Conserver le statut juridique d'un organisme de bienfaisance
Pour conserver son statut d'entité juridique, un organisme de bienfaisance enregistré constitué en vertu de lois fédérales, provinciales ou territoriales doit répondre à d'autres exigences précises, en plus de celles de l'Agence du revenu du Canada (ARC). Un organisme de bienfaisance qui omet de conserver son statut d'entité juridique pourrait voir son enregistrement révoqué.
Liste de contrôle
L'organisme de bienfaisance s'est-il informé auprès des autorités compétentes, telles qu'Innovation, Sciences et Développement économique Canada ou le registraire provincial ou territorial, pour voir s'il répond aux exigences suivantes :
- Les déclarations et/ou les frais annuels. Ils sont d'habitude requis afin que l'organisme de bienfaisance conserve son statut d'entité juridique lorsque ce dernier est constitué en vertu de lois fédérales, provinciales ou territoriales. (Ces déclarations annuelles s'ajoutent à l'exigence de production de l'ARC de la déclaration de renseignements annuelle T3010.)
- Les documents constitutifs (constitution, lettres patentes, etc.). Les modifications apportées au nom de l'organisme, à la liste des administrateurs, aux règlements, etc., doivent être enregistrées par les autorités compétentes en plus d'être communiquées à la Direction des organismes de bienfaisance de l'ARC.
Exigences ou restrictions supplémentaires
Bien que les exigences ou restrictions supplémentaires ne soient pas réglementées par l'ARC ou ne constituent pas des exigences relatives à la conservation de l'enregistrement comme organisme de bienfaisance, l'organisme devrait s'informer auprès des autorités compétentes, telles qu'Innovation, Sciences et Développement économique Canada ou le registraire provincial ou territorial, afin de vérifier si elles s'appliquent.
- Activités de financement - Des licences et/ou des permis peuvent être exigés. Des restrictions quant au recours à des solliciteurs de fonds commerciaux et/ou à des tiers solliciteurs de fonds peuvent également s'appliquer.
- Jeux et loteries - Des licences et/ou des permis peuvent être exigés.
- Biens destinés à des fins de bienfaisance - Des restrictions relatives à leur utilisation ainsi que des exigences relatives aux déclarations peuvent s'appliquer.
- Obligations des administrateurs et des fiduciaires - Il peut y avoir des exigences juridiques relatives à l'exécution de responsabilités fiduciaires.
- Changements d'adresse, numéro de téléphone, personne-ressource, etc. - Il faudrait communiquer ces changements aux autorités compétentes en plus de le faire auprès de la Direction des organismes de bienfaisance de l'ARC.
Références
Cette présente liste de contrôle est réservée à l'usage de l'organisme de bienfaisance. Ne pas la poster à l'ARC ou la joindre à votre déclaration.