Donataire visé par règlement
Sommaire de la politique
Date
Le 3 septembre 2003
Numéro de référence
CSP-P15
Mots clés
Donataire visé par règlement
Énoncé de politique
Un donataire visé par règlement est un organisme de bienfaisance situé à l'extérieur du Canada dont le but est d'être le détenteur du titre d'un bien-fonds au Canada ou de transférer un bien-fonds à un organisme de bienfaisance enregistré au Canada à des fins de conservation.
Références
- Lignes directrices CG-010, Donataires reconnus
- Loi de l'impôt sur le revenu, L.R.C. 1985 (5e suppl.), ch. 1, par. 118.1(6)
- Règlement de l'impôt sur le revenu, C.R.C. 1978, ch. 945, art. 3504
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