Dons anonymes

Un organisme de bienfaisance enregistré peut-il remettre un reçu pour un don anonyme?

La Loi de l'impôt sur le revenu précise qu'un reçu officiel de dons doit comprendre le nom et l'adresse du donateur, y compris, dans le cas d'un particulier, son prénom et son initiale.

Toutefois, l'Agence du revenu du Canada a pris une décision administrative visant à permettre aux organismes de bienfaisance enregistrés de remettre des reçus officiels de dons pour les dons anonymes lorsque la procédure suivante est suivie :

  • le donateur établit un contrat ou une convention de fiducie pour le don anonyme
  • le donateur nomme un mandataire qui fera le don en son nom
  • le mandataire accepte de détenir les fonds en fiducie pour le donateur
  • le donateur demande au mandataire de faire un don à un organisme de bienfaisance enregistré en son nom
  • le mandataire accepte de demander à l'organisme de bienfaisance enregistré de remettre un reçu pour le montant du don en son nom
  • le mandataire accepte de remettre au donateur le reçu donnant les détails du don
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