuis moins de quatre ans peuvent demander un réenregistrement et doivent tenir compte de ce qui suit :

• Toutes les demandes de réenregistrement passent par le processus d'examen complet des demandes.
• Un organisme de bienfaisance qui a été révoqué ne peut pas remettre des reçus officiels de dons pendant que leur demande de réenregistrement est en révision.
• Avant d'être réenregistré, l'organisme doit produire toutes les déclarations de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés (formulaire T3010) qu'il n'a pas produites, ainsi que tous les états financiers pour tous les exercices précédant la demande de réenregistrement.
• Un organisme doit satisfaire aux exigences législatives et administratives actuelles. La législation, la common law et les politiques administratives concernant les organismes de bienfaisance varient au fil du temps. Par conséquent, si un organisme était admissible à l'enregistrement plusieurs années plus tôt, il pourrait ne pas l'être aujourd'hui ou il pourrait devoir apporter des modifications à ses fins et/ou à ses activités.
• Un organisme dont l'enregistrement a été révoqué à la suite de procédures judiciaires en vertu de la Loi sur l'enregistrement des organismes de bienfaisance (renseignements de sécurité) peut présenter une demande de réenregistrement à titre d'organisme de bienfaisance s'il démontre qu'il a apporté des changements importants aux circonstances qui ont provoqué la révocation de son enregistrement. L'organisme peut également présenter une demande de réenregistrement sept ans après la date à laquelle une cour fédérale a reçu un certificat émis conjointement par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et le ministre du Revenu national.

Si votre organisme présente une demande de réenregistrement :

• il est toujours tenu de payer l'impôt de révocation à moins de présenter sa demande et de recevoir son réenregistrement au cours de l'année suivant la date laquelle nous avons envoyé l'avis d'intention de révoquer son enregistrement;
• il est tenu de payer tous les arrérages d'impôt, des pénalités et des intérêts qu'il doit aux termes de la Loi de l'impôt sur le revenu ou de la Loi sur la taxe d'accise avant la date de réenregistrement;
  • Pour confirmer tout montant en souffrance aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu, appelez au 1‑800‑959‑7383, pour les montants en souffrance aux termes de la Loi sur la taxe d’accise, appelez au 1‑800‑959‑7775.
• il doit payer une pénalité pour production tardive de 500 $ (si l'enregistrement de l'organisme de bienfaisance a été révoqué pour défaut de produire sa déclaration annuelle de renseignements – formulaire T3010);
• il doit envoyer un chèque à l'ordre du receveur général du Canada avec la demande de réenregistrement. Pour accélérer le traitement du paiement, inscrivez le numéro d’entreprise de l’organisme (y compris les quatre chiffres de l’identifiant du compte RR), ainsi que « Compte 309 » dans le champ « note » du chèque.

Si vous présentez une demande de réenregistrement en ligne, joignez-y une preuve de paiement (nous recommandons une copie numérisée du chèque) et envoyez le chèque de 500 $ à l’adresse :

Agence du revenu du Canada
C.P. 3800 SUCC A
Sudbury ON  P3A 0C3

Si vous présentez une demande de réenregistrement sur papier, joignez votre chèque au formulaire et envoyez le tout à l’adresse :

Direction des organismes de bienfaisance
Agence du revenu du Canada
Ottawa ON  K1A 0L5

Pour en savoir plus sur les situations qui pourraient justifier des mesures de redressement et comment votre organisme peut présenter une demande, consulter la page Annulation des pénalités ou des intérêts ou renonciation à ceux-ci. 

Remarque

N'oubliez pas de conserver des copies de tous les documents que vous envoyez à l'Agence du revenu du Canada pour vos dossiers personnels.

Si vous souhaitez présenter une demande de réenregistrement, allez à Présenter une demande d'enregistrement pour obtenir d’autres renseignements que vous devriez connaître avant de présenter votre demande.

Votre enregistrement est-il révoqué depuis plus de quatre ans?

Les organismes dont l'enregistrement a été révoqué depuis plus de quatre ans ne peuvent pas être réenregistrés. Leurs demandes seront plutôt traitées comme de nouvelles demandes. Pour en savoir plus, allez à Demander à devenir un organisme de bienfaisance enregistré.