Date d'entrée en vigueur de l'enregistrement

Énoncé de politique

Numéro de référence
CPS-017

Date d'entrée en vigueur
Le 10 décembre 2001

Objet

L'énoncé de politique expose la politique de la Direction en ce qui a trait à la détermination de la date d'entrée en vigueur de l'enregistrement d'un organisme de bienfaisance.

Énoncé

La date d'entrée en vigueur de l'enregistrement d'un organisme de bienfaisance correspond, sans exception, au moment où l'organisme a commencé à être exploité comme un organisme de bienfaisance au sens de la Loi de l'impôt sur le revenu et de la common law, et à partir duquel il n'a pas cessé de l'être.

Application

1. La politique s'applique aux organismes demandeurs qui sont enregistrés pour la première fois. La politique ne s'applique pas aux organismes de bienfaisance dont l'enregistrement a été révoqué et qui présentent une nouvelle demande d'enregistrement.

2. La date d'entrée en vigueur de l'enregistrement sera déterminée en fonction de la plus récente des dates suivantes :

• la date de la constitution en société de l'organisme ou la date d'entrée en vigueur indiquée dans les statuts régissant l'organisme s'il n'est pas constitué en société

• la date du plus récent changement organisationnel qui fait d'un organisme sans vocation de bienfaisance un organisme de bienfaisance; par exemple, des modifications qui font que les objectifs de l'organisme sont exclusivement des objectifs de bienfaisance, des engagements à cesser les activités qui ne sont pas des activités de bienfaisance ou la création de fiducies distinctes pour effectuer les activités ^{Note de bas de page 1} 

• la date de la demande de l'organisme ^{Note de bas de page 2} 

• le premier jour de l'exercice courant de l'organisme de bienfaisance

3. Malgré ce qui précède, il est possible de sélectionner, avec discretion ^{Note de bas de page 3} , une date d'entrée en vigueur qui tombe dans un exercice antérieur, par exemple, pour tenir compte de facteurs internes relatifs à la Direction des organismes de bienfaisance, comme des retards, des arriérés ou des temps de réponse inadéquats. Toutefois, même avec ce pouvoir discrétionnaire limité, il est possible que la date d’enregistrement ne précède pas celle la plus récente indiquée dans les trois puces décrites ci-haut.

4. La date d'entrée en vigueur de l'enregistrement doit toujours correspondre à une période pendant laquelle l'organisme a tenté activement de se conformer aux exigences de la Direction des organismes de bienfaisance en matière d'enregistrement comme organisme de bienfaisance.

Autres facteurs

5. Afin de faire remonter la date d'entrée en vigueur de son enregistrement à un exercice antérieur, un organisme de bienfaisance doit présenter à la Direction des organismes de bienfaisance toutes les déclarations de renseignements (formulaire T3010), dûment remplies, qui sont devenues exigibles dans les circonstances avant que l'enregistrement puisse être accordé, autrement la date de l'enregistrement ne peut pas être changée rétroactivement.

6. Si la date d'entrée en vigueur de l'enregistrement ne tombe pas le premier jour d'un exercice de l'organisme, l'alinéa 149(10)a) de la Loi peut s'appliquer. Cet alinéa s'applique lorsqu'un organisme non exempté d'impôt antérieurement le devient, par exemple, lorsqu'il est enregistré comme organisme de bienfaisance. Dans ce cas, l'année d'imposition qui aurait inclus l'exercice est réputée s'être terminée au moment de l'enregistrement, et un nouvel exercice, allégé commence à partir de la date de l'enregistrement ^{Note de bas de page 4} .

Références

• Loi de l'impôt sur le revenu, L.R.C. 1985 (5^e suppl.), ch. 1