Désignation d'organismes de bienfaisance associés accordée à des organismes de bienfaisance indépendants

Commentaire au sujet de la politique

Date de diffusion
Le 26 février 2007

Numéro de référence
CPC-028

Objet

Désignation d'organismes de bienfaisance associés – Désignation d'organismes de bienfaisance associés peut être accordé à des organismes de bienfaisance indépendants dans le but d'entreprendre un projet conjoint.

But

Clarifier la politique de la Direction au sujet de la désignation d'organismes de bienfaisance associés.

Définitions

Organismes de bienfaisance associés : Il s'agit de deux ou de plusieurs organismes de bienfaisance enregistrés qui nous ont demandés de leur accordé la désignation d'organismes de bienfaisance associés. Ces organismes de bienfaisance peuvent transférer des fonds entre eux sans qu'ils ne soient touchés par la limite qui s'applique habituellement aux dons faits par des organismes de bienfaisance.

Projet conjoint : Il s'agit de deux ou de plusieurs entités qui mettent leurs ressources en commun pour réaliser un but particulier ou pour établir et exploiter un programme de bienfaisance.

Commentaire

1. Un organisme de bienfaisance enregistré peut être désigné comme étant un organisme de bienfaisance associé avec un ou plusieurs organismes de bienfaisance enregistrés donnés dans le but d'entreprendre un projet conjoint (par exemple, la construction d'un centre d'art).

2. Deux ou plusieurs organismes de bienfaisance qui, d'habitude sont indépendants l'un de l'autre peuvent former une association en acceptant d'entreprendre un projet conjoint. Dans ce cas, l'Agence du revenu du Canada doit recevoir les détails complets sur le fonctionnement du projet, la participation de chacun des organismes de bienfaisance enregistrés pour réaliser le but commun et la durée du projet.

3. La désignation à titre d'organismes de bienfaisance associés sera en vigueur pour la durée de la coentreprise.

4. Si le projet conjoint n'est pas terminé dans les délais prescrits, les organismes de bienfaisance peuvent demander une prolongation de leur désignation d'organismes de bienfaisance associés.

5. Si le projet conjoint se termine avant la fin de la désignation d'organismes de bienfaisance associés, les organismes de bienfaisance doivent demander une révocation de leur désignation d'organismes de bienfaisance associés.

Références

• Formulaire T3011, Demande de désignation d'organismes de bienfaisance associés
• Lignes directrices CG-002, Les organismes de bienfaisance canadiens enregistrés qui exercent des activités à l'extérieur du Canada
• Circulaire d'information IC77-6R, Organismes de bienfaisance enregistrés : Désignation d'organismes de bienfaisance associés
• Loi de l'impôt sur le revenu, L.R.C. 1985 (5e suppl.) ch. 1, par. 149.1(6) et (7)