Avantages injustifiés

Sommaire de la politique

Date
Le 3 novembre 2005 (Révisé le 14 juin 2007)

Numéro de référence
CSP-U02

Mots clés

Avantages injustifiés - Sanctions - Révocation

Énoncé de politique

En vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, un organisme de bienfaisance enregistré ne peut conférer un avantage injustifié à une personne (par exemple, un transfert de biens ou d'autres ressources d'un organisme de bienfaisance à une personne qui a un lien de dépendance avec l'organisme en question ou qui reçoit un transfert en raison de liens particuliers avec un donateur ou un organisme de bienfaisance).

Un organisme de bienfaisance enregistré qui confère un avantage injustifié à une personne est passible d'une pénalité égale à 105 % du montant de l'avantage. S'il y a récidive dans un délai de cinq ans, la pénalité passe à 110 % et il y a suspension du privilège de remettre des reçus officiels aux fins de l'impôt.

Un organisme de bienfaisance enregistré qui contrevient ou qui continue à contrevenir à la loi peut aussi voir son enregistrement révoqué.

Références

• Lignes directrices CG-008, Confidentialité – Renseignements publics
• Sommaire de la politique CSP-R12, Révocation
• Loi de l'impôt sur le revenu, L.R.C. 1985 (5^e suppl.), ch. 1, par. 188.1(4), (5) et al. 188.2(1)b)