Présentation du service
Une consultation prédemande peut vous indiquer si l'un ou l'autre de vos projets comporte des travaux de recherche scientifique et de développement expérimental (RS&DE) avant que vous ne fassiez une demande pour la RS&DE.
Vous pouvez demander une consultation virtuelle pour un maximum de 3 projets par année d'imposition.
Pour bénéficier de ce service, vous devez remplir les conditions de base pour demander des encouragements fiscaux à la RS&DE.
Quelles sont les exigences de base pour la demande
Pour demander des encouragements fiscaux pour la RS&DE :
- les demandeurs doivent exploiter une entreprise et exercer des travaux de RS&DE au Canada
- l'entreprise doit être l'une des suivantes :
- une société privée sous contrôle canadien
- une autre société canadienne
- une entreprise individuelle (déclarant T1)
- une société de personnes
- une fiducie
- une direction générale d'une société non-résidente
Les projets doivent aussi :
- être terminés ou en cours
- ne pas avoir déjà fait l'objet d'un examen et d'une détermination d'admissibilité
- ne pas concerner une question faisant l'objet d'un avis d'opposition ou d'un litige
Le service de consultation prédemande est disponible jusqu'à 4 mois après la fin de l'année d'imposition au cours de laquelle les travaux ont été effectués.
À quoi s’attendre
Selon les renseignements que vous fournissez lors de la consultation, les représentants de la RS&DE :
- détermineront si le ou les projets comportent de la RS&DE
- vous conseilleront sur les documents justificatifs à conserver
- répondront à vos questions
- donneront des conseils et des recommandations
Si les travaux entrepris sont suffisants, vous recevrez un rapport écrit confirmant s’il y a de la RS&DE dans votre ou vos projets. Le rapport ne comprendra pas de décisions sur l’étendue des travaux admissibles ou les dépenses déductibles.
Demander une consultation
Veuillez remplir le formulaire de demande de consultation prédemande :
Formulaire de demande de consultation prédemande
Une fois que vous aurez envoyé votre formulaire, un représentant de la RS&DE vous appellera pour confirmer que vos travaux rencontrent les exigences.
Ayez en main les renseignements relatifs à votre entreprise et à votre projet pour vous aider à répondre aux questions concernant votre entreprise pendant cet appel.
Préparez vos renseignements sur l'entreprise et le(s) projet(s)
Pour vous préparer à la consultation, vous devriez avoir en main les renseignements suivants.
Renseignements sur l’entreprise
Cela comprend les renseignements suivants :
- Le nom de l’entreprise (tel qu’il apparaît sur la déclaration de revenus)
- Le numéro d’entreprise ou numéro d’assurance sociale
- L’adresse de l’entreprise
- La date de fin d’année d’imposition de l’entreprise
- La date à laquelle vous avez soumis votre formulaire de demande
- Le nom d’une personne-ressource pour les renseignements financiers, son titre et son numéro de téléphone
- Le nom d’une personne-ressource pour les renseignements techniques, son titre et son numéro de téléphone
- Le nombre de projets pour lesquels vous souhaitez obtenir une consultation (3 par année au maximum)
Renseignements sur le projet
Pour chaque projet, vous devez fournir les renseignements suivants :
- Un nom pour le projet
- Le domaine de la science ou de la technologie du projet
- L’objectif du projet
- Une brève description des connaissances scientifiques ou technologiques qui étaient disponibles au début du projet, et comment elles se rapportent à l’objectif du projet (par exemple, s’il y avait des lacunes ou des contraintes dans les connaissances scientifiques ou technologiques qui vous empêchaient d’atteindre votre objectif)
- Les travaux déjà réalisés au cours de l’année d’imposition, au-delà des activités de planification
Contact
Si vous avez des questions sur la consultation prédemande, contactez votre bureau des services fiscaux coordonnateur.
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