Placements non admissibles

Contexte

Un placement non admissible d’une fondation privée signifie une dette, une action, ou un droit d’acquérir une action détenue par une fondation privée qui a été émise par différentes entités ou personnes liées à cette fondation. Si la fondation ne reçoit pas un montant d’intérêt ou des dividendes égal au montant minimum, l’émetteur est assujetti au paiement d’un impôt égal au montant du manque à gagner.

Remarque

Il s’agit de dispositions complexes. S’il y a lieu, nous vous recommandons de consulter un juriste ou un comptable.

Qu’est-ce qu’un placement non admissible?

On entend par placement non admissible :

a) une dette, autre qu’une promesse de don, contractée par une personne (autre qu’une société non visée) envers une fondation qui :

i) est membre, actionnaire, fiduciaire, auteur d’une fiducie, dirigeant, représentant, ou administrateur de la fondation (ou des personnes ayant un lien de dépendance avec les particuliers ci-dessus);

ii) individuellement, ou comme membre d’un groupe de personnes qui ont entre elles un lien de dépendance, a contribué au capital de la fondation dans une proportion supérieure à 50 % (ou des personnes qui ont un lien de dépendance avec les personnes ci-dessus);

iii) est une société contrôlée par la fondation, par une personne ou un groupe de personnes visées aux points i) ou ii) ci-dessus, par la fondation et toute autre fondation privée avec laquelle elle a un lien de dépendance, ou par toute combinaison de ce qui précède;

b) une action détenue par la fondation privée dans une société (autre qu’une action d’une société non visée) telle qu’elle est décrite au point a)(iii);

c) un droit que détient la fondation d’acquérir une action visée au point b).

Remarque

Les actions indiquées aux bourses de valeurs désignées, ou toutes actions visées à l’article 6203 du Règlement de la Loi de l’impôt sur le revenu ne sont pas considérées être des placements non admissibles. 

Qu’est-ce qu’une société non visée?

On entend par société non visée :

une société immobilière à dividendes limités;

  • une société dont l’ensemble des actions émises sont détenues par la fondation privée;
  • une société dont les biens sont utilisés par un organisme de bienfaisance enregistré à des fins administratives ou dans le cadre de ses activités de bienfaisance. 

Quelles sont les conséquences fiscales pour l’émetteur d’un placement non admissible? 

Si la fondation privée reçoit un montant d’intérêt ou des dividendes inférieurs aux montants minimaux exigés pour le placement non admissible, l’émetteur est assujetti au paiement d’un impôt égal au montant du manque à gagner. Vous pouvez calculer l’impôt à payer en remplissant le formulaire T2140, Déclaration de l’impôt de la partie V – Impôt sur les placements non admissibles d’un organisme de bienfaisance enregistré.

Références

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