Les organismes de bienfaisance canadiens enregistrés qui exercent des activités à l'extérieur du Canada

Lignes directrices

Numéro de référence
CG-002

Date de publication
Le 8 juillet 2010

 

Pour en savoir plus, regardez notre webinaire enregistré Activités à l'extérieur du Canada.

Table des matières


1. Sommaire

Selon la Loi de l'impôt sur le revenu 1 , un organisme de bienfaisance enregistré peut seulement utiliser ses ressources (par exemple, fonds, personnel et biens) de deux façons, autant au Canada qu'à l'étranger :

  • sur ses propres activités (celles qui sont directement sous l'autorité et la supervision de l'organisme de bienfaisance, et pour lesquelles il peut être responsable de tous fonds dépensés)
  • en faisant des dons à des donataires reconnus 2

1.1 Propres activités

Un organisme de bienfaisance se livre habituellement à ses activités à l'aide de son propre personnel (y compris des bénévoles, des administrateurs ou des employés), ou par l'entremise d'un intermédiaire (par exemple un mandataire ou un entrepreneur). Au moment de se servir d'un intermédiaire, il doit également diriger et contrôler l'utilisation de ses ressources 3 , bien qu'il puisse généralement lui déléguer son pouvoir de prendre des décisions opérationnelles quotidiennes. Un organisme de bienfaisance ne peut simplement être un canalisateur pour drainer l'argent vers un organisme qui n'est pas un donataire reconnu.

Pour les présentes lignes directrices, un intermédiaire est une personne ou un donataire non reconnu qui n'est pas lié à l'organisme de bienfaisance, mais avec qui ce dernier travaille en vue d'exercer ses propres activités.

1.2 Direction et contrôle en se servant d'intermédiaires

L'Agence du revenu du Canada (ARC) exige qu'un organisme prenne toutes les mesures nécessaires afin de diriger et de contrôler l'utilisation de ses ressources lorsqu'il exerce ses activités à l'aide d'un intermédiaire. Lorsqu'il exerce ses activités à l'aide d'un intermédiaire, les étapes suivantes sont fortement recommandées :

  • rédiger une entente avec l'intermédiaire, et mettre en œuvre ses modalités
  • communiquer une description claire, complète et détaillée de l'activité à l'intermédiaire
  • surveiller et superviser l'activité
  • fournir des directives claires, complètes et détaillées à l'intermédiaire de manière continue
  • prendre les mesures requises pour que l’intermédiaire conserve les fonds de l’organisme de bienfaisance séparément des siens, et qu’il tienne des registres comptables distincts
  • faire des transferts périodiques de ressources, en fonction du rendement manifesté

Un organisme de bienfaisance doit conserver un registre des étapes suivies en vue de diriger et de contrôler l'utilisation de ses ressources, en tant que partie de ses registres comptables, afin de permettre à l'ARC de vérifier que toutes les ressources de l'organisme de bienfaisance ont été utilisées pour ses propres activités.

Pour obtenir plus de renseignements sur les canalisateurs, consultez la section 5.5. Pour obtenir plus de renseignements sur la direction et le contrôle, consultez la section 7.

2. Introduction

Le présent guide actualise et remplace le guide RC4106, Les organismes de bienfaisance enregistrés : Activités à l'extérieur du Canada.

Ces lignes directrices n'ont pas force de loi. Elles visent à permettre aux organismes de bienfaisance enregistrés et à ceux qui cherchent à être enregistrés à titre d'organisme de bienfaisance, et qui veulent se livrer à des activités à l'extérieur du Canada, de comprendre la façon dont l'ARC interprète la Loi de l'impôt sur le revenu et ses attentes relatives à l'enregistrement à titre d'organisme de bienfaisance. Afin d'établir si une activité est conforme à la Loi de l'impôt sur le revenu, l'ARC doit se fonder sur les faits de dossiers particuliers.

Pour les présentes lignes directrices, organisme de bienfaisance signifie un organisme de bienfaisance canadien qui est enregistré en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu. Demandeur signifie une organisation qui sollicite l'enregistrement à titre d'organisme de bienfaisance et qui a pour intention de se livrer à des activités à l'extérieur du Canada.

Aux termes des présentes lignes directrices, nous présumons que les organismes de bienfaisance qui collaborent avec des intermédiaires, le font en vue de se livrer à des activités de bienfaisance à l'extérieur du Canada. Cependant, les présentes lignes directrices sur le travail avec des intermédiaires s'appliquent également à toutes les activités de bienfaisance exercées au Canada. Pour obtenir plus de renseignements à ce sujet, consultez les lignes directrices CG-004, Utilisation d'un intermédiaire afin de mener les activités d'un organisme de bienfaisance au Canada.

Pour obtenir des renseignements sur l'enregistrement d'un organisme de bienfaisance, consultez la page Web de la Direction des organismes de bienfaisance sur la Présentation d'une demande d'enregistrement. Si vous avez des questions sur les présentes lignes directrices ou avez besoin d'autres renseignements, vous pouvez communiquer avec la Direction des organismes de bienfaisance aux numéros suivants :

  • 1-888-892-5667 pour les interurbains sans frais
  • 1-800-665-0354 pour le service sans frais aux personnes ayant une déficience auditive

Le numéro de télécopieur de la Direction des organismes de bienfaisance est le 613-954-8037.

3. Les organismes de bienfaisance peuvent-ils se livrer à des activités à l'extérieur du Canada?

Les organismes de bienfaisance peuvent entreprendre leurs activités soit à l'intérieur, soit à l'extérieur du Canada. L'apport des organismes de bienfaisance enregistrés canadiens à l'échelle internationale est important et de grande valeur. Toutefois, le fait de se livrer à des activités à l'extérieur du Canada pose souvent des défis, et un organisme doit continuellement déployer des efforts substantiels pour les surmonter. Bon nombre d'organismes de bienfaisance se sont lancés dans des activités à l'échelle internationale pleins de bonnes intentions, pour se rendre compte qu'il leur est impossible de fournir les efforts nécessaires pour atteindre les objectifs qu'ils se sont fixés tout en remplissant leurs obligations en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Avant de se livrer à des activités à l'extérieur du Canada, l'ARC recommande aux organismes de bienfaisance ou à ceux qui sollicitent l'enregistrement à cette fin de songer à collaborer avec des organismes de bienfaisance déjà établis ou d'autres donataires reconnus qui ont déjà l'expérience et la capacité nécessaires pour mener des activités tout en satisfaisant aux exigences énoncées dans les présentes lignes directrices. Vous pouvez effectuer une recherche pour ces organisations en consultant la Liste des organismes de bienfaisance et autres donataire reconnus de l'ARC.

Affaires mondiales Canada travaille conjointement avec de nombreux organismes de secteur bénévole. Toutefois, bien que les organismes de bienfaisance enregistrés puissent trouver utile de financer ces organismes, ils ne sont pas tous des donataires reconnus. Puisque les organismes de bienfaisance peuvent seulement faire des dons en espèces ou sous forme d'autres ressources à des donataires reconnus, ils doivent prendre soin de décider quels organismes ils financeront et comment ils le feront.

À la suite d'une catastrophe, l'ARC reçoit souvent des demandes de statut d'organisme de bienfaisance enregistré de la part d'organismes qui souhaitent venir en aide aux sinistrés. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les demandes de statut d'organisme de bienfaisance enregistré en vue d'apporter des secours immédiats aux sinistrés, de même que des conseils pour les organismes qui souhaitent exercer des activités à l'extérieur du Canada, veuillez consulter l'annexe A.

4. Qu'est-ce que « la bienfaisance » au Canada et à l'étranger?

La Loi de l'impôt sur le revenu ne définit pas ce qu'est une fin de bienfaisance. À défaut, c'est la définition qu'en fait la common law qui s'applique. Une composante de cette définition requiert qu'un avantage tangible soit conféré, directement ou indirectement, au public - c'est le critère du bienfait d'intérêt public 4 .

La plupart des activités de bienfaisance menées à l'étranger sont aussi acceptables au sens de la loi canadienne que si elles étaient entreprises au Canada. Toutefois, les tribunaux ont signalé que certaines activités peuvent ne pas être considérées des activités de bienfaisance lorsqu'on les entreprend dans un autre pays. Par exemple, accroître l'efficacité et l'efficience des forces armées du Canada est une fin de bienfaisance, mais appuyer les forces armées d'un autre pays ne l'est pas. Chaque cas est donc évalué en fonction de ses propres faits particuliers.

Les tribunaux ont également établi que les fins et les activités de bienfaisance ne doivent pas être contraires à la politique publique officiellement déclarée et mise en œuvre par le Canada 5 .

4.1 Les organismes de bienfaisance doivent-ils se conformer aux lois des pays dans lesquels ils exercent leurs activités?

Lorsqu'un organisme de bienfaisance exerce ses activités à l'intérieur du Canada, il doit se conformer aux lois canadiennes, y compris la Loi de l'impôt sur le revenu et la common law 6 . Toutefois, un organisme de bienfaisance qui exerce des activités à l'extérieur du Canada peut mener des activités dans d'autres régions où le cadre légal et les lois sont très différents.

Bien que la Loi de l'impôt sur le revenu n'exige pas particulièrement qu'un organisme de bienfaisance observe les lois des pays étrangers dans lesquels il travaille, cela ne signifie pas qu'il est exempté de ces lois.

L'ARC suggère fortement à tous les organismes de bienfaisance de s'informer des lois locales et de la façon dont elles sont appliquées avant d'entreprendre leurs programmes de bienfaisance à l'étranger. En étant au courant des lois locales et de leur application, l'organisme évitera que la poursuite de ses activités ne cause de préjudice à son personnel, à ses bénéficiaires ou à toute autre personne.

4.2 Et si les activités d'un organisme de bienfaisance mettent des personnes à risque?

Un organisme peut compromettre son statut à titre d'organisme de bienfaisance s'il expose quiconque à un risque de préjudice.

Si les activités d'un organisme risquent d'entraîner un préjudice à son personnel, à ses bénéficiaires ou à toute autre personne, ce risque entre en ligne de compte lors d'une évaluation portant sur le respect du bienfait d'intérêt public. Afin de répondre à ce critère, il est nécessaire que le bienfait d'intérêt public net soit substantiel. S'il n'en résulte aucun bienfait d'intérêt public net important, l'organisme subira un échec à ce niveau. Par conséquent, un organisme de bienfaisance pourrait perdre son enregistrement, et un organisme demandeur pourrait ne pas être enregistré.

Du point de vue pratique, l'ARC reconnaît que de nombreuses situations et activités comprennent un certain élément de risque. Parfois, il n'est pas possible de prédire tous les résultats et risques de certaines activités, particulièrement dans des milieux internationaux en évolution. Toutefois, un organisme de bienfaisance ou un demandeur devrait être en mesure de tenir compte du niveau des risques que présente une activité par rapport aux avantages qui peuvent être fournis. Si l'organisme de bienfaisance a l'intention de persévérer dans ses activités, il devrait avoir un plan dont l'objectif serait d'atténuer les risques importants à un niveau acceptable.

Les faits de chaque situation sont différents, et il n'est pas possible de fournir un guide détaillé sur la façon de gérer les risques pour toutes les activités. Toutefois, l'ARC observera habituellement les types de facteurs suivants afin d'établir si un organisme de bienfaisance en fait assez afin d'évaluer et de gérer le niveau d'avantage à risque :

  • la probabilité et la nature du préjudice à quiconque impliqué dans l'activité, ou qui en bénéficie, ou qui pourrait être autrement visé
  • l'urgence de l'aide procurée par l'organisme (par exemple, en ce qui a trait aux programmes d'aide aux sinistrés dans les régions touchées par une catastrophe, ou dans des zones de guerre)
  • le niveau d'expérience de l'organisme de bienfaisance ou du demandeur, dans des situations comportant un risque important
  • les mesures proposées par l'organisme de bienfaisance afin d'atténuer les risques importants

Exemple

Un organisme de bienfaisance enregistré afin de fournir des secours humanitaires, lance un programme d'aide dans un pays en voie de développement qui est maintenant en état de guerre civile. De nombreux citoyens de ce pays ont été déplacés et ont un besoin impérieux de la sorte d'aide fournie par l'organisme.

L'organisme de bienfaisance fonctionne depuis de nombreuses années et son personnel détient une expérience considérable pour travailler dans des secteurs où des catastrophes naturelles se sont récemment produites. Toutefois, il s'agit de la première zone de guerre dans laquelle l'organisme de bienfaisance envisage des opérations.

L'organisme de bienfaisance consulte des experts qui connaissent la situation en matière de sécurité, et qui possèdent de l'expérience dans la région. Il organise aussi plus de formation à l'intention de son personnel sur des mesures qu'ils peuvent prendre pour réduire les dangers envers eux-mêmes et leurs bénéficiaires, et il s'arrange pour disposer de guides et d'interprètes dignes de confiance. L'organisme de bienfaisance détermine que s'il se livre à des activités selon certaines normes, le risque serait acceptable et qu'il sera en mesure d’apporter des secours importants aux bénéficiaires dans le besoin.

Bien que dans ce cas, l'organisme de bienfaisance prenne des risques considérables, il semble gérer ces risques du mieux qu'il le peut afin de fournir de l'aide à ceux qui en ont le plus besoin. L'organisme de bienfaisance sera par conséquent considéré comme répondant au critère du bienfait d'intérêt public.

4.3 Qu'est-ce que les organismes de bienfaisance doivent savoir à propos des lois sur l'anti-terrorisme du Canada?

Les organismes de bienfaisance doivent aussi tenir compte de leurs obligations en vertu de la loi sur l'anti-terrorisme du Canada. Comme toute autre personne au Canada, les organismes de bienfaisance sont aussi tenus de s'assurer qu'ils ne se livrent pas à leurs activités en association avec des particuliers ou des groupes qui participent à des activités terroristes ou qui appuient de telles activités.

L'ARC a produit une liste de vérification afin d'aider les organismes de bienfaisance à déterminer leur vulnérabilité à être exploités à de telles fins.

En vertu de la Loi sur l'enregistrement des organismes de bienfaisance (renseignements de sécurité) et de la Loi de l'impôt sur le revenu, l'enregistrement d'un organisme peut être révoqué s'il met, directement ou indirectement, des ressources à la disposition de quiconque qui est une entité inscrite au sens du paragraphe 83.01(1) du Code criminel; ou de toute autre entité (personne, groupe, fiducie, société de personnes ou fonds, ou organisation ou association non dotée de la personnalité morale) qui se livre à des activités terroristes au sens de ce paragraphe ou à des activités de soutien à celles-ci.

Il existe d'autres interdictions relatives au financement ou à la facilitation du terrorisme. Pour en savoir plus, consultez le Code criminel, le Règlement d'application des résolutions des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme, et le Règlement d'application des résolutions des Nations Unies sur Al-Qaïda et le Taliban, de même que la page Web de la Direction des organismes de bienfaisance, Les organismes de bienfaisance dans le contexte international.

5. Y a-t-il des restrictions quant à la façon qu'un organisme de bienfaisance peut utiliser ses ressources?

La Loi de l'impôt sur le revenu permet à un organisme de bienfaisance de mener ses activités, au Canada et à l'étranger, de deux façons seulement :

  • en se livrant à ses propres activités de bienfaisance à l'aide de son propre personnel ou d'un intermédiaire 7
  • en faisant des dons 8 à des donataires reconnus

5.1 Que sont les activités de bienfaisance?

Les activités de bienfaisance sont des activités dont la finalité est reconnue comme une fin de bienfaisance en vertu de la common law canadienne, par exemple fournir des logements aux sans-abris, octroyer des bourses d'études à des étudiants ou fournir des soins de santé aux malades.

À l'exception des dons à des donataires reconnus, la Loi de l'impôt sur le revenu exige que la totalité des ressources d'un organisme enregistré soit consacrée à des activités de bienfaisance qu'il mène lui-même 9 . On dit alors qu'un organisme doit consacrer ses ressources à « ses propres activités ».

Les ressources d'un organisme de bienfaisance comprennent toutes les ressources matérielles et financières (par exemple, immeubles, argent ou biens donnés), la propriété intellectuelle ainsi que son personnel 10 .

5.2 Comment un organisme de bienfaisance peut-il exercer ses propres activités de bienfaisance?

Un organisme de bienfaisance peut utiliser son propre personnel (y compris ses bénévoles, ses administrateurs ou ses employés) afin de se livrer à ses activités. La façon la plus facile pour un organisme de consacrer ses ressources à « ses propres activités » est d'y affecter son propre personnel.

Un organisme de bienfaisance peut se servir d'un intermédiaire dont le mandat serait de se livrer aux activités en question. Pour les présentes lignes directrices, un intermédiaire est une personne ou un donataire non reconnu 11  qui n'est pas lié à l'organisme de bienfaisance, mais avec qui ce dernier travaille en vue d'exercer ses propres activités. Par exemple, un organisme de bienfaisance pourrait se livrer à un programme d'activités de la façon suivante :

  • en retenant les services d'une autre personne
  • en concluant un accord avec un organisme à but non lucratif afin que l'organisation offre certains programmes de bienfaisance pour le compte de l'organisme de bienfaisance
  • en mettant ses ressources en commun avec un autre organisme afin de mener un projet à bien

Dans certains cas bien précis, l’ARC considérera qu'un organisme de bienfaisance exécute ses propres activités en transférant certaines ressources à un donataire non reconnu. L’ARC rendra une décision après avoir tenu compte de toutes les circonstances pertinentes, mais à tout le moins, les trois conditions suivantes doivent s'appliquer :

  • la nature du bien transféré est telle qu'il peut être utilisé seulement à des fins de bienfaisance (par exemple fournitures médicales comme des antibiotiques et des instruments, qui seront probablement utilisés uniquement que pour traiter les malades, ou des fournitures scolaires comme des manuels d'écolier, qui seront selon toute probabilité seulement utilisés dans le cadre de l'enseignement). Veuillez noter que les transferts d'argent de sont pas acceptables, et qu'ils nécessitent une direction et un contrôle continus
  • les deux parties comprennent et conviennent que le bien doit être utilisé seulement pour les activités de bienfaisance précisées
  • selon une enquête menée par l'organisme de bienfaisance canadien sur le statut et les activités du récipiendaire des biens (y compris les résultats de tout transfert précédent par l'organisme de bienfaisance), il n'y a aucun doute raisonnable que le récipiendaire utilisera le bien seulement pour les activités de bienfaisance auxquels ils ont été destinés 12

Lorsque l'organisme passe en revue les capacités et les activités d'un intermédiaire, cela devrait normalement comprendre un examen des fins de l'intermédiaire et de ses activités, une revue de ses rapports passés avec l'organisme ou avec tout autre organisme de bienfaisance, son historique et sa réputation générale, et les rapports pertinents des medias.

S'il semble d'après la revue que l'intermédiaire ne satisfait pas à l'une des trois conditions ci-dessus, l'organisme de bienfaisance ne serait en mesure de remplir le critère des « propres activités » qu'en dirigeant et contrôlant lui-même l'utilisation de ses ressources tel que cela est autrement énoncé dans les présentes lignes directrices 13 . Si un organisme de bienfaisance ne dirige ni ne contrôle l'utilisation de ses ressources tel qu'exigé, il risque de subir des sanctions en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu. Cela peut inclure des pénalités financières ainsi que la révocation de son enregistrement.

Des exemples de transferts de ressources à un donataire non-reconnu où les conditions qui figurent ci-dessus pourraient s'appliquer comprennent les suivantes :

  • les transferts, par un organisme de bienfaisance canadien consacré à la recherche, de livres et de rapports scientifiques à une bibliothèque ou école à l'étranger accréditée
  • le transfert de la nourriture et des couvertures à un organisme de bienfaisance établi à l'étranger en réponse à une catastrophe naturelle, et qui a des antécédents de longue date d'opérations réussies
  • le transfert de médicaments ou d'équipement médical à un hôpital étranger qui souffre d'une pénurie d'équipements mais qui a un excellent dossier de service à sa communauté

Le transfert de la propriété de biens immobiliers ou de biens en capital, comme un bien-fonds ou un immeuble, est une affaire complexe. Pour obtenir plus de renseignements, consulter l'annexe B.

Un organisme de bienfaisance ne peut transférer des biens s'il sait, ou aurait dû savoir, que les biens sont utilisés à des fins qui ne relèvent pas de la bienfaisance 14  ou encore pour les soustraire aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Un organisme de bienfaisance n'a pas à adopter des mesures pour diriger et contrôler l'utilisation de ses ressources, lorsqu'il transfère des biens directement à des bénéficiaires appropriés de ses activités de bienfaisance. Par exemple, un organisme de bienfaisance pourrait donner des fournitures scolaires, comme des livres ou du matériel pour écrire, directement aux enfants pauvres sans avoir à diriger et à contrôler comment les élèves utilisent ces ressources.

5.3 Décisions des tribunaux sur l'utilisation d'intermédiaires

La Cour d'appel fédérale (CAF) a rendu trois jugements au sujet d'organismes de bienfaisance qui ont recours à des intermédiaires pour exercer leurs activités à l'étranger. Chaque cause résultait d'un appel interjeté à la suite d'une décision de l'ARC de révocation de l'enregistrement d'un organisme de bienfaisance. Dans chacun des cas, la Cour d'appel fédérale a rejeté l'appel.

Chacune des décisions rendues par la Cour d'appel fédérale confirmait qu'un organisme de bienfaisance qui collabore avec un intermédiaire doit exercer en tout temps un contrôle sur les activités de bienfaisance menées en son nom ainsi que sur l'utilisation de ses ressources. Les organismes de bienfaisance ou ceux qui cherchent à être enregistrés à ce titre pourraient trouver utile d'examiner ces décisions, que voici :

5.4 Qu'est-ce qu'un don à un donataire reconnu?

Un don à un donataire reconnu est un transfert de fonds ou de tout autre bien à un donataire reconnu, sans contrepartie 15 . Selon la Loi de l'impôt sur le revenu, les donataires reconnus sont des organismes qui peuvent remettre des reçus officiels de dons à leur propre titre, pour les dons que les particuliers et les sociétés leur font. Par exemple, il peut s'agir d'autres organismes de bienfaisance enregistrés, du gouvernement du Canada, d'universités à l'extérieur du Canada visées par le Règlement, de l'Organisation des Nations Unies et de ses organismes, et des organismes de bienfaisance enregistrés situés à l'étranger qui ont reçu un don de Sa Majesté du chef du Canada.

5.5 Qu'est-ce qu'un canalisateur?

Pour les présentes lignes directrices, un canalisateur est un organisme de bienfaisance enregistré qui accepte des dons de la part des Canadiens, qui en remet des reçus aux fins de l'impôt, et qui transfère les fonds sans direction ou contrôle à une organisation à laquelle un contribuable canadien ne pourrait faire de dons directement et obtenir un allègement fiscal. Agir comme canalisateur est contraire à la Loi de l'impôt sur le revenu, et pourrait mettre en question l'enregistrement de l'organisme de bienfaisance 16 .

Exemple

La fin d'un organisme de bienfaisance enregistré consiste à protéger l'environnement. Un organisme étranger qui n'est pas un donateur reconnu approche l'organisme de bienfaisance pour lui demander de financer des activités visant à préserver la forêt tropicale humide. L'organisme de bienfaisance approuve l'activité du donataire non reconnu et consent à en assurer le financement. Les deux organismes signent un accord écrit, et le donataire non reconnu s'engage à utiliser les ressources de l'organisme de bienfaisance canadien seulement à des fins qui relèvent de la bienfaisance selon la loi canadienne. Toutefois, l'organisme de bienfaisance canadien n'a pas vraiment mot à dire quant à l'endroit, quant au moment, et quant à l'exécution des activités qu'il subventionne. Comme il ne fait que financer les activités du donataire non reconnu, l'organisme de bienfaisance fonctionne comme simple canalisateur de fonds, même si l'activité en soi relève de la bienfaisance. Afin de ne pas être perçu comme canalisateur de fonds, l'organisme de bienfaisance canadien doit pouvoir prouver qu'il exerce un contrôle sur l'utilisation de son argent par l'intermédiaire, comme s'il exerce lui-même sa propre activité. Pour obtenir des renseignements sur les organismes de bienfaisance qui transfèrent des ressources à leur organisme en chef situé à l'extérieur du Canada, consultez l'annexe C.

6. Quelles sont les exigences lorsqu'il faut travailler avec un intermédiaire?

En général, un organisme de bienfaisance se sert d'un intermédiaire lorsqu'il n'est pas en mesure de se livrer à ses propres activités par l'entremise de son personnel. L'intermédiaire dispose normalement de ressources dont l'organisme de bienfaisance a besoin, comme une habileté particulière, la connaissance d'une région, du personnel dans le secteur ou de l'équipement spécialisé.

Avant de décider de travailler avec un intermédiaire, et pendant la durée d'un tel arrangement, un organisme de bienfaisance devrait enquêter sur le statut de cet intermédiaire et sur ses activités afin de s'assurer des conditions suivantes :

  • l'intermédiaire a la capacité (par exemple le personnel, l'expérience, l'équipement) pour s'acquitter des activités visées
  • il y a fortement raison de croire que l'intermédiaire utilisera les ressources de l'organisme de bienfaisance tel que demandé par l'organisme de bienfaisance

Lorsqu'il a recours à un intermédiaire, un organisme de bienfaisance doit diriger et contrôler l'utilisation de ses ressources 17 . Un organisme de bienfaisance qui ne dirige ni ne contrôle ses ressources lorsqu'il a recours à un intermédiaire risque l'imposition de sanctions en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, y compris la révocation de son enregistrement.

Un intermédiaire peut parfois aussi être le bénéficiaire d'une activité de l'organisme de bienfaisance (par exemple, en profitant de l'occasion pour acquérir des compétences et de l'expertise) tout en exerçant l'activité. Pour obtenir plus de renseignements sur ce type de situation, consultez l'annexe D.

Remarque

La structure d’une entente avec un intermédiaire peut susciter d’importantes répercussions sur un organisme de bienfaisance. L’organisme de bienfaisance peut notamment être tenu responsable des actes de l’intermédiaire. Dans le cas d’un contrat de mandant, même s’il n’y a pas de contrat formel en vigueur, la jurisprudence peut attribuer une responsabilité à un organisme de bienfaisance si l’on juge qu'une relation implicite de mandant-mandataire existe à partir des circonstances données.

6.1 Quels sont les types les plus communs d'intermédiaires?

Pour les fins des présentes lignes directrices, voici des descriptions des quatre types les plus communs d'intermédiaires auxquels un organisme de bienfaisance pourrait avoir recours pour exercer ses propres activités.

Le type d'intermédiaire auquel un organisme de bienfaisance peut avoir recours pour mener une activité dépendra des faits de toute situation donnée. L'ARC ne préfère pas un type d'intermédiaire plus qu'un autre.

6.2 Mandataires

Un mandataire est un intermédiaire qui accepte d'exercer des activités précises pour l'organisme de bienfaisance. L'organisme de bienfaisance a souvent recours à un mandataire lorsqu'il ne peut envoyer lui-même son propre personnel dans une région pour exercer une activité.

Exemple

Un organisme de bienfaisance est enregistré afin de soulager la pauvreté dans un pays en développement. L'organisme de bienfaisance communique avec un organisme étranger qui n'est pas un donataire reconnu, mais qui possède de l'expérience considérable à exercer ces types d'activités dans le pays. Le donateur non reconnu accepte d'agir en tant que mandataire de l'organisme de bienfaisance en vue de mener une activité de bienfaisance.

Le donataire non reconnu donne des conseils afin d'aider l'organisme de bienfaisance à élaborer le plan pour l'activité. L'organisme de bienfaisance s'assure que son mandataire continuera de se conformer à toutes les dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu lorsque l'activité est exercée (par exemple respecter le contingent des versements et le critère du bienfait d'intérêt public).

Ils concluent un accord dressant les détails de l'activité, de même que leur rôle et leur responsabilité respectifs. L'accord contient les détails de l'exécution de l'activité. On y retrouve aussi le pouvoir donné au mandataire de prendre des décisions opérationnelles quotidiennes, telles que l'embauche de personnel local et l'achat de fournitures.

Le mandataire fournit régulièrement des rapports détaillés sur l'emploi des ressources qui lui ont été transférées par l'organisme de bienfaisance, et l'organisme de bienfaisance les examine. L'organisme de bienfaisance intervient au besoin afin de fournir des directives continues sur l'emploi de ses ressources afin de s'assurer que les activités continuent de se conformer à l'accord et que l'activité atteint le propre but de bienfaisance de l'organisme.

6.3 Participants à une coentreprise

Un participant à une coentreprise est un organisme avec lequel un organisme de bienfaisance collabore en vue de mener une activité de bienfaisance. L'organisme de bienfaisance et un ou plusieurs autres participants à une coentreprise mettent leurs ressources en commun afin d'atteindre un but en commun selon les dispositions d'un accord de coentreprise.

Contrairement à la situation de mandant et de mandataire, l'organisme de bienfaisance ne s'en remet pas entièrement à l'autre participant à une coentreprise pour exercer ses activités en son nom. L'organisme de bienfaisance collabore avec le participant à une coentreprise afin de contribuer à la réalisation de l'activité de bienfaisance.

En règle générale, l'organisme de bienfaisance compte des membres qui siègent au conseil d'administration du projet, laissant à l'organisme de bienfaisance le pouvoir de participer à des décisions quant à l'utilisation de ses ressources pour le projet. La structure d'une coentreprise varie selon le cas.

L'organisme de bienfaisance doit être en mesure de démontrer que sa part de pouvoir décisionnel et de responsabilité dans l'ensemble du projet permet à l'organisme de bienfaisance de dicter la façon dont ses ressources sont utilisées, et d'en être responsable. Si un organisme de bienfaisance n'a pas assez de pouvoir décisionnel pour s'assurer que ses ressources sont utilisées comme il le demande, il pourrait avoir de la difficulté à établir qu'il exerce ses propres activités.

Exemple

Un organisme de bienfaisance enregistré en vue d'aider les femmes défavorisées se joint à un organisme étranger qui n'est pas un donataire reconnu mais dont le but est semblable. Les deux organismes concluent une entente et collaborent afin de poursuivre un programme qui offre aux femmes pauvres une éducation de base et une formation en affaires, et afin de mettre leurs ressources en commun pour l'accomplir.

L'organisme de bienfaisance offre plus ou moins 40 % du financement du projet et sa représentation au conseil d'administration du projet correspond à environ 40 % des voix. De telles dispositions devraient être acceptables, pourvu que le projet utilise seulement les ressources de l'organisme de bienfaisance pour les activités de bienfaisance convenues au préalable.

Toutefois, si le conseil d'administration du projet décide d'utiliser les ressources de l'organisme de bienfaisance pour des fins différentes de celles prévues dans l'accord, l'organisme de bienfaisance doit retirer ses ressources du projet. Par conséquent, l'accord devrait comporter une disposition qui autorise l'organisme de bienfaisance à cesser de consacrer ses ressources au projet si on envisage utiliser celles-ci à des fins différentes de celles convenues au préalable.

L'ARC examinera tout projet dans son ensemble, et la participation d'un organisme de bienfaisance dans un projet, pour s'assurer que l'organisme de bienfaisance ne fait que mettre en avant ses buts de bienfaisance. Si le but du projet en général ne relève pas de la bienfaisance, comme fournir des bénéfices privés excessifs ou exagérés à un particulier ou à une société, les activités que l'organisme de bienfaisance exerce pour le compte du projet pourraient ne pas être acceptables, même si ces activités avaient normalement été considérées comme des activités qui contribuent à l'atteinte de ses fins de bienfaisance s'il les avait lui-même réalisées.

Pour une liste des facteurs que l'ARC prendra en considération lorsqu'elle examinera les accords de coentreprise, consultez l'annexe E.

6.4 Participants à un partenariat coopératif

Un participant à un partenariat coopératif est un organisme qui collabore étroitement avec un organisme de bienfaisance enregistré en vue de réaliser une activité de bienfaisance particulière. Au lieu de mettre leurs ressources en commun et de partager les responsabilités pour l'ensemble du projet, comme dans une coentreprise, l'organisme de bienfaisance et le ou les autres organismes assument chacun la responsabilité d'un aspect particulier du projet.

Exemple

Un organisme de bienfaisance enregistré voué au soin des malades se joint à une organisation étrangère qui est un donataire non reconnu pour construire et exploiter une clinique médicale dans une région isolée. L'organisme de bienfaisance canadien consent à fournir du personnel infirmier qualifié à la clinique, mais il n'aidera pas à d'autres aspects du projet tels que la construction du bâtiment ou l'achat de médicaments.

6.5 Entrepreneurs

L'entrepreneur est un organisme ou un particulier embauché par un organisme de bienfaisance pour fournir des biens ou des services. Par exemple, un organisme de bienfaisance pourrait embaucher une entreprise à but lucratif pour creuser un puits dans un pays étranger afin de procurer de l'eau potable à des gens qui n'y ont pas accès.

Un entrepreneur est un intermédiaire avec qui la direction et le contrôle sont habituellement exercés au moyen des modalités du contrat entre l'organisme de bienfaisance et la personne ou l'entreprise fournissant les biens ou services.

Exemple

Un organisme de bienfaisance enregistré pour fournir des services de counseling, souhaite entreprendre un programme à l'étranger afin d'aider les personnes qui ont des problèmes de santé mentale. L'organisme de bienfaisance ne dispose pas de conseillers dans son propre personnel, mais il dispose d'un contrat avec une société privée à but lucratif, afin de se servir des conseillers professionnels de cette société.

L'organisme de bienfaisance et la société dressent et signent un contrat qui établit toutes les modalités de leur relation. Le contrat est l'instrument par lequel l'organisme de bienfaisance dirige et contrôle l'utilisation de ses ressources, et surveille l'utilisation de ses ressources par la société dans l'exécution du programme.

7. Qu'est-ce que la direction et le contrôle?

En transférant des ressources à un intermédiaire, un organisme de bienfaisance doit diriger et contrôler l'utilisation de ses ressources 18 afin de remplir le critère de « ses propres activités ». L'organisme de bienfaisance doit être celui qui prend les décisions et qui établit les paramètres sur les enjeux importants relatifs aux activités en question de façon continue, comme les suivants :

  • comment les activités seront exécutées
  • les objectifs généraux visés par les activités
  • le secteur ou la région où les activités sont exécutées
  • les bénéficiaires des activités
  • les biens et services qui seront défrayés par l'organisme de bienfaisance
  • la durée des activités

Conserver la direction et le contrôle ne signifie pas que l'organisme de bienfaisance ne peut accepter les conseils des intermédiaires, ou qu'un organisme de bienfaisance doit intervenir dans le processus décisionnel pour chaque activité, même s'il doit avoir la capacité d'intervenir. En général, les types de décision indiqués ci-dessus se rattachent à l'ensemble des activités.

En effet, un intermédiaire qui exécute le travail sur place est souvent mieux à même de prendre des décisions opérationnelles quotidiennes. Un organisme de bienfaisance peut déléguer la responsabilité de telles décisions à un intermédiaire, bien que ce ne soit pas exigé en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu. Par exemple, un organisme de bienfaisance pourrait déléguer le pouvoir de prendre les types de décisions suivants :

  • le choix du vendeur local auprès duquel il achète ses fournitures
  • l'embauche et la gestion du personnel
  • la recherche de bénéficiaires en puissance pour ses programmes
  • l'entretien des immeubles dont l'organisme de bienfaisance est propriétaire ou dans lequel les activités ont lieu

L'intermédiaire devrait rendre compte à l'organisme de bienfaisance sur toute décision rendue, afin que l'organisme puisse s'assurer que l'accord qui les lie continue de se conformer à la Loi de l'impôt sur le revenu. Par exemple, un mandataire qui octroie des bourses d'études pour un organisme de bienfaisance devrait être en mesure de fournir une liste de tous les lauréats. Cela permettra à l'organisme de bienfaisance de s'assurer que le mandataire n'accorde pas des bourses d'études seulement à des amis ou à la famille du mandataire. L'organisme de bienfaisance peut refuser des bourses qui ne sont pas appropriées, afin de se conformer au critère du bienfait d'intérêt public.

7.1 Comment un organisme de bienfaisance devrait-il diriger et contrôler l'utilisation de ses ressources?

En règle générale, la nature et le nombre de mesures qu'adopte un organisme de bienfaisance afin de diriger et de contrôler l'utilisation de ses ressources devrait correspondre aux circonstances, notamment :

  • le montant de ressources en jeu
  • la complexité et l'emplacement de l'activité
  • la nature des ressources transférées
  • toute expérience précédente de travail avec un intermédiaire particulier
  • la capacité et l'expérience de l'intermédiaire

L'ARC recommande d'adopter les types suivants de mesures pour qu'un organisme de bienfaisance puisse diriger et de contrôler l'utilisation de ses ressources :

  • rédiger un accord et mettre en œuvre ses modalités et ses dispositions
  • communiquer une description claire, complète et détaillée du programme d'activités à l'intermédiaire
  • surveiller et superviser les activités
  • fournir de façon continue des directives claires, complètes et détaillées à l'intermédiaire
  • prendre les mesures requises pour que l’intermédiaire conserve les fonds de l’organisme de bienfaisance séparément des siens, et qu’il tienne des registres comptables distincts
  • ne transférer des fonds que périodiquement, en fonction du rendement

Pour faire preuve de direction et de contrôle, un organisme de bienfaisance doit consigner toutes les étapes suivies dans ses registres comptables afin de permettre à l'ARC de vérifier si les fonds de l'organisme de bienfaisance ont été employés pour ses activités.

Exemple

Un organisme de bienfaisance enregistré pour promouvoir l'éducation, veut consacrer une somme relativement élevée pour une bourse d'études aux jeunes femmes dans un pays africain. Il identifie un organisme étranger nouvellement établi qui n'est pas un donataire reconnu, mais qui exerce un travail semblable, et qui accepte de travailler comme son mandataire pour octroyer les bourses en question.

L'organisme de bienfaisance rencontre le donataire non reconnu en question pour planifier l'activité. L'organisme de bienfaisance tient compte des conseils de celui qui sera son mandataire dans la planification des activités, bien qu'il dispose du pouvoir décisionnel final sur l'utilisation des fonds. Les deux parties se déclarent satisfaites des activités en vue, et le donataire non reconnu accepte d'agir à titre de mandataire de l'organisme de bienfaisance.

Pour assurer l'implantation de son programme l'organisme de bienfaisance adopte autant de mesures pour diriger et contrôler l'utilisation de ses ressources qu'il est pratique, y compris l'élaboration d'un accord écrit avec son mandataire, mettant en œuvre les modalités de l'accord, surveillant l'activité et donnant des directives continues au besoin.

Dans ce cas, l'ARC considérera probablement que l'organisme de bienfaisance dirige et contrôle l'utilisation de ses ressources.

Comme les faits de chaque situation sont différents, il nous est impossible de fournir à l'avance des lignes directrices exhaustives qui traiteront de toutes les possibilités. Si un organisme de bienfaisance prévoit lancer un programme qui nécessite un transfert de biens à un intermédiaire, ou s'il a des questions au sujet de ces types de transfert, nous lui recommandons de communiquer avec la Direction des organismes de bienfaisance afin d'obtenir des conseils.

7.2 Qu'est-ce qu'un accord écrit?

Un accord écrit est un document qui aide à établir la relation entre un organisme de bienfaisance et son intermédiaire. L'accord devrait établir les moyens par lesquels on compte satisfaire au critère dit des « propres activités », entre autres en assurant la direction et le contrôle des ressources de l'organisme et des actes de son intermédiaire qui se rapportent à ses activités 19 .

L'ARC recommande aux organismes de bienfaisance de conclure un accord écrit avec tout intermédiaire. La loi n'exige pas la conclusion d'un accord formel et reconnaît que le même résultat puisse être obtenu par d'autres moyens 20 . Cependant, la signature d'un accord écrit est un outil efficace pour satisfaire au critère des « propres activités ».

Toutefois, l'accord écrit ne suffit pas par lui-même à prouver qu'un organisme de bienfaisance remplit le critère des « propres activités ». L'organisme de bienfaisance doit être en mesure de démontrer à l'ARC qu'en pratique, il a une relation réelle, continue et active avec l'intermédiaire 21 .

Conclure un accord écrit et mettre en œuvre les modalités de cet accord sont souvent une bonne façon de remplir le critère de ses propres activités. Toutefois, l'ARC reconnaît que dans les cas où les ressources utilisées sont minimes et qu'il s'agit d'une activité unique, les difficultés associées à la mise en place d'un accord écrit complet et formel peuvent l'emporter largement sur les avantages. Dans les cas où les dépenses d'une activité unique sont de 1 000 $ ou moins, ils peuvent utiliser d'autres moyens de communication pour prouver qu'ils dirigent et contrôlent l'utilisation des ressources par leurs intermédiaires.

Exemple

Un organisme de bienfaisance enregistré dont la fin est de soulager la pauvreté décide qu'il veut financer une banque d'alimentation à l'étranger. Il prévoit envoyer un transfert unique de 1 000 $ à la banque d'alimentation pour l'achat de fournitures.

Dans cette situation, il est moins important de rédiger un contrat de mandat complet et officiel. Bien qu'il puisse tout de même être utile d'en avoir un, l'organisme de bienfaisance devrait être conforme à la Loi de l'impôt sur le revenu s'il peut prouver grâce à d'autres moyens de communication qu'il a exercé ses propres activités par l'entremise d'un intermédiaire tout en gardant la direction et le contrôle de l'utilisation de ses fonds.

Par exemple, l'organisme de bienfaisance pourrait conserver la confirmation qu'il a fourni des directives par télécopieur ou par écrit au mandataire, les relevés de virements bancaires et les procès-verbaux des réunions comprenant les décisions qui ont été prises et les directives qui ont été envoyées. De son côté, le mandataire pourrait renvoyer des preuves telles que des reçus et des factures, des rapports écrits, des photos et une confirmation de l'achat d'aliments.

Par contre, si l'organisme prévoit répéter régulièrement l'activité, par exemple chaque année, il est recommandé de conclure un accord écrit pour faire en sorte qu'il y ait une compréhension claire de celui-ci au fil du temps.

Les organismes de bienfaisance qui ont des questions sur le type d'accord ci-dessus devraient communiquer avec l'ARC.

À l'occasion, les organismes qui sollicitent l'enregistrement à titre d'organisme de bienfaisance ont déjà l'intention d'exercer des activités par l'entremise d'un intermédiaire. Dans de tels cas, on recommande d'ajouter une copie d'un accord écrit dans la demande afin de démontrer à l'ARC que la relation que le demandeur établira avec son intermédiaire lui permettra de satisfaire à toutes les exigences en matière d'enregistrement.

Bien qu'aucun modèle n'ait été établi pour les accords écrits, les accords acceptables comprendront normalement les éléments énumérés dans la liste de contrôle qui se trouve à l'annexe F.

7.3 Qu'est-ce que la description des activités?

Avant d'entreprendre une activité, l'organisme de bienfaisance et son intermédiaire devraient s'entendre sur une description claire, complète et détaillée des activités à entreprendre. Il doit pouvoir en établir la nature exacte, la portée et la complexité.

Selon le type, la complexité et la durée des activités ainsi que les dépenses qui y sont liées, l'organisme de bienfaisance devrait être en mesure de fournir la preuve documentaire des faits suivants :

  • les éléments exacts des activités, leur but et l'avantage qu'elles procurent
  • les bénéficiaires des activités
  • le ou les endroits précis où les activités auront lieu
  • un budget complet des activités, y compris les calendriers des paiements
  • les dates de début et de fin prévues pour les activités ainsi que les autres échéanciers pertinents
  • une description des produits livrables, des étapes clés et des critères de rendement qui sont mesurés et communiqués
  • des précisions sur la façon dont l'organisme de bienfaisance surveille les activités en question, l'utilisation de ses ressources et sur l'intermédiaire chargé des activités
  • les mécanismes qui permettent à l'organisme de bienfaisance de modifier la nature ou la portée des activités, y compris la cessation des activités si la situation l'exige (par exemple, si l'intermédiaire commence à mal utiliser les fonds)
  • la nature, le montant, les sources et la destination des revenus qui résultent des activités s'il y a lieu (par exemple lorsque des frais de scolarité sont perçus pour l'exploitation d'une école ou la vente d'articles fabriqués par des artisans pauvres de pays du tiers-monde 22 )
  • les contributions que d'autres organismes prévoient faire pour l'activité, s'il y a lieu

7.4 Qu'est-ce que la surveillance et la supervision?

La surveillance et la supervision désignent le processus par lequel l'organisme reçoit des rapports exacts et ponctuels qui lui permettent de s'assurer que ses ressources sont utilisées pour ses propres activités. Les méthodes pour établir les rapports (tel qu'énoncé dans tout accord écrit) peuvent prendre de nombreuses formes, selon des facteurs tels que l'envergure, la nature et la complexité des activités, y compris les suivantes :

  • des rapports d'étape
  • des reçus des dépenses et des états financiers
  • une communication informelle par téléphone ou courriel
  • des photographies
  • des rapports de vérification
  • des inspections sur les lieux par le personnel de l'organisme de bienfaisance

Exemple

Un organisme de bienfaisance enregistré pour protéger l'environnement prend des dispositions pour qu'un organisme étranger qui n'est pas un donataire reconnu agisse à titre de mandataire pour son compte dans un projet situé en zone rurale d'un pays en développement. Le mandataire utilise l'argent de l'organisme de bienfaisance pour empêcher le déboisement en travaillant avec les résidents de l'endroit, en offrant une formation et une collaboration avec d'autres communautés.

Le mandataire fait parvenir des rapports d'étape bimestriels à l'organisme de bienfaisance, y compris une ventilation finale des ressources utilisées, une description écrite des activités entreprises et leurs résultats, et des photographies.

À la conclusion de l'activité, le mandataire présente un rapport définitif écrit démontrant la conclusion du projet. Dans ces circonstances, l'organisme de bienfaisance sera probablement en mesure de démontrer qu'il avait une surveillance et une supervision adéquates du projet.

7.5 Que sont les directives continues?

Les directives continues sont le processus par lequel l'organisme de bienfaisance fournit des directives supplémentaires nécessaires à son intermédiaire.

Les directives envoyées par l'organisme de bienfaisance à son intermédiaire aident à démontrer qu'il mène ses propres activités de bienfaisance conformément aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu. Les procès-verbaux ou autres rapports de décision écrits permettent entre autres à l'organisme de bienfaisance de prouver qu'il a fourni les directives en question. Lorsque cela est possible, l'ARC recommande d'utiliser des directives écrites (par exemple, des lettres, des courriels ou des télécopies) pour communiquer avec un intermédiaire.

Exemple

Un organisme de bienfaisance enregistré pour soulager la pauvreté veut fournir un approvisionnement en eau saine à une communauté pauvre à l'extérieur du Canada. L'organisme de bienfaisance conclut un accord avec une organisation étrangère qui n'est pas un donataire reconnu. L'organisation accepte d'agir à titre de mandataire de l'organisme de bienfaisance afin d'établir un nouvel approvisionnement en eau, afin de mettre en place de nouvelles installations sanitaires et afin de former les membres de la communauté.

Divers problèmes et défis surviennent à mesure que le projet avance. Le mandataire résout de nombreuses difficultés techniques sur place, comme l'emplacement d'une source et la location d'équipement spécialisé. Toutefois, l'organisme de bienfaisance doit intervenir et offrir des directives pour d'autres décisions sur l'emploi de ses fonds et d'autres ressources, notamment une demande faite par la communauté pour se servir du camion de l'organisme de bienfaisance afin de transporter des personnes à un grand rassemblement politique pour appuyer un politicien local.

Puisque les organismes de bienfaisance ne peuvent participer à des activités politiques 23 , l'organisme de bienfaisance explique que les lois canadiennes ne permettent pas l'utilisation de ses ressources à une telle fin. Il documente l'affaire et sa résolution dans ses dossiers.

Les organismes de bienfaisance et les organismes qui servent d'intermédiaires nomment à l'occasion un directeur ou fiduciaire, un bénévole ou un employé qui travaille à la fois pour les deux. Bien que ce type d'arrangement puisse faciliter la communication des rapports et des directives continues, il est peu probable que ce soit suffisant pour montrer que l'organisme de bienfaisance garde une direction et un contrôle suffisants sur la façon dont l'intermédiaire utilise ses ressources.

Par exemple, si un membre du personnel de l'organisme de bienfaisance siège aussi au conseil d'un intermédiaire, son contrôle sur les ressources de l'organisme de bienfaisance pourrait être limité à un vote parmi tant d'autres. Le conseil de l'intermédiaire pourrait possiblement décider d'utiliser l'argent de l'organisme de bienfaisance pour des activités autres que convenues avec l'organisme de bienfaisance, malgré son désaccord.

7.6 Que sont les transferts périodiques?

On appelle un transfert périodique le processus par lequel l'organisme de bienfaisance fait parvenir ses ressources à son intermédiaire au moyen de versements, en fonction du rendement, plutôt que de transférer le montant total.

Un organisme de bienfaisance devrait conserver le droit d'interrompre les transferts d'argent si les circonstances l'exigent, et avoir la possibilité que les fonds qui n'ont pas été dépensés lui soient remboursés s'il n'est pas satisfait des rapports, des progrès ou du résultat d'une activité. Ainsi, il pourra cesser de financer une activité si ses ressources sont employées d'une mauvaise façon ou pour toute autre raison valide.

7.7 Que sont les activités et les fonds distincts?

Lorsqu'un organisme de bienfaisance mène une activité par l'entremise d'un intermédiaire, il doit s'assurer de pouvoir distinguer les activités que l'intermédiaire exerce pour son compte de celles propres à l'intermédiaire 24 . Un organisme de bienfaisance ne peut pas simplement payer les dépenses qu'un intermédiaire a engagées pour mener ses propres programmes et activités, puisqu'on pourrait se demander alors si ces activités sont vraiment celles de l'organisme de bienfaisance.

Dans toute situation lorsqu’un intermédiaire dirige une activité continue pour le compte de l’organisme de bienfaisance, les fonds que ce dernier consacre à l’activité doivent être conservés dans un compte bancaire distinct. Les fonds devraient être retirés seulement avec l’approbation de l'organisme de bienfaisance ou lorsque l’intermédiaire respecte certains critères de rendement. Les fonds de l’organisme de bienfaisance devraient également être enregistrés dans des registres comptables distincts de ceux de l'intermédiaire.

Certaines régions possèdent des systèmes bancaires rudimentaires ou inexistants, ou le personnel d'un organisme de bienfaisance ou un intermédiaire ne pourra être en mesure d'accéder au système bancaire. S’il lui est impossible de conserver ses fonds séparément, un organisme de bienfaisance doit alors fournir d'autres preuves permettant de distinguer ses propres ressources et activités de celles de l’intermédiaire et démontrer sa direction et son contrôle sur celles-ci.

8. Tenue de registres comptables au Canada

En vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, un organisme de bienfaisance doit tenir des registres comptables en bonne et due forme au Canada. L'ARC recommande fortement de tenir les registres comptables en anglais ou en français 25 .

Les registres comptables doivent permettre à l'ARC de vérifier :

  • si les fonds d'un organisme de bienfaisance sont dépensés pour ses propres activités ou pour des dons à des donataires reconnus
  • si l'organisme de bienfaisance dirige et contrôle l'utilisation de ses ressources
  • s'il existe un motif pour révoquer le statut de l'organisme en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu 26

De plus, les registres comptables doivent comprendre assez de renseignements pour permettre à l'ARC de déterminer si l'organisme de bienfaisance mène ses activités conformément à la Loi de l'impôt sur le revenu 27 .

Un organisme de bienfaisance qui omet de tenir des registres comptables en bonne et due forme peut être passible de diverses sanctions en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, dont la révocation de son enregistrement 28 .

8.1 L'organisme de bienfaisance doit-il posséder les documents sources originaux?

La Loi de l'impôt sur le revenu n'exige pas qu'un organisme de bienfaisance fournisse les documents sources originaux, comme les reçus d'achat, afin de démontrer qu'il s'y conforme. Cependant, l'ARC recommande qu'un organisme de bienfaisance obtienne les documents sources originaux lorsque c'est possible, mais reconnaît qu'une situation de guerre, de catastrophe naturelle, l'accès limité au téléphone ou à Internet, un faible taux d'alphabétisation, des restrictions juridiques ou d'autres conditions peuvent rendre la chose impossible.

Il pourrait être impossible ou peu pratique d'obtenir les documents sources originaux. Si tel est le cas, un organisme de bienfaisance devrait être en mesure d'expliquer pourquoi il ne peut pas les obtenir. Il doit déployer des efforts raisonnables afin d'obtenir des copies ou des rapports et registres de son personnel ou de ses intermédiaires afin d'appuyer ses dépenses, et pouvoir démontrer que de tels efforts ont été déployés. L'organisme de bienfaisance devra aussi pouvoir établir à quelle date les fonds ont été transférés au personnel ou aux intermédiaires, ainsi que la façon par laquelle ils ont été transférés et les montants en cause.

9. Financement octroyé par Affaires mondiales Canada et autres programmes gouvernementaux

Affaires mondiales Canada et d'autres organisations du gouvernement financent un grand nombre d'activités réalisées tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du Canada. Toutefois, ce ne sont pas tous les projets financés par le gouvernement qui relèvent de la bienfaisance en vertu de la common law. Un organisme de bienfaisance doit s'assurer que toutes les activités qu'il exerce en vertu des modalités d'un accord de financement complètent ses fins de bienfaisance.

Si un organisme de bienfaisance doute qu'un un projet proposé par Affaires mondiales Canada soit une activité de bienfaisance, il doit communiquer avec la Direction des organismes de bienfaisance pour obtenir des conseils.

10. Un organisme de bienfaisance peut-il utiliser ses dépenses pour des activités à l'étranger afin de respecter son contingent des versements?

Pour obtenir plus de renseignements sur le contingent des versements et leur calcul, consultez le guide T4033, Comment remplir la déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés.

Tous les montants qu'un organisme de bienfaisance dépense pour l'exercice direct de ses activités de bienfaisance iront au respect du contingent des versements, que les activités soient exercées au Canada ou à l'étranger.

Pour inscrire les dépenses sur le formulaire T3010, Déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés, tous les montants dépensés pour les activités de l'organisme de bienfaisance à l'extérieur du Canada doivent être déclarés de la même façon que les dépenses au Canada sont déclarées. Un organisme de bienfaisance doit déclarer tous les montants dépensés par ses intermédiaires comme s'ils avaient été dépensés par l'organisme de bienfaisance lui-même.

Un organisme de bienfaisance avec des activités à l'étranger doit remplir l'Annexe 2, Activités à l'extérieur du Canada.

Les montants que l'on considère comme des dépenses liées aux activités de bienfaisance comprennent, entre autres, les suivants :

  • les transferts de biens et de services visant à venir en aide aux bénéficiaires admissibles
  • les paiements pour l'achat de biens et de services visant à venir en aide aux bénéficiaires admissibles
  • l'achat ou l'entretien d'installations, d'équipement ou d'autre matériel directement utilisés pour les activités de bienfaisance de l'organisme de bienfaisance
  • les frais, licences ou droits qui sont nécessaires pour mener les activités de bienfaisance de l'organisme de bienfaisance
  • la rémunération des personnes qui aident directement les bénéficiaires admissibles

Si un organisme de bienfaisance travaille en étroite collaboration avec d'autres organismes, il doit rendre compte de toutes les dépenses engagées à des fins de bienfaisance et des autres dépenses liées à l'exécution d'une activité.

Exemple

Un organisme de bienfaisance participe à des fouilles archéologiques en tant que coentreprise avec un organisme étranger qui n'est pas un donataire reconnu. L'organisme de bienfaisance octroie environ 10 000 $ annuellement au projet, dont 9 000 $ couvrent les frais de recherche et les frais directs reliés à l'expédition.

Les 1 000 $ restants couvrent les frais d'administration tels que remplir les fiches de paye. L'organisme de bienfaisance peut utiliser 9 000 $ pour atteindre son contingent des versements et consignera les 1 000 $ restants comme frais d'administration.

11. Commentaires sur les présentes lignes directrices

Si vous avez des commentaires ou des suggestions pour nous aider à améliorer ces lignes directrices, n'hésitez pas à nous les transmettre. Envoyez-nous vos commentaires par courriel à consultation-policy-politique@cra-arc.gc.ca.

Vous pouvez aussi envoyer vos commentaires à l'adresse suivante :

Direction des organismes de bienfaisance
Agence du revenu du Canada
Ottawa ON  K1A 0L5

Le numéro de télécopieur de la Direction des organismes de bienfaisance est le 613-954-8037.

Annexe A – Qu'est-ce qu'un demandeur doit savoir, s'il a l'intention de fournir des secours en cas de catastrophe ou s'il veut exercer d'autres activités à l'étranger?

Secours aux sinistrés

À la suite d'une catastrophe naturelle comme un séisme ou une inondation, bon nombre d'organismes souhaitent apporter une assistance immédiate aux sinistrés. En conséquence, l'ARC reçoit souvent des demandes de la part d'organismes qui souhaitent s'enregistrer en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Comme la situation est généralement urgente, la priorité est habituellement accordée à ces dossiers. Toutefois, avant de pouvoir s'enregistrer à titre d'organismes de bienfaisance, ces organismes de secours d'urgence doivent satisfaire aux mêmes exigences légales que tous les autres demandeurs. Les demandeurs doivent donc être en mesure de démontrer la façon dont ils s'assureront de mener leurs propres activités, conformément à la Loi de l'impôt sur le revenu, et aussi qu'ils dirigeront et contrôleront leurs ressources.

Les demandeurs doivent également savoir qu'au lendemain d'une catastrophe, la zone touchée est souvent instable et dangereuse. Par ailleurs, les autorités locales peuvent limiter l'accès à une zone touchée aux organismes de secours bien établis et chevronnés. Par conséquent, au lieu d'établir un nouvel organisme de bienfaisance pour apporter des secours aux sinistrés, il est souvent plus rapide et efficace pour les demandeurs de solliciter des fonds et de financer des donataires reconnus qui ont déjà l'expérience, les ressources et l'infrastructure nécessaires en place pour le faire.

Description des activités

Les demandeurs qui veulent entreprendre des activités de toute sorte à l'étranger devraient prendre soin de fournir des descriptions détaillées et précises des activités proposées, et de faire correspondre ces activités aux ressources qui sont à leur disposition. Par exemple, une demande pour une petite organisation pourrait proposer fournir des moustiquaires pour combattre le paludisme dans un seul village, au lieu de proposer d'éliminer la malaria dans tout le pays.

Établir des activités et des objectifs atteignables et réalistes aidera l'organisme de bienfaisance à tenir compte des activités et à assurer une bonne responsabilité financière. À mesure de ses succès et de sa croissance, l'organisme de bienfaisance pourra modifier et élargir la portée de ses activités de bienfaisance.

Organismes affiliés canadiens

À l'occasion, l'ARC reçoit une demande d'enregistrement d'un organisme dont l'intention est d'appuyer un organisme étranger qui n'est pas un donataire reconnu. Souvent, ces organisations incorporent le nom du donataire non reconnu dans leur propre nom afin d'indiquer le lien qui les associe.

Tel qu'énoncé dans les présentes lignes directrices, il n'est pas possible d'enregistrer un organisme uniquement pour appuyer les activités d'un donataire non reconnu. Toutefois, si les activités du donataire non reconnu sont des activités de bienfaisance en partie ou en entier, un demandeur pourrait présenter une demande pour exécuter cette partie du travail du donataire non reconnu, et ensuite retenir les services du donataire non reconnu qui agirait en tant qu'intermédiaire pour exercer les activités pour le compte du demandeur. Toutefois, le demandeur devrait faire preuve de direction et de contrôle réels et continus sur l'utilisation de ses ressources, ce que le donataire non reconnu serait contraint d'accepter.

Annexe B – Qu’advient-il si un organisme de bienfaisance veut transférer un bien en immobilisation à un donataire non reconnu dans un pays étranger?

Un organisme de bienfaisance pourrait vouloir acquérir un terrain ou des immeubles dans un autre pays, mais découvrir qu’il est impossible d’être propriétaire de biens en immobilisation dans ce pays. Ou encore, un organisme de bienfaisance pourrait déjà posséder un bien en immobilisation dans un pays étranger, et qu’un changement de circonstances ne lui permette pas de le conserver. Dans ces cas, l’organisme de bienfaisance peut vouloir transférer le titre des biens à un organisme à l’étranger qui serait un donataire non reconnu.

En général, le transfert de propriété d’un bien en immobilisation à tout donataire non reconnu, y compris une organisation locale ou un organisme gouvernemental, n’est pas permis. Il en est ainsi parce que le terrain et les bâtiments peuvent être utilisés à des fins qui ne relèvent pas de la bienfaisance. Toutefois, le transfert à un donataire non reconnu peut être accepté dans les trois situations suivantes :

  • le pays dans lequel l’organisme de bienfaisance mène ses activités ne permet pas qu’un organisme étranger soit propriétaire d’un bien en immobilisation.
  • le bien en immobilisation est transféré uniquement dans le cadre d’un projet de développement visant à soulager la pauvreté en aidant la communauté à devenir autonome.
  • l’organisme de bienfaisance peut démontrer qu’il a fait tous les efforts raisonnables pour transférer la propriété du bien en immobilisation à un autre donataire reconnu et qu’il a fait tous les efforts raisonnables pour vendre le bien immeuble à sa juste valeur marchande, mais sans succès

Un projet de développement respecte les conditions ci-dessus lorsque le transfert du bien à une organisation locale est une étape nécessaire afin de donner à une communauté démunie les moyens de briser le cycle de la pauvreté et de la maladie. Cela peut inclure, par exemple, des projets comme la construction de ponts, de quais, d’édifices abritant des écoles et des hôpitaux.

Dans n’importe lesquels des trois cas mentionnés ci-dessus, l’organisme de bienfaisance doit s’assurer que l’organisation à laquelle il transfère le bien a un mandat qui garantira l’usage continu du bien à des fins de bienfaisance. L’organisme de bienfaisance devrait obtenir de la documentation du donataire non reconnu démontrant que le bien en immobilisation sera seulement utilisé qu’à des fins de bienfaisance. De plus, l’organisme de bienfaisance devrait obtenir des garanties raisonnables qu’il pourra documenter et conserver à l’effet que le bien sera utilisé au cours de son espérance de vie prévue, au profit de toute la communauté. Au meilleur de ses capacités, l’organisme de bienfaisance devrait également évaluer le risque que son bien en immobilisation soit utilisé de façon inappropriée. Si le risque qu’on s’en serve de façon inappropriée est plus grand que les bienfaits que pourrait apporter le bien, l’organisme de bienfaisance ne devrait pas en transférer la propriété.

Avant de transférer la propriété de tout bien en immobilisation, et en particulier dans le cas de la troisième situation énoncée ci-dessus, nous recommandons à l’organisme de bienfaisance de communiquer avec la Direction des organismes de bienfaisance pour étudier les diverses options possibles.

Exemple

Un organisme de bienfaisance est enregistré pour alléger certaines conditions liées aux handicaps. L'organisme de bienfaisance veut participer à une coentreprise avec un organisme étranger qui n'est pas un donataire reconnu afin de bâtir et d'administrer une école pour des personnes handicapées dans un pays étranger.

L'enquête conduite par l'organisme de bienfaisance sur le statut et les activités du donataire non reconnu démontre qu'il y a de fortes raisons de croire que l'école utilise les ressources seulement pour les activités prévues. Toutefois, l'organisme de bienfaisance souhaite mettre ses fonds en commun avec l'autre organisme, et doit donc en diriger et contrôler l'utilisation.

Les deux organismes se rencontrent afin de planifier le projet et d'en discuter. L'organisme de bienfaisance tient compte de l'expérience et des conseils du donataire non reconnu dans la conception des activités, mais l'organisme de bienfaisance conserve le pouvoir décisionnel ultime sur l'utilisation de ses ressources.

Les deux organismes concluent un accord écrit, lequel contient une disposition précisant que l'organisme de bienfaisance peut retirer son financement sans pénalité si les activités du projet dans l'ensemble vont à l'encontre de la Loi de l'impôt sur le revenu. L'accord comprend aussi des mesures permettant à l'organisme de bienfaisance de diriger et de contrôler l'utilisation de ses ressources, y incluant une description détaillée des activités, des dispositions permettant à l'organisme de surveiller et de superviser les activités, un protocole pour faire parvenir des directives, et d'autres mesures de direction et de contrôle.

L'organisme de bienfaisance aura certains membres de son personnel sur place pendant l'étape de la construction, et pour aider à gérer l'école. L'organisme de bienfaisance et le donataire non reconnu forment un corps dirigeant composé d'un nombre égal de membres de chaque partie, ce qui permet à l'organisme de bienfaisance de surveiller la coentreprise, de participer dans la direction et dans les changements aux activités, et d'établir des échéanciers et d'autres critères de rendement.

L'organisme de bienfaisance a le droit d'inspecter les aspects du projet en tout temps, moyennant avis raisonnable, et reçoit des rapports financiers réguliers pour l'ensemble du projet.

Le pays dans lequel on exécute le projet ne permet pas à un organisme étranger d'être propriétaire de biens immobiliers. Bien que l'organisme de bienfaisance aide à bâtir l'école, il permet au donataire non reconnu d'en assumer l'entière propriété.

Dans ce cas, l'ARC considérera probablement que l'organisme de bienfaisance contrôle et dirige l'utilisation de ses ressources, de manière à s'assurer qu'elles sont « ses propres activités ».

Annexe C – Et si l'organisme de bienfaisance se rapporte à un organisme en chef à l'extérieur du Canada?

Certains organismes de bienfaisance sont enregistrés comme représentants canadiens ou auxiliaires d'un organisme plus grand, souvent situé à l'extérieur du Canada. Ces organismes dirigeants exigent parfois des paiements de leurs organismes de bienfaisance canadiens, sous forme de dîmes, de redevances, d'adhésions ou de frais semblables.

Les mêmes exigences pour la direction et le contrôle des ressources s'appliquent aux organismes de bienfaisance qui sont des auxiliaires d'organismes en chef à l'extérieur du Canada. Autrement dit, un organisme de bienfaisance ne peut tout simplement pas envoyer des dons d'argent à un donataire non reconnu, même si ce donataire non reconnu est l'organisme en chef auquel se rapporte l'organisme de bienfaisance.

Toutefois, le fait de permettre un organisme en chef à agir en tant qu'intermédiaire n'est souvent pas pratique, puisque la nature de la relation peut empêcher l'organisme de bienfaisance d'imposer des directives à l'organisme en chef sur la façon d'utiliser l'argent. Dans ces cas, les organismes de bienfaisance doivent s'assurer qu'ils reçoivent de l'organisme en chef des biens et services de valeur équivalente aux montants qu'ils envoient.

Par exemple, un organisme dirigeant pourrait fournir à un organisme de bienfaisance canadien l'un des éléments suivants :

  • de la formation
  • des services comptables
  • des documents pour distribuer
  • l'utilisation d'un nom, d'une marque de commerce ou de matériel protégé par des droits d'auteur

L'ARC acceptera généralement qu'un organisme de bienfaisance ayant un organisme en chef à l'extérieur du Canada profite habituellement de l'accès à des ressources utiles auprès de cet organisme en chef, telles que des politiques, des communications et du matériel de formation. Si un organisme de bienfaisance ne transfère que de petits montants à un organisme en chef, et que l'organisme de bienfaisance a accès à du matériel produit à l'échelle internationale, nous ne demanderons pas de preuves supplémentaires quant aux avantages reçus par l'organisme de bienfaisance.

À ces fins, nous considérerons probablement le montant minimum en question comme étant le moindre de : 5 % des dépenses totales de l'organisme de bienfaisance durant l'année, ou 5 000 $.

Annexe D – Un organisme de bienfaisance peut-il exercer des activités de renforcement des capacités?

En général, les organismes de bienfaisance qui travaillent au renforcement des capacités bâtissent des relations réciproques à long terme avec un autre groupe ou communauté, au lieu de simplement transférer les ressources à un bénéficiaire.

Un organisme de bienfaisance peut exercer des activités de renforcement des capacités, aussi longtemps qu'il continue de respecter toutes les exigences de la Loi de l'impôt sur le revenu. Par exemple, un organisme de bienfaisance doit, parmi d'autres exigences, s'assurer que ses activités sont conçues seulement pour atteindre ses propres fins de bienfaisance, qu'il dirige et contrôle suffisamment l'utilisation de ses ressources, qu'il satisfait au critère du bienfait d'intérêt public et qu'il ne confère pas un avantage personnel indu.

Aux fins des présentes lignes directrices, le renforcement des capacités désigne les programmes mis en place avec une organisation, une communauté ou d'autres groupes de personnes en vue de perfectionner leurs compétences, et de leur fournir les outils et les ressources nécessaires pour aborder leurs propres problèmes. Le renforcement des capacités est conçu pour des fins de bienfaisance s'il soulage la pauvreté ou s'il fait avancer l'éducation, ou s'il vise une autre fin de bienfaisance reconnue.

Contrairement aux principes du renforcement des capacités, le simple fait de transférer des dons en espèces à un groupe ou à une communauté sans apporter un soutien continu entraîne rarement des solutions à long terme. Par contre, une relation à long terme peut éventuellement conduire à attribuer la propriété du programme au partenaire de l'organisme de bienfaisance, de façon à ce que l'organisme de bienfaisance puisse être en mesure de retirer ses ressources du projet, et de laisser les opérations réussies aux mains de son ancien partenaire.

Dans de tels cas, la distinction entre intermédiaire et bénéficiaire devient plus ambigüe. Bien que les présentes lignes directrices décrivent habituellement les intermédiaires comme n'étant qu'un moyen par lequel un organisme de bienfaisance puisse se livrer à ses activités, dans certains cas, ces intermédiaires peuvent aussi bénéficier des activités de l'organisme de bienfaisance, en recevant de la formation ou des ressources opérationnelles.

Exemple

Un organisme de bienfaisance enregistré voué au soin des malades et à la promotion de l'éducation veut travailler avec une communauté dans un pays pauvre afin d'améliorer les soins de santé. Au lieu de faire appel à des médecins à l'étranger et à fournir de l'équipement médical pour un temps limité et ensuite partir, l'organisme de bienfaisance préfère aider la communauté à bâtir sa capacité à long terme dans le secteur des soins de santé.

L'organisme de bienfaisance rencontre les membres de la communauté pour engager des discussions détaillées et approfondies au sujet de ses besoins et de ses ressources actuelles. Il invite la communauté à commenter sur la meilleure façon d'améliorer les soins de santé, bien que ce soit en fin de compte à l'organisme de bienfaisance de décider de la façon d'utiliser ses ressources.

L'organisme de bienfaisance fournit le personnel médical, tel que médecins et infirmiers, pour les besoins immédiats, mais il aide aussi la communauté à long terme dans la construction d'une clinique et dans la formation du personnel pour fournir des soins de santé de base à la région. En offrant l'aide aux personnes de la région, la clinique devient en dernier ressort l'intermédiaire de l'organisme de bienfaisance, puisqu'elle exerce les activités de l'organisme de bienfaisance pour son compte.

L'organisme de bienfaisance transfère l'équipement et les fournitures médicales à la clinique afin qu'elle puisse les utiliser en sa capacité d'intermédiaire. Toutefois, la clinique est aussi bénéficiaire étant donné que l'organisme de bienfaisance offre la formation au personnel, une activité qui met davantage en avant le but de l'organisme de bienfaisance à promouvoir l'éducation.

À mesure que les compétences et la capacité du personnel augmentent, l'organisme de bienfaisance confie encore plus d'opérations du programme à la clinique. Toutefois, aussi longtemps que la clinique agit à titre d'intermédiaire, l'organisme de bienfaisance dirige et contrôle l'utilisation de ses ressources.

Avant de commencer des programmes de renforcement des capacités, les organismes de bienfaisance devraient s'assurer que leurs objectifs et activités, tels qu'ils sont enregistrés auprès de l'ARC, leur permettent d'exercer toutes les activités qui seront nécessaires selon eux.

Annexe E – Lignes directrices à l'intention des coentreprises

Voici le genre de facteurs dont l'ARC tient compte pour déterminer si un organisme de bienfaisance mène ses propres activités et exerce un contrôle continu dans les coentreprises :

  • la présence de membres de l'organisme de bienfaisance canadien sur le conseil qui régit la coentreprise
  • la présence du personnel de l'organisme de bienfaisance canadien sur le terrain
  • le contrôle conjoint par l'organisme de bienfaisance canadien sur l'embauche et le licenciement du personnel qui participe au projet
  • la détention conjointe par l'organisme de bienfaisance canadien du droit de propriété sur les biens à l'étranger
  • la participation de l'organisme de bienfaisance canadien au lancement et à la réalisation du projet, y compris la capacité de l'organisme de bienfaisance de diriger ou de modifier le projet et de fixer des délais ou d'autres critères de rendement
  • la signature des prêts, des contrats et d'autres accords issus du projet par l'organisme de bienfaisance canadien
  • l'examen ou l'approbation du budget du projet par l'organisme de bienfaisance canadien, l'existence d'une vérification externe et la possibilité d'arrêter son financement
  • la participation par l'organisme canadien à la rédaction des manuels de procédures, des guides de formation, des normes de conduite, entre autres
  • l'attribution du projet, suite à une vérification sur place, au travail, du moins en partie, de l'organisme de bienfaisance canadien

Pour les coentreprises, l'organisme de bienfaisance devrait s'assurer qu'il reçoit régulièrement des données financières exactes pour l'ensemble du projet. Il devrait également posséder assez de documents pour démontrer dans quelle mesure sa contribution cadre avec l'ensemble du projet et démontrer la façon dont ses ressources ont été consacrées à des activités qui contribuent à atteindre ses fins de bienfaisance.

Annexe F - Que devrait contenir un accord écrit?

Vous trouverez ci-dessous une liste qui aidera les organismes de bienfaisance à rédiger un accord. Toutefois, les organismes de bienfaisance devraient se rappeler que l'ARC jugera leurs relations avec leurs intermédiaires non seulement sur la façon dont leurs accords sont rédigés, mais également, et surtout, sur leur capacité à démontrer qu'ils dirigent et contrôlent l'utilisation de leurs ressources par l'entremise de relations actives, continues et soutenues.

Même lorsqu'un organisme de bienfaisance et un intermédiaire rédigent un accord qui comprend les dispositions indiquées dans la liste de vérification ci-dessous, l'organisme de bienfaisance ou l'ARC peut s'en remettre à d'autres éléments de preuve pertinents afin d'établir la vraie nature de la relation entre les parties.

Éléments de base d'un accord écrit

  • les noms et prénoms officiels et l'adresse municipale de toutes les parties
  • une description claire, complète et détaillée des activités que l'intermédiaire doit exercer, et une explication de la façon selon laquelle les activités contribuent à la réalisation des fins de bienfaisance de l'organisme
  • l'endroit où les activités auront lieu (par exemple l'adresse municipale, la ville)
  • les calendriers et les échéances
  • des précisions quant aux rapports écrits à faire au niveau du progrès et du budget afin de fournir une preuve de réception des fonds et les dépenses, de même que le progrès des activités
  • une disposition précisant le droit d'inspecter les programmes d'activité et les registres comptables qui y ont trait, dans un court délai raisonnable
  • des dispositions prévoyant le financement en versements échelonnés, fondé sur un rendement satisfaisant, ainsi que des dispositions concernant le retrait ou la retenue de fonds ou d'autres ressources s'il y a lieu (le financement comprend le transfert de toutes les ressources)
  • les dispositions donnant droit à l'organisme d'émettre des directives au besoin
  • les dispositions prévoyant que les fonds de l'organisme de bienfaisance soient conservés séparément de ceux de l'intermédiaire, et que ce dernier tienne des registres comptables distincts
  • dans le cas où des fonds ou des biens de l'organisme de bienfaisance doivent être utilisés pour acquérir, construire ou rénover des biens immeubles, une disposition prévoyant que l'organisme de bienfaisance en détiendra la propriété. À défaut, il y aura :
    • une disposition précisant qui en détiendra le droit de propriété (au nom d'un organisme de bienfaisance local ou d'un organisme gouvernemental, d'une municipalité ou d'un organisme à but non lucratif dont le rôle est de fournir des avantages à l'ensemble de la communauté)
    • une disposition visant à ce que le détenteur, le propriétaire ou le locateur de la propriété, selon le cas, fournisse à l'intermédiaire des assurances raisonnables que la propriété en question continuera d'être utilisée à des fins de bienfaisance dans l'intérêt du public
  • dans le cas des coentreprises, une disposition qui accorde à l'organisme de bienfaisance un rôle actif dans le projet et un degré de direction et de contrôle dans l'ensemble du projet au moins proportionnel à sa contribution, qui lui permettra d'établir :
    • que ses ressources sont consacrées aux activités qui contribuent à l'atteinte de ses objectifs
    • qu'il recevra régulièrement et qu'il aura en mains des états et des comptes rendus financiers pour l'ensemble du projet
    • la date d'entrée en vigueur et des clauses de résiliation
    • la signature de toutes les parties et la date

Questions et réponses

Q.1 Les présentes lignes directrices comprennent-elles de nouveaux règlements?

R.1 Non. Les lignes directrices reprennent les principes de base qui se trouvent dans le guide RC4106, Les organismes de bienfaisance enregistrés : Activités à l'extérieur du Canada et incorporent la jurisprudence récente.

Ces lignes directrices élargissent et clarifient les principes, fournissant plus de détails sur certains sujets tels que l'obligation d'enquêter sur le statut et les activités d'intermédiaires éventuels.

Q.2 Un organisme de bienfaisance peut-il avoir un contrat de mandat général qui porte sur la plupart des modalités d'une relation avec son intermédiaire, et pour ensuite mettre en place une entente secondaire plus précise pour chaque activité particulière?

R.2 Oui. Ni la Loi de l'impôt sur le revenu ni les tribunaux n'ont précisé la forme que doit prendre l'accord écrit. Les organismes de bienfaisance peuvent, s'ils le veulent, créer deux documents distincts ou plus, chacun servant à une fin différente. La forme importe peu, pourvu que l'organisme de bienfaisance puisse démontrer qu'il s'est adonné à « ses propres activités ».

Q.3 À propos de la décision rendue par la Cour d'appel fédérale sur eBay Canada Limited c. Canada (Revenu national), un organisme de bienfaisance peut-il ne pas conserver ses registres comptables sous forme électronique sur un serveur à l'étranger?

R.3 Non. L'ARC est toujours d'avis que les organismes de bienfaisance doivent conserver leurs registres comptables à une adresse au Canada.

Q.4 Notre organisme de bienfaisance a conclu un contrat de mandat avec un organisme dans un pays étranger. L'organisme de bienfaisance étranger exerce des activités pour notre organisme de bienfaisance. En vertu du droit régissant la relation de mandataire, les mesures prises par l'organisme de bienfaisance étranger dans le cadre du mandat sont considérées comme celles de notre organisme de bienfaisance. Le fait qu'une relation de mandataire existe ne signifie-t-il pas que nous répondons automatiquement au critère de nos « propres activités », et que nous n'avons pas besoin d'adopter aucune mesure de direction et de contrôle en plus, tels qu'un accord par écrit, ou la surveillance et les directives continues?

R.4 Non. En règle générale, les mesures que prend un mandataire dans le cadre du mandat peuvent être considérées comme celles du dirigeant de l'organisme principal. Toutefois, l'ARC est d'avis que l'existence d'une relation de mandataire ne signifie pas nécessairement qu'un organisme de bienfaisance a aussi répondu à l'exigence de la Loi de l'impôt sur le revenu selon laquelle un organisme de bienfaisance consacre ses ressources à des activités de bienfaisance qu'il exerce lui-même. Un organisme de bienfaisance doit maintenir une direction et un contrôle sur l'utilisation de ses ressources par un intermédiaire, comme il est décrit à la section 7.

Q.5 Un organisme de bienfaisance peut-il utiliser les rapports qu'il soumet à Affaires mondiales Canada afin de d'établir sa direction et son contrôle sur les activités en question?

R.5 Si un rapport à l'intention d'Affaires mondiales Canada contient suffisamment de preuves que l'organisme de bienfaisance exerce ses propres activités, il peut fournir ce rapport à l'ARC pendant une vérification ou une autre enquête.

Q.6 Un de mes voisins a signalé à mon organisme de bienfaisance un besoin urgent d'aide dans un pays particulier. Il dit que, si nous réunissons les fonds, qu'il peut s'assurer de faire parvenir l'argent au bon endroit. Mon organisme de bienfaisance peut-il tenir une collecte de fonds et lui donner l'argent à acheminer?

R.6 Non. Un organisme de bienfaisance qui donne de l'argent à acheminer à un tiers sans direction ou contrôle, ou sans savoir ce qu'on en fait, contreviendrait à la Loi de l'impôt sur le revenu.

Même si l'on juge un organisme ou une personne qui demande des fonds comme digne de confiance ou comme ayant une bonne réputation, l'organisme de bienfaisance doit pouvoir démontrer qu'il dirige et contrôle l'utilisation de ces fonds, sinon il fera l'objet de sanctions en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, jusque et y compris la révocation de son statut d'organisme de bienfaisance.

Q.7 Un organisme de bienfaisance peut-il utiliser des ententes de sous-mandataire ou de sous-traitant afin d'exercer ses activités?

R.7 Ni la Loi de l'impôt sur le revenu ni la common law n'interdisent le recours à des ententes de sous-mandataire ou de sous-traitant par un organisme de bienfaisance. Toutefois, dans ces situations, un organisme de bienfaisance doit toujours être en mesure de diriger et de contrôler l'utilisation de ses ressources au moyen de sa relation et de ses ententes avec le mandataire ou l'entrepreneur.

Q.8 Les exigences de l'ARC portant sur la direction et le contrôle rendent plus difficile la collaboration entre notre organisme de bienfaisance et des organismes de bienfaisance étrangers. L'ARC peut-elle assouplir cette exigence?

R.8 Non. L'ARC doit appliquer les dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu, y compris la disposition prévoyant qu'un organisme s'engage dans ses propres activités. L'ARC est d'avis, tel que le confirment les tribunaux, que la loi oblige un organisme de bienfaisance à diriger et à contrôler l'utilisation de ses ressources lorsqu'elle travaille avec un intermédiaire.

Pourtant, garder la direction et le contrôle des activités ne signifie pas qu'un organisme de bienfaisance ne puisse coopérer ou collaborer avec un donataire non reconnu. Par exemple, un organisme de bienfaisance peut déléguer la prise de décision opérationnelle et quotidienne à son intermédiaire, étant donné que l'intermédiaire possède habituellement la connaissance des lieux et l'expérience qui lui permettent de prendre des décisions mieux informées afin d'exécuter les activités pour le compte d'un organisme de bienfaisance. Un organisme de bienfaisance peut aussi consulter un intermédiaire lorsqu'il planifie un programme d'activités, pourvu qu'il conserve le pouvoir décisionnel final quant à l'utilisation de ses ressources.

Q.9 Les lignes directrices soulignent l'importance d'accords par écrit, mais elles ne les disent pas obligatoires au cours des collaborations avec un intermédiaire. Si l'écrit est tellement important, pourquoi n'est-il pas obligatoire?

R.9 Ni la Loi de l’impôt sur le revenu ni la common law n’exigent qu’un organisme de bienfaisance mette en place un accord écrit. Par conséquent, il n’existe aucun fondement juridique obligeant un organisme de bienfaisance de mettre en place un accord écrit.

Toutefois, de l’avis de l’ARC, l’existence d’un accord écrit complet qui prévoit le détail des rapports avec un intermédiaire, et la mise en œuvre des modalités d’un tel accord, constituent d’excellents moyens pour démontrer la direction et le contrôle d’un organisme de bienfaisance sur ses ressources.

Q.10 Notre organisme de bienfaisance est propriétaire d’un bien dans un pays étranger. Nous voulons transférer ce bien à un autre donataire reconnu, mais nous avons de la difficulté à trouver un bénéficiaire approprié. La Direction des organismes de bienfaisance peut-elle nous aider?

R.10 Vous trouverez les coordonnées de tous les organismes de bienfaisance enregistrés et plusieurs autres donataires reconnus en consultant la Liste des organismes de bienfaisance sur le site Web de l’ARC. De plus, vous pouvez communiquer avec des organismes-cadres qui communiquent régulièrement avec des organismes de bienfaisance dans l’ensemble du Canada. Ces organismes pourraient vous aider à faire connaître votre besoin de trouver un donataire reconnu qui pourrait recevoir le bien.

Notes

Note 1

La Loi de l'impôt sur le revenu, L.R.C. 1985, c. 1 (5e suppl.)

Note 2

Les donataires reconnus sont des organismes qui peuvent remettre des reçus officiels de dons pour les dons que les particuliers et les sociétés leur font comme énoncées à l'alinéa 110.1(1)(a) et au paragraphe 118.1(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu

Note 3

The Canadian Committee for the Tel Aviv Foundation c. Canada (2002 CAF 72) 2002-03-01; Canadian Magen David Adom pour Israël c. Canada (ministre du Revenu national) (2002 CAF 323) 2002-09-13; Bayit Lepletot c. Canada (ministre du Revenu national)(2006 CAF 128) 2006-03-28

Note 4

Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez Énoncé de politique CPS-024, Lignes directrices pour l'enregistrement d'un organisme de bienfaisance : satisfaire au critère du bienfait d'intérêt public

Note 5

Consultez Sommaire de la politique CSP-P13, Politique publique, et Canadian Magen David Adom pour Israël c. Canada (ministre du Revenu national)(2002 CAF 323), 2002-09-13, au paragraphe 57

Note 6

Everywoman's Health Centre Society (1988) c. Ministre du revenu national, [1992] 2 C.F. 52, au paragraphe 14

Note 7

MDACI, supra, note 3, au paragraphe 66

Note 8

L'expression « versement de fonds à des donataires reconnus » citée au paragraphe 149.1(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (« fins de bienfaisance ») vise à inclure le transfert de n'importe quel bien en nature. Consultez le Commentaire au sujet de la politique CPC-014, Versement de fonds à des donataires reconnus

Note 9

La Loi de l'impôt sur le revenu, supra, note 1, au paragraphe 149.1(1)

Note 10

Sommaire de la politique CSP-R13, Ressources

Note 11

Dans ces lignes directrices, tout organisme qui n'est pas un donataire reconnu est souvent appelé un donataire non reconnu

Note 12

MDACI, supra, note 3, au paragraphe 71

Note 13

MDACI, supra, note 3, au paragraphe 74

Note 14

Ibidem

Note 15

Les organismes de bienfaisance qui sont constitués en Ontario ou qui sont résidents de la province devraient communiquer avec le Bureau du Tuteur et curateur public de l'Ontario afin de  vérifier si des restrictions s'appliquent aux donataires reconnus auxquels ils peuvent faire don de leurs fonds

Note 16

Tel Aviv, supra, note 3, au paragraphe 30

Note 17

Tel Aviv, supra, note 3, au paragraphe 40

Note 18

MDACI, supra, note 3, au paragraphe 66, et Tel Aviv, supra, note 3, au paragraphe 40

Note 19

Tel Aviv, supra, note 3, au paragraphe 40

Note 20

MDACI, supra, note 3, au paragraphe 66

Note 21

Tel Aviv, supra, note 3, au paragraphe 30

Note 22

Lignes directrices CG-014, Activités de développement économique communautaire et enregistrement à titre d'organisme de bienfaisance

Note 23

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les activités politiques, consultez Énoncé de politique CPS-022, Activités politiques

Note 24

Bayit, supra, note 3, au paragraphe 6

Note 25

Les organismes de bienfaisance qui sont tenus de produire une déclaration de TPS/TVH ou qui demandent un remboursement doivent tenir des registres en français ou en anglais. Loi sur la taxe d'accise, L.R.C. 1985, c. E-15; mémorandum 15.1, Exigences générales relatives aux livres et registres

Note 26

La Loi de l'impôt sur le revenu, supra, note 1, à l'alinéa 230(2)

Note 27

Tel Aviv, supra, note 3, au paragraphe 42

Note 28

La Loi de l'impôt sur le revenu, supra, note 1, à l'alinéa 168(1)e)


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