Enregistrement des associations canadiennes de sport amateur

Énoncé de politique

a présenté de nouvelles mesures qui ont une incidence sur les associations canadiennes enregistrées de sport amateur. Ces mesures entreront en vigueur le 1 janvier 2012. Cette politique sera appliquée jusqu'au 31 décembre 2011. Des renseignements portant sur les exigences d'enregistrement en date du 1 janvier 2012 sont en cours d'élaboration. Pour en savoir plus, consultez la page .  

Numéro de référence
CPS-011

Date d'entrée en vigueur
Le 28 octobre 1996

Objet

L'énoncé de politique expose la politique de la Direction en ce qui a trait à l'enregistrement des associations canadiennes de sport amateur.

Énoncé

Aux termes de la Loi de l'impôt sur le revenu, les associations canadiennes de sport amateur qui exercent leurs activités à l'échelle nationale sont admissibles à l'enregistrement.

Application

1. La politique s'applique aux organismes demandeurs qui exercent leurs activités à l'échelle nationale, par l'intermédiaire d'un réseau d'organismes membres, au profit de tous les Canadiens qui s'intéressent à un sport donné.

2. La politique ne s'applique pas aux organismes qui exploitent des centres spécialisés, notamment les clubs de gymnastique, les centres de ski ou les terrains de golf, peu importe s'ils offrent également des services aux athlètes de haut niveau ou autres, ou s'ils sont accessibles aux athlètes de toutes les régions du Canada. La politique ne s'applique pas non plus aux centres sportifs qui offrent des services aux athlètes autres que les « athlètes de haut niveau » ^{Note de bas de page 1} .

Fonctions admissibles

3. Pour être admissible à l'enregistrement comme association canadienne de sport amateur, un organisme doit exercer la plupart, voire la totalité, des fonctions suivantes :

• la réglementation d'un sport et des modalités de son exercice

• la promotion d'un sport

• la coordination d'un ensemble de clubs locaux et d'organismes régionaux et provinciaux qui s'occupent d'un sport

• l'administration d'un programme d'entraînement qui permet aux athlètes prometteurs de passer du niveau local au niveau national ou international par suite de diverses épreuves de qualification

• la direction d'une équipe nationale en vue de sa participation à des compétitions internationals

• l'organisation ou l'approbation de compétitions locales, régionales, provinciales et nationales

• la participation à titre de représentant canadien d'une fédération internationale régissant le sport

• l'offre d'un programme d'entraînement et de certification à l'intention des entraîneurs et des arbitres

• l'organisation de campagnes de financement et la redistribution des fonds à des organismes membres locaux, régionaux et provinciaux

4. Les organismes nationaux suivants sont admissibles à l'enregistrement :

• Les événements multidisciplinaires de niveau national ou international, comme les Jeux Olympiques, les Jeux du Commonwealth ou les Jeux du Canada

• Les installations requises pour l'entraînement des athlètes d'élite qui résultent des Jeux Olympiques, des Jeux du Commonwealth ou des Jeux du Canada. Ces installations sont aménagées grâce à une aide financière considérable du gouvernement fédéral, laquelle vise expressément l'organisation de ces événements, à condition que les installations continuent d'être utilisées après l'événement, notamment pour l'entraînement des athlètes de haut niveau

• Les centres sportifs multidisciplinaires ^{Note de bas de page 2} . Ces centres n'offrent pas les installations matérielles nécessaires pour l'entraînement des athlètes de haut niveau d'un sport en particulier. Ils offrent plutôt les services communs faisant partie intégrante de l'entraînement complet et global de ces athlètes, tels que les services de soutien scientifique aux sports, de psychologie, de physiothérapie et de suivi médical. Les services ne visent pas un sport en particulier, et tous les athlètes peuvent en profiter, quel que soit leur sport, afin d'améliorer leur performance globale et ce, grâce à un meilleur entraînement. Il s'agit également d'une façon efficiente d'offrir des services et d'échanger des expériences précieuses au profit des athlètes et des organismes nationaux. Voici d'autres facteurs qui se rapportent à ces centres :

  • Les athlètes doivent provenir de toutes les régions du Canada

  • Les associations canadiennes enregistrées de sport amateur envoient leurs athlètes à ces centres

  • Les demandeurs admissibles doivent avoir pour principal objectif l'amélioration de la performance des athlètes de haut niveau. Ces centres peuvent occasionnellement permettre à d'autres athlètes d'utiliser leurs installations et leurs services. Ainsi, le critère de « la totalité ou presque » est utilisé pour déterminer si le centre est admissible aux fins de l'enregistrement. Par exemple, un centre d'entraînement multidisciplinaire qui fait une demande d'enregistrement peut indiquer qu'il offre des programmes spécialisés à des athlètes de niveau local ou provincial qui sont considérés comme ayant le potentiel nécessaire pour faire partie d'équipes nationales. Dans ce cas, le centre doit limiter à 10 % les programmes offerts à ces athletes

  • Un autre facteur relatif à ces centres est qu'ils sont normalement situés dans une région où s'entraînent déjà de nombreux athlètes de haut niveau en raison des installations existantes qui y restent après les Jeux du Canada ou d'autres jeux multidisciplinaires

5. Les organismes suivants ne sont pas admissibles à l'enregistrement :

• les organismes à caractère local, régional ou provincial

• les organismes dont le but premier est d'entraîner et de faire participer une seule équipe d'athlètes à des compétitions internationales

• les organismes qui exploitent une installation locale d'entraînement ou autre qui n'est pas destinée à des athlètes de haut niveau, peu importe si cette installation est accessible ou non aux athlètes de toutes les régions du Canada, en théorie ou en pratique ^{Note de bas de page 3} 

• les organismes qui organisent un événement portant sur un seul sport, peu importe si les athlètes viennent ou non de toutes les régions du Canada, et si l'événement est télévisé ou non

• les organismes qui se servent d'un sport pour réaliser des buts qui priment sur le sport en question

Références

• Loi de l'impôt sur le revenu, L.R.C. 1985 (5^e suppl.), ch. 1, par. 248(1)