Normes de service du Programme de la RS&DE

L'objectif du Programme de la recherche scientifique et du développement expérimental est de verser le crédit d'impôt à l'investissement de la recherche scientifique et du développement expérimental (RS&DE) de façon uniforme et prévisible dans les meilleures délais tout en encourageant les contribuables engagés dans la recherche et le développement (R&D) à préparer leurs demandes en conformité avec les lois fiscales, les politiques et les procédures.

Remarque :

Si vous avez envoyé une demande complète de la RS&DE (donnant lieu ou non à un remboursement) avant le 1er avril 2018, les normes de service précédentes s’appliquent. Consultez les normes de service du Programme de la RS&DE avant le 1er avril 2018.

Normes de service

L'ARC applique les normes de service suivantes pour le traitement des demandes de la RS&DE :

  • Les demandes donnant lieu à un remboursement qui ont été acceptées telles quelles seront traitées dans un délai de 60 jours civils suivant la date de réception d’une demande complète.

  • Les demandes donnant lieu à un remboursement sélectionnées pour examen seront examinées dans un délai de 180 jours civils suivant la date de réception d’une demande complète.

Notre engagement envers vous

L'ARC s'engage à respecter ces normes de service 90 % du temps.

Taux de réussite

Les résultats annuels de l’ARC sont publiés dans ses rapports sur les résultats ministériels. Le taux de réussite de l’ARC à respecter les normes est évalué par le pourcentage de demandes traitées selon les normes. Le temps de traitement correspond au nombre de jours civils que prend l’ARC pour traiter une demande à partir du jour où elle reçoit une demande complète jusqu'au jour où l'examen est complété. Cela ne comprend pas les retards qui échappent au contrôle de l’ARC.

Situations qui échappent au contrôle de l’ARC pouvant entraîner des retards dans le traitement des demandes de la RS&DE :

  • présentation d’une demande incomplète;
  • demande de la RS&DE présenté alors que la déclaration des revenus associée n’a pas été produite;
  • absence de réponse aux demandes de renseignements ou à une lettre de proposition de l’ARC;
  • report des rencontres avec l’ARC par le demandeur ou incapacité du demandeur de fixer une date de rencontre avec l’ARC;
  • examen par l’ARC des demandes de la RS&DE d’années antérieures qui ont des répercussions sur la demande de l’année courante.
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