Donataire visé par règlement

Sommaire de la politique

Date
Le 3 septembre 2003

Numéro de référence
CSP-P15

Mots clés

Donataire visé par règlement

Énoncé de politique

Un donataire visé par règlement est un organisme de bienfaisance situé à l'extérieur du Canada dont le but est d'être le détenteur du titre d'un bien-fonds au Canada ou de transférer un bien-fonds à un organisme de bienfaisance enregistré au Canada à des fins de conservation.

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