Demande d'enregistrement
Sommaire de la politique
Date
Le 25 octobre 2002
Numéro de référence
CSP-R04
Mots clés
Enregistrement (demande) - Association canadienne enregistrée de sport amateur
Énoncé de politique
Un organisme qui souhaite devenir une association canadienne enregistrée de sport amateur selon la Loi de l'impôt sur le revenu doit faire une demande d'enregistrement en présentant le formulaire prescrit T1189.
Références
- Formulaire T1189, Demande d'enregistrement d'une association canadienne de sport amateur en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu
- Loi de l'impôt sur le revenu, L.R.C. 1985 (5e suppl.), ch. 1, par. 248(1)
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