Promesses de dons
Un organisme de bienfaisance peut-il remettre un reçu officiel de dons pour une promesse de don?
Non. Une promesse de don n'est pas un don en soi. Par conséquent, un organisme de bienfaisance enregistré ne peut pas remettre un reçu officiel de dons pour une promesse de don. Toutefois, lorsqu'un donateur respecte sa promesse en faisant un transfert volontaire d'un bien, un reçu peut lui être remis.
Une promesse de don lie-t-elle le donateur?
Non. En général, une promesse de don n'est pas un contrat et ne lie pas le donateur.
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