Consultation prédemande

Une consultation prédemande vous indiquera si vos travaux constituent des activités de recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE) avant que vous n’envoyiez votre demande au titre de la RS&DE.

Pour faire une consultation prédemande, vous devez satisfaire aux exigences de base pour demander les encouragements fiscaux pour la RS&DE. De plus, les projets pour lesquels vous souhaitez faire une consultation doivent respecter les critères suivants :

• être terminés ou en cours;
• n’avoir pas été examinés et n’avoir pas fait l’objet d’une détermination d’admissibilité;
• n’être pas liés à l’objet d’une opposition ou d’un litige;

La consultation prédemande ne peut être demandée que pour un maximum de trois (3) projets par année d’imposition.

En plus, votre formulaire de demande de consultation doit être présenté au plus tard quatre mois après la fin de l’année d’imposition au cours de laquelle vos travaux ont été réalisés.

Selon les renseignements que vous fournissez en vue de la consultation, les examinateurs de la RS&DE :

• détermineront les travaux de RS&DE admissibles;
• vous expliqueront les pièces justificatives à conserver;
• répondront à vos questions et vous conseilleront;
• rendront une décision sous forme de rapport écrit qui confirmera les travaux admissibles aux encouragements fiscaux pour la RS&DE. Le rapport ne comprendra pas de décision sur l’étendue des travaux ou des dépenses admissibles.

Pour obtenir une consultation prédemande, vous devez remplir et soumettre le formulaire de demande de consultation prédemande. Après que vous aurez rempli et envoyé votre formulaire, un représentant de l’Agence du revenu du Canada (ARC) communiquera avec vous par téléphone et vous demandera des renseignements supplémentaires pour aider l’ARC à déterminer si vous êtes admissible à la consultation.

Dans votre formulaire et pendant votre conversation avec le représentant, veuillez fournir les mêmes coordonnées et renseignements sur l’entreprise. De plus, ayez vos renseignements sur l’entreprise et les projets en main pour répondre aux questions du représentant.

Si vous avez des questions sur le processus de consultation prédemande, vous pouvez communiquer avec une personne-ressource de la RS&DE.