Dons figurant dans l'inventaire

Commentaire au sujet de la politique

Date de diffusion
Le 29 mars 2000

Numéro de référence
CPC-018

Sujet

Reçus officiels de dons - Question de savoir si les dons de biens figurant dans l'inventaire sont admissibles à titre de dons de bienfaisance.

Objet

Clarifier la politique de la Direction au sujet des dons figurant dans l'inventaire.

Commentaire

1. Un organisme de bienfaisance peut remettre un reçu officiel de don à une entreprise pour la valeur marchande d'un don de biens figurant dans l'inventaire.

2. Les responsabilités de l'organisme de bienfaisance sont les suivantes :

3. Si l'opération confère un avantage important à l'entreprise, comme de la promotion ou de la publicité, il n'y a pas eu de don aux fins de la loi, et l'organisme de bienfaisance ne doit pas remettre de reçu officiel de don.

4. Il incombe à l'Agence du revenu du Canada de voir à ce que les entreprises observent les dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu, et non l'organisme de bienfaisance. Si l'entreprise lui en fait la demande, l'organisme de bienfaisance peut informer cette entreprise des conséquences fiscales, de la façon suivante :

5. L'exemple qui suit explique les conséquences fiscales auxquelles s'expose une entreprise dans le cas d'un don de biens figurant dans son inventaire.

Calcul du revenu imposable

   
Vente de pain 50 000 $
Plus la valeur du pain donné à un organisme de bienfaisance

+ 1 000 $

Revenu 51 000 $
Moins les frais de production

25 500 $

Revenu net 25 500 $
Moins la déduction fiscale pour le pain donné

- 1 000 $

Revenu imposable 24 500 $

Références

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