Politique sur la RS&DE pendant le développement d'un bien

Date : 19 juillet 2016

Table des matières

• 1.0 Introduction
• 2.0 Usines pilotes
  • 2.1 Dépenses applicables aux usines pilotes
• 3.0 Usines commerciales
  • 3.1 Dépenses applicables aux usines commerciales
• 4.0 Prototypes
  • 4.1 Dépenses applicables aux prototypes
  • 4.2 Copies d'un prototype
    • 4.2.1 Copies d'un prototype utilisées comme matériaux pour la RS&DE
    • 4.2.2 Exemple – Copies d'un prototype utilisées comme matériaux pour la RS&DE
    • 4.2.3 Copies d'un prototype utilisées à des fins commerciales
  • 4.3 Versions d'un prototype
  • 4.4 Vente d'un prototype – Règle de minimis
• 5.0 Produit sur commande / bien commercial
  • 5.1 Dépenses applicables aux produits sur commande et aux biens commerciaux
  • 5.2 Répartition des coûts du projet
  • 5.3 Vente ou affectation à un usage commercial
  • 5.4 Approche alternative pour un produit sur commande ou un bien commercial
    • 5.4.1 Quand l'approche alternative peut-­elle être utilisée?
    • 5.4.2 Exemple – Approche alternative pour un produit sur commande ou un bien commercial
• Annexe A – Références
  • A.1 Dispositions législatives
• Annexe B – Révisions
  • B.1 Explication des changements
  • B.2 Versions antérieures

1.0 Introduction

Un bien peut être un matériau, un dispositif, un produit ou une usine. La  RS&DE dans un environnement commercial peut inclure le développement (conception, construction et essais) d'un bien. Même si un bien découle ou est utilisé aux fins de la recherche scientifique et du développement expérimental (RS&DE), cela ne signifie pas pour autant que tous les travaux (et les dépenses connexes) qui ont été effectués sur ce bien sont admissibles aux incitatifs fiscaux à la RS&DE . Le développement et / ou l'utilisation d'un bien peut comprendre des travaux de RS&DE, une combinaison de travaux de RS&DE et de travaux commerciaux ou uniquement des travaux commerciaux.

Ce document traite de la situation où il y a de la RS&DE pendant le développement d'un nouveau bien. Les dépenses déductibles engagées pendant le développement du bien telles que les dépenses de salaires ou de traitements, de matériaux consommés ou transformés, de contrats de RS&DE, de frais généraux et autres dépenses conservent leur nature, et chacune est demandée sur sa ligne respective du formulaire T661, Demande de dépenses de recherche scientifique et de développement expérimental (RS&DE).

Dans le contexte de la RS&DE, un bien peut être soit :

• une usine pilote;
• une usine commerciale;
• un prototype;
• un produit sur commande / un bien commercial.

Toutefois, il faut d'abord établir l'existence de travaux de RS&DE (veuillez consulter les Lignes directrices sur l’admissibilité des travaux aux encouragements fiscaux pour la RS&DE) avant de pouvoir déterminer le type de bien qui découle de travaux de RS&DE. Cette étape est importante afin de faciliter la répartition des coûts de développement du bien entre les travaux de RS&DE et ceux ne relevant pas de la RS&DE.

Il est possible qu'il y ait une combinaison de biens dans un projet de RS&DE donné. On doit établir le type de bien (usine pilote, usine commerciale, prototype, ou produit sur commande ou bien commercial) en démontrant comment et pour quelle raison le bien a été développé.

Ce document ne traite pas de la situation où un bien (développé ou acquis par le demandeur) est utilisé pour effectuer des activités de RS&DE. Un bien utilisé dans des activités de RS&DE ne peut être demandé que s'il respecte la définition de matériaux de RS&DE. Les dépenses de bien en immobilisation, incluant les biens loués ne donnent plus droit aux encouragements fiscaux pour la RS&DE.

2.0 Usines pilotes

La Loi de l'impôt sur le revenu ne définit pas l'expression usine pilote. Cette section décrit le sens que l'Agence du Revenu du Canada (ARC) donne à cette expression dans le contexte de la RS&DE, même si l'industrie peut y attribuer des sens différents. Pour les travaux relatifs au développement d'une usine qui deviendra éventuellement une installation commerciale, ou la modification d'une usine commerciale existante, consultez la section 3.0.

Une usine pilote est une installation de production développée principalement dans le but d'y réaliser de la  RS&DE durant sa vie utile. Elle est utilisée uniquement pour son contenu technique ou expérimental et non aux fins d'activités commerciales. Par conséquent, la taille d'une usine pilote est déterminée en tenant compte de la RS&DE à effectuer dans celle-­ci ou sur celle­-ci. Elle est normalement isolée des activités commerciales habituelles.

Une usine pilote est une usine à l'échelle non commerciale dans laquelle les étapes de transformation sont systématiquement étudiées dans des conditions qui simulent une unité complète de production. Habituellement, elle est utilisée pour obtenir des données nécessaires pour évaluer les hypothèses, établir les spécifications techniques des produits finis, préparer la formulation de produits ou procédés ou concevoir des structures ou équipements spéciaux requis par un procédé de fabrication nouveau ou amélioré.

Plus particulièrement, lors de l'exécution de travaux de RS&DE, les usines pilotes peuvent être utilisées pour étudier le comportement de certaines matières premières, développer un procédé de fabrication économiquement viable, modifier un équipement pour de nouvelles applications, mettre à l'essai un nouvel équipement, tester de nouvelles conditions, produire des échantillons pour la recherche ou déterminer les effets environnementaux.

L'usine pilote d'une société peut être plus grande que l'installation de production commerciale d'une autre société. La taille ou la capacité réelle de l'installation et / ou de l'équipement n'est pas un facteur pour déterminer s'il s'agit d'une usine pilote, dans la mesure où elle demeure une installation non commerciale. Ce qui est important est que la détermination du type de bien soit fondée sur les faits relatifs à l'utilisation réelle des installations et du matériel. Une usine pilote doit être utilisée pour la RS&DE tout au long de sa vie utile.

Parfois, l'industrie réfère à des projets commerciaux (ou à des parties de ceux-ci) en tant qu'« usines pilotes », alors que le but est de transformer subséquemment l'usine en une installation commerciale. L'utilisation et la transformation subséquente d'une telle installation peuvent comprendre des travaux de RS&DE. Cependant, une usine respectera la définition d'usine pilote de l'ARC seulement si elle n'est pas développée pour être affectée temporairement ou en permanence à des activités commerciales durant ou après les travaux de RS&DE.

La production expérimentale découle de l'exploitation d'une usine pilote. Une usine pilote n'est pas utilisée à d'autres fins que la RS&DE (par exemple, à des fins de production commerciale, de promotion des ventes ou de démonstration d'une technologie).

2.1 Dépenses applicables aux usines pilotes

Les dépenses engagées pour le développement et l'exploitation de l'usine pilote donnent droit aux encouragements fiscaux pour la RS&DE. Toutefois, les coûts en capital pour l'acquisition ou la construction d'un de l'usine pilote ne donnent pas droit aux encouragements fiscaux pour la RS&DE. Les dépenses de RS&DE déductibles au titre des traitements ou salaires, des frais généraux et autres dépenses, des contrats de RS&DE et des matériaux aux fins de la RS&DE engagées pour le développement d'une usine pilote conservent leur nature et sont considérées comme des dépenses de RS&DE de nature courante.

Voici des exemples de dépenses de nature courantes applicables aux usines pilotes :

• la main-d'œuvre utilisée et les matériaux consommés dans la résolution des incertitudes technologiques;
• la main-d'œuvre utilisée et les matériaux consommés ou transformés dans la résolution des incertitudes technologiques liées au développement de matériel à intégrer à l'usine pilote;
• la main-d'œuvre utilisée et les matériaux consommés ou transformés dans l'exploitation d'une usine pilote.

Toutefois, les dépenses en capital, comme de l'équipement, ne donnent plus droit aux encouragements fiscaux pour la RS&DE .

3.0 Usines commerciales

L'expression usine commerciale fait référence à une installation de production utilisée à des fins commerciales (ou à des fins autres que la RS&DE). Même si de nouvelles usines peuvent parfois être construites, ou que des usines commerciales existantes peuvent être modifiées, pour mettre à l'essai ou démontrer de nouveaux procédés, ces usines ne sont généralement pas des « usine pilote », puisque les fins auxquelles elles sont destinées et leur utilisation réelle sont commerciales.

Il est reconnu que certains travaux liés au développement et à l'exploitation d'une usine commerciale peuvent comprendre des travaux de RS&DE. Ainsi, même dans les cas où une installation ne se qualifie pas à titre d' usine pilote, certaines dépenses peuvent être déductibles aux fins de la  RS&DE , si les activités de RS&DE ont lieu dans une installation commerciale. Dans les cas où le développement d'une usine commerciale comporte des activités de RS&DE, il est important de faire la distinction entre les travaux de RS&DE et ceux qui n'en sont pas. Les travaux et les dépenses connexes qui sont habituellement associés au développement d'une usine commerciale ne donneront pas droit aux encouragements fiscaux pour la RS&DE, dans les cas où la technologie utilisée existait déjà.

3.1 Dépenses applicables aux usines commerciales

Pour déterminer les dépenses de RS&DE déductibles à l'égard des projets portant sur le développement ou la modification d'une usine commerciale, il faut distinguer les travaux de RS&DE et leurs coûts respectifs des autres travaux. Il revient au demandeur de faire cette distinction et de répartir les coûts du projet en conséquence.

La méthode de répartition des coûts du projet à l'égard des travaux de RS&DE exige la présence de mécanismes de contrôle interne et de méthodes comptables appropriés pour justifier la portion des coûts se rapportant à la RS&DE. L'ARC acceptera généralement la méthode utilisée pour répartir les coûts, dans la mesure où des renseignements à l'appui démontrent le caractère raisonnable de la méthode et des montants demandés. Pour voir un exemple d'attribution des dépenses de main­-d'œuvre pour la RS&DE, veuillez consulter la section 13.0 de la Politique sur les traitements ou salaires RS&DE .

Voici des exemples de dépenses de nature courante qui donneront droit aux encouragements fiscaux pour la RS&DE, lorsqu'une usine commerciale est développée :

• la main-d'œuvre utilisée, les matériaux consommés et les matériaux transformés en vue de résoudre des incertitudes technologiques liées au développement de l'usine commerciale pour tenter de réaliser un avancement technologique;
• la main-d'œuvre utilisée, les matériaux consommés et les matériaux transformés en vue de résoudre des incertitudes technologiques liées au développement d'équipements à intégrer à l'usine commerciale pour tenter de réaliser un avancement technologique.

Les dépenses en capital, comme les équipements, ne donnent plus droit aux encouragements fiscaux pour la RS&DE.

Le matériel acquis pour développer une usine commerciale ne sera habituellement pas admissible à titre de matériel à vocations multiples (MVM), parce que le bien sera généralement considéré comme un bien amortissable visé par règlement conformément au Règlement et, par conséquent, il ne gagnera aucun crédit d'impôt à l'investissement.

Remarque

La production découlant de l'exploitation d'une usine commerciale lorsque des activités de RS&DE sont également exercées donnera lieu à des dépenses telles que des salaires ou des traitements, des frais généraux et autres dépenses, des matériaux consommés et des matériaux transformés en produits. Pour une discussion du traitement de ces coûts, veuillez consulter la Politique sur la RS&DE au cours de cycles de production.

4.0 Prototypes

Un prototype est un modèle original d'après lequel on structure quelque chose de nouveau et dont tous les objets du même genre sont des représentations ou des copies. Il s'agit du modèle expérimental de base qui possède les caractéristiques essentielles du produit visé. Un prototype est généralement considéré comme un modèle d'essai ou une version préliminaire. Il est développé pour vérifier la faisabilité d'un concept ou d'une hypothèse dans le cadre d'une investigation ou recherche systématique et n'a généralement aucune valeur durable.

Un prototype est développé pour son contenu technique ou expérimental pour, par exemple :

• étudier le comportement des matériaux et / ou la possibilité de mise en œuvre de la conception pour la fabrication;
• développer un procédé économiquement viable pour la fabrication d'un nouveau produit ou pour l'application d'un nouveau procédé de fabrication;
• améliorer un produit ou un procédé existant ou modifier un équipement pour de nouvelles applications;
• mettre à l'essai la faisabilité technique du projet ou de l'idée et donner des indications pour atteindre le but.

Un prototype n'est pas développé aux fins de la vente ou de son utilisation subséquente dans l'entreprise. Normalement, la vente d'un prototype n'est qu'accessoire ou secondaire à l'exécution des travaux de RS&DE. Habituellement, le prototype est démonté, détruit ou mis au rebut, ou alors sa valeur résiduelle est minime (moins de 10 % de ses coûts de construction). Il est important de noter que, même si le bien est vendu ou converti pour un usage commercial, c'est la raison pour laquelle il a été construit qui déterminera s'il sera traité comme un prototype, un produit sur commande ou un bien commercial.

Le développement (conception, construction et essai) d'un prototype fait partie de la recherche pure, de la recherche appliquée ou du développement expérimental.

4.1 Dépenses applicables aux prototypes

Les dépenses liées à la main-d'œuvre et aux matériaux utilisés dans le développement d'un prototype donneront droit aux encouragements fiscaux pour la RS&DE. Étant donné qu'habituellement un prototype n'a pas d'application commerciale ou que sa valeur est limitée une fois les essais effectués, les matériaux utilisés dans son développement sont dans la plupart des cas consommés dans le cadre de travaux de RS&DE. Toutefois, dans certains cas, les matériaux intrants qui font partie du prototype pourraient quand même avoir une valeur et sont traités comme des matériaux transformés dans le cadre de travaux de RS&DE. Pour plus de renseignements, veuillez consulter la section 4.2.2.

Les dépenses pour le développement (conception, construction et essai) d'un prototype sont considérées comme des dépenses de nature courante. Ces dépenses sont attribuables aux travaux de RS&DE.

Parfois, après avoir vérifié la faisabilité d'un concept ou d'une hypothèse en concevant, en construisant et en mettant à l'essai un prototype, des copies ou des versions du prototype sont construites en même temps ou l'une après l'autre, ce qui peut mener aux scénarios suivants.

4.2 Copies d'un prototype

4.2.1 Copies d'un prototype utilisées comme matériaux pour la RS&DE

La construction de plusieurs copies identiques d'un prototype — dans le but de répondre à un besoin ou de constituer un inventaire après des essais réussis avec le prototype original — n'est pas considérée comme de la RS&DE. Toutefois, dans certains cas, même si les travaux en eux-mêmes ne sont pas considérés comme des travaux de RS&DE, les dépenses pour la construction de plusieurs copies d'un prototype destinées à être utilisées pour des essais peut être admissible aux fins de la RS&DE. Lorsque les essais sont proportionnels aux besoins et servent à appuyer directement la recherche pure, la recherche appliquée ou le développement expérimental avant la production commerciale ou l'utilisation commerciale, les copies d'un prototype peuvent être considérées comme des matériaux aux fins de la RS&DE . Le coût de la construction des copies d'un prototype (y compris la main-d'œuvre, les matériaux et les frais généraux) peut être demandé à titre de matériaux pour la RS&DE lorsque les copies sont consommées ou transformées dans le cadre des travaux de RS&DE. Cela signifie que la dépense peut être demandée comme matériaux consommés ou transformés lorsque les essais sont terminés et non lorsque les copies sont construites. Pour en savoir plus sur les matériaux, veuillez consulter la Politique sur les matériaux pour la RS&DE .

4.2.2 Exemple – Copies d'un prototype utilisées comme matériaux pour la RS&DE

Fournisseur Co., un fournisseur de pièces, développe une nouvelle pièce (un prototype, veuillez consulter la section 4.0) qui doit respecter les caractéristiques techniques requises par Manufacturier Co. Les deux sociétés traitent sans lien de dépendance. Après avoir développé le prototype Fournisseur Co . fait 100 copies de ce prototype et les envoie à Manufacturier Co. pour des essais sur sa ligne de production. Aux fins de l'exemple, les essais sont des travaux de soutien admissibles. Les copies ont été endommagées lors des essais. Une fois les essais terminés, Manufacturier Co. paye 100 000 $ à Fournisseur Co. pour la fourniture des copies.

Fournisseur Co. doit traiter le coût des copies du prototype comme une dépense pour des matériaux transformés dans le cadre de travaux de RS&DE. Le fait que Fournisseur Co. reçoive 100 000 $ pour les copies qui servent aux essais ne change pas la nature de la dépense (matériaux). Les copies ne deviennent pas un produit sur commande, étant donné qu'il n'y a pas encore de production commerciale. Fournisseur Co. devra appliquer les règles de la récupération des crédits d'impôt à l'investissement (CII) suite à la disposition des matériaux (copies du prototype) fournis à Manufacturier Co.

4.2.3 Copies d'un prototype utilisées à des fins commerciales

La construction de plusieurs copies identiques d'un prototype pour répondre à un besoin ou pour constituer un inventaire après un essai réussi du ou des prototypes originaux ne constitue pas des travaux de RS&DE, puisque la construction et l'utilisation de ces copies font partie de la production commerciale. Par conséquent, les coûts liés à la construction de ces copies ne donneront pas droit aux encouragements fiscaux pour la RS&DE.

4.3 Versions d'un prototype

Dans certaines situations, plusieurs versions différentes d'un prototype peuvent être développées, chacune comprenant des travaux de RS&DE qui visent à tenter d'apporter une amélioration par rapport à la version précédente. En d'autres termes, chaque nouvelle version du prototype utilise les connaissances acquises à partir de la version précédente. Dans de tels cas, pour chaque version du prototype, les dépenses associées aux travaux de RS&DE identifiés seront traitées comme des dépenses courantes de RS&DE .

Dans le cas de toute version qui est développée en vue de sa vente ou de son utilisation subséquente dans l'entreprise, les coûts associés aux travaux non liés à la RS&DE réalisés dans le cadre de son développement ne peuvent pas être demandés aux fins de la RS&DE. Dans ce cas, il s'agit d'un produit sur commande ou d'un bien commercial et non d'un prototype (veuillez consulter la section 5.0). Toutefois, si une version est développée pour son contenu technique ou expérimental, les coûts associés aux travaux non liés à la RS&DE peuvent être considérés comme faisant partie du coût des matériaux pour la RS&DE  à utiliser pour les essais (veuillez consulter la section 4.2.2).

4.4 Vente d'un prototype – Règle de minimis

Lorsque le produit de la vente d'un prototype est minime (moins de 10 % de son coût de construction), la vente est considérée comme une vente de matériaux rebutés. Le produit sera inclus dans le revenu aux fins de l'impôt. Les règles de la récupération du CII ne s'appliquent pas dans le cas de ventes de rebuts, mais elles s'appliquent aux autres ventes.

5.0 Produit sur commande / bien commercial

Les expressions produit sur commande ou bien commercial renvoient à un bien développé à des fins commerciales. Lorsque l'objectif est de vendre le bien, il s'agit d'un produit sur commande. Un produit sur commande est construit pour respecter les caractéristiques spécifiées par le client ou les exigences techniques dictées par le marché. Lorsque l'objectif est d'utiliser le bien dans le cadre de l'exploitation de l'entreprise il s'agit d'un bien commercial. Un bien commercial est construit afin de respecter les exigences de l'entreprise.

Dans certains cas, le développement d'un produit sur commande ou d'un bien commercial peut nécessiter des activités de  RS&DE qui sont exercées conjointement ou simultanément avec des travaux non liés à la RS&DE. Il est important de pouvoir faire la distinction entre les travaux de RS&DE et les autres travaux qui ne relèvent pas de la RS&DE, afin que les coûts du projet puissent être attribués en conséquence.

Dans certains cas, les travaux de RS&DE liés au développement des composantes d'un bien n'affectent pas de façon significative les exigences de conception des autres composantes du bien. Dans ces situations, les travaux sur les composantes qui ne sont pas affectées par les travaux de RS&DE ne sont pas admissibles. Lorsque les travaux de RS&DE effectués sur une composante nécessitent de revoir la conception de composantes qui y sont étroitement liées, alors les travaux pour concevoir à nouveau les composantes liées pourraient être admissibles.

5.1 Dépenses applicables aux produits sur commande et aux biens commerciaux

Pour déterminer les dépenses de RS&DE déductibles pour les projets portant sur le développement d'un produit sur commande ou d'un bien commercial, les travaux de RS&DE et les autres travaux devraient être précisés et les coûts du projet répartis entre ces travaux.

Lorsqu'il détermine les travaux admissibles et les dépenses connexes, le demandeur doit préciser les éléments qui ont été construits, les travaux de RS&DE et la nature des travaux dans le projet commercial. Les travaux de développement doivent être examinés sous un angle qui reconnaît les tentatives d 'avancement technologique à partir desquelles on détermine l'étendue des travaux admissibles.

Les dépenses de RS&DE déductibles engagées pour les traitements ou salaires, les frais généraux et autres dépenses, les contrats de RS&DE , et les matériaux aux fins de la RS&DE (dépenses courantes de RS&DE ) pour le développement d'un produit sur commande ou d'un bien commercial conservent leur nature et sont considérées comme des dépenses de RS&DE de nature courante. Les autres dépenses de nature courante liées à la portion commerciale du bien développé ne sont pas des dépenses de RS&DE. Les dépenses en capital ne sont plus admissibles au programme d'encouragements fiscaux de RS&DE .

Seul le coût des matériaux consommés ou transformés dans le cadre des travaux de RS&DE sera admissible aux fins de la RS&DE. Aucun coût des matériaux ne sera admissible aux fins de la RS&DE si l'activité à laquelle ces matériaux se rapportent ne constitue pas des travaux de RS&DE, même si la partie du bien qui n'a pas fait l'objet de travaux de RS&DE fait partie intégrante produit sur commande ou du  bien commercial développé.

Une dépense doit satisfaire aux règles applicables pour être déductible. Il en découle que, aux fins de la RS&DE, l'ARC n'appuiera pas la pratique de demander le coût total des matériaux transformés en un produit sur commande ou en un bien commercial pour ensuite appliquer les règles de la récupération du crédit d'impôt à l'investissement (CII) dans l'année de la disposition ou de l'affectation à un usage commercial. Seul le coût des matériaux transformés dans l'exercice de la RS&DE peut être demandé et peut faire l'objet d'une récupération du CII. Il convient de noter que, lorsque le coût des matériaux transformés est admissible à titre de dépense de RS&DE, cela signifie que les traitements ou salaires engagés au cours de l'année pour la transformation sont attribuables aux travaux de RS&DE.

5.2 Répartition des coûts du projet

La méthode de répartition des coûts du projet exige la présence de mécanismes de contrôles internes et de méthodes comptables appropriées pour justifier la portion des coûts se rapportant à la RS&DE. L'ARC acceptera généralement la méthode utilisée pour répartir les coûts, dans la mesure où des renseignements à l'appui démontrent le caractère raisonnable de la méthode et des montants demandés. Pour voir un exemple d'attribution des dépenses de main-­d'œuvre pour la RS&DE, veuillez consulter la section 13.0 de la Politique sur les traitements ou salaires RS&DE .

5.3 Vente ou affectation à un usage commercial

Le demandeur doit préciser toute utilisation ou vente subséquente du bien qui a été développé. Les règles de récupération du CII s'appliqueront afin de récupérer, en tout ou en partie, le CII obtenu relativement aux coûts des matériaux transformés dans le cadre des activités de RS&DE dans l'année où le produit est vendu ou affecté à un usage commercial. Les règles de récupération du CII s'appliqueront également aux dépenses relatives aux contrats de RS&DE effectuées pour le compte du demandeur dans l'année où le produit est vendu ou affecté à un usage commercial. Pour en savoir plus sur la récupération du CII et pour voir un exemple comportant un contrat de RS&DE , veuillez consulter la Politique sur la récupération des crédits d'impôt à l'investissement pour la RS&DE .

5.4 Approche alternative pour un produit sur commande ou un bien commercial

Dans certains cas, il est très difficile de répartir les dépenses entre les travaux de RS&DE et les travaux commerciaux. L'approche alternative donne une estimation du montant global des coûts supplémentaires engagés en raison  d'activités de RS&DE (ils doivent être répartis entre les dépenses courantes de RS&DE de façon raisonnable). Cette méthode peut être utilisée, peu importe si la méthode traditionnelle ou de remplacement est choisie pour calculer les dépenses de RS&DE. Il n'est pas nécessaire de démontrer que chacune des dépenses particulières respecte en soi le critère du coût supplémentaire. Selon cette approche, les dépenses de RS&DE déductibles correspondent à ce qui suit :

a) le coût total réel du développement du produit sur commande ou du bien commercial moins les coûts estimés qui seraient habituellement associés à la construction du bien si la technologie existait déjà ;

plus

b) un montant estimé représentant le coût des matériaux transformés dans le cadre des travaux de RS&DE.

5.4.1 Quand l'approche alternative peut-­elle être utilisée?

Une approche alternative peut être utilisée pour estimer les dépenses de RS&DE admissibles du demandeur si toutes les conditions suivantes sont respectées :

• il est impossible d'isoler les travaux de RS&DE (c'est-à-dire que ni le demandeur ni l'ARC ne peut isoler les travaux);
• l'ARC accepte l'utilisation de cette approche, ce qui signifie qu'elle estime que celle-­ci est appropriée dans ce contexte (par exemple, seule une partie des travaux peut être isolée);
• le demandeur accepte l'utilisation de cette approche et a signé une renonciation à son droit d'opposition ou d'appel en vertu du paragraphe 169(2.2) de la Loi (cela s'explique par le fait que cette approche n'est pas fondée sur la loi et est admise uniquement à des fins administratives).

S'il n'y a pas d'accord conjoint quant à l'utilisation de cette approche, seul le coût attribuable aux travaux de RS&DE justifiés peut être envisagé pour les encouragements fiscaux pour la RS&DE.

Toutefois, si le demandeur a présenté une demande en utilisant l'approche alternative et que la distinction des travaux aurait pu être effectuée, l'ARC acceptera l'utilisation de cette approche alternative, mais pas pour les années qui suivent un premier examen de la demande par l'ARC pour laquelle le demandeur a utilisé cette approche. Même si l'utilisation de l'approche alternative peut être acceptée, l'ARC doit approuver le fondement utilisé pour l'estimation du montant global du coût supplémentaire.

5.4.2 Exemple – Approche alternative pour un produit sur commande ou un bien commercial

Un client a commandé une machine munie d'un moteur amélioré. Le projet de RS&DE du demandeur porte sur l'amélioration du moteur dans la machine afin d'accroître son débit. Le moteur a été développé et incorporé dans la machine pour essai. Les coûts totaux engagés pour le projet (y compris les coûts de RS&DE) sont de 150 000 $. Cependant, le demandeur n'était pas en mesure de distinguer les travaux de RS&DE des travaux commerciaux. Le demandeur et l'ARC ont accepté d'utiliser l'approche alternative pour estimer les dépenses de RS&DE pour la demande visée par l'examen.

Le demandeur a estimé qu'il en coûterait 125 000 $ pour développer cette machine maintenant que toutes les incertitudes technologiques ont été résolues. Le demandeur a estimé que le coût des matériaux transformés dans le moteur amélioré est de 30 000 $. L'ARC a jugé ces estimations raisonnables.

Coûts totaux du projet engagés pour développer la machine : 150 000 $

Moins : le coût du bien si la technologie existe déjà : 125 000 $

Coûts de RS&DE deductibles : 25 000 $

Plus : coût des matériaux transformés dans le cadre des activités de RS&DE : 30 000 $*

Total des dépenses de RS&DE deductibles : 55 000 $

* Sujet à la récupération du CII

Annexe A – Références

A.1 Dispositions législatives

Annexe B – Révisions

B.1 Explication des changements

Voici l'explication des changements apportés à la Politique sur la RS&DE durant le développement d'un bien relativement à la révision du 19 juillet 2016. 

La section 1.0 a été révisée pour ajouter deux paragraphes qui clarifient que cette politique couvre principalement la situation où il y a de la RS&DE pendant le développement d'un bien. Cette politique ne s'applique pas à la situation où un bien est utilisé pour effectuer des activités de RS&DE.

La section 2.1 a été révisée pour tenir compte des modifications législatives résultant des mesures du budget fédéral de 2012 à l'égard des dépenses en capital. Les dépenses de location d'équipement et les dépenses en capital de RS&DE engagée après le 31 décembre 2013 ne donnent plus droit à des encouragements fiscaux pour la RS&DE. En raison de l'interaction de la définition de matériel à vocation multiple de première période et de deuxième période, un CII peut encore être demandé dans une année d'imposition qui se termine avant février 2017 à l'égard de matériel à vocation multiple de première période acquis avant 2014.

La section 3.1 a été révisée pour préciser que les dépenses en capital engagées après 2014 ne donnent plus droit aux encouragements fiscaux pour la RS&DE.

L'annexe A.2 « Publications de l'ARC » a été supprimée.

Des modifications mineures et des ajustements de mise en forme ont été effectués dans l'ensemble du document. 

B.2 Versions antérieures

Les versions antérieures sont fournies à des fins de référence seulement.

Politique sur la RS&DE pendant le développement d'un bien (19 décembre 2012)