Révision des exigences de production en matière de RS&DE pour les sociétés de personnes comptant une société parmi leurs membres – mise à jour

De nouvelles exigences en matière de production des déclarations de sociétés de personnes sont en vigueur depuis le 1er janvier 2011. Ces nouvelles exigences de production s’appliquent aux sociétés de personnes dont l'exercice prend fin à partir du 1er janvier 2011.

Selon les nouvelles exigences, une société de personnes qui compte une société parmi ses membres est maintenant tenue de produire une déclaration de renseignements des sociétés de personnes. Pour les fins de la recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE) et afin de faciliter le traitement, une telle société de personnes devrait produire avec cette déclaration le formulaire T661, Demande pour les dépenses de recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE).

Le formulaire T661 devrait être produit avec la déclaration de renseignements de la société de personnes au plus tard 12 mois après la plus rapprochée des dates d’échéance de production des déclarations de revenus des membres pour l’année d’imposition au cours de laquelle se termine l’exercice de la société de personnes. Chaque membre sera alors en mesure de respecter la date limite pour demander le crédit d’impôt à l’investissement (CII) pour la RS&DE qui lui est attribué.

Une société qui est membre d’une société de personnes ne devrait plus produire le formulaire T661 pour le compte de la société de personnes avec sa T2, Déclaration de revenus des sociétés. Le crédit d’impôt à l’investissement qu’une société de personnes attribue à une société doit maintenant être appuyé par un feuillet de renseignements T5013, État des revenus d’une société de personnes, pour que le CII puisse être traité par l’Agence du revenu du Canada (ARC).

Cependant, un membre d’une société de personnes peut toujours produire le formulaire T661 au nom de celle-ci, mais la demande de RS&DE se sera pas traitée à moins qu’une déclaration de renseignements des sociétés de personnes, qui concorde avec le formulaire T661, ait été produite.

L’ARC procède actuellement à la mise à jour de la Politique sur les exigences de production pour la RS&DE et la Politique sur les demandes de RS&DE des sociétés de personnes.

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