Confidentialité – Renseignements publics

Lignes directrices

Numéro de référence
CG-008

Date de publication
Le 15 août 2011

Les présentes lignes directrices remplacent le sommaire de la politique CSP-C12, Confidentialité – Loi de l’impôt sur le revenu .

Sommaire

En règle générale, les dispositions relatives à la confidentialité de la Loi de l’impôt sur le revenu interdisent à l’Agence du revenu du Canada (l’ARC) de discuter des affaires d’un organisme sans le consentement d’un représentant autorisé de cet organisme.

La Loi énonce toutefois des exceptions particulières visant à autoriser l’ARC à mettre à la disposition du public certains renseignements au sujet des organismes de bienfaisance enregistrés ou précédemment enregistrés.

Statut

Les renseignements généraux au sujet d’un organisme de bienfaisance enregistré ou précédemment enregistré, y compris son statut, sont mis à la disposition du public sous la forme d’une liste de recherche dans Liste des organismes de bienfaisance.

Déclaration de renseignements (formulaire T3010)

Le public a accès aux renseignements qui se trouvent dans la partie publique de la déclaration de renseignements d’un organisme de bienfaisance enregistré. Ces renseignements sont publiés dans Liste des organismes de bienfaisance et sont, sur demande, offerts dans d’autres formats.

Autres exceptions particulières

L’ARC peut aussi fournir à une personne les renseignements qui suivent concernant un organisme qui a déjà été un organisme de bienfaisance enregistré :

L’ARC peut fournir ces renseignements sur demande.


Références 

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :