Réception de dons

Mise en garde : Dons de services

Un organisme de bienfaisance enregistré n'a pas le droit de remettre un reçu officiel de don pour un don de service. Selon la loi, un don est un transfert volontaire de biens. Les dons de services (par exemple, du temps, des compétences ou des efforts) offerts à un organisme de bienfaisance ne sont pas des biens et, par conséquent, ils ne sont pas admissibles à titre de dons aux fins de remise de reçus officiels. Pour en savoir plus allez à Dons de services et Qu'est-ce qu'un don?

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