Présenter une demande d’enregistrement de votre organisme de bienfaisance dont le statut a été révoqué

L’enregistrement de votre organisme a été révoqué pour défaut de produire une déclaration T3010—et ce, depuis moins de quatre ans
Comment calculer le temps écoulé

Vous pouvez présenter une demande d’enregistrement et l’enregistrement pourrait être accordé rétroactivement.

1. Rouvrez votre compte

   Communiquez avec la Direction des organismes de bienfaisance pour rouvrir votre compte d’organisme de bienfaisance enregistré (RR). Souvenez-vous que seules les personnes autorisées, comme les administrateurs, les fiduciaires et les autres responsables peuvent rouvrir le compte.

   Ne créez pas un nouveau compte d’organisme de bienfaisance enregistré (RR) pour enregistrer votre organisme révoqué. Nous ne traiterons pas les demandes présentées sous un nouveau compte par un organisme dont l’enregistrement a été révoqué s’il y a tout impôt ou toute pénalité à payer dans l’ancien compte.

2. Envoyez-nous toutes les déclarations T3010 manquantes

   Vous devez nous envoyer une déclaration T3010 complète, y compris les états financiers, pour chaque exercice financier pour lequel il manque une déclaration. Cela comprend l’exercice où l’enregistrement de votre organisme a été révoqué pour défaut de produire.

   S’il manque un exercice financier dans votre compte de l’ARC

   Si vous essayez de produire une déclaration T3010 en souffrance pour un exercice financier terminé, mais qui n’apparaît pas dans la section « Produire une déclaration » dans le compte de l’ARC de votre organisme de bienfaisance, veuillez joindre à votre demande d’enregistrement une déclaration T3010 complète (PDF), ainsi que toutes les feuilles de travail et tous les états financiers.

   Déterminez les documents dont vous avez besoin pour une déclaration T3010 : Avant de produire votre déclaration - Produire une déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés (formulaire T3010).

3. Payez la pénalité de 500 $ pour production tardive

   En plus des documents joints à votre demande, vous devez envoyer un chèque de 500 $ à l’ordre du receveur général du Canada. Sur le chèque, indiquez les renseignements suivants :

   • votre numéro d’entreprise;
   • l’identifiant à quatre chiffres du compte RR;
   • « Compte 309 » dans le champ aide-mémoire.
   Si vous transmettez votre demande en ligne

   Prenez une photo du chèque et téléchargez-la dans votre demande, puis envoyez le chèque de 500 $ à :

   Agence du revenu du Canada
   Case postale 3800 Station A
   Sudbury (Ontario) P3A 0C3

   Si vous transmettez votre demande par courrier

   Nous vous encourageons fortement à transmettre votre demande en ligne

   Nous sommes en transition vers un environnement numérique par défaut plus accessible qui respecte les Normes relatives au numérique du gouvernement du Canada.

   Nous vous recommandons de produire votre demande en ligne. Cela vous permettra d’éviter les retards de courrier et de traitement, et de réduire la possibilité d’erreurs.

   Joignez le chèque de 500 $ à votre demande puis envoyez le tout à :

   Direction des organismes de bienfaisance
   Agence du revenu du Canada
   Ottawa (Ontario) K1A 0L5

4. Révisez vos documents constitutifs

   Dans le cadre de votre demande, assurez-vous que vos documents constitutifs sont à jour et complets. Indiquez aussi tous les changements apportés à ces documents.

   Si vos documents constitutifs ne sont pas complets, votre demande sera jugée incomplète. Nous ne la traiterons pas jusqu’à ce que la situation soit résolue.

   Autres points à prendre en considération :

   Si votre organisation est constituée en société

   • Le statut d’entreprise de votre organisme doit être actif : Vous devez fournir des documents récents à cet effet (comme une attestation de statut ou son équivalent, émis dans les 12 mois précédant votre demande).
   • Si votre organisme a perdu son statut d’entreprise : Le statut d’entreprise de votre organisme doit être rétabli par le registraire ou ministère provincial ou fédéral approprié avant que vous puissiez présenter une demande d’enregistrement.
   • Si vos documents constitutifs ont été rédigés il y a plusieurs années : Le titre, l’apparence ou le contenu de vos documents constitutifs pourraient avoir changé. S’il y a des différences entre vos documents et les documents indiqués dans notre liste de contrôle, ou si vous n’êtes pas certain que vos documents sont complets, communiquez avec la Direction des organismes de bienfaisance.
     • Si vous n’avez plus vos documents constitutifs, vous devez en obtenir de nouvelles copies. Pour ce faire, communiquez avec le registraire provincial ou fédéral approprié.
   Si votre organisme est une division interne

   • Votre organisme doit fournir une lettre de conformité de son organisme principal contenant les renseignements nécessaires.
   • Si le compte de programme de votre organisme se termine par RR0001, votre organisme n’est peut-être pas une division interne et une lettre de conformité pourrait ne pas suffire. Communiquez avec la Direction des organismes de bienfaisance pour obtenir de l’information sur les documents que vous devrez fournir.

5. Révisez les autres points à prendre en considération

   De plus :

   • Votre demande d’enregistrement suivra notre processus d'examen habituel.
   • Votre organisme doit respecter toutes les exigences législatives et administratives en vigueur. Si les fins, les activités ou les pratiques administratives de votre organisme ont changé depuis l'enregistrement, votre organisme pourrait ne plus être admissible à l’enregistrement s’il ne respecte pas les exigences législatives en vigueur.
   • Votre organisme pourrait être assujetti à d’autres impôts et pénalités.

Présenter votre demande

L’enregistrement de votre organisme a été révoqué pour défaut de produire une déclaration T3010—et ce, depuis plus de quatre ans
Comment calculer le temps écoulé

Votre organisme n’est pas admissible à l’enregistrement rétroactif. Vous n’êtes pas tenu de produire une déclaration T3010 pour la période de révocation de l’enregistrement de votre organisme.

Vous devrez présenter une demande d'enregistrement qui sera traitée comme si votre organisme n’avait jamais été enregistré.

1. Rouvrez votre compte

   Communiquez avec la Direction des organismes de bienfaisance pour rouvrir votre compte d’organisme de bienfaisance enregistré (RR). Souvenez-vous que seules les personnes autorisées, comme les administrateurs, les fiduciaires et les autres responsables peuvent rouvrir le compte.

   Ne créez pas un nouveau compte d’organisme de bienfaisance enregistré (RR) pour enregistrer votre organisme révoqué. Nous ne traiterons pas les demandes présentées sous un nouveau compte par un organisme dont l’enregistrement a été révoqué s’il y a tout impôt ou toute pénalité à payer dans l’ancien compte.

2. Payez la pénalité de 500 $ pour production tardive (s’il y a lieu)

   Si l’enregistrement de votre organisme a été révoqué pour défaut de produire la déclaration T3010 le 22 mars 2004 ou après, vous devez envoyer un chèque de 500 $ à l’ordre du receveur général du Canada avec votre demande. Sur le chèque, indiquez les renseignements suivants :

   • votre numéro d’entreprise;
   • l’identifiant à quatre chiffres du compte RR;
   • « Compte 309 » dans le champ aide-mémoire.
   Si vous transmettez votre demande en ligne

   Prenez une photo du chèque et téléchargez-la dans votre demande, puis envoyez le chèque de 500 $ à :

   Agence du revenu du Canada
   Case postale 3800 Station A
   Sudbury (Ontario) P3A 0C3

   Si vous transmettez votre demande par courrier

   Nous vous encourageons fortement à transmettre votre demande en ligne

   Nous sommes en transition vers un environnement numérique par défaut plus accessible qui respecte les Normes relatives au numérique du gouvernement du Canada.

   Nous vous recommandons de produire votre demande en ligne. Cela vous permettra d’éviter les retards de courrier et de traitement, et de réduire la possibilité d’erreurs.

   Joignez le chèque de 500 $ à votre demande puis envoyez le tout à :

   Direction des organismes de bienfaisance
   Agence du revenu du Canada
   Ottawa (Ontario) K1A 0L5

3. Révisez vos documents constitutifs

   Dans le cadre de votre demande, assurez-vous que vos documents constitutifs sont à jour et complets. Indiquez aussi tous les changements apportés à ces documents.

   Si vos documents constitutifs ne sont pas complets, votre demande sera jugée incomplète. Nous ne la traiterons pas jusqu’à ce que la situation soit résolue.

   Autres points à prendre en considération :

   Si votre organisation est constituée en société

   • Le statut d’entreprise de votre organisme doit être actif : Vous devez fournir des documents récents à cet effet (comme une attestation de statut ou son équivalent, émis dans les 12 mois précédant votre demande).
   • Si votre organisme a perdu son statut d’entreprise : Le statut d’entreprise de votre organisme doit être rétabli par le registraire ou ministère provincial ou fédéral approprié avant que vous puissiez présenter une demande d’enregistrement.
   • Si vos documents constitutifs ont été rédigés il y a plusieurs années : Le titre, l’apparence ou le contenu de vos documents constitutifs pourraient avoir changé. S’il y a des différences entre vos documents et les documents indiqués dans notre liste de contrôle, ou si vous n’êtes pas certain que vos documents sont complets, communiquez avec la Direction des organismes de bienfaisance.
     • Si vous n’avez plus vos documents constitutifs, vous devez en obtenir de nouvelles copies. Pour ce faire, communiquez avec le registraire provincial ou fédéral approprié.
   Si votre organisme est une division interne

   • Votre organisme doit fournir une lettre de conformité de son organisme principal contenant les renseignements nécessaires.
   • Si le compte de programme de votre organisme se termine par RR0001, votre organisme n’est peut-être pas une division interne et une lettre de conformité pourrait ne pas suffire. Communiquez avec la Direction des organismes de bienfaisance pour obtenir de l’information sur les documents que vous devrez fournir.

4. Révisez les autres points à prendre en considération

   En plus:

   • Votre demande d'enregistrement suivra notre processus d'examen habituel.
   • Votre organisme doit respecter toutes les exigences législatives et administratives en vigueur. Si les fins, les activités ou les pratiques administratives de votre organisme ont changé depuis l'enregistrement, votre organisme pourrait ne plus être admissible à l’enregistrement s’il ne respecte pas les exigences législatives en vigueur.
   • Votre organisme pourrait être assujetti à d’autres impôts et pénalités.

Présenter votre demande

L’enregistrement de votre organisme a été révoqué pour toute autre raison que pour défaut de produire une déclaration T3010

Votre organisme n’est pas admissible à l’enregistrement rétroactif si son enregistrement a été révoqué pour toute autre raison, comme une révocation volontaire ou une révocation à la suite d’une vérification.

Vous devrez présenter une demande d'enregistrement. De plus :

• Vous n’êtes pas tenu de produire une déclaration T3010 pour la période de révocation de l’enregistrement de votre organisme.
• Vous n’êtes pas tenu de payer la pénalité de 500 $ pour production tardive.

1. Rouvrez votre compte

   Communiquez avec la Direction des organismes de bienfaisance pour rouvrir votre compte d’organisme de bienfaisance enregistré (RR). Souvenez-vous que seules les personnes autorisées, comme les administrateurs, les fiduciaires et les autres responsables peuvent rouvrir le compte.

   Ne créez pas un nouveau compte d’organisme de bienfaisance enregistré (RR) pour enregistrer votre organisme révoqué. Nous ne traiterons pas les demandes présentées sous un nouveau compte par un organisme dont l’enregistrement a été révoqué s’il y a tout impôt ou toute pénalité à payer dans l’ancien compte.

2. Révisez vos documents constitutifs

   Dans le cadre de votre demande, assurez-vous que vos documents constitutifs sont à jour et complets. Indiquez aussi tous les changements apportés à ces documents.

   Si vos documents constitutifs ne sont pas complets, votre demande sera jugée incomplète. Nous ne la traiterons pas jusqu’à ce que la situation soit résolue.

   Autres points à prendre en considération :

   Si votre organisation est constituée en société

   • Le statut d’entreprise de votre organisme doit être actif : Vous devez fournir des documents récents à cet effet (comme une attestation de statut ou son équivalent, émises dans les 12 mois précédant votre demande).
   • Si votre organisme a perdu son statut d’entreprise : Le statut d’entreprise de votre organisme doit être rétabli par le registraire ou ministère provincial ou fédéral approprié avant que vous puissiez présenter une demande d’enregistrement.
   • Si vos documents constitutifs ont été rédigés il y a plusieurs années: Le titre, l’apparence ou le contenu de vos documents constitutifs pourraient avoir changé. S’il y a des différences entre vos documents et les documents indiqués dans notre liste de contrôle, ou si vous n’êtes pas certain que vos documents sont complets, communiquez avec la Direction des organismes de bienfaisance.
     • Si vous n’avez plus vos documents constitutifs, vous devez en obtenir de nouvelles copies. Pour ce faire, communiquez avec le registraire provincial ou fédéral approprié.
   Si votre organisme est une division interne

   • Votre organisme doit fournir une lettre de conformité de son organisme principal contenant les renseignements nécessaires.
   • Si le compte de programme de votre organisme se termine par RR0001, votre organisme n’est peut-être pas une division interne et une lettre de conformité pourrait ne pas suffire. Communiquez avec la Direction des organismes de bienfaisance pour obtenir de l’information sur les documents que vous devrez fournir.

3. Révisez les autres points à prendre en considération

   De plus :

   • Votre demande d’enregistrement suivra notre processus d'examen habituel.
   • Votre organisme doit respecter toutes les exigences législatives et administratives en vigueur. Si les fins, les activités ou les pratiques administratives de votre organisme ont changé depuis l'enregistrement, votre organisme pourrait ne plus être admissible à l’enregistrement s’il ne respecte pas les exigences législatives en vigueur.
   • Votre organisme pourrait être assujetti à d’autres impôts et pénalités.
   • Si l’enregistrement de votre organisme a été révoqué, vous ne pouvez pas contourner le processus d’enregistrement en reprenant les activités d’un autre organisme de bienfaisance.
   Si l’enregistrement de votre organisme a été révoqué à la suite d’une vérification

   Si l’enregistrement de votre organisme a été révoqué en raison d’une situation grave d’inobservation, les personnes suivantes sont considérées comme des particuliers non admissibles pour cinq ans à partir de la date de révocation :

   • les administrateurs, les fiduciaires, les agents et autres responsables de votre organisme en poste durant la période couverte par la vérification qui a mené à la révocation;
   • tout particulier qui contrôlait ou gérait, directement ou indirectement, de quelque façon que ce soit, votre organisme durant la période couverte par la vérification qui a mené à la révocation;
   • tout promoteur d’un abri fiscal dans lequel la participation de votre organisme a mené à la révocation de son enregistrement.

   Nous pourrions refuser votre demande d’enregistrement si tout particulier non admissible :

   • présente une demande d’enregistrement au nom de votre organisme;
   • est un administrateur, un fiduciaire, un agent ou un autre responsable de votre organisme;
   • contrôle ou gère votre organisme de quelque façon que ce soit.
   Si l’enregistrement de votre organisme a été révoqué à la suite de procédures aux termes de la Loi sur l’enregistrement des organismes de bienfaisance (renseignements de sécurité)

   Voir la définition : Loi sur l'enregistrement des organismes de bienfaisance (renseignements de sécurité).

   Vous pouvez présenter une demande d’enregistrement soit à la fin de la période de sept ans pendant laquelle le certificat est en vigueur ou à la date à laquelle votre certificat est annulé à la suite d’une demande de révision que vous avez présentée au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.

   Nous pourrions refuser votre demande si tout particulier non admissible :

   • présente une demande d’enregistrement au nom de votre organisme;
   • est un administrateur, un fiduciaire, un agent ou un autre responsable de votre organisme;
   • contrôle ou gère votre organisme de quelque façon que ce soit.

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