Équité

Sommaire de la politique

Date
Le 3 novembre 2005

Numéro de référence
CSP-F15

Mots clés

Équité

Énoncé de politique

En vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, le ministre peut renoncer à tout ou partie d'un montant de pénalité ou d'intérêts payable par ailleurs par un organisme de bienfaisance, en application de la Loi, à l'égard d'une année d'imposition, ou l'annuler en tout ou en partie.

Pour en savoir plus, allez à Charte des droits du contribuable.

Références

  • Loi de l'impôt sur le revenu, L.R.C. 1985 (5e suppl.), ch. 1, par. 220(3.1)
Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :