Comment faire une demande

Il est possible de faire une demande pour la deuxième période de prestation. Si vous avez plus d'un enfant admissible, vous pouvez faire une demande pour tous les enfants en même temps ou séparément.

Sur cette page

• Période actuelle
• Faites votre demande auprès de l'ARC
• Quand s'attendre à recevoir un paiement
• Conséquences sur vos impôts

Période actuelle

Si vous êtes admissible, la période pour laquelle il est actuellement possible de faire une demande est la suivante :

1er juillet 2023 au 30 juin 2024

Il s'agit de la dernière période de la Prestation dentaire canadienne provisoire. Vous pouvez également demander le paiement supplémentaire pour l'une ou l'autre des 2 périodes.

Le dernier jour pour faire une demande est le dimanche 30 juin 2024 (23 h 59 HP).

Faites votre demande auprès de l'ARC

Faire une demande en ligne à l'aide de Mon dossier de l'ARC est le moyen le plus rapide d'obtenir votre paiement. Assurez-vous d'être prêt à faire votre demande.

1. Préparez vos renseignements

   Pour faire une demande, vous aurez besoin des renseignements suivants :

   • le nom, l'adresse et le numéro de téléphone du fournisseur de soins dentaires de votre enfant
   • la date du rendez-vous pour les soins dentaires de votre enfant
   • le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de votre employeur (s'il y a lieu)
   • le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de l'employeur de votre époux ou conjoint de fait (s'il y a lieu)

2. Faites votre demande en ligne ou par téléphone

   Lisez la déclaration de confidentialité

   Les renseignements personnels (y compris le NAS) sont recueillis en vertu de la Loi sur la prestation dentaire canadienne et seront utilisés pour administrer et appliquer cette loi, y compris les examens de conformité. L'Agence du revenu du canada (ARC) utilisera les renseignements personnels que vous fournissez, y compris les renseignements tirés de votre dossier fiscal, pour (i) administrer votre demande, et pourraient être utilisés pour (ii) vous émettre un paiement, (iii) vérifier si vous répondez aux exigences d'admissibilité du programme, et pour (iv) recouvrer tout paiement en trop ou paiement erroné qui pourrait vous avoir été émis. Vos renseignements personnels peuvent également être divulgués à d'autres institutions gouvernementales fédérales, provinciales, territoriales ou autochtones dans la mesure autorisée par la loi. Le fait de ne pas fournir de renseignements aura une incidence sur votre admissibilité aux prestations.

   Les renseignements personnels seront décrits dans le fichier de renseignements personnels (ARC PPU 644) et publiés sur Renseignements sur les programmes et les fonds de renseignements. En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, les personnes ont le droit de protéger leurs renseignements personnels, d'y avoir accès, de les corriger ou de les annoter, et de déposer une plainte auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada concernant le traitement de leurs renseignements par l'Agence du revenu du Canada.

   En ligne :

   Le délai moyen de traitement des paiements est de 5 à 10 jours

   Faites une demande à l'aide de Mon dossier de l'ARC

   Si vous n'avez pas accès à Mon dossier de l'ARC

   Vous pouvez faire une demande par téléphone dès maintenant. Vous pouvez aussi vous inscrire à Mon dossier de l'ARC pour faire une demande en ligne. Pour terminer l'inscription à Mon dossier, vous recevrez un code de sécurité par la poste.

   Par téléphone :

   Le délai moyen de traitement des paiements est de 5 à 10 jours

   Faites une demande par téléphone ou par ATS

   Pour prouver votre identité, vous aurez besoin de ce qui suit :

   • votre numéro d'assurance sociale (NAS)
   • votre nom complet et votre date de naissance
   • votre adresse complète
   • une déclaration d'impôt ayant fait l'objet d'une cotisation, un avis de cotisation ou de nouvelle cotisation ou un autre document fiscal, ou être connecté à Mon dossier

   Si vous appelez au nom de quelqu'un d'autre

   Si vous êtes l'ami ou un membre de la famille d'une personne qui a besoin d'aide pour faire une demande par téléphone et que vous appelez en son nom, cette personne doit être présente lors de l'appel pour donner son consentement.

   On vérifiera aussi votre identité lors de l'appel.

   Numéro de téléphone

    1-800-715-8836 (ouvre l'application téléphone) 1-800-715-8836

   • Temps d'attente : Temps d'attente non disponible --
     Mise à jour : Temps d'attente non disponible -- HE

   Numéro de l'ATS

   Si vous utilisez un téléimprimeur :
    1-800-665-0354 (ouvre l'application téléimprimeur) 1-800-665-0354

   Si vous utilisez un service de relais avec l'aide d'un téléphoniste :
    1-800-715-8836 (ouvre l'application téléphone) 1-800-715-8836

   Heures

3. Gardez vos reçus de soins dentaires

   Gardez vos reçus pendant 6 ans au cas où l'ARC aurait besoin de valider votre admissibilité. Vous n'avez pas besoin de nous appeler si le rendez-vous dentaire de votre enfant est reporté au cours de la même période de prestation.

   Si votre demande a besoin d'être validée

   Veuillez vous assurer que votre adresse postale est à jour. Il se peut que l'ARC doive vous contacter par la poste pour valider votre demande. Vous devez répondre dans un délai de 30 jours, sinon vous devrez peut-être rembourser.

Quand s'attendre à recevoir un paiement

Si vous avez droit à la Prestation dentaire canadienne, le montant de votre paiement sera déterminé selon votre revenu familial net rajusté et le nombre d'enfants pour lesquels vous faites une demande.

Délais de traitement habituels

Dépôt direct

Le dépôt direct se fait dans les 5 jours ouvrables s'il est configuré auprès de l'ARC.

Par la poste

Un chèque envoyé par la poste devrait être reçu dans les 10 jours ouvrables.

Conséquences sur vos impôts

Le paiement de la Prestation dentaire canadienne n'est pas imposable. Vous n'avez pas à le déclarer comme revenu dans votre déclaration de revenus.

Si vous déclarez des frais dentaires comme frais médicaux pour votre enfant à la ligne 33099, vous ne pouvez inscrire que les frais qui n'ont pas été ou ne seront pas remboursés. Cela signifie que vous devrez déduire votre Prestation dentaire canadienne de tous les frais dentaires que vous déclarez comme frais médicaux pour votre enfant.

Pour en savoir plus : Frais médicaux admissibles que vous pouvez demander dans votre déclaration de revenus