Politique sur la RS&DE pendant le développement d’un bien

Date : 19 décembre 2012

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Le 19 juillet 2016 Politique sur la RS&DE pendant le développement d’un bien


Table des matières

  • 1.0 Introduction
  • 2.0 Usines pilotes
    • 2.1 Dépenses applicables aux usines pilotes
  • 3.0 Usines commerciales
    • 3.1 Dépenses applicables aux usines commerciales
  • 4.0 Prototypes
    • 4.1 Dépenses applicables aux prototypes
    • 4.2 Copies d’un prototype
      • 4.2.1 Copies d’un prototype utilisées comme matériaux pour la RS&DE
      • 4.2.2 Exemple – Copies d’un prototype utilisées comme matériaux pour la RS&DE
      • 4.2.3 Copies d’un prototype utilisées à des fins commerciales
    • 4.3 Versions d’un prototype
    • 4.4 Vente d’un prototype – Règle de minimis
  • 5.0 Produit sur commande / bien commercial
    • 5.1 Dépenses applicables aux produits sur commande et aux biens commerciaux
    • 5.2 Répartition des coûts du projet
    • 5.3 Vente ou affectation à un usage commercial
    • 5.4 Approche alternative pour un produit sur commande ou un bien commercial
      • 5.4.1 Quand l’approche alternative peut­elle être utilisée?
      • 5.4.2 Exemple – Approche alternative pour un produit sur commande ou un bien commercial
  • Appendix A – Références
    • A.1 Dispositions législatives
    • A.2 Publications de l’ARC

1.0 Introduction

Un bien peut être un matériau, un dispositif, un produit ou une usine. La RS&DE dans un environnement commercial peut inclure le développement (conception, construction et essais) d’un bien. Même si un bien découle ou est utilisé aux fins de la recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE), cela ne signifie pas pour autant que tous les travaux (et les dépenses connexes) qui ont été effectués sur ce bien sont admissibles aux incitatifs fiscaux. Le développement et / ou l’utilisation d’un bien peut comprendre des travaux de RS&DE, une combinaison de travaux de RS&DE et de travaux commerciaux ou uniquement des travaux commerciaux.

Dans le contexte de la RS&DE, un bien peut être ce qui suit :

  • une usine pilote;
  • une usine commerciale;
  • un prototype;
  • un produit sur commande / un bien commercial.

Toutefois, il faut établir de façon claire qu’il existe des travaux de RS&DE (veuillez consulter la section 2.1 de la Politique sur l’admissibilité des travaux aux crédits d’impôt à l’investissement en RS&DE) avant de tenir compte du type de bien qui découle de travaux de RS&DE ou qui sont utilisés à cette fin. Si l’on détermine que des travaux de RS&DE ont été entrepris, l’étendue de ces travaux de RS&DE doit alors être déterminée (veuillez consulter la section 2.2 de la Politique sur l’admissibilité des travaux aux crédits d’impôt à l’investissement en RS&DE), ce qui comprend la détermination du type de bien dont il est question. Cette étape est importante afin de faciliter la répartition des coûts de développement du bien entre les travaux de RS&DE et les travaux ne relevant pas de la RS&DE.

Il est possible qu’il y ait une combinaison de biens dans un projet de RS&DE donné. On doit établir le type de chaque bien (usine pilote, usine commerciale, prototype, ou produit sur commande ou bien commercial) en démontrant comment et pour quelle raison le bien a été développé et utilisé.

2.0 Usines pilotes

La Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) ne définit pas le terme usine pilote. Cette section décrit le sens que l’Agence du Revenu du Canada (ARC) donne à ce terme dans le contexte de la RS&DE, même si l’industrie peut y attribuer des sens différents. Pour les travaux relatifs au développement d’une usine qui deviendra éventuellement une installation commerciale, ou la modification d’une usine commerciale existante, consultez la section 3.0.

Une usine pilote est une installation de production développée principalement dans le but d’y réaliser de la RS&DE durant sa vie utile. Elle est utilisée uniquement pour son contenu technique ou expérimental et non aux fins d’activités commerciales. Par conséquent, la taille d’une usine pilote est déterminée en tenant compte de la RS&DE à exercer dans celle-­ci ou relativement à celle­-ci. Elle est habituellement isolée des activités commerciales habituelles.

Une usine pilote est une usine à l’échelle non commerciale dans laquelle les étapes de transformation sont systématiquement étudiées dans des conditions qui simulent une unité complète de production. Habituellement, elle est utilisée pour obtenir les données d’ingénierie et autres données nécessaires pour évaluer les hypothèses, établir les spécifications techniques des produits finis, préparer la formulation de produits ou procédés ou concevoir des structures ou équipements spéciaux requis par un procédé de fabrication nouveau ou amélioré.

Plus particulièrement, lors de l’exécution de travaux de RS&DE, les usines pilotes peuvent être utilisées pour étudier le comportement de certaines matières premières, développer un procédé de fabrication économiquement viable, modifier un équipement pour de nouvelles applications, mettre à l’essai du nouvel équipement dans de nouvelles conditions, produire des échantillons pour la recherche ou déterminer les effets environnementaux.

L’usine pilote d’une société peut être plus grande que l’installation de production commerciale d’une autre société. La taille ou la capacité réelle de l’installation et / ou de l’équipement n’est pas un facteur pour déterminer s’il s’agit d’une usine pilote, dans la mesure où elle demeure une installation non commerciale. Ce qui est important est que la détermination du type de bien soit fondée sur les faits relatifs à l’utilisation réelle des installations et du matériel. Une usine pilote doit être utilisée pour la RS&DE tout au long de sa vie utile.

Parfois, l’industrie renvoie à des projets commerciaux (ou à des parties de ceux-ci) en tant qu’« usines pilotes », alors que le but est de transformer subséquemment l’usine en une installation commerciale. L’utilisation et la transformation subséquente d’une telle installation peuvent comprendre des travaux de RS&DE. Cependant, une usine respectera la définition d’usine pilote de l’ARC seulement si elle n’est pas développée pour une affectation temporaire ou permanente à des activités commerciales durant ou après les travaux de RS&DE.

La production expérimentale découle de l’exploitation d’une usine pilote. Une usine pilote n’est pas utilisée à d’autres fins que de la RS&DE (par exemple, à des fins de production commerciale, de promotion des ventes ou de démonstration d’une technologie).

2.1 Dépenses applicables aux usines pilotes

Les dépenses engagées pour le développement et l’exploitation de l’usine pilote donnent droit aux encouragements fiscaux pour la RS&DE. Toutefois, ni les coûts en capital pour l’acquisition ou la construction d’un bâtiment, ni les droits de tenure à bail dans un bâtiment ne donnent droit aux encouragements fiscaux pour la RS&DE. Les dépenses de RS&DE déductibles engagées pour les traitements ou salaires, les frais généraux et autres dépenses, les contrats de RS&DE et les matériaux aux fins de la RS&DE (dépenses de nature courante) pour le développement d’une usine pilote conservent leur nature et sont considérées comme des dépenses de RS&DE de nature courante.

Voici des exemples de dépenses courantes applicables aux usines pilotes :

  • la main-d’œuvre utilisée et les matériaux consommés dans la résolution des incertitudes technologiques;
  • la main-d’œuvre utilisée et les matériaux consommés ou transformés dans la résolution des incertitudes technologiques liées au développement de matériel à intégrer à l’usine pilote;
  • la main-d’œuvre utilisée et les matériaux consommés ou transformés dans l’exploitation d’une usine pilote.

Les dépenses en capital liées, par exemple, au matériel acheté de série ou au matériel développé pour l’usine pilote (lorsque le développement du matériel ne comprend pas la résolution d’incertitudes technologiques) peuvent être admissibles si le matériel respecte les critères des dépenses en capital de RS&DE .

Le matériel qui ne respecte pas le critère de la totalité, ou presque peut être considéré comme du matériel à vocations multiples (MVM), à condition que les exigences d’utilisation en RS&DE pour le matériel à vocations multiples de première ou de deuxième période soient respectées. Cela pourrait être le cas, par exemple, d’une machine qui est utilisée dans une usine pilote, mais qu’on prévoit utiliser éventuellement dans une usine commerciale. Dans le cas d’une usine pilote, le MVM ne sera pas considéré comme un bien amortissable visé par règlement, conformément au Règlement de l’impôt sur le revenu (Règlement) et par conséquent, elle peut obtenir des crédits d'impôt à l'investissement.

3.0 Usines commerciales

Le terme usine commerciale renvoie à une installation de production utilisée à des fins commerciales (ou à des fins autres que la RS&DE). Même si de nouvelles usines peuvent parfois être construites, ou que des usines commerciales existantes peuvent être modifiées, pour mettre à l’essai ou démontrer de nouveaux procédés, ces usines ne sont généralement pas des « usine pilote », puisque les fins auxquelles elles sont destinées et leur utilisation réelle sont commerciales.

Il est reconnu que certains travaux liés au développement et à l’exploitation d’une usine commerciale peuvent comprendre des travaux de RS&DE. Ainsi, même dans les cas où une installation ne se qualifie pas comme une usine pilote, certaines dépenses peuvent être déductibles aux fins de la RS&DE , même si la RS&DE a lieu dans une installation commerciale. Dans les cas où le développement d’une usine commerciale comprend de la RS&DE, la séparation des travaux de RS&DE de ceux qui n’en sont pas est importante. Les travaux et les dépenses connexes qui sont habituellement associés au développement d’une usine commerciale, si la technologie existait déjà, ne donneront pas droit aux encouragements fiscaux pour la RS&DE.

3.1 Dépenses applicables aux usines commerciales

Pour déterminer les dépenses de RS&DE déductibles pour les projets portant sur le développement ou la modification d’une usine commerciale, les travaux de RS&DE et les autres travaux devraient être précisés et les coûts du projet répartis entre ces travaux. Il revient au demandeur de déterminer les travaux de RS&DE et les autres travaux qui ne relèvent pas de la RS&DE et de répartir les coûts du projet en conséquence.

Aux fins de la répartition des coûts du projet aux travaux de RS&DE, il doit y avoir suffisamment de contrôles internes et de méthodes comptables appropriées pour expliquer la répartition des coûts à la partie de RS&DE du projet. L’ARC acceptera généralement la méthode utilisée pour répartir les coûts, dans la mesure où des renseignements à l’appui établissent le caractère raisonnable de la méthode. Les coûts attribués doivent être justifiables au moyen de contrôles efficaces et de renseignements permettant de vérifier que les montants demandés sont raisonnables. Pour obtenir un exemple d’attribution des dépenses de main­d’œuvre pour la RS&DE, veuillez consulter la section 13.0 de la Politique sur les traitements ou salaires RS&DE .

Voici des exemples de dépenses courantes qui donneront droit aux encouragements fiscaux pour la RS&DE, lorsqu’une usine commerciale est développée :

  • la main-d’œuvre utilisée, les matériaux consommés et les matériaux transformés en vue de résoudre des incertitudes technologiques liées au développement de l’usine commerciale pour tenter de réaliser un avancement technologique;
  • la main-d’œuvre utilisée, les matériaux consommés et les matériaux transformés en vue de résoudre des incertitudes technologiques liées au développement de matériel à intégrer à l’usine commerciale pour tenter de réaliser un avancement technologique.

Les dépenses en capital relatives au développement d’une usine commerciale ne respecteront habituellement pas le critère de la totalité ou presque, sauf si leur utilisation prévue dans le cadre d’activités de RS&DE en dehors du développement de l’usine commerciale est évidente. Pour en savoir plus sur les dépenses en capital, veuillez consulter la Politique sur les dépenses en capital de RS&DE .

Le matériel acquis pour développer une usine commerciale ne sera habituellement pas admissible à titre de matériel à vocations multiples (MVM), parce que le bien sera généralement considéré comme un bien amortissable visé par règlement conformément au Règlement et, par conséquent, il ne gagnera aucun crédit d'impôt à l'investissement.

Remarque

La production découlant de l’exploitation d’une usine commerciale lorsque des activités de RS&DE sont également exercées donnera lieu à des dépenses telles que des salaires et des traitements, des frais généraux et autres dépenses, des matériaux consommés et des matériaux transformés en produits. Pour une discussion du traitement de ces coûts, veuillez consulter la Politique sur la RS&DE au cours de cycles de production.

4.0 Prototypes

Un prototype est un modèle original d’après lequel on structure quelque chose de nouveau et dont tous les objets du même genre sont des représentations ou des copies. Il s’agit du modèle expérimental de base qui possède les caractéristiques essentielles du produit visé. Un prototype est généralement considéré comme un modèle d’essai ou une version préliminaire. Il est développé pour vérifier la faisabilité d’un concept ou d’une hypothèse dans le cadre d’une investigation ou recherche systématique et n’a généralement aucune valeur durable.

Un prototype est développé pour son contenu technique ou expérimental pour, par exemple :

  • étudier le comportement des matériaux et / ou la praticabilité de la conception pour la fabrication;
  • développer un procédé économiquement viable pour la fabrication d’un nouveau produit ou pour l’application d’un nouveau procédé de fabrication;
  • améliorer un produit ou un procédé existant ou modifier du matériel pour de nouvelles applications;
  • mettre à l’essai la faisabilité technique du projet ou de l’idée et donner des indications pour atteindre le but.

Un prototype n’est pas développé aux fins de la vente ou de son utilisation subséquente dans l’entreprise. Normalement, la vente d’un prototype n’est qu’accessoire ou secondaire à l’exécution des travaux de RS&DE. Habituellement, le prototype est démonté, détruit ou mis au rebut, ou alors sa valeur résiduelle est minime (moins de 10 % de ses coûts de construction). Il est important de noter que, même si le bien est vendu ou converti pour un usage commercial, c’est la raison pour laquelle il a été construit qui déterminera s’il sera traité comme un prototype, un produit sur commande ou un bien commercial.

Le développement (conception, construction et essai) d’un prototype fait partie de la recherche pure, de la recherche appliquée ou du développement expérimental.

4.1 Dépenses applicables aux prototypes

Les dépenses liées à la main-d’œuvre et aux matériaux utilisés dans le développement d’un prototype donneront droit aux encouragements fiscaux à la RS&DE. Étant donné qu’habituellement un prototype n’a pas d’application commerciale ou que sa valeur est limitée une fois les essais effectués, les matériaux utilisés dans son développement sont dans la plupart des cas consommés dans le cadre de travaux de RS&DE. Toutefois, dans certains cas, les matériaux intrants qui font partie du prototype pourraient quand même avoir une valeur et sont traités comme des matériaux transformés dans le cadre de travaux de RS&DE. Pour plus de renseignements, veuillez consulter la section 4.2.2.

Les dépenses pour le développement (conception, construction et essai) d’un prototype sont considérées comme des dépenses de nature courante. La totalité ou presque de ces dépenses est attribuable aux travaux de RS&DE.

Parfois, après avoir vérifié la faisabilité d’un concept ou d’une hypothèse en concevant, en construisant et en mettant à l’essai un prototype, des copies ou des versions d’un prototype sont construites en même temps ou l’une après l’autre, ce qui peut entraîner les différents scénarios énoncés ci-dessous.

4.2 Copies d’un prototype

4.2.1 Copies d’un prototype utilisées comme matériaux pour la RS&DE

La construction de plusieurs copies identiques d’un prototype — dans le but de répondre à un besoin ou d’établir un inventaire après des essais réussis avec le prototype original — n’est pas considérée comme de la RS&DE. Toutefois, dans certains cas, même si les travaux en eux-mêmes ne sont pas considérés comme des travaux de RS&DE, la construction de plusieurs copies d’un prototype qui sont destinées à être utilisées pour des essais peut être admissible aux fins de la RS&DE. Lorsque les essais sont proportionnels aux besoins et servent à appuyer directement la recherche pure, de la recherche appliquée ou du développement expérimental avant la production commerciale ou l’utilisation commerciale, les copies des prototypes peuvent être considérées comme des matériaux aux fins de la RS&DE. Le coût de la construction d’une copie d’un prototype (y compris la main-d’œuvre, les matériaux et les frais généraux) peut être demandé à titre de matériaux pour la RS&DE lorsque les copies d’un prototype sont consommées ou transformées dans le cadre des travaux de RS&DE. Cela signifie que la dépense peut être demandée lorsque les essais sont terminés et non lorsque les copies du prototype (matériaux) sont construites. Pour en savoir plus sur les matériaux, veuillez consulter la Politique sur les matériaux pour la RS&DE.

4.2.2 Exemple – Copies d’un prototype utilisées comme matériaux pour la RS&DE

Fournisseur Co., un fournisseur de pièces, développe une nouvelle pièce (un prototype, veuillez consulter la section 4.0) qui doit respecter les caractéristiques techniques requises par Manufacturier Co., son principal client. Les deux sociétés traitent sans lien de dépendance. Fournisseur Co., une fois que le prototype a été développé, fait 100 copies du prototype et les envoie à Manufacturier Co. pour qu’elle fasse des essais sur sa ligne de production. Aux fins de l’exemple, les essais sont des travaux de soutien admissibles. Les copies ont été endommagées lors des essais. Une fois les essais terminés, Manufacturier Co. paye 100 000 $ à Fournisseur Co. pour les copies.

Fournisseur Co. doit traiter les copies du prototype comme une dépense pour des matériaux transformés dans le cadre de travaux de RS&DE. Le fait que Fournisseur Co. reçoive 100 000 $ pour les copies qui servent aux essais ne change pas la nature de la dépense (matériaux). Les copies ne deviennent pas un produit sur commande, étant donné qu’il n’y a pas encore de production commerciale. Fournisseur Co. devra appliquer les règles de la récupération des crédits d'impôt à l'investissement (CII) à la suite de la disposition des matériaux qu’elle a fournis à Manufacturier Co.

4.2.3 Copies d’un prototype utilisées à des fins commerciales

La construction de plusieurs copies identiques d’un prototype pour répondre à un besoin ou pour établir un inventaire après un essai réussi du ou des prototypes originaux ne constitue pas des travaux de RS&DE, puisque la construction et l’utilisation de ces copies font partie de la production commerciale. Par conséquent, les coûts liés à la construction de ces copies ne donneront pas droit aux encouragements fiscaux à la RS&DE.

4.3 Versions d’un prototype

Dans certaines situations, plusieurs versions différentes d’un prototype peuvent être développées, chacune comprenant des travaux de RS&DE qui visent à tenter d’apporter une amélioration par rapport à la version précédente. En d’autres termes, chaque nouvelle version du prototype utilise les connaissances acquises à partir de la version précédente. Dans de tels cas, pour chaque version du prototype, les dépenses associées aux travaux de RS&DE identifiés seront traitées comme des dépenses courantes de RS&DE .

Dans le cas de toute version qui est développée en vue de sa vente ou de son utilisation subséquente dans l’entreprise, les coûts associés aux travaux non liés à la RS&DE réalisés dans le cadre de son développement ne peuvent pas être demandés aux fins de la RS&DE. Dans ce cas, il s’agit d’un produit sur commande ou d’un bien commercial et non d’un prototype (veuillez consulter la section 5.0). Toutefois, si une version est développée pour son contenu technique ou expérimental, les coûts associés aux travaux non liés à la RS&DE peuvent être considérés comme faisant partie du coût des matériaux pour la RS&DE à utiliser pour les essais (veuillez consulter la section 4.2.2).

4.4 Vente d’un prototype – Règle de minimis

Lorsque le produit de la vente d’un prototype est minime (moins de 10 % de ses coûts de construction), la vente est considérée comme une vente de matériaux rebutés. Le produit sera inclus dans le revenu aux fins de l’impôt. Les règles de la récupération du CII ne s’appliquent pas dans le cas de ventes de rebuts, mais elles s’appliquent aux autres ventes.

5.0 Produit sur commande / bien commercial

Les termes produit sur commande ou bien commercial renvoient à un bien développé à des fins commerciales. Lorsque l’intention est la vente du bien, il s’agit d’un produit sur commande. Un produit sur commande est construit pour respecter les caractéristiques du client ou des exigences techniques dictées par le marché. Lorsque l’intention est d’utiliser le bien dans le cadre de l’exploitation de l’entreprise du demandeur, il s’agit d’un bien commercial. Un bien commercial est construit afin de respecter les exigences propres à la société.

Dans certains cas, le développement d’un produit sur commande ou d’un bien commercial peut nécessiter des activités de  RS&DE qui sont exercées conjointement ou simultanément avec des travaux non liés à la RS&DE. Il est important de pouvoir faire la distinction entre les travaux de RS&DE et les autres travaux qui ne relèvent pas de la RS&DE, afin que les coûts du projet puissent être attribués en conséquence.

Dans certaines situations, il pourrait y avoir des caractéristiques pour certains éléments (dans un projet complexe) qui exigent des avancements technologiques, mais qui n’ont aucune incidence importante sur les critères de conception d’autres éléments (dans le même projet). Dans de tels cas, seuls les travaux effectués sur les éléments précis qui exigent un avancement technologique (dans un projet complexe) seront considérés comme admissibles. Lorsque les caractéristiques de l’avancement technologique exigent de revoir la conception d’éléments étroitement liés, les travaux associés à la nouvelle conception des éléments connexes seront admissibles. Ces critères s’appliquent à l’évaluation de tout projet de conception sur mesure, aux usines pilotes qui ont un potentiel commercial et aux prototypes qui sont vendus.

5.1 Dépenses applicables aux produits sur commande et aux biens commerciaux

Pour déterminer les dépenses de RS&DE déductibles pour les projets portant sur le développement d’un produit sur commande ou d’un bien commercial, les travaux de RS&DE et les autres travaux devraient être précisés et les coûts du projet répartis entre ces travaux.

Lorsqu’il détermine les travaux admissibles et les dépenses connexes, le demandeur doit préciser les éléments qui ont été construits, les travaux de RS&DE et la nature des travaux dans le projet commercial. Les travaux de développement doivent être examinés à un niveau qui reconnaît correctement l’avancement technologique tenté, lequel détermine toute la portée de l’admissibilité des travaux.

Les dépenses de RS&DE déductibles engagées pour les traitements ou salaires, les frais généraux et autres dépenses, les contrats de RS&DE , et les matériaux aux fins de la RS&DE (dépenses de nature courante) pour le développement d’un produit sur commande ou d’un bien commercial conservent leur nature et sont considérées comme des dépenses de RS&DE de nature courante. Les autres coûts (qui ne sont pas des dépenses de RS&DE déductibles) sont, selon la situation, des dépenses courantes ou en capital liées à la partie commerciale du bien développé.

Seul le coût des matériaux consommés ou transformés dans le cadre des travaux de RS&DE sera admissible aux fins de la RS&DE. Aucun coût des matériaux ne sera admissible aux fins de la RS&DE si l’activité liée ne constitue pas des travaux de RS&DE, même si la partie du bien qui n’a pas fait l’objet de travaux de RS&DE fait partie intégrante du bien.

Une dépense doit satisfaire aux règles applicables aux dépenses pour être déductible. De ce fait, l’ARC n’accordera pas automatiquement, aux fins de la RS&DE, le coût total des matériaux transformés en un produit sur commande ou en un bien commercial pour ensuite appliquer les règles de la récupération du crédit d'impôt à l'investissement (CII) dans l’année de la disposition ou de l’affectation à un usage commercial. Il convient de noter que, lorsque le coût des matériaux transformés est admissible à titre de dépense de RS&DE, cela signifie que les traitements ou salaires engagés au cours de l’année pour la transformation sont attribuables aux travaux de RS&DE.

5.2 Répartition des coûts du projet

Aux fins de la répartition des coûts du projet aux travaux de RS&DE, il doit y avoir suffisamment de contrôles internes et de méthodes comptables appropriées pour expliquer la répartition des coûts à la partie de RS&DE du projet. L’ARC acceptera généralement la méthode utilisée pour répartir les coûts, dans la mesure où des renseignements à l’appui établissent le caractère raisonnable de la méthode. Les coûts attribués doivent être justifiables au moyen de contrôles efficaces et de renseignements permettant de vérifier que les montants demandés sont raisonnables. Pour obtenir un exemple d’attribution des dépenses de main-­d’œuvre pour la RS&DE, veuillez consulter la section 13.0 de la Politique sur les traitements ou salaires RS&DE.

5.3 Vente ou affectation à un usage commercial

Le demandeur doit préciser toute utilisation ou vente subséquente du bien qui a été développé. Les règles de récupération du CII s’appliqueront afin de récupérer, en tout ou en partie, le CII obtenu relativement aux coûts des matériaux transformés dans la RS&DE dans l’année où le produit est vendu ou affecté à un usage commercial. Les règles de récupération du CII s’appliqueront également aux dépenses relatives aux contrats de RS&DE effectuées pour le compte du demandeur dans l’année où le produit est vendu ou affecté à un usage commercial. Pour en savoir plus sur la récupération du CII, y compris pour avoir un exemple qui comporte un contrat de RS&DE , veuillez consulter la Politique sur la récupération des crédits d’impôt à l’investissement pour la RS&DE.

5.4 Approche alternative pour un produit sur commande ou un bien commercial

Dans certains cas, il est très difficile de répartir les dépenses entre les travaux de RS&DE et les travaux commerciaux. L’approche alternative donne une estimation du montant global des coûts supplémentaires engagés en raison de la  RS&DE (ils doivent être répartis entre les dépenses courantes de RS&DE de façon raisonnable). Cette méthode peut être utilisée, peu importe si la méthode traditionnelle ou de remplacement est choisie, pour calculer les dépenses de RS&DE. Il n’est pas nécessaire de démontrer que chacune des dépenses particulières respecte en soi le critère du coût supplémentaire. Selon cette approche, les dépenses de RS&DE déductibles correspondent à ce qui suit :

a) le coût total réel du développement du produit sur commande ou du bien commercial moins les coûts estimés qui seraient habituellement associés à la construction du bien si la technologie existait déjà ;

plus

b) un montant estimé représentant les coûts des matériaux transformés dans le cadre des travaux de RS&DE.

5.4.1 Quand l’approche alternative peut­elle être utilisée?

Une approche alternative peut être utilisée pour estimer les dépenses de RS&DE admissibles du demandeur si toutes les conditions suivantes sont respectées :

  • il est impossible d’isoler les travaux de RS&DE (c’est-à-dire que ni le demandeur ni l’ARC ne peut isoler les travaux);
  • l’ARC accepte l’utilisation de cette approche, ce qui signifie qu’elle estime que celle­ci est appropriée dans ce contexte (par exemple, seule une partie des travaux peut être isolée);
  • le demandeur accepte l’utilisation de cette approche et a signé une renonciation à son droit d’opposition ou d’appel en vertu du paragraphe 169(2.2) de la LIR (cela s’explique parce que cette approche n’est pas fondée sur la loi et est uniquement permise d’un point de vue administratif).

S’il n’y a pas d’accord conjoint en ce qui concerne l’utilisation de cette approche, seul le coût attribuable aux travaux de RS&DE justifiés peut être envisagé pour les encouragements fiscaux au titre de la RS&DE.

Toutefois, si le demandeur a présenté une demande en utilisant l’approche alternative et que la séparation des travaux a pu être effectuée, l’ARC acceptera l’utilisation de cette approche alternative, mais pas pour les années qui suivent un premier examen de la demande par l’ARC pour laquelle le demandeur a utilisé cette approche. Même si l’utilisation de l’approche alternative peut être acceptée, l’ARC doit approuver le fondement utilisé pour l’estimation du montant global du coût supplémentaire.

5.4.2 Exemple – Approche alternative pour un produit sur commande ou un bien commercial

Un client a commandé une machine avec un moteur amélioré. Le projet de RS&DE du demandeur porte sur l’amélioration du moteur dans la machine afin d’accroître son débit. Le moteur a été développé et incorporé dans la machine pour essai. Les coûts totaux engagés pour le projet (y compris les coûts de RS&DE) sont de 150 000 $. Cependant, le demandeur ne pouvait pas séparer les travaux admissibles des travaux commerciaux. Le demandeur et l’ARC ont accepté d’utiliser l’approche alternative pour estimer les dépenses de RS&DE pour la demande visée par l’examen.

Le demandeur a estimé qu’il en coûterait 125 000 $ pour développer cette machine maintenant que toutes les incertitudes technologiques ont été résolues. Le demandeur a estimé que le coût des matériaux transformés dans le moteur amélioré est de 30 000 $. L’ARC a jugé que ces estimations étaient raisonnables.

Coûts totaux du projet engagés pour développer la machine : 150 000 $

Moins : le coût du bien si la technologie existe déjà : 125 000 $

Coûts de RS&DE deductibles : 25 000 $

Plus : coût des matériaux transformés dans le cadre des activités de RS&DE : 30 000 $*

Total des dépenses de RS&DE deductibles : 55 000 $

* Sujet à la récupération du CII

Appendix A – Références

A.1 Dispositions législatives

Liste des dispositions
Loi de l’impôt sur le revenu Description
Article 9 Revenu
Paragraphe 169(2.2) Questions faisant l’objet d’une renonciation
Paragraphe 248(1) Définition d’« activités de RS&DE »
Paragraphe 248(1) Définition d’« activités de RS&DE », alinéa i) – production ou utilisation commerciale
Liste des règlements
Règlement de l’impôt sur le revenu Description
Paragraphe 2900(11) Biens amortissables visés par règlement

A.2 Publications de l’ARC

Type Titre
Politique d’application  RS&DE 2004-03, Prototypes, usines pilotes / usines commerciales, produits sur commande et biens commerciaux
Guide Reconnaître le développement expérimental
Bulletin d’interprétation IT-151R5 (CONSOLID), Dépenses de recherche scientifique et de développement expérimental
Circulaire d’information IC 86-4R3, Recherche scientifique et de développement expérimental
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