Activités sociales

Sommaire de la politique

Date
Le 9 juin 2003

Numéro de référence
CSP-S05

Mots clés

Activités sociales - Activités de bienfaisance

Énoncé de politique

Les activités sociales ne sont pas en soi des activités de bienfaisance en droit.

Un organisme qui est établi exclusivement à des fins de bienfaisance peut consacrer certaines de ses ressources à des activités sociales, pourvu que ces activités soient accessoires à ses fins de bienfaisance.

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