Révocation
Sommaire de la politique
Date
Le 3 novembre 2005
Numéro de référence
CSP-R25
Mots clés
Révocation - Association canadienne enregistrée de sport amateur (ACESA)
Énoncé de politique
En vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, le ministre peut publier un Avis d'intention de révoquer à une association canadienne enregistrée de sport amateur lorsque l'association accepte un don fait explicitement ou implicitement à la condition que l'association fasse un don à une autre personne, un autre club ou une autre association.
Références
- Loi de l'impôt sur le revenu, L.R.C. 1985 (5e suppl.), ch. 1, al. 168(1)f)
- Particuliers non admissibles, CG-024
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