Activités commerciales

Sommaire de la politique

Date
Le 25 octobre 2002

Numéro de référence
CSP-R05

Mots clés

Activités commerciales complémentaires

Énoncé de politique

Selon la Loi de l'impôt sur le revenu, les oeuvres de bienfaisance et les fondations publiques peuvent exercer des activités commerciales complémentaires qui visent à réaliser ou à promouvoir leurs fins de bienfaisance. Une activité commerciale complémentaire est une activité commerciale (c'est-à-dire, productive de recettes) qui est liée aux fins d'un organisme de bienfaisance, ou qui est essentiellement menée par des bénévoles.

Références

• Énoncé de politique CPS-019, Qu'est-ce qu'une activité commerciale complémentaire?
• Commentaire au sujet de la politique CPC-002, Activités commerciales complémentaires et fondations publiques
• Alberta Institute on Mental Retardation c. M.R.N., [1987] F.C. 286
• Fonds pour la terre c. Canada (Ministre du revenu national) (2002 CAF 498), 2002-12-1
• Loi de l'impôt sur le revenu, L.R.C. 1985 (5^e suppl.), ch. 1, par. 149.1(1)