Demandes pour la recherche scientifique et le développement expérimental présentées par des médecins ou des sociétés médicales professionnelles - Renseignements pour les demandeurs

Termes utilisés

Médecin : désigne tout professionnel qui exerce une profession de la santé réglementée, dont les activités peuvent comprendre de la recherche médicale, et qui est membre de l’organisme de réglementation de sa profession.

Société médicale professionnelle : désigne une société établie par un ou plusieurs médecins pour exercer une profession de la santé réglementée selon les lois provinciales ou territoriales pertinentes.

Entité de soins de santé : désigne une ou plusieurs personnes ou entités (par exemple des universités, hôpitaux, réseaux de santé, instituts de recherche et organismes de santé) qui fournissent des services médicaux à la population, directement ou indirectement, dans le cadre d’ententes contractuelles avec des médecins.

RS&DE et le secteur médical

Le programme de la recherche scientifique et du développement expérimental (RS&DE) offre des encouragements fiscaux pour inciter les entreprises canadiennes de toutes les tailles et de différents secteurs à réaliser des activités de recherche et de développement expérimental pour faire avancer la science ou la technologie.

L'Agence du revenu du Canada (ARC) reconnaît que les travaux qui comprennent des activités de recherche médicale satisfont en général aux critères d'admissibilité du programme de la RS&DE, car ils contribuent aux découvertes médicales et à l'avancement de la médecine. Toutefois, il peut s'avérer difficile de déterminer qui devrait présenter une demande pour ces travaux, notamment lorsque plusieurs parties (par exemple des médecins, des sociétés médicales professionnelles ou des entités de soins de santé) les réalisent en collaboration.

Cette page Web donne aux médecins et aux sociétés médicales professionnelles des renseignements pour les aider à préparer une demande pour la RS&DE.

L'ARC évalue chaque demande au cas par cas, et elle recommande aux médecins et aux sociétés médicales professionnelles de demander l'avis d'un juriste ou d'un comptable à cet égard.

Présenter une demande pour la RS&DE

La Loi de l'impôt sur le revenu exige que le contribuable qui demande des encouragements fiscaux pour la RS&DE entreprenne directement les travaux de RS&DE visés, ou qu'il les entreprenne pour le compte d'une autre partie et qu'ils entraînent des dépenses.

Un demandeur peut soit exécuter les travaux de RS&DE directement (auquel cas il est à la fois payeur et exécutant), soit payer un entrepreneur (exécutant) pour faire les travaux pour son compte (auquel cas il est payeur).

Souvent, une entité de soins de santé exige d'un médecin qu'il participe à des travaux de recherche dans le cadre de son contrat. La collaboration entre plusieurs parties qui peuvent mener la recherche médicale ensemble complexifie parfois la définition des rôles de payeur et d'exécutant. Les médecins et les sociétés (sociétés médicales professionnelles, entité de soin de santé, etc.) constituent des entités juridiques distinctes aux fins de l'impôt.

De plus, certaines entités de soins de santé (par exemple des universités et hôpitaux) reçoivent du financement public. Il s'agit d'entités non imposables et non admissibles au crédit d'impôt à l'investissement pour la RS&DE. Toutefois, les exécutants qui effectuent des travaux de recherche admissibles pour le compte de ces entités non imposables peuvent présenter une demande pour la RS&DE s'ils ont engagé leurs propres dépenses admissibles, après avoir déduit toute rémunération reçue ou à recevoir des dépenses admissibles de RS&DE aux fins du crédit d'impôt à l'investissement.

Aide et paiements contractuels : Un demandeur doit déduire du montant des dépenses de RS&DE admissibles tout montant d'aide gouvernementale ou non gouvernementale reçu, à recevoir ou qu'il devrait raisonnablement s'attendre à recevoir. L'entrepreneur (exécutant) doit déduire des dépenses admissibles aux fins du crédit d'impôt à l'investissement le montant des paiements contractuels reçus, à recevoir ou qu'il devrait raisonnablement s'attendre à recevoir, y compris toute rémunération pour la RS&DE effectuée pour une entité subventionnée par le gouvernement ou pour le compte de celle-ci.

Situations courantes

Voici deux situations courantes où des sociétés médicales professionnelles ou des médecins font des demandes pour la RS&DE pour des travaux qu'ils entreprennent directement (payeur et exécutant) ou qu'ils entreprennent directement pour le compte d'une autre partie (exécutant seulement). L'ARC reconnaît que ces exemples ne reflètent pas l'ensemble des complexités propres aux différentes situations. Elle continuera d'examiner les préoccupations précises, par exemple au sujet de l'application des règles sur l'aide gouvernementale et sur les paiements contractuels.

Situation 1 : Médecins en tant qu'entrepreneurs indépendants (entreprises non constituées en société)

Les médecins peuvent exercer leur profession en tant qu'entrepreneurs indépendants. Ils peuvent entreprendre directement des recherches médicales pour leur propre compte ou pour le compte d'une autre partie. Ils peuvent demander des montants pour les salaires et avantages à payer à leurs employés aux fins du crédit d'impôt à l'investissement pour la RS&DE, mais ils ne peuvent déduire les salaires ou les retraits payés ou à payer à des propriétaires uniques ou à leurs associés.

  1. Si un médecin entreprend directement une recherche pour son propre compte et qu’il ou ses employés exécutent les travaux, il peut faire une demande pour la RS&DE en tant que particulier, pourvu qu'il respecte toutes les autres exigences du programme.
  2. Si un médecin effectue des recherches pour le compte d'une autre partie en tant qu'entrepreneur indépendant, il peut faire une demande pour la RS&DE en tant que particulier, pourvu qu'il respecte toutes les autres exigences du programme. Il doit avoir engagé et payé les dépenses de RS&DE pour ces recherches. Des réductions des dépenses admissibles relativement à l’aide et aux paiements contractuels pourraient s’appliquer.
  3. Si un médecin effectue des recherches pour le compte d'une autre partie en tant qu'entrepreneur indépendant, mais qu'il entreprend (et finance) aussi directement des travaux de RS&DE supplémentaires pour son propre compte, il peut faire des demandes pour la RS&DE en tant que particulier pourvu qu'il respecte toutes les autres exigences du programme. Les dépenses en RS&DE doivent avoir été engagées et payées. L'aide et les paiements contractuels pourraient réduire les dépenses admissibles.

Situation 2 : Sociétés médicales professionnelles et médecins employés par celles-ci (entreprise constituée en société)

Les sociétés médicales professionnelles généralement constituées en société par un ou plusieurs médecins pour exercer des activités médicales peuvent entreprendre directement des recherches médicales pour leur propre compte ou pour le compte d'une autre partie.

  1. Si une société médicale professionnelle entreprend (et finance) directement des travaux de RS&DE et que les médecins qu'elle emploie exécutent ces travaux, elle peut faire une demande pour la RS&DE en tant que société, pourvu qu'elle respecte toutes les autres exigences du programme. Elle peut demander un crédit d'impôt à l'investissement et un montant pour les dépenses engagées, y compris les salaires ou traitements des médecins qu'elle emploie. Les salaires ou traitements doivent être raisonnables et fondés sur le temps passé à effectuer les recherches visées par la demande de la société. Il n'est pas nécessaire de déduire des dépenses de RS&DE admissibles par les paiements contractuels dans le cas de travaux de RS&DE directement entrepris (et financés) par la société médicale professionnelle et non pour le compte d'une autre partie.
  2. Si une société médicale professionnelle entreprend des travaux de RS&DE pour le compte d'une autre partie et que les médecins qu'elle emploie les exécutent, elle peut faire des demandes pour la RS&DE en tant que société. Comme les particuliers et les sociétés constituent deux types d'entités juridiques distincts, il est important que les ententes de service et contrats mentionnent la société médicale professionnelle comme celle qui exécute les travaux de RS&DE pour le compte d'une autre partie. À noter que certaines lois provinciales ou autre législation peuvent restreindre le droit contractuel d'une entité de soins de santé de conclure des contrats directement avec une société médicale professionnelle. Des réductions des dépenses admissibles relativement à l'aide et aux paiements contractuels pourraient s'appliquer.
  3. Si des médecins employés par une société médicale professionnelle entreprennent des travaux de RS&DE pour le compte d'une autre partie et que leur entente ou contrat mentionne seulement les médecins comme les exécutants des travaux de RS&DE, ce sont eux qui peuvent alors faire des demandes pour la RS&DE, en tant que particuliers. Lisez la situation 1b) pour en savoir plus.
  4. Si une société médicale professionnelle entreprend des travaux de RS&DE pour le compte d'une autre partie, mais qu'elle entreprend (et finance) également des recherches supplémentaires directement pour son propre compte, elle peut faire des demandes pour la RS&DE directement exécutée et financée, avec réduction des dépenses admissibles relativement aux paiements contractuels. Lisez les situations 2a) et 2b) pour en savoir plus.

Documentation

L'ARC recommande de conclure des ententes écrites. En l'absence d'une telle entente, d'autres éléments devraient permettre de déterminer quelle partie a l'obligation juridique de fournir les services médicaux et d'effectuer la recherche. Lisez la section Facteurs qui permettent de déterminer qui est responsable d'exécuter les travaux de RS&DE pour en savoir plus.

Situations courantes

Ce tableau résume les situations qui concernent des médecins ou leurs sociétés médicales professionnelles qui exécutent des travaux de RS&DE et qui peuvent faire une demande pour leurs travaux.

Remarque 

La réalisation d’activités admissibles permet de demander un montant pour des dépenses de RS&DE admissibles.

Situations courantes
Personne morale ou entité Personne qui entreprend directement les travaux Implications Personne qui peut faire une demande pour la RS&DE Conditions
Situation 1 :
Particulier ou entrepreneur indépendant

(Propriétaire - entreprise non constituée en société)
A) Médecin qui entreprend directement des travaux de RS&DE. Le médecin effectue les travaux de RS&DE pour son propre compte et engage des dépenses associées à ces travaux.

Le médecin n'a aucune obligation contractuelle d'effectuer des travaux de RS&DE pour le compte d'une autre partie.
Particulier

(médecin)
Les dépenses de RS&DE doivent avoir été engagées et payées.

Le propriétaire ne peut pas recevoir de salaire (revenu qui figure sur un feuillet T4); ainsi, il ne s’agit pas d’une dépense admissible de RS&DE.
B) Médecin qui entreprend des travaux de RS&DE pour le compte d’une autre partie. Le médecin effectue les travaux de RS&DE dans le contexte d’une relation contractuelle. Particulier

(médecin)
Des réductions des dépenses admissibles relativement à l’aide et aux paiements contractuels pourraient s’appliquer.
C) Médecin qui entreprend des travaux de RS&DE pour le compte d’une autre partie en plus d’entreprendre directement des recherches pour son propre compte. Le médecin effectue les travaux de RS&DE pour le compte d'une autre partie dans le contexte d'une relation contractuelle. Cependant, il effectue également des travaux de RS&DE pour son propre compte et engage des dépenses non liées aux obligations contractuelles. Particulier

(médecin)
Des réductions des dépenses admissibles relativement à l’aide et aux paiements contractuels pourraient s’appliquer.
Situation 2 :
Société médicale professionnelle
A) Société médicale professionnelle qui entreprend directement des travaux de RS&DE. La société effectue les travaux de RS&DE pour son propre compte et engage des dépenses associées à ces travaux.

La société n'a aucune obligation contractuelle d’effectuer des travaux de RS&DE pour le compte d'une autre partie.
Société médicale professionnelle Les dépenses de RS&DE doivent avoir été engagées et payées.
B) Société médicale professionnelle qui entreprend des travaux de RS&DE pour le compte d’une autre partie. La société effectue les travaux de RS&DE dans le contexte d’une relation contractuelle. Société médicale professionnelle Des réductions des dépenses admissibles relativement à l’aide et aux paiements contractuels pourraient s’appliquer.
C) Médecin employé par une société médicale professionnelle qui entreprend des travaux de RS&DE pour le compte d'une autre partie lorsque l'entente ou le contrat de service mentionne seulement le médecin comme l'exécutant des travaux de RS&DE. Le médecin effectue les travaux de RS&DE dans le contexte d’une relation contractuelle.

Lisez la situation 1b) pour en savoir plus.
Particulier

(médecin)
Des réductions des dépenses admissibles relativement à l’aide et aux paiements contractuels pourraient s’appliquer.
D) Société médicale professionnelle qui effectue des recherches pour le compte d’une autre partie en plus d’entreprendre (et de financer) directement des recherches pour son propre compte. La société effectue les travaux de RS&DE pour le compte d'une autre partie dans le contexte d'une relation contractuelle. Cependant, elle effectue également des travaux de RS&DE pour son propre compte et engage des dépenses non liées aux obligations contractuelles.

Dans ce cas, il importe que les ententes et contrats indiquent les travaux de RS&DE exécutés pour le compte d’une autre partie et ceux directement entrepris (et financés) par la société pour son propre compte. Lisez les situations 2a) et 2b) pour en savoir plus.
Société médicale professionnelle Des réductions des dépenses admissibles relativement à l’aide et aux paiements contractuels pourraient s’appliquer.

Facteurs qui permettent de déterminer qui est responsable d'exécuter les travaux de RS&DE

Pour aider à déterminer si les demandeurs entreprennent des travaux de RS&DE pour leur propre compte ou pour le compte d'une autre partie, l'ARC vérifie les points suivants :

1. Les parties ont-elles conclu des ententes écrites ou verbales? Ces ententes prévoient-elles une obligation d'effectuer des recherches médicales?

2. Les parties et les médecins ont-ils conclu des ententes écrites ou verbales qui indiquent qui paye les dépenses liées à la prestation de services médicaux et à la recherche médicale?

3. Dans le cas des ententes verbales, y a-t-il des preuves objectives à l'égard des modalités de celles-ci et du moment de leur conclusion? L'ARC pourrait accepter des courriels ou des attestations signées à l'appui de ces renseignements.

4. Des documents d'entreprise tels que des statuts constitutifs ou modifications à ceux-ci, résolutions, ou procès-verbaux de réunions entre administrateurs ou actionnaires mentionnent-ils les éléments suivants :

Conseils pour les médecins et les sociétés médicales professionnelles

1. Conserver des documents qui :

2. Conclure des ententes écrites qui énoncent clairement la relation entre le médecin ou la société médicale professionnelle et une entité de soins de santé ou d'autres parties. Conclure idéalement par écrit toute autre entente contractuelle en lien avec l'exécution de la recherche médicale ou le financement lié aux demandes pour la RS&DE.

3. Décrire les points suivants dans une entente :

4. Tenir compte de la Politique sur l'aide et les paiements contractuels qui pourrait s'appliquer aux travaux de la RS&DE exécutés pour une autre partie selon un contrat.

Communiquer avec l'ARC

Pour en savoir plus ou si vous avez besoin de communiquer avec votre bureau des services fiscaux, allez à la page Web de la RS&DE à canada.ca/impots-rsde.

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