Normes de service du Programme de la RS&DE

L'objectif du Programme de la recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE) est de verser le crédit d'impôt à l'investissement de la RS&DE à temps et d'une façon uniforme et prévisible, tout en encourageant ceux qui font de la recherche et du développement (R&D) à préparer leurs demandes en conformité avec les lois fiscales, les politiques et les procédures.

Nos normes de service

Le Programme de la RS&DE s'efforce de traiter les demandes complètes de RS&DE à l'intérieur des normes de service suivantes :

  • demande donnant lieu à un remboursement – 120 jours civils suivant la réception d'une demande complète
  • demande ne donnant pas lieu à un remboursement – 365 jours civils suivant la réception d'une demande complète
  • redressement donnant lieu à un remboursement requis par le demandeur – 240 jours civils suivant la réception d'une demande complète
  • redressement ne donnant pas lieu à un remboursement requis par le demandeur – 365 jours civils suivant la réception d'une demande complète

Notre engagement envers vous

Le Programme de la RS&DE s'engage à atteindre ces normes au moins 90 % du temps.

Notre taux de succès

Nos résultats annuels sont publiés dans le Rapport annuel au Parlement de l'Agence du revenu du Canada (ARC). Notre taux de succès dans l'atteinte de ces normes correspond au pourcentage de dossiers traités à l'intérieur de la norme applicable. Le temps de traitement de l'ARC correspond au nombre de jours civils que prend l'ARC pour traiter les demandes à partir du moment où une demande complète est produite jusqu'au moment où l'examen est terminé, en excluant les retards qui sont indépendants de la volonté de l'ARC.

Le tableau ci-dessous présente nos résultats pour l'exercice courant jusqu'à la fin du dernier trimestre terminé. La première colonne indique le type de demande. La deuxième colonne indique le pourcentage de demandes pour lesquelles les normes de service ont été respectées relativement au temps de traitement de l'ARC. La troisième colonne indique le temps de traitement moyen en jours d'une demande par l'ARC et, la quatrième colonne, le nombre de jours moyen associé à des retards indépendants de la volonté de l'ARC. Quant à la cinquième colonne, elle présente le temps de traitement total pour les demandes.

Voici quelques situations qui peuvent occasionner des retards indépendants de la volonté de l'ARC :

  • Production d'une demande incomplète
  • Production d'une demande pour la RS&DE alors que la déclaration de revenus associée n'a pas été produite
  • Production d'une demande à un autre centre fiscal ou production d'une demande au bureau des services fiscaux
  • Délai du demandeur à répondre aux demandes de renseignements de l'ARC en temps opportun
  • Report des rencontres ou l'incapacité de fixer une date de rencontre avec l'ARC
  • Délai du demandeur à répondre en temps opportun à une lettre de proposition envoyée par l'ARC
  • Examens de demandes pour la RS&DE d'années antérieures qui ont des répercussions sur l'examen de la demande de l'année courante
  • Modification apportée à une demande au cours de l'examen
  • Requête du demandeur sollicitant que l'examen de sa demande soit différé

Taux de réussite et temps de traitement moyens

Du 1er avril 2017 au 29 septembre 2017

Ce tableau énumère le taux de réussite et le temps de traitement moyens des différents types de demandes.
Type de demande Taux de réussite de l'ARC Nombre moyen de jours (situations que maîtrise l'ARC) Nombre moyen de jours (situations indépendantes de la volonté de l'ARC) Temps total moyen (jours)*
Remboursement 120 jours 96 % 42 23 64
Remboursement – redressement demandeur 240 jours 93 % 125 52 177
Sans remboursement 365 jours 97 % 80 56 136
Sans remboursement – redressement demandeur 365 jours 96 % 154 110 264
Toutes les demandes 96 % 68 39 106

* Le nombre moyen de jours (situations que maitrise l'ARC) et le nombre de jours (situations indépendantes de la volonté de l'ARC) n'égale pas nécessairement le temps total moyen en raison de l'arrondissement.

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